CONTRAT DE PRET A USAGE OU COMMODAT DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION PASTORALEPrêt À Usage (Commodat) • May 5th, 2020
CONTRAT DE PRÊT D'UN ULMPrêt À Usage (Commodat) • May 5th, 2020
Le Code Civil (Article 1875 et suivants) définit le prêt à usage ou commodat comme un contrat par lequel l'une des parties (le propriétaire) livre à l'autre (l'utilisateur) une chose pour s'en servir, à charge pour l'utilisateur de la rendre après s'en être servi.