CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE PRETS SUR GAGE 04.2019
CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE PRETS SUR GAGE 04.2019
Les prêts sur gage sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code monétaire et financier. L’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des informations transmises en application de l’article D.514-8-1 du code monétaire et financier et des présentes conditions générales qu’il accepte sans aucune réserve.
CONDITIONS D’OCTROI : Le contrat est signé par la personne physique à laquelle est consenti un prêt sur gage, après vérification de son identité et de son domicile. Le Crédit Municipal de Paris (CMP) peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour l’octroi d’un prêt, demander à l’emprunteur tout document de nature à justifier les droits dont ce dernier peut se prévaloir sur les biens susceptibles d’être gagés. Les objets mis en gage ne peuvent être que des biens mobiliers corporels susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état de conservation. Ils sont évalués par des commissaires-priseurs judiciaires choisis par le CMP. Il appartient à l’emprunteur de s’assurer que les objets remis en gage sont en règle vis-à-vis de la réglementation douanière avant leur dépôt (Info douane tél. 0 811 204 444 ou courriel xxx@xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx).
DUREE DU CONTRAT : Le prêt est accordé pour une durée d’un an. Il est renouvelable. L’emprunteur peut procéder à tout moment au dégagement de son bien en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus correspondants. L’emprunteur peut, après un délai de trois mois à compter du dépôt de l’objet mis en gage, requérir la vente de son bien, avant même le terme de son contrat et au plus tard un mois avant l’échéance. Les modalités de la vente sont alors établies par avenant séparé signé par les parties.
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations de prêts sur gage.
RECONNAISSANCE DE DEPOT : Le double du contrat de prêt remis à l’emprunteur constitue la reconnaissance de dépôt du ou des objets mis en gage conformément aux dispositions de l’article D.514-10 du Code monétaire et financier. La présentation de l’original du contrat est indispensable à toute opération autre que le renouvellement.
OPPOSITION : En cas de perte ou de vol de la reconnaissance de dépôt, l’emprunteur devra former opposition immédiatement auprès du CMP. L’opposition sera enregistrée dans un registre spécial et un reçu de déclaration de perte sera remis. Dans ce cas, le dégagement ne pourra intervenir qu’à l’échéance révolue fixée dans le contrat lors de l’engagement. Il ne pourra être effectué que sur présentation de l’original du reçu de déclaration de perte. L’opposition ne fait pas obstacle à la vente en cas d’absence de renouvellement ou de dégagement à l’échéance révolue prévue au contrat. Un duplicata de la reconnaissance de dépôt, payant selon tarif en vigueur, pourra être remis au client à sa demande lors du dégagement.
MODALITES DE RENOUVELLEMENT : A l’échéance, le contrat peut être renouvelé sous réserve de l’accord du CMP et du paiement des intérêts et frais échus. Le renouvellement donne lieu à l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux conditions générales en vigueur au jour du renouvellement. Il est alors procédé à une nouvelle estimation du gage pouvant entraîner une modification du capital emprunté. En cas de diminution de valeur, l’emprunteur est tenu de rembourser l’excédent de capital emprunté.
INTERETS, FRAIS ET PENALITES A ACQUITTER : Les intérêts et frais sont payables à terme. Ils sont constitués des intérêts d’emprunt et des frais de garde tels que fixés dans les conditions particulières. Les intérêts et les frais sont calculés de date à date à partir de la date d’engagement. Le paiement des intérêts et des frais correspondent à la période écoulée. Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 0,50 % par quinzaine entamée, calculée sur le montant du capital emprunté, dans la limite de 12 quinzaines.
MODALITES DE PAIEMENTS : Les renouvellements de prêt peuvent être effectués par téléphone, par carte bancaire jusqu’à 1.500 euros en composant le 0 892 010 892 (facturé 0,20 € TTC par min.), sur votre espace personnel en ligne xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx (service gratuit) ou par correspondance aux frais de l’emprunteur (facturé 4 € TTC). Les règlements doivent être adressés à l’ordre de l’Agent comptable du CMP, par chèque, mandat ou virement bancaire. Les dégagements effectués au guichet donnent lieu à remise immédiate des objets déposés en gage au titulaire du contrat, contre règlement unique par virement, par chèque de banque domicilié en France, par carte bancaire ou espèces selon les limites prévues par la réglementation. Si un tiers est mandaté pour procéder au dégagement, celui-ci doit disposer d’une procuration, d’une pièce d’identité propre et d’une pièce d’identité du titulaire du contrat.
