GM/MS/Statuts De Société Civile Immobiliere • February 5th, 2024
Ayant conclu entre eux un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Guillaume MOUTIER, notaire à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, le 27 juin 2022.
