DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE n° : Lp.23-117Dossier De Diagnostic Technique • May 29th, 2023
ORDRE DE MISSION Entre ;Laurent PROUILLAC, entreprise individuelle, de nom commercial EODiag, ayant son siège au 1, rue des Pilotis, 31390 CARBONNE,N° SIRET: 517 793 220 00016, ci-après désigné le « Prestataire » , ou le « diagnostiqueur (DI) »; etLe donneur d'ordre « Propriétaire vendeur » du « Bien », ou le « Mandataire », ou le « Mandataire Professionnel » (Mandataire professionnel del’immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou des propriétaires, ci-après désigné le « Client » ;il a été convenu: La présente mission est un contrat de prestations de service synallagmatique ayant pour objet l’établissement d’un Dossier de Diagnostic Technique, dans le cadre de la vente du « Bien » de type Bâtiment entier à réaliser à l’adresse du « Bien » ci-dessous désigné, comprenant les constats, repérages ou mesurages nécessaires permettant de produire des diagnostics techniques conformes à la législation en vigueur ; afin que le « Client » respecte ses obligations suivant l’ a
