Demande d'Agrément d'Association Sportive Sample Contracts

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Demande d'Agrément d'Association Sportive • May 5th, 2020

Tout "groupement sportif", c'est à dire toute association sportive, appelée aussi "club sportif", "oeuvrant dans le domaine sportif", peut être bénéficiaire de l'agrément.

Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now