GuidelinesGuidelines • May 5th, 2020
La loi du 21/11/2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (appelée ci-après « la loi ») est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Elle transpose la directive 2015/2302/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE (appelée ci-après la directive) du Conseil.
