General Representation and Reproduction Agreement for Private Commercial Sound Broadcasting Services Sample Contracts
CONTRAT GÉNÉRALGeneral Representation and Reproduction Agreement for Private Commercial Sound Broadcasting Services • April 28th, 2023
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), Société civile, au capital variable, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739, dont le siège est situé à Neuilly-sur-Seine (92200) - 225, avenue Charles de Gaulle, représentée par son Directeur Général- Gérant, Monsieur Jean-Noël TRONC,