DEFAUT DE PAIEMENT ET MODALITES DE VENTE DES GAGES : A
l’échéance, à défaut de dégagement ou de renouvellement, les objets sont vendus aux enchères publiques, sur décision du Directeur général du CMP rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, sans délai ni préavis. Les ventes aux enchères sont annoncées au moins 10 jours à l’avance, par affichage sur le site Internet du CMP (xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx) et sur place. Des frais de préparation de vente fixés à 15 % du montant de
l’adjudication sont dus par l’emprunteur. Dès qu’un gage est inscrit parmi les objets prévus dans une vente aux enchères, il ne peut plus faire l’objet d’un retrait sauf accord du CMP. Dans ce cas, des frais de préparation à la vente à hauteur de 5 % du montant de l’estimation sont dus.
BONI CONSECUTIF A LA VENTE : Le boni qui peut résulter d’une vente aux enchères, après décompte du capital, intérêts, frais et droits, est à la disposition de l’emprunteur pendant une durée de deux ans à compter de la date de la vente aux enchères. A l’expiration de ce délai, le montant du boni est définitivement acquis au CMP.
PERTE ET DETERIORATION : Les objets sont conservés par le CMP pendant la durée du prêt. En cas de perte par l’établissement de tout ou partie des objets mis en gage, l’emprunteur est indemnisé par le versement d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles. En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles. Dans ce cas, l'objet peut être vendu aux enchères pour le propre compte de l'établissement. Si l'emprunteur préfère reprendre cet objet en l'état, il reçoit une indemnité dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l'objet, telle qu'elle est estimée par un appréciateur de l'établissement et celle qui avait été estimée lors du dépôt. Les détériorations de biens par piqûres d’insectes ou vers pour les meubles et objets en bois, et par oxydation des métaux, ainsi que toutes détériorations liées à des variations de température ne donnent droit à aucune indemnité. Toute réclamation doit être effectuée au moment de la restitution des objets mis en gage.
INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données personnelles collectées sont indispensables à l’exécution du contrat. L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel du CMP et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Ces sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de l’établissement et la législation applicable. Les données personnelles de l'emprunteur sont utilisées par le CMP pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires (lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) et de gestion interne (statistiques). Les données sont conservées pendant une durée de 6 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés, et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, dans les cas prévus par la règlementation.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la Protection des Données, 00 xxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Courriel : xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES LITIGES : En cas de
réclamation, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : Crédit Municipal de Paris - Service gestion - Réclamations clientèle, 00 xxx xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, tél. 01 44 61 64 00 (numéro non surtaxé), ou par courriel : xxxxxxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx. En cas de différend non résolu, vous pourrez soumettre votre réclamation au Médiateur du Crédit Municipal de Paris à : Monsieur Le Médiateur de l’ASF, 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou directement sur le site du médiateur : xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx
GARANTIE DES TITRES ET DES DEPOTS : Le client est informé que le CMP a adhéré au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l’article L.322-1 du Code monétaire et financier et les règlements n° 99-14, n°99-15, n°99-
16 et n°99-17 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Le mécanisme de garantie des fonds a pour objet d’indemniser la créance résultant notamment de l’indisponibilité des fonds en espèces déposés auprès d’un établissement adhérent. Le plafond d’indemnisation est de 100 000 euros par établissement et par déposant. Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d’indemnisation peuvent être demandées auprès du : Fonds de garantie des dépôts et de Résolution (FGDR), 00 xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, Tél. 01 58 18 38 08
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION : Cette autorité
a pour mission de veiller à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu’elle supervise. Ses coordonnées sont les suivantes : ACPR 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx XXXXX 00.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE : Ses
coordonnées sont les suivantes : 00, xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx - 00 000 Xxxxxxxxxxxxx.