STATUTS coordonnés de la fondation « InsTitut de la Médiation »Statuts De La Fondation • May 5th, 2020
La présente Fondation internationale (ci-après « la Fondation ») a le statut juridique d'une fondation privée selon la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations sans but lucratif internationales et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai 2002.
