Entente De Débit Préalorisé Sample Contracts

MODALITÉS DE L’ENTENTE DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ (« DPA »)
Entente De Débit Préalorisé • January 26th, 2021

Dans la présente entente, les termes « je/j’/nous », « moi/m’/nous » et « mon/ma/mes/notre/nos » renvoient au titulaire du compte ou au payeur, tandis que les termes « vous » et « votre/vos » renvoient à Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. Quand le contexte le justifie, les termes « vous/votre/vos » désignent ou incluent le propriétaire de l’immeuble géré par Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. où les locaux du titulaire du compte sont loués.

MODALITÉS DE L’ENTENTE DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ (« DPA »)‌
Entente De Débit Préalorisé • February 28th, 2024

Dans la présente entente, les termes « je/j’/nous », « moi/m’/nous » et « mon/ma/mes/notre/nos » renvoient au titulaire du compte ou au payeur, tandis que les termes « vous » et « votre/vos » renvoient à Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. Quand le contexte le justifie, les termes « vous/votre/vos » désignent ou incluent le propriétaire de l’immeuble géré par Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. où les locaux du titulaire du compte sont loués.