Modele De Decision Unilaterale Instituant Un Systeme De Garanties Collectives Complementaire Obligatoire Frais De Sante Sample Contracts

MODELE DE DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE

Modele De Decision Unilaterale Instituant Un Systeme De Garanties Collectives Complementaire Obligatoire Frais De Sante • May 5th, 2020

• Contract Type
  Modele De Decision Unilaterale Instituant Un Systeme De Garanties Collectives Complementaire Obligatoire Frais De Sante
• Filed
  May 5th, 2020

Rappel du contexte social et économique dans lequel est envisagée l’institution d’un système de garanties collectives en frais de santé, complémentaire obligatoire par l’entreprise, et des finalités de ce système.