Protocole Additionnel À La CMR Sample Contracts

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR)
Protocole Additionnel À La CMR • May 20th, 2022

LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE, ÉTANT PARTIES à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, en date du 19 mai 1956,