CONVENTION RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D’UN SERVICE COMMUN INFORMATIQUE ENTRE :Convention Relative a La Creation Et Au Fonctionnement D’un Service Commun Informatique Entre • May 5th, 2020
L’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
