CONTRAT DE SOUSCRIPTEUR DE CERTIFICAT SSLSSL Certificate Subscriber Agreement • May 5th, 2020
CE CONTRAT DE SOUSCRIPTEUR DE CERTIFICAT SSL ("CONTRAT") EST CONCLU ENTRE SYMANTEC ET SES FILIALES ("SOCIETE") ET L'ENTITE QUE VOUS REPRESENTEZ POUR L'EXECUTION DE CE CONTRAT ("SOUSCRIPTEUR" OU "VOUS"). LE PRESENT CONTRAT ENONCE LES CONDITIONS APPLICABLES AU SOUSCRIPTEUR POUR L'UTILISATION DU SERVICE. EN CLIQUANT SUR "ACCEPTER" OU EN UTILISANT LE SERVICE, LE SOUSCRIPTEUR DECLARE ET GARANTIT QU'IL EST PLEINEMENT HABILITE A CONCLURE LE PRESENT CONTRAT ET A ACCOMPLIR LA TOTALITE DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESENTES, ET ACCEPTE D'ETRE SIGNATAIRE DE CES CONDITIONS ET D'ETRE LIE PAR ELLES. S'Il N'EST PAS D'ACCORD AVEC CES CONDITIONS, IL NE DOIT DEMANDER, ACCEPTER OU UTILISER AUCUN CERTIFICAT SSL COUVERT PAR LE PRESENT CONTRAT.
