GM/MS/
100708601
GM/MS/
A XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXX (Xxxxx Xxxxxx), 00, Xxxxxx Xxxxxxxxx, xx xxxxx de l'office notarial ci-après nommé,
Maître Xxxxxxxxx XXXXXXX, Notaire
Libéral à Responsabilité Limitée « Xxxxxxxxx XXXXXXX et Xxxxxx XXXXXXX, notaires associés », tit -YRIEIX-LA-PERCHE (Haute-Vienne), 00 xxxxxx Xxxxxxxxx,
A reçu le présent acte contenant :
STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
A LA REQUETE DE :
Monsieur Xxxx XXXXXXXX, éducateur spécialisé, demeurant à LADIGNAC- XX-XXXX (00000) 00 xxx xx 00 xxxx 0000.
Xx x XXX (XXXXX) le 18 mai 1981.
Célibataire.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Et Madame Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXX, comptable, demeurant à LADIGNAC- XX-XXXX (00000) 33 xxx xx 00 xxxx 0000.
Née à XXXXX (00000) le 2 juillet 1987. Célibataire.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Ayant conclu entre eux un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Xxxxxxxxx XXXXXXX, notaire à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, le 27 juin 2022.
Contrat non modifié depuis lors.
PRESENCE - REPRESENTATION
- Monsieur Xxxx XXXXXXXX et Madame Xxxxxx XXXXXXX sont présents à
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE ET A LA QUALITE DES PARTIES
Préalablement à l doption des statuts, les parties déclarent :
Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.
personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, cessation des paiements, incapacité quelconque.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE ET A LA QUALITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant Madame Xxxxxx XXXXXXX
Extrait d'acte de naissance. Carte nationale d'identité.
Compte rendu de l'interrogation du site xxxxxx.xx.
Concernant Monsieur Xxxx XXXXXXXX
Extrait d'acte de naissance. Carte nationale d'identité.
Compte rendu de l'interrogation du site xxxxxx.xx.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
PREMIERE PARTIE STATUTS
Titre I - Caractéristiques Titre II - Capital social Titre III - Parts sociales Titre IV - Administration Titre V - Comptes sociaux
Titre VI - Dispositions diverses
DEUXIEME PARTIE Dispositions diverses et transitoires
PREMIERE PARTIE - STATUTS
TITRE I - CARACTERISTIQUES
Article 1 . Forme Interet social
immobilière régie par les dispositions du titre IX du livre III du Code civil, et par les présents statuts.
L'article 1833 du Code civil dispose que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Article 2 . Objet
apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction,
l
ers en question.
Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux
riser le
développement.
Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement
modifiant pas le caractère civil de la société.
En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Article 3 . Denomination
La dénomination sociale est : TAHALIS.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou immédiatement suivie des mots " Société Civile " ou des initiales "S.C.", ensuite de l'indication du capital social, du siège social, et du
CS suivi du nom de la ville du greffe auprès duquel la société est immatriculée par l'intermédiaire du guichet unique.
Article 4 . Siege
Le siège social est fixé à : XXXXXXXX-XX-XXXX (00000), 33 rue du 19 mars 1962.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune ou du département sur simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Article 5 . Duree
La société est constituée pour une durée de XXXXXX-XXXXX-XXX-XXXX (00) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Un an au
tout associé peut demander au Président du Tribunal judiciaire, statuant sur requête, la désigna n mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 6 . Apports
Apport en numéraire
Madame Xxxxxx XXXXXXX apporte :
La somme de NEUF CENTS EUROS (900,00 EUR).
Laquelle somme a été déposée en totalité ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation en la comptabilité du notaire soussigné.
Cette somme provient de fonds personnels. Monsieur Xxxx XXXXXXXX apporte :
La somme de CENT EUROS (100,00 EUR).
Laquelle somme a été déposée en totalité ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation en la comptabilité du notaire soussigné.
Cette somme provient de fonds personnels.
Libération des apports
Les dispositions applicables à la libération des apports réalisés ci-dessus et aux augmentations de capital qui pourraient être décidées par la suite sont les suivantes :
Apports en numéraire.
Les parts de numéraire doivent être libérées par leurs souscripteurs à première demande de la gérance et, au plus tard, quinze jours après réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et à mesure des besoins de la société.
pourront, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la
fixant la mise à prix.
once à la majorité
des deux tiers du capital social, et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Les parts détenues par le ou les associés défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
illant et à ses risques.
Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement
Apports en nature.
Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent être immédiatement et intégralement libérées.
Cette libération s'effectue par la mise à la disposition effective du bien apporté.
Total des apports
La valeur totale des apports est de : mille euros (1.000,00 eur).
Article 7 . Capital social
Le capital social est fixé à la somme de : MILLE EUROS (1.000,00 EUR).
Il est divisé en 10 parts, de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune, numérotées de 1 à 10 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Madame Xxxxxx XXXXXXX à concurrence de 9 parts, portant les numéros 1 à 9, en rémunération de son apport numéraire.
Monsieur Xxxx XXXXXXXX à concurrence de 1 part, portant le numéro 10, en rémunération de son apport en numéraire.
Article 8 . Augmentation du capital
Modalités
associés être augmenté en une ou plusieurs fois par :
la
devront, préalablement, être agréés dans les conditions ci-après indiquées ;
ion au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par
voie de
créations de parts nouvelles attribuées gratuitement.
Droit préférentiel de souscription
capital par
nouvelles repré
tion de capit
insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts ent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou
cession de droits.
En présence de parts sociales démembrées, et nue- -propriétaire aura un droit préférentiel de souscription des parts nouvelles représentatives capital.
notification contraire adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de
et le nu-propriétaire pour la nue-
propriété.
pleine propriété des parts nouvelles.
En présence de plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires des mêmes parts démembrées, chac disp
augmentation
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé par les voies civiles, conformément aux di 1690 du Code civil, sous réserve des conditions indiquées ci- MUTATION".
Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire à leur droit de souscription puisse être inférieur à quinze jours.
Toute décision des associés portant renonciation totale ou partielle au droit préférentiel de souscription ci-dessus institué devra être pris
associés.
Pacte de préférence en cas de démembrement de parts
En cas de cession par un usufruitier ou par un nu-propriétaire de son droit
-propriétaire, selon le cas, devra faire
connaître au nu-propriétaire usufr prix offert par celui-ci, ses modalités de paiement et toutes les conditions projetées.
À égalité de prix et aux mêmes conditions et modalités de paiement,
-propriétaire, selon le cas, aura la préférence sur tout acquéreur
potentiel.
conditions.
Dans le cas où plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires viendraient à exercer ce d laquelle chacun est titulaire des droits sur les parts sociales démembrées existant au
ion de capital.
La notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de
pacte de préférence.
Passé ce délai sans manifestation de volonté de sa part, le bénéficiaire sera définitivement déchu de ce droit.
En cas de refus de réception de la lettre recommandée dont il est parlé, ce
le déla n mois dont il est ci-dessus
parlé.
Article 9 . Reduction du capital
Le capital peut être réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts.
Lorsque la réduction du capital affectera des parts démembrées et aura pour
es parts
concernées, les dispositions de
attribuées en représentation des parts démembrées annulées, sauf si les parties conviennent autrement.
Par suite, et sauf accord unanime des parties notifié au siège de la société par
remettre le numéraire attribué en représentation des parts sociales démembrées concernées par la réduction de capital, au seul usufruitier qui sera seul habilité à en donner quittance et décharge, et le gérant sera bien et valablement déchargé par la remise des fonds au seul usufruitier.
uit serait détenu concurremment par plusieurs personnes, la gérance sera bien et valablement déchargée par la remise des fonds à
avec accusé de réception adressée au siège de la société un ordre contraire émanant
Lorsque la
subrogé purement et simplement aux parts sociales annulées, et en cas de démembrement des parts concer -
propriétaire seront reportés sur le bien.
TITRE III . PARTS SOCIALES
Article 10 . Droits et obligations attaches aux parts
Cas général
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulièrement effectuées.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par les assemblées générales des associés et par la gérance.
À chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans les bénéfices comme dans l
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales proportionnellement à leur part dans le capital social.
La gérance est tenue de communiquer à tout créancier social qui en fait la demande, le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Une telle demande est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société.
Personne protégée Mineur - Majeur
Les règles suivantes sont des règles internes entre associés, inopposables aux tiers, et notamment aux créanciers.
Les associés mineurs ou majeurs sous tutelle ne sont tenus du passif social qu'à concurrence de la valeur nominale de leurs droits sociaux.
En conséquence, les autres associés seront tenus solidairement entre eux, proportionnellement aux parts détenues par chacun d'eux dans le capital social, de l'excédent éventuel du passif social attaché aux parts sociales propriété du mineur ou du majeur sous tutelle associé de la société.
