CONTRAT D’APPORT DE TITRES
DocuSign Envelope ID: 16A81303-0FC7-4B1C-9833-DBEB507DF065
CONTRAT D’APPORT DE TITRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Xxxxxxxx XXXX
Né le 5 novembre 1983 à FORBACH (Moselle)
Pacsé sous le régime de la séparation de biens avec Madame Xxxxxxx XXXXX De nationalité Française
Demeurant 00 xxx Xxxx Xxxxx 00 000 Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxx
Ci-après dénommé l’« Apporteur », D’UNE PART,
ET :
Monsieur Xxxxxxxx XXXX agissant pour le compte de la société en formation TIGER FOOD, Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle en cours de constitution, au capital de 98.000
€, dont le siège social sera sis 00 xxx Xxxxxxxxxx 00 000 XXXXXXXX
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire », D’AUTRE PART
(L’Apporteur et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés collectivement les "Parties" et individuellement une "Partie").
1. DECLARATIONS DE L’APPORTEUR
L’Apporteur est associé de la société suivante :
La société ROWING
Société A Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros
Dont le siège social est sis à 0 xxx xxx 0 XXXXXXXX 00 000 XXXXXXXX Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 829 202 654
Dont le capital social est divisé en 980 parts sociales de 1.0204082 euros de valeur nominale
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DocuSign Envelope ID: 16A81303-0FC7-4B1C-9833-DBEB507DF065
Les 140 parts sociales de la société ROWING objet du présent traité d’apport seront ci-après désignées les « parts sociales ».
L’Apporteur déclare avoir acquis les 140 parts sociales numérotées de 701 à 840 inclus qu’il apporte aux termes d’un acte sous seing privé en date à Toulouse du 1er juin 2018.
Enfin, l’Apporteur déclare faire son affaire personnelle du remboursement de toute éventuelle créance en compte courant qu’il détiendrait sur la société ou de sa cession et, plus généralement, que rien ne s’oppose à l’apport des parts sociales au bénéficiaire.
2. APPORTS
2.1 APPORTS
Monsieur Xxxxxxxx XXXX apporte à la société bénéficiaire, sous les conditions et garanties ci- dessous stipulées, ce qui est accepté par Monsieur Xxxxxxxx XXXX es qualité, la pleine propriété de :
- 140 parts sociales numérotées de 701 à 840 inclus de la société ROWING.
L’Apporteur déclare et garantie :
- Que les parts sociales apportées ne sont grevées d’aucun gage ou nantissement ainsi qu’il résulte de la consultation du fichier national des gages sans dépossession,
- Que les parts sociales ne font pas l’objet de séquestre ou saisie,
- Qu’il n’existe aucune cause d’inaliénabilité, empêchement quelconque ou restriction au droit de propriété des parts sociales,
- Qu’il n’a jamais été en état de redressement ou liquidation judiciaires.
2.2 AGREMENT
Conformément aux stipulations des statuts de la société ROWING, l'apport des parts sociales a été approuvé et la Société Bénéficiaire a été agréée.
2.3 MODALITES DE L’APPORT
L’apport des parts sociales, net de tout passif, est fait sous les garanties ordinaires et de droit.
La Société Bénéficiaire sera propriétaire des parts sociales apportées à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ainsi, l’Apporteur aura seul droit aux dividendes attachés aux droits sociaux apportés, dont la distribution a été décidée avant la date d'entrée en jouissance, quelle que soit la date de mise en paiement de ces dividendes et l'exercice social auquel ils se rapportent.
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Ces dividendes seront acquis à la Société Bénéficiaire si la décision de distribution intervient après la date d'entrée en jouissance, quelle que soit la date de mise en paiement de ces dividendes et l'exercice social auquel ils se rapportent.
3. REMUNERATION DES APPORTS
Les parts sociales apportées ont été évaluées comme suit :
Les 140 parts sociales ainsi apportées ont été évaluées au prix unitaire de 700 (sept cents) euros soit, pour les 140 parts sociales apportées, une valeur d’apport globale de 98.000 (quatre-vingt-dix-huit mille) euros.
Cette évaluation est intervenue en fonction des capitaux propres à la date du 31 décembre 2020, de retraitements internes et d’une décote compte tenu de la participation minoritaire apportée.
En rémunération des apports ci-dessus désignés, évalués à la somme de 98.000 (quatre-vingt- dix-huit mille) euros, il sera attribué à l'Apporteur 9.800 (neuf mille huit cents) parts sociales de 10 (dix) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 9.800 inclus, de la Société Bénéficiaire.
4. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile et siège social respectif.
Tout changement d'adresse ou transfert de siège ne sera opposable à l'autre partie qu'à compter du jour de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par la loi que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
6. HONORAIRES ET FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge de la Société bénéficiaire qui s'oblige à les payer.
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7. DECLARATIONS FISCALES
Au regard du régime d'imposition des plus-values privées résultant de l’apport de titres, les parties déclarent que la présente opération d'apport bénéficie du report d'imposition de plein droit des plus-values réalisées en cas d'apport de titres au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, tel que prévu à l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.
Par conséquent, les plus-values nées de l'échange des titres apportés contre les titres reçus ne seront pas immédiatement imposées.
Toutefois :
a) L'Apporteur s'engage à respecter les dispositions de l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts ainsi que ses textes d'application et notamment à calculer et indiquer le montant des plus-values en report sur ses déclarations d'ensemble des revenus (rédaction des imprimés no 2074-1, 2074-ABT et 2074 pour report sur les déclarations annuelles no 2042 et 2042-C, imprimés existant au jour des présentes),
b) La Société Bénéficiaire s'engage d'ores et déjà, en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres présentement apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres, à réinvestir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 60 % du montant de ce produit dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 20 du III de l’article 150-0 B ter du CGI, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au b et au c du 30 du II de l'article 150-0 D ter.
8. DROITS D'ENREGISTREMENT
Le présent acte d’apport sera enregistré concomitamment à celui des statuts de la société Bénéficiaire.
9. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés dès à présent par les parties à la SELARL ATHEMYS, Xx Xxxx XXXXXXXX, Avocat à la Cour, dont le siège social est sis à Xxxxxxxx (00000), 00 xxx xx XXXX, xxxxxxx x'xxxxxxxxx, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pièces constatant la réalisation définitive des apports, constitution de la Société Bénéficiaire des apports,
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DocuSign Envelope ID: 16A81303-0FC7-4B1C-9833-DBEB507DF065
Pour l'accomplissement des formalités légales prescrites (dont enregistrement, dépôt au greffe, publicité légale, immatriculation et remplissage comme signature des imprimés administratifs utiles ou nécessaires) aux fins d'obtenir l'immatriculation de la société Bénéficiaire.
10. SIGNATURE ELECTRONIQUE DOCUSIGN
Les Parties reconnaissent que :
- La présente Convention est conclue sous le format d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et signée électroniquement au moyen d’un procédé fiable d'identification mis en place par DocuSign garantissant le lien entre chaque signature avec la Convention à laquelle elle s'attache, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil ;
- La présente Convention a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et qu’elle pourra leur être valablement opposée ;
- L’exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque la convention signée électroniquement est établie et conservée conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, et que ce procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.
En un exemplaire électronique original.
Fait à la date d’émission du certificat numérique.
Monsieur Xxxxxxxx XXXX Monsieur Xxxxxxxx XXXX
Es qualité, pour le compte de la société en
31 janvier 2022 | 16:29 CET formation TIGER FOOD
31 janvier 2022 | 16:29 CET
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DocuSign Envelope ID: 16A81303-0FC7-4B1C-9833-DBEB507DF065
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 16A813030FC74B1C9833DBEB507DF065 État: Complétée Objet: Xxxxxxxx signer avec DocuSign : CONSTITUTION SARLU TIGER FOOD
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 38 Signatures: 5 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Xxxx Xxxxxxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
xxxxxxxxx@xxxxxxx.xx Adresse IP: 82.127.28.187
Suivi du dossier
État: Original
31/01/2022 14:12:11
Titulaire: Xxxx Xxxxxxxx
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire
Signature
Horodatage
Xxxxxxxx XXXX xxxxxxxx00@xxxxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune), Certificat numérique
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:
DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)
Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1
Authentification: SMS (x00 0 00 00 00 00)
Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l’adresse IP: 80.11.238.129
Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx
Envoyée: 31/01/2022 14:21:26
Consultée: 31/01/2022 16:27:07
Signée: 31/01/2022 16:29:55
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 31/01/2022 16:27:07
ID: f5d226fc-a69d-47b1-a3d4-b4e734fba5e1
Événements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de l’enveloppe | État | Horodatages |
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 31/01/2022 14:21:26 |
Livraison certifiée | Sécurité vérifiée | 31/01/2022 16:27:07 |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 31/01/2022 16:29:55 |
Complétée | Sécurité vérifiée | 31/01/2022 16:29:55 |
Événements de paiement | État | Horodatages |
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
DocuSign Envelope ID: 2495EE83-126D-4804-BBD2-2221DD4E8085
CONTRAT D’APPORT DE TITRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Xxxxx XXXX
Né le 1er août 1992 à TOULOUSE (31)
Pacsé sous le régime de la séparation de biens avec Madame Xxxxxx XXXXXXXX De nationalité Française
Demeurant 00 xxx Xxxxxxxxxx 00 000 XXXXXXXX
Ci-après dénommé l’« Apporteur », D’UNE PART,
ET :
Monsieur Xxxxx XXXX agissant pour le compte de la société en formation HOOVER, Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle en cours de constitution, au capital de 98.000 €, dont le siège social sera sis 00 xxx Xxxxxxxxxx 00 000 XXXXXXXX
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire », D’AUTRE PART
(L’Apporteur et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés collectivement les "Parties" et individuellement une "Partie").
