ContractData Licensing Agreement • December 1st, 2021
CONDITIONS DE LICENCE DE DONNÉES EUROTAX EUROTAX DATA LICENSING TERMS Ces conditions de licence (le « Contrat de Licence ») régissent l’utilisation par le Client des produits et abonnements aux données (les « Produits ») d’Autovista International AG (« Eurotax »). These licence terms (the “Licence Agreement”) govern the use by Customer of the data products and subscriptions (the “Products”) of Autovista International AG (“Eurotax”). 1. COMMANDES 1. ORDERS 1.1 Le Client peut commander des Produits en passant des commandes écrites et signées au moyen d’un formulaire de commande Eurotax ou (si disponible) via les saisies de commandes sur les sites web Eurotax (chacune la« Commande »). Les Commandes doivent faite l’objet d’une acceptation par Eurotax. Eurotax peut accepter une Commande en fournissant l’accès aux Produits. Les Commandes acceptées seront réputées être régies par ce Contrat de Licence ainsi que par toute autre document visé dans la Commande. Tous les autres termes et cond
