Protocole D’accord Sur Les Charges Locatives Sample Contracts

Protocole d’accord sur les Charges Locatives entre les Représentants des Locataires et
Protocole D’accord Sur Les Charges Locatives • October 26th, 2023

Val d’Oise Habitat, bailleur social, dont le siège situé 1 avenue de la Palette – CS 20716 95031 Cergy Pontoise Cedex, représenté par Séverine LEPLUS, Directrice Générale, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du 26 juin 2017.