Le gérant ne pourra conclure un acte qu'après avoir obtenu la renonciation du créancier à poursuivre l'associé personne protégée.
Indivision
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de la partie la plus diligente.
Le droit de vote seul fait l'objet de cette représentation, chacun des associés indivisaires gardant le droit de siéger en assemblée.
Démembrement
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et pour certaines décisions extraordinaires, savoir :
La définition et l'établissement des règles de calcul du résultat.
L'augmentation en vertu d'apports nouveaux et la réduction du capital non motivée par des pertes, la fusion.
Les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les parts sociales.
Les modalités du droit de vote.
Ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers de parts sociales.
Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra être convoqué.
Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra être également convoqué.
En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire régulièrement signifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, l'usufruitier de parts sociales démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gérance et ressortant ordinairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu-propriétaire.
Il est rappelé :
e civil,
tout associé a le droit de participer aux décisions collectives nonobstant toute disposition statutaire contraire.
Que la jurisprudence considère seul le nu-propriétaire comme associé.
pleine propriété,
Que le troisième alinéa de cet article dispose notamment que si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.
Que l'exercice du droit de vote de l'usufruitier ne devra ni amener une augmentation des engagements du nu-propriétaire ni s'exercer dans le dessein de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés.
Article 11 . Mutation entre vifs Nantissement Realisation forcee Retrait d'un associe
Mutation entre vifs
Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous signature privée. Elles ne sont opposables à la société qu'après la signification ou l'acceptation prévues par rticle 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroît été publiées par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent par l'intermédiaire du guichet unique, d'une c nregistré.
Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des
Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus.
notification du projet à la société, à l'initiative de la gérance.
En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par
demeure préalable à la gérance.
En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d'une faculté de rachat des droits sociaux objets de la cession projetée.
Lorsque plusieurs associés se portent acquéreurs des parts sociales, chacun est réputé acquéreur, sauf convention contraire entre eux, à proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société, sans qu'il soit tenu compte des droits sociaux objets de la cession projetée.
Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux.
En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la cession.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée n'est faite au cédant dans un délai de quatre mois, à compter de la dernière des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
e don
ciés à
Retrait d'associé
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Spécialement tout associé
dernier des décès des membres fondateurs de la société demander son retrait de la société sans avoir à justifier sa décision.
mière
année q
La demande de retrait est notifiée à la société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre simple remise contre récépissé.
Le retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de
justice.
L'admission au redressement et à la liquidation judiciaires et la faillite
personnelle d'un associé entraînent son retrait d'office de la société.
En cas d'autorisation, le retrait prend effet à la clôture de l'exercice en cours au jour de notification de la demande de retrait, le retrayant conservant tous ses droits
prévus au précédent alinéa, le retrait prend effet au jour d'intervention de l'événement générateur.
La valeur des droits est fixée à la date d'effet du retrait.
ttes
contract sont pas encore exigibles à
cette date, sauf si le retrayant a garanti personnellement les engagements de la société.
A moins qu'il ne demande la reprise en nature du bien qu'il avait apporté à la société, ce qu'il ne peut faire dans les cas d'admission au redressement et à la
seul remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable, conforméme -4 du Code civil, par un expert nommé par les parties et en cas de désaccord entre elles sur cette nomination, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Il y a alors annulation des parts de l'associé qui se retire et réduction corrélative du capital social.
Le remboursement a lieu au comptant un mois au plus tard après la date d'approbation des comptes de l'exercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la valeur de remboursement est postérieure à cette approbation, un mois au plus tard après cette fixation, sans qu'il soit dû aucun intérêt en sus.
Les frais et honoraires d'expertise sont intégralement à la charge du retrayant.
Le retrayant peut, après s ation
pour les documents relatifs à la période où il était encore associé.
Dans la mesure où le retrayant serait titulaire d'une créance à l'encontre de la société notamment sous la forme d'un compte courant, la convention qui aura été établie entre les parties devra régler le sort de celle-ci dans l'hypothèse de son départ, à défaut pour les statuts de l'avoir prévu.
De même si le retrayant était sous le coup d'un mandat de protection future.
Nantissement Réalisation forcée
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, à peine de nullité, par écrit en application des dispositions de l'article 2356 premier alinéa du Code civil. Le nantissement donne lieu à la publicité requise par l'article 2338 du Code civil.
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer au cessionnaire dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation.
La réalisation forcée de parts sociales auquel le consentement à
notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Article 12 . Mutation par deces
Tout ayant droit, héritier ou légataire doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux
parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé.
