CONTRAT D’INTEGRATION DE LOGICIEL
CONTRAT D’INTEGRATION DE LOGICIEL
Entre : La société , , au capital social de , euros, dont le siège est , représentée par , en sa qualité de , ci-après dénommée le « Client »,
Et : La société , , au capital social de euros, dont le siège est , représentée par , en sa qualité de , ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Intégrateur »,
Désignés ensemble « Parties » ou individuellement « Partie ».
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
Anomalie : Dysfonctionnement reproductible d’un Livrable informatique trouvant exclusivement sa cause dans une non-conformité du Livrable informatique par rapport aux Spécifications. Toute Anomalie doit être préalablement notifiée par écrit au Prestataire et détaillée, selon le format convenu, en vue de sa prise en compte par le Prestataire.
Anomalie Mineure : Toute Anomalie empêchant le bon fonctionnement d’une partie du Progiciel, mais qui permet néanmoins un fonctionnement au moins partiel du Progiciel, notamment par contournement.
Anomalie Majeure : Toute Anomalie rendant le fonctionnement du Progiciel impossible. Connaissances Propres : Tous documents, connaissances, données, plans, méthodes, procédés, dessins, logiciels, modèles, brevetés ou non, protégés ou non, y compris le savoir-
faire, et en général toute information quels qu’en soient la nature et le support, dont une
Partie est titulaire, auteur ou licenciée avant l’entrée en vigueur du Contrat ou postérieurement sans accès aux Connaissances Propres de l’autre Partie.
Environnement : Ensemble des matériels (par exemple, les serveurs et postes clients), systèmes d’exploitation, système de gestion de base de données et bases de données, ainsi que l’ensemble des progiciels et applications du Client, dans leur version telle que définie à l’Annexe .
Livrables Documentaires : désigne les documents tels que les spécifications, le dossier d’architecture technique ou des rapports d’étude qui seront réalisés par le Prestataire et identifiés comme tels à l’Annexe du Contrat.
Livrables Informatiques : désigne les éléments tels que le paramétrage, des développements spécifiques, l’interface ou la reprise de données qui seront réalisés par le Prestataire et identifiés comme tels à l’Annexe du Contrat.
Livrables : Désigne collectivement les Livrables Documentaires et les Livrables Informatiques réalisés par le Prestataire et précisément définis à l’Annexe du Contrat.
Plan d'Assurance Qualité ou (« PAQ ») : Document opérationnel, dont le plan est joint en Annexe , définissant les procédures, normes de qualité et méthodes destinées à détailler les conditions d’exécution des Prestations. Ce document est établi par le Prestataire et devra faire l’objet d’une approbation commune des Parties. Une fois approuvé, le PAQ deviendra une annexe du Contrat.
Prestations : Ensemble des activités détaillées en Annexe et réalisées par le Prestataire selon les conditions du Contrat et en considération de la répartition des activités entre les Parties, visée en Annexe .
Progiciel : désigne le progiciel version , dont la licence a été concédée par l’éditeur du Progiciel au Client, par contrat séparé.
Spécifications : Ensemble des caractéristiques techniques et fonctionnelles générales (et détaillées) des Livrables Informatiques, rédigé à l’issue de la phase de conception générale (et détaillée) par le Prestataire sur la base des besoins exprimés du Client, tels que précisés dans le document et accepté par les Parties. Après validation selon les conditions du Contrat, les Spécifications ont valeur contractuelle et constituent le référentiel de conformité servant à la réception des Livrables Informatiques.
2. OBJET DU CONTRAT
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations et Livrables, tels que définis en Annexe , en contrepartie de leur paiement par le Client. Le Client s’engage à payer le prix selon les conditions et modalités prévues au présent Contrat.
3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat prend effet à compter du , sous réserve de sa signature par les deux Parties et restera en vigueur jusqu’à la fin de l’exécution des Prestations, sous réserve du complet paiement des Prestations, selon les conditions du présent Contrat et ce, sauf en cas de résiliation du Contrat en application des dispositions de l’article ci-après.
Lorsque le présent Contrat cessera d'être en vigueur, que ce soit par l’arrivée de son terme ou en cas de résiliation, certaines dispositions continueront néanmoins à s’appliquer pendant la durée correspondante prévue dans chacun des articles suivants, ou à défaut pendant la durée de prescription légale : .
4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
6.3 OBLIGATIONS DU CLIENT
En qualité de maître d’ouvrage du projet et de maître d’œuvre des activités lui revenant au titre de sa participation à la réalisation du projet, le Client s'engage à exécuter, dans les délais convenus entre les Parties, les obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat, notamment les engagements concernant le suivi des Prestations, l'implication des équipes désignées, les validations, les réceptions des Livrables du Prestataire et prises de décisions nécessaires, ainsi que les réalisations des tâches mises à sa charge au titre du Projet.
Le calendrier et notamment les dates de recette, convenus entre les Parties, ont été construits sur l’hypothèse que les autres projets informatiques du Client concomitants ou connexes au projet ne perturbent pas l’avancement des Prestations. Le Client accepte de prendre à sa charge les conséquences, des éventuelles perturbations générées par ses autres projets.
