MODELE DE CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVEModele De Convention De Procédure • May 5th, 2020
Les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi, assistées de leur avocat, à la résolution amiable du différend qui les oppose, dans le cadre d’une procédure participative régie par les articles 2062 et suivant du Code civil.