Les ayants droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les associés nouveaux titulaires des parts, ou, ion de tout ou partie des parts, par la société elle-même, qui doit alors les racheter en vue de leur annulation. Le rachat et le paiement total de leur valeur devra intervenir au plus tard dans les cinq mois du décès. À défaut de règlement total dans ce délai, les intérêts sur la somme due courront au double de ceux exigibles par l'administration fiscale en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession.
Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la
3-4 du Code civil.
Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants droit non déjà associés, selon le cas.
us de droits
TITRE IV - ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
CHAPITRE I : GERANCE
Article 13 . Nomination Revocation Demission Incapacite Disparition Vacance Deces
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés et révoqués par l'assemblée générale ordinaire des associés.
Toute personne physique ou morale peut être gérante. Les fonctions du ou des gérants cessent par leur dissolution ou liquidation ou règlement judici
physique.
Tout gérant est révocable par décision collective prise à la majorité simple.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa déci des associés en respectant un
préavis de trois mois. Ce délai commencera à courir à compter de la dernière réception de la démission adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple remise contre émargement ou récépissé.
Toutefois
son successeur à la fonction de gérant.
En toute hypothèse, le gérant démissionnaire peut être dispensé du délai de
La cessation du mandat social du gérant intervient de plein droit lorsqu'il est placé sous l'un des régimes de protection des personnes dites "protégées" ou lorsque s'ouvre un mandat de protection future
. Une assemblée générale devra être
convoquée à l'initiative de tout associé.
Si la société est dépourvue de gérant, tout associé peut désormais réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants. À défaut, et en application de
ndataire à cet
effet.
Article 14 . Pouvoirs Information des associes
Pouvoirs
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes bjet social.
Elle peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Elle peut transférer le siège social en tout endroit de la ville ou du département.
Le ou les premiers gérants sont désignés soit en fin des présentes soit dans un acte distinct.
Les gérants, s'il en est désigné plusieurs, pourront agir ensemble ou séparément.
soit conclue.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou les gérants (ensemble ou séparément) ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective ordinaire des associés, et dans la mesure où ils sont compatibles avec l'objet social et l'intérêt de la société :
Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers.
Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que ce soit sur le patrimoine de celle-ci.
Emprunter au nom de la société, se faire consentir des découverts en banque. Consentir un bail commercial, professionnel, rural, le renouvellement ou la
Participer à la fondation de société.
Participer à tous apports à une société constituée ou à constituer.
Information des associés
Les associés ont le droit de consulter au siège social, le cas échéant avec
écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encoures ou prévues.
Toute infraction pourra être considérée comme un juste motif de révocation.
CHAPITRE II : DECISIONS COLLECTIVES
Article 15 . Forme des decisions collectives
Une décision
Article 16 . Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, u moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent
convoquer
Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée.
Elles sont faites par lettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Le lieu de convocation est soit le siège social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
Article 17 . Projet de resolutions - Communication
Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée.
Tout associé a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister, à ses frais, d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts près une Cour d'Appel.
Article 18 . Assistance et representation aux assemblees
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent, ont accès à l'assemblée.
Ils peuvent se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de leur choix associé ou non.
Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente de parts.
tant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
Article 19 . Tenue des assemblees
L'assemblée est présidée par le gérant, l'un d'eux ou tout associé désigné par la gérance.
À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par
celui-ci.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de
l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. Il est tenu une feuille de présence.
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
du jour.
L'ordre du jour ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Article 20 . Proces-verbaux
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès- verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de commerce ou d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.
Le procès-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l'assemblée.
Article 21 . Assemblee generale ordinaire
Ce sont notamment celles concernant :
la nomination et la rémunération éventuelle du ou des gérants ;
xxxxx et de liquidation ainsi que des rapports établis par la gérance et les liquidateurs pour la reddition de leurs comptes ;
tés de fonctionnement
des comptes courants.
L'assemblée générale est régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Article 22 . Assemblee generale extraordinaire
Sont de nature extraordinaire toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent
re, ou encore condition de majorité autre que celle visée pour les décisions collectives ordinaires.
Pour être valablement prises, les décisions extraordinaires exigent la présence ou la représentation de la moitié au moins des parts sociales émises par la société.
autres conditions prévues par la loi ou les statuts, elles sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Si la société vient à ne comprendre que deux associés, toutes décisions,
Article 23 . Decisions constatees dans un acte
Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et à tout moment, prendre à l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraîtront nécessaires par acte notarié ou sous signature privée, sans être tenus d'observer les règles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu.
