Mandat De Location Sample Contracts

MANDAT DE LOCATION
Mandat De Location • May 5th, 2020

Le mandat est obligatoire (article 6 loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS, ci-après dénommés «LE MANDANT » et «LE MANDATAIRE»

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Mandat De Location • May 5th, 2020