1. DECLARATIONS DE L’APPORTEUR
L’Apporteur est associé de la société suivante :
La société ROWING
Société A Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros
Dont le siège social est sis à 0 xxx xxx 0 XXXXXXXX 00 000 XXXXXXXX Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 829 202 654
Dont le capital social est divisé en 980 parts sociales de 1.0204082 euros de valeur nominale
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DocuSign Envelope ID: 2495EE83-126D-4804-BBD2-2221DD4E8085
Les 140 parts sociales de la société ROWING objet du présent traité d’apport seront ci-après désignées les « parts sociales ».
L’Apporteur déclare avoir acquis les 140 parts sociales numérotées de 841 à 980 inclus qu’il apporte aux termes d’un acte sous seing privé en date à Toulouse du 1er juin 2018.
Enfin, l’Apporteur déclare faire son affaire personnelle du remboursement de toute éventuelle créance en compte courant qu’il détiendrait sur la société ou de sa cession et, plus généralement, que rien ne s’oppose à l’apport des parts sociales au bénéficiaire.
2. APPORTS
2.1 APPORTS
Monsieur Xxxxx XXXX apporte à la société bénéficiaire, sous les conditions et garanties ci- dessous stipulées, ce qui est accepté par Monsieur Xxxxx XXXX es qualité, la pleine propriété de :
- 140 parts sociales numérotées de 841 à 980 inclus de la société ROWING.
L’Apporteur déclare et garantie :
- Que les parts sociales apportées ne sont grevées d’aucun gage ou nantissement ainsi qu’il résulte de la consultation du fichier national des gages sans dépossession,
- Que les parts sociales ne font pas l’objet de séquestre ou saisie,
- Qu’il n’existe aucune cause d’inaliénabilité, empêchement quelconque ou restriction au droit de propriété des parts sociales,
- Qu’il n’a jamais été en état de redressement ou liquidation judiciaires.
2.2 AGREMENT
Conformément aux stipulations des statuts de la société ROWING, l'apport des parts sociales a été approuvé et la Société Bénéficiaire a été agréée.
2.3 MODALITES DE L’APPORT
L’apport des parts sociales, net de tout passif, est fait sous les garanties ordinaires et de droit.
La Société Bénéficiaire sera propriétaire des parts sociales apportées à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ainsi, l’Apporteur aura seul droit aux dividendes attachés aux droits sociaux apportés, dont la distribution a été décidée avant la date d'entrée en jouissance, quelle que soit la date de mise en paiement de ces dividendes et l'exercice social auquel ils se rapportent.
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DocuSign Envelope ID: 2495EE83-126D-4804-BBD2-2221DD4E8085
Ces dividendes seront acquis à la Société Bénéficiaire si la décision de distribution intervient après la date d'entrée en jouissance, quelle que soit la date de mise en paiement de ces dividendes et l'exercice social auquel ils se rapportent.
3. REMUNERATION DES APPORTS
Les parts sociales apportées ont été évaluées comme suit :
Les 140 parts sociales ainsi apportées ont été évaluées au prix unitaire de 700 (sept cents) euros soit, pour les 140 parts sociales apportées, une valeur d’apport globale de 98.000 (quatre-vingt-dix-huit mille) euros.
Cette évaluation est intervenue en fonction des capitaux propres à la date du 31 décembre 2020, de retraitements internes et d’une décote compte tenu de la participation minoritaire apportée.
En rémunération des apports ci-dessus désignés, évalués à la somme de 98.000 (quatre-vingt- dix-huit mille) euros, il sera attribué à l'Apporteur 9.800 (neuf mille huit cents) parts sociales de 10 (dix) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 9.800 inclus, de la Société Bénéficiaire.
4. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile et siège social respectif.