TITRE V - COMPTES SOCIAUX
La société doit impérativement tenir une comptabilité propre compte tenu de distincte de celle de la personne de ses associés.
année.
Article 24 . Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque
Article 25 . Determination et affectation du resultat
Les comptes sont établis par le gérant à la clôture de chaque exercice ainsi rapport
bénéfices réalisés ou prévisibles, ou des pertes encourues ou prévues. comptables tels que bilan, compte de résultat, inventaire.
Les bénéfices nets peuvent être portés, en tout ou partie, à un compte de réserve ou reportés à nouveau ou encore être répartis entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées
décision prise en la forme ordinaire par la collectivité des associés.
Le
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 . Comptes courants
Outre leurs apports, les associés auront la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser ou laisser à disposition de la société, en compte courant, toutes sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants d'associés ne doivent jamais être débiteurs.
Le montant maximum desdites sommes, les conditions de retrait sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.
Les intérêts des comptes courants seront perçus au maximum dans la limite des intérêts légaux fiscalement déductibles et portés dans les frais généraux de la société.
ompte courant, le remboursement
de ce dernier ne p erie
disponible de la société.
Article 27 . Redressement Liquidation d'un associe
Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, cet associé cesse de faire partie de la société. Il n'en est plus que créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux déterminée
-4 du Code civil.
Article 28 . Prorogation Dissolution de la societe
es associés, et ils associé peut demander au juge la désignati
consultation.
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation éventuelle comme indiqué ci-dessus.
L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.
En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés et notamment :
faillite personnelle d'un associé personne physique,
la dissolution, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale,
La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
La mésentente entre les associés se traduisant par une paralysie du fonctionnement de la société constitue un juste motif de dissolution.
La société se trouve en liquidation par l'effet et à l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu'à la publication de sa clôture.
ssemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
Article 29 . Liquidation
L'assemblée générale règle le mode de liquidation. Après extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord à rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti.
Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
La clôture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale.
Article 30 . Registre des beneficiaires effectifs
Aux termes des dispositions d rticle L 561-2-2 du Code monétaire et financier et du décret n° 2017- nnance
n° 2020-115 du 12 février 2020, la société devra déposer lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés par l'intermédiaire du guichet unique, les informations relatives aux "bénéficiaires effectifs" ntrôle
La définition du "bénéficiaire effectif" est la suivante
personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion au sein de la société.
Article 31 . Mediation
litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx.
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IMMATRICULATION
sociétés de LIMOGES par le notaire soussigné via le guichet unique.
Aux termes de celle- existence juridique, elle pourra ainsi agir en son nom propre.
NOMINATION DES PREMIERS GERANTS
Les associés nomment pour premiers co-gérants de la société : Madame Xxxxxx XXXXXXX et Monsieur Xxxx XXXXXXXX demeurant 33 Rue du 19 mars 1962 00000 XXXXXXXX-XX-XXXX.
Les fonctions de gérant sont d'une durée illimitée.
à son exercice.
Les gérants exerceront séparément, dans les rapports entre associés, les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants engage la société par les actes entrant dans l'objet social. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - ÉTAT
Actes accomplis avant la signature des statuts
Le notaire soussigné indique aux requérants que, dans la mesure où des actes ont été accomplis avant la signature des statuts, mais uniquement au nom et pour le compte de la société en formation et expressément spécifiés comme tels par le signataire, un état agement qui en résulterait pour la société, doit être présenté aux futurs associés préalablement à la signature des présentes. Si un tel état existe, il doit également être annexé. La signature des statuts emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée.
Actes accomplis apres la signature des statuts
Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à
ou au gérant de prendre des engagements au nom et pour le compte de la société. Le mandataire devra expressément indiquer, pour que l ,
formation, à défaut ce contrat sera inopposable à la société mais opposable à son seul signataire.
Sous rése ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées
société.
Mandat d'accomplir des actes
Tous pouvoirs lui sont donnés, ainsi qu au notaire soussigné, pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les règlements et notamment pour signer tous avis à insérer dans un journal d'annonces légales, et tous imprimés nécessaires à l'immatriculation.
tion emportera reprise des engagements par la société.
Decision de reprise posterieurement a l immatriculation
Les engagements souscrits par les associés en dehors des procédures et formalismes ci-dessus présentés ne pourront pas être repris postérieurement à même par Ces
engagements sont insusceptibles de confirmation ou de ratification. Les personnes ayant souscrit ces engagements demeureront seules tenues.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au notaire soussigné pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les règlements et notamment pour signer tous avis à insérer dans un support d'annonces légales, et tous imprimés nécessaires à l'immatriculation.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le
31 décembre 2024.
Les opérations de la période de formation faites pour le compte de la société et reprises par elle seront rattachées à ce premier exercice social.
PRISE EN COMPTE D'UN EVENEMENT SANITAIRE
Le notaire sous
de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les modalités de convocation et de déroulement des assemblées sus-relatées dans la mesure où des ine légale ou réglementaire prises en conséquence les modifieraient
temporairement.
REGIME FISCAL DE LA SOCIETE
Les associés déclarent que la société sera s
Ils sont avertis que cette option devra être notifiée au service des impôts au plus tard avant la fin du troisième mois du premier exercice social. Le associés sont également informés que cette option peut être révoquée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt de l'exercice concerné et, au plus tard, avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Par suite d'une telle révocation, les associés sont prévenus qu'ils seront alors totalement privés d'opter de nouveau à l'impôt sur les sociétés. Les ce droit à renonciation sont précisées par le décret numéro
2019-654 du 27 juin 2019.
Il est en outre précisé que toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenues de recourir aux téléprocédures fiscales et ce quel que soit leur chiffre d'affaires.
Taxe sur la valeur ajoutee
Si l'immeuble apporté a donné lieu à déduction de TVA et si son apport n'est pas imposable à la TVA, l'apporteur devra procéder à la régularisation de la TVA.
En outre, dans la mesure où l'apporteur est un assujetti à la TVA, les apports pourront être soumis de plein droit ou sur option à celle-ci. Il peut y avoir dispense de la TVA s'il s'agit d'une opération de transfert d'une universalité de biens entre assujettis.
Declaration annuelle
our le compte de la société, à communiquer à nistration fiscale française, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration, en
de général des impôts :
la situation, la consistance et la valeur des immeubles situés en France et possédés directement ou par personne interposée par la société au 1er janvier ;
;
le nombre de parts détenues p
sur sa demande, la justification de la résidence des associés à la même date.
D du
Code général des impôts aux termes desquelles les personnes morales, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Demembrement de propriete Repartition des benefices et pertes
Lorsque la collectivité des associés décidera de la distribution du bénéfice de
eport à nouveau), celui-ci reviendra en totalité en
reviendra au nu-propriétaire.
ENGAGEMENT DUTREIL
Il est indiqué en tant que de besoin que l'activité de gestion par une société de son propre exercée à titre
habituel de loueur de locaux nus quelle que soit leur affectation, ou de locaux meublés à usage d'habitation qu'elle soit ou non accompagnée de prestations de services, ible à l'exonération partielle de l'article 787 B du Code général des
impôts.
ELECTION DE DOMICILE
parties élisent domicile
ENREGISTREMENT
Les présentes sont soumises à la formalité de l'enregistrement, dans le mois de sa date au service de l'enregistrement dont dépend la résidence du notaire en vertu de l'article 635 1 1° du Code général des impôts.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont à la charge de la société, portés aux frais généraux dès le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfices.
, ils seront avancés par les
tre eux.
MODALITES DE DELIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE
Le notaire rédacteur adressera, à l'attention de la société, une copie authentique, sur support papier ou sur support électronique, des présentes qu'ultérieurement, notamment en cas de demande expresse de ce dernier, de son mandataire, de son notaire, ou de son ayant droit.
Néanmoins, le notaire lui adressera, immédiatement après la signature des présentes, une copie scannée de l'acte si l'acte a été signé sur support papier, ou une copie de l'acte électronique s'il a été signé sous cette forme.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par
général des impôts, que le présent acte exprime la réalité et l'intégralité des conventions et estimations intervenues entre elles.
Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions fiscales et des peines
tion ainsi que des
conséquences civiles
De son côté, le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
s concernant les personnes
mentionnées aux présente
écution
a
sont inv 45-2590
du 2 novembre 1945.
rées aux destinataires
suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données subst nion Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable
r les actes sont
conservés 30 ans à compter de la r au
des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme s
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, es les
concernant. Le cas échéant, elles peuvent de
de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des
données personnelles après leur décès.
Si les personnes estiment, après avoir contacté droits ne sont pas
autorité européenne de contrô Libertés pour la France.
parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
ctronique, la signature du notaire en fin
cte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.