Entente Relative À L’initiative Fédérale De Logement Communautaire – Phase Sample Contracts

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Entente Relative À L’initiative Fédérale De Logement Communautaire – Phase • January 3rd, 2024

ATTENDU QUE la SCHL, au nom du gouvernement du Canada, souhaite aider les Fournisseurs de logements (tels que définis aux présentes) dans le cadre de la phase 2 de l’Entente relative à l’Initiative fédérale de logement communautaire (« IFLC-2 ») en offrant un Soutien au loyer aux Ménages à faible revenu et, le cas échéant, un Financement transitoire afin d’aider temporairement les Fournisseurs de logements.