F ICHE DE RENSEIGNEMENTS - DOSSIER DE MARIAGEMarriage Information Sheet • May 5th, 2020
- contrairement à la loi française, la loi du pays dont je suis ressortissant(e) peut opérer dans certaines hypothèses particulières, des distinctions susceptibles d’avoir des conséquences juridiques sur la reconnaissance ou la validité du mariage envisagé en raison de l’empêchement à mariage posé par la loi de mon pays (notamment concernant le mariage entre personnes de même sexe ou de religions différentes) – le cas échéant, il pourrait être annulé dans le pays dont je suis ressortissant(e) en raison d’un tel empêchement à mariage ;
