Convention Semu – Pouvoirs Organisateurs Sample Contracts

Convention SEMU – Pouvoirs Organisateurs

Convention Semu – Pouvoirs Organisateurs • February 27th, 2018

• Contract Type
  Convention Semu – Pouvoirs Organisateurs
• Filed
  February 27th, 2018

- Le Code de Droit Economique, Livre XI « Propriété Intellectuelle » (Loi de 19 avril 2014, Moniteur belge du 12 juin 2014, ci-après « la Loi ») dispose que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique (dont une œuvre musicale) a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit;