Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association Anim&Tap éducation consent au client qui l'accepte, une prestation issue de ses offres de services.
L’association à but non lucratif de loi 1901, Anim&Tap éducation, dont le siège social est situé au 00 xxx xx Xxxxxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx et dont le numéro SIREN est le 824910772, déclarée le 22 décembre 2016 en préfecture de Paris et dont le bulletin est paru le 7 janvier 2017 au Journal Officiel sous le numéro d’annonce 979, représentée par Monsieur SALVANO, Président.
I. Nos prestations
Nos offres s’effectuent en :
Intra : dans les locaux du client auprès de ses participants.
Inter : dans des locaux déterminés par Anim&Tap éducation auprès de participants de diverses organisations.
II. Inscription ou commande de prestations
Pour toutes demandes d’inscription à une prestation, il faut transmettre par courrier ou courriel, le dossier d’inscription téléchargeable sur notre site xxx.xxxxxxxxx.xx, rempli et signé.
Pour toutes commandes de prestations, après être entré en contact avec le directeur ou le président, il est nécessaire d’acter la commande également par courrier ou courriel.
III. Modalités d’interventions et accès à nos offres
Anim&Tap éducation s’appuie sur des méthodes et des outils pédagogiques de son choix afin de faciliter la transmission. À chaque action, l’intervenant, remet aux participants des supports théoriques. Afin de favoriser le développement durable, l’association optera pour la dématérialisation et le numérique. Dans ces conditions, il sera demandé aux participants de se munir d’une clé USB ou le cas échéant, de transmettre une adresse email valide.
Les prestations sont dispensées en français. Des prérequis spécifiques peuvent être précisés dans la fiche de présentation des différentes offres qui figurent dans nos offres de services. Ils conditionnent le bon déroulement et l’atteinte des objectifs.
IV. Conventions et Convocations
Une fois la commande prise en considération, nous envoyons :
1. Un contrat de prestation en double exemplaire dont l’un doit être retourné, signé et renvoyé avant le 1er jour de l’action.
2. Une convocation collective ou individuelle sera adressée si le contrat le nécessite et sera accompagnée d’un plan d’accès du lieu où se déroulera l’action.
V. Barèmes Tarifaires
Les prix des prestations correspondent aux tarifs indiqués sur nos supports commerciaux en vigueur ou ceux indiqués sur les devis envoyés dont la validité est de 30 jours. Les prix seront indiqués TTC. La TVA est non applicable, d’après l’article 293B du Code Général des Impôts car en tant qu’association, Anim&Tap éducation est non assujetti à celle-ci.
VI. Facturation, modes de paiement
Les présentes modalités sont applicables pour toutes les prestations proposées par Anim&Tap éducation. Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande, les modalités de facturation seront les suivantes :
• Convention de prestations de services d’une durée de moins d’un mois : un acompte égal à 30% du montant total TTC de la commande avant le 1er jour d’intervention et le solde du montant total au dernier jour d’intervention.
• Convention de prestations de services d’une durée d’un mois : un acompte n’est pas obligatoire et la facture sera réglée intégralement à compter d’un délai maximal fixé au 30ème jour suivant l’émission et la réception de ladite facture.
• Convention de prestations de services d’une durée de plus d’un mois :
Ø Si la somme totale indiquée dans la convention se situe entre 2 000€ et 5 000€, un acompte de 10% sera exigé avant le premier jour de l’intervention.
Ø Si la somme totale indiquée dans la convention se situe entre 5 000€ et 10 000€, un acompte de 20% sera exigé avant le premier jour de l’intervention.
Ø Si la somme totale indiquée dans la convention se situe entre 10 000€ et plus, un acompte de 30% sera exigé avant le premier jour de l’intervention.
Le solde du montant global sera échelonné selon les accords entendus et actés dans un des articles du contrat de prestation. Les factures qui en émaneront seront payables à compter d’un délai maximal fixé au 60ème jour suivant l’émission et la réception de ladite facture.
Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un organisme institutionnel de type collectivité territoriale et Etat, une copie de l’accord de prise en charge de l’action doit être jointe à la commande. La facturation sera émise directement à l’organisme concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant convenu pris en charge par celui-ci.
Le solde, excédant le montant pris en charge par l’organisme institutionnel, sera facturé directement au client dès la fin de l’action de formation. Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l’organisme (annulation tardive par le client par exemple), la facture sera alors adressée directement au client.
Les paiements peuvent s’effectuer :
- Par virement bancaire selon le RIB et l’IBAN indiqué dans le document contractuel signé entre le donneur d’ordre et le prestataire Anim&Tap éducation.
- Par chèque, postal ou bancaire
- Par carte bancaire
- En espèces
Pour chaque acompte versé, une facture sera établie selon la loi du 1er Janvier 2004 (code général des impôts, CGI. – Article 289). Une nouvelle facture concernant le solde du montant global reprendra le ou les acomptes versés concernant la commande intégrale et sera émise puis envoyée en toute fin de prestation comme précédemment évoqué. Cette facture reprendra les mentions légales d’une facture normale mais mentionnera également les acomptes réglés. Elle précisera leurs montants, le numéro et la date de facturation.
VII. Report, non réalisation ou réalisation partielle de la prestation
1. Report :
Anim&Tap éducation se réserve la possibilité de reporter une prestation, si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. L’association en informera le client au minimum 15 jours avant et proposera alors de nouvelles dates sans que cela puisse engendrer des pénalités. Dans ce cas présent, l’action ne sera pas annulée mais sera juste reportée à raison de 2 fois maximum. Au-delà de ce délai, la prestation aura bien lieu en l’état ou sera alors définitivement annulée. Ces conditions prévalent pour le client.
2. Annulation :
En cas d’annulation après engagement conventionnel :
• Plus de 30 jours calendaires avant le début de la prestation
Par le client : une facture de 10% du montant global de la convention sera émise pour dédommagement. Dans le cas d’un acompte versé, cette règle est caduque. Cependant, le client se verra non remboursé de celui-ci. S’il y a prise en charge éventuelle par un organisme institutionnel le cas échéant, le bénéficiaire sera redevable de la somme.
Par le prestataire Anim&Tap : Il sera redevable de la même somme auprès de son client.
• Entre le 30ème et le 15ème jour calendaire avant le début de la prestation
Par le client : Anim&Tap éducation facturera directement au client une indemnité d’annulation égale à 30% du montant global entendu et fixé par contrat. S’il y a prise en charge éventuelle par un organisme institutionnel le cas échéant, le bénéficiaire sera redevable de la somme.
Par le prestataire Anim&Tap : L’association Anim&Tap éducation sera redevable de la même somme auprès de son client.
• Moins de 15 jours calendaires avant le début de la prestation
Par le client : Anim&Tap éducation facturera directement au client 50% du montant convenu. S’il y a prise en charge éventuelle par un organisme institutionnel le cas échéant, le bénéficiaire sera redevable de la somme.
Par le prestataire Anim&Tap : L’association Anim&Tap sera redevable de la même somme auprès de son client.
3. Abandon :
• Lorsque l’action a démarrée partiellement
Par le client : Anim&Tap éducation facturera directement au client 100% du montant convenu sous réserve de négociation selon le contexte. S’il y a prise en charge éventuelle par un organisme institutionnel le cas échéant, le bénéficiaire sera redevable de la somme. En cas de désaccord, le conflit se règlerait via des services juridiques (Cf. Article XIII).
Par le prestataire Anim&Tap : L’association Anim&Tap éducation sera redevable de la même somme auprès de son client.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
VIII. Délais de règlement et pénalités
Plusieurs délais de paiement sont possibles comme cités ci-dessus. Le délai de paiement figure dans le devis, le contrat et la facture. Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776), en cas de non-respect du délai de paiement, un taux de pénalités sera appliqué selon le taux en vigueur. Il est à noter que ces pénalités seront d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros. Dans le cas de non prise en charge des frais de stage par l’OPCA, les conditions de vente s’appliqueront au client et celui-ci s’engage à régler la totalité des factures concernées. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé.
IX. Droits d’auteur et de reproduction
La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques fournis par Anim&Tap éducation sont interdites, sauf accord écrit entre les parties.
Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entrainant une demande de dommages et intérêts.
X. Clause de non-sollicitation
Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative du dit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat et ce pendant 12 mois à compter de sa terminaison.
XI. Sécurité et prévention des accidents
Les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité du lieu où se déroulent l’action ainsi que de signer et appliquer le règlement intérieur mis à leur disposition.
XII. Assurances, obligations et Litiges
Les deux parties concernées devront déclarer avoir souscrit une police d’assurance à Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) ou Responsabilité Civile (RC) si le donneur d’ordre est un particulier auprès d’une compagnie. Ils s’engagent mutuellement à se fournir une attestation d’assurance en vigueur et peuvent se demander des pièces justificatives d’ordre juridiques et fiscales afin d’être en conformité avec la loi. Dans ce cas-là, ils devront se fournir conjointement ces documents.