CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE PRETS SUR GAGE 04.2019Prêt Sur Gage • May 5th, 2020
Les prêts sur gage sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code monétaire et financier. L’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des informations transmises en application de l’article D.514-8-1 du code monétaire et financier et des présentes conditions générales qu’il accepte sans aucune réserve.
CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE PRETS SUR GAGEPrêt Sur Gage • May 5th, 2020
Les prêts sur gage sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code monétaire et financier. Le contrat de prêt sur gage est constitué des conditions particulières approuvées par l’emprunteur et des présentes conditions générales remises lors de l’offre de prêt. L’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des informations transmises en application de l’article D.514-8-1 du code monétaire et financier et des présentes conditions générales de vente qu’il accepte sans aucune réserve.