Conditions Générales de CréditGeneral Credit Terms & Conditions • December 16th, 2022
« Avoirs » signifie, au sens de l’article 1er de l’Ordonnance Souveraine n° 1.770 du 28 août 2008 relative au gage d’instruments financiers et au caractère définitif des paiements et des règlements-livraisons d’instruments financiers effectués par les établissements de crédit, les Instruments Financiers et toutes les créances de sommes d’argent, en principal et intérêt, sans exception aucune et sans qu’il ne soit besoin d’une spécification ; « Bénéficiaire Economique Effectif » désigne la ou les personnes physiques qui en dernier ressort possèdent ou contrôlent l’Emprunteur et/ou la personne physique pour laquelle une transaction est effectuée, ainsi que les personnes physiques qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur une personne morale ou une entité juridique, conformément à la Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée et à l’Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009 modifiée ; « Cas d’Exigibilité Anticipée » désigne les circonstances et les événementsdécrits à l’article
