Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santéDécision Unilatérale Sur Les Garanties Collectives De Santé • May 5th, 2020
Rappel du contexte social et économique dans lequel est envisagée l’institution d’un système de garanties collectives en frais de santé, complémentaire obligatoire par l’entreprise, et des finalités de ce système.