En outre, le Client :
• assure le Prestataire d’avoir vérifié la faisabilité du projet, en particulier lors des échanges ayant eu lieu entre les Parties préalablement à la signature du Contrat,
• a fourni au Prestataire ses contraintes techniques et fonctionnelles, ainsi que les règles propres à son activité, en particulier lors de transmission au Prestataire de l’expression de ses besoins,
• est responsable de la mise en place de la nouvelle organisation informatique,
• arbitrera les choix organisationnels, fonctionnels et techniques du Projet et mobilisera les ressources de son organisation ; Ces choix pouvant avoir des impacts sur les prestations qui auront à être réévaluées dans un avenant au Contrat,
• accepte de prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter les interventions du Prestataire pendant toute la durée du Contrat, à savoir notamment :
• désigner pour la durée du Contrat, un interlocuteur au Prestataire, personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre toute décision au nom du Client,
• assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel, tel que convenu entre les Parties; en cas de difficulté à remplir cette obligation, le Client en avertira le Prestataire sans délai,
• fournir au Prestataire l’ensemble des données et informations nécessaires à l’exécution des Prestations dans le respect des échéances,
• se concerter systématiquement avec le Prestataire et examiner de manière approfondie ses recommandations pour que les choix et arbitrages puissent être optimaux, tant en termes de nombre de jours de charge, que de prix et de durée,
• privilégier systématiquement les solutions standard offertes par les progiciels sur les développements spécifiques, de même que les solutions simples par rapport aux solutions compliquées, même si cela a pour conséquence de modifier certaines pratiques internes et/ou de provoquer une évolution des modes de fonctionnement des services concernés,
• obtenir toutes les autorisations légales, règlementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre des Prestations objet du Contrat,
• respecter toutes les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre du Contrat.
• reporter au Prestataire tout événement susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution du Contrat, dès qu’il en a connaissance,
• prendre l’initiative d’organiser au terme de chaque phase, une réunion du Comité de Pilotage dans les conditions prévues à l’Article « Les Comités », afin de communiquer au Prestataire tous les informations nécessaires à la réalisation de la phase suivante.
Au titre de la réception, le Client devra et procéder aux opérations de validation et recette des Livrables du Prestataire.
Le Client est seul responsable de s’assurer, avant le démarrage des Prestations, qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle (licences et autorisations des titulaires de droits) requis et des moyens matériels nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Client mettra à la disposition du Prestataire les moyens matériels pour la réalisation des Prestations, tels que notamment des téléphones, accès internet, des espaces bureaux, des télécopieurs, des imprimantes, du temps machine.
Le Client gère seul et sous sa responsabilité la relation avec les fournisseurs concernant en particulier les aspects licence et maintenance du Progiciel, fournitures et matériels et notamment les relations contractuelles avec les éditeurs et les constructeurs.
Le Client assurera au Prestataire le libre accès à ses locaux, aux jours et heures habituels de travail du Client et/ou, à la demande expresse du Prestataire, en dehors desdits jours et heures.
5. MODALITES OPERATIONNELLES DU CONTRATS
7.1 LE PLAN ASSURANCE QUALITE (« PAQ »)
Une version v0 du PAQ figure en Annexe « Plan Assurance Qualité ». L’Intégrateur s’engage à fournir une version v1, version détaillée, avant le .
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la livraison de la version v1 du PAQ par le Prestataire, pour accepter ou refuser le PAQ. À défaut de réserve émise par le Client dans ce délai, la version v1 du PAQ sera réputée acceptée. La version 1 remplacera la version 0 et sera annexée au présent Contrat et constituera un document contractuel.
En cas de réserves communiquées par le Client dans le délai susvisé et de son refus de valider le PAQ tel que livré par le Prestataire, ce dernier s’engage à remettre le PAQ corrigé dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés suivant la notification du refus du Client.
A réception du PAQ corrigé, le Client examinera à nouveau le PAQ et la procédure mentionnée à l’alinéa précédent sera à nouveau mise en œuvre, le cas échéant et ce, jusqu’à ce que le Client valide le PAQ.
Si le PAQ n’est toujours pas validé par les Parties avant le , les Parties conviennent d’alerter leurs Directions Générales respectives qui trancheront dans un délai de 15 (quinze) jours.
À défaut d’un accord à l’issue de ce délai, le Contrat sera considéré comme caduc (sans rétroactivité), sans indemnité pour le Client ni pour le Prestataire.
Une fois le PAQ validé par les Parties conformément au présent article, ce dernier deviendra partie intégrante du Contrat.
Ce PAQ pourra faire l’objet d’adaptations en fonction de l’évolution du contexte. Cette révision pourra être faite 1 (une) fois l’an à date anniversaire de signature du Contrat. En cas de désaccord sur les modifications à apporter, les Parties conviennent d’alerter leurs Directions Générales respectives qui trancheront dans un délai de 15 (quinze) jours. Le PAQ ainsi modifié et accepté par les Parties remplacera automatiquement le précédent PAQ.
7.4 FORMATION
Les Parties ont convenu :
8.2 VALIDATION DES LIVRABLES INFORMATIQUES
• Organisation de la recette
Chacune des Parties collaborera à la préparation et à l’organisation des opérations de recette des Livrables Informatiques.
• Recette provisoire des Livrables Informatiques
Lorsque les plans de tests des Livrables Informatiques auront été établis, en fonction du périmètre validé au cours de la phase de conception de ces Livrables, le Client conduira les tests conformément aux plans de tests.
Il incombe au Client de mobiliser pour les tests visant à la recette des Livrables informatiques, les membres de son équipe présentant les compétences requises, notamment pour la validation des résultats des tests. Le Client fournira les équipements nécessaires pour