Ouverture De Crédit Avec Constitution d'Hypothèque Sample Contracts

OUVERTURE DE CRÉDIT AVEC CONSTITUTION D'HYPOTHÈQUE
Ouverture De Crédit Avec Constitution d'Hypothèque • November 29th, 2024

commerciale et ………………………..., Conseiller juridique et également Secrétaire de la Société; agissant en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le Conseil d’administration, première partie au contrat et agissant pour le compte du créancier ci-après dénommé « La Banque »;