ContractFourniture De Biens Et De Services Conditions Générales Supply of Goods & Services General Terms & Conditions • May 14th, 2024
FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICESConditions Générales SUPPLY OF GOODS & SERVICESGeneral Terms & Conditions 1. DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION 1. DEFINITIONS, INTERPRETATION 1.1. Dans le cadre de cet Accord, les mots et expressions commençant par une majuscule auront, sauf indication contraire du contexte, les significationssuivantes: 1.1. In this Agreement capitalised words and expressions shall, unless the context otherwise requires, have the following meanings: Accord désigne l'accord comprenant le Document d'Autorisation, ces Conditions Générales et tout plannings ou annexes; Agreement means the agreement comprising of the Authorizing Document, these General Terms & Conditions and any schedules orappendices; Affilié désigne, en relation avec la société concernée, toute société qui, à un moment donné, est une filiale ou une société mère de la société concernée, ou une filiale ou une société mère de l'une de ces filiales ou sociétés mères (les termes "filiale" et "sociétémère" ayant les
