ContractIntermediary Contract for the Sale of a Primary Residence • May 5th, 2020
Le consommateur (le propriétaire) aura le droit de renoncer à la présente convention, sans frais et dans un délai de sept jours ouvrables à compter du jour suivant la signature du présent contrat, à condition d'en informer l'intermédiaire (le vendeur) par courrier recommandé. Toute clause qui priverait le consommateur de ce droit sera nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffira que la notification soit envoyée avant l'expiration de ce même délai.
