Promise of Sale and Acquisition of Business Assets Under Suspensive Conditions Sample Contracts

PROMESSE DE CESSION ET D’ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
Promise of Sale and Acquisition of Business Assets Under Suspensive Conditions • November 26th, 2024

Représentée par Pascal BOLO ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en vertu d’une délibération du conseil métropolitain du 4 octobre 2024,