Distance Selling Contract Sample Contracts

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE INTERNET
Distance Selling Contract • May 5th, 2020

ENTRE La société GATES FRANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'Aix En Provence sous le numéro n° 511 681 991 et ayant son siège social au 10a rue Valéry Chasson, 13700 Marignane, représentée par Monsieur Sébastien REDON, en sa qualité de Gérant, CI-APRÈS DÉSIGNÉE PAR «GATES FRANCE», D'UNE PART