RÈGLEMENT NUMÉRO 306 INTITULÉRèglement Sur La Gestion Contractuelle • November 6th, 2020
CONSIDÉRANT QU’une Politique de gestion contractuelle a été adoptée par la Ville de Sutton (ci-après appelée « Ville ») le 19 décembre 2016, conformément à l’article
MRC DE LA VALLÉE-DE-L’ORRèglement Sur La Gestion Contractuelle • October 27th, 2020
CONSIDÉRANT QUE, comme le permet le 4e alinéa de l’article 938.1.2 C.M., ce règlement peut prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil obligeant de recourir à l’appel d’offres public pouvant varier selon des catégories de contrats déterminées;
RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE DE LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS (FQM)Règlement Sur La Gestion Contractuelle • May 5th, 2020
ATTENDU QUE les articles 464 (10.1) L.C.V. et 711.0.1 C.M. prévoient qu’une municipalité peut participer, au bénéfice de ses fonctionnaires et employés ou de ses membres du conseil, à un contrat d’assurance visé au premier ou troisième alinéa des articles 464 (10) L.C.V. et 708 C.M. et dont le preneur est la Fédération;
Règlement sur la gestion contractuelle de la MRC du Val-Saint-FrançoisRèglement Sur La Gestion Contractuelle • June 23rd, 2021
ATTENDU QU’ une politique de gestion contractuelle a été adoptée par la MRC du Val-Saint-François (ci-après appelée « MRC ») le 15 décembre 2010, conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (ci-après appelé « C.M. »);