Tout changement d'adresse ou transfert de siège ne sera opposable à l'autre partie qu'à compter du jour de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par la loi que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
6. HONORAIRES ET FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge de la Société bénéficiaire qui s'oblige à les payer.
3
DocuSign Envelope ID: 2495EE83-126D-4804-BBD2-2221DD4E8085
7. DECLARATIONS FISCALES
Au regard du régime d'imposition des plus-values privées résultant de l’apport de titres, les parties déclarent que la présente opération d'apport bénéficie du report d'imposition de plein droit des plus-values réalisées en cas d'apport de titres au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, tel que prévu à l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.
Par conséquent, les plus-values nées de l'échange des titres apportés contre les titres reçus ne seront pas immédiatement imposées.
Toutefois :
a) L'Apporteur s'engage à respecter les dispositions de l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts ainsi que ses textes d'application et notamment à calculer et indiquer le montant des plus-values en report sur ses déclarations d'ensemble des revenus (rédaction des imprimés no 2074-1, 2074-ABT et 2074 pour report sur les déclarations annuelles no 2042 et 2042-C, imprimés existant au jour des présentes),
b) La Société Bénéficiaire s'engage d'ores et déjà, en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres présentement apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres, à réinvestir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 60 % du montant de ce produit dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 20 du III de l’article 150-0 B ter du CGI, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au b et au c du 30 du II de l'article 150-0 D ter.
8. DROITS D'ENREGISTREMENT
Le présent acte d’apport sera enregistré concomitamment à celui des statuts de la société Bénéficiaire.
9. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés dès à présent par les parties à la SELARL ATHEMYS, Xx Xxxx XXXXXXXX, Avocat à la Cour, dont le siège social est sis à Xxxxxxxx (00000), 00 xxx xx XXXX, xxxxxxx x'xxxxxxxxx, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pièces constatant la réalisation définitive des apports, constitution de la Société Bénéficiaire des apports,
4
DocuSign Envelope ID: 2495EE83-126D-4804-BBD2-2221DD4E8085
Pour l'accomplissement des formalités légales prescrites (dont enregistrement, dépôt au greffe, publicité légale, immatriculation et remplissage comme signature des imprimés administratifs utiles ou nécessaires) aux fins d'obtenir l'immatriculation de la société Bénéficiaire.
10. SIGNATURE ELECTRONIQUE DOCUSIGN
Les Parties reconnaissent que :
- La présente Convention est conclue sous le format d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et signée électroniquement au moyen d’un procédé fiable d'identification mis en place par DocuSign garantissant le lien entre chaque signature avec la Convention à laquelle elle s'attache, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil ;
- La présente Convention a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et qu’elle pourra leur être valablement opposée ;
- L’exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque la convention signée électroniquement est établie et conservée conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, et que ce procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.
En un exemplaire électronique original.
Fait à la date d’émission du certificat numérique.
Monsieur Xxxxx XXXX Monsieur Xxxxx XXXX
Es qualité, pour le compte de la société en
31 janvier 2022 | 19:34 CET
formation HOOVER
31 janvier 2022 | 19:34 CET
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DocuSign Envelope ID: 2495EE83-126D-4804-BBD2-2221DD4E8085
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 2495EE83126D4804BBD22221DD4E8085 État: Complétée Objet: Veuillez signer avec DocuSign : CONSTITUTION XXXXX XXXXXX
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 38 Signatures: 5 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Xxxx Xxxxxxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
xxxxxxxxx@xxxxxxx.xx Adresse IP: 82.127.28.187
Suivi du dossier
État: Original
31/01/2022 14:03:32
Titulaire: Xxxx Xxxxxxxx
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire
Signature
Horodatage
Xxxxx XXXX xxxxxxxxx00@xxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune), Certificat numérique
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:
DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)
Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1
Authentification: SMS (x00 0 00 00 00 00)
Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l’adresse IP: 90.89.246.167
Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx
Envoyée: 31/01/2022 14:21:10
Consultée: 31/01/2022 19:27:46
Signée: 31/01/2022 19:36:03
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 31/01/2022 19:27:46
ID: 49a33b26-ff3a-41cb-a80c-b0a914a7b178
Événements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de l’enveloppe | État | Horodatages |
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 31/01/2022 14:21:10 |
Livraison certifiée | Sécurité vérifiée | 31/01/2022 19:27:46 |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 31/01/2022 19:36:03 |
Complétée | Sécurité vérifiée | 31/01/2022 19:36:04 |
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Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 18/06/2021 14:00:12 Parties convenues: Xxxxx XXXX
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