Data Protection Agreement Sample Contracts

ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Data Protection Agreement • March 4th, 2024

• Contract Type
  Data Protection Agreement
• Filed
  March 4th, 2024

PRODWARE SA

Data Protection Agreement • September 25th, 2024

• Contract Type
  Data Protection Agreement
• Filed
  September 25th, 2024

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

Prodware - Siège social : 45, Quai de la Seine, 75019 Paris

Data Protection Agreement • June 26th, 2018

• Contract Type
  Data Protection Agreement
• Filed
  June 26th, 2018

NAF 6202 A - Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n° 11 75 4693875 auprès du préfet de la région d’Ile de France (article R.6351-6 du Code du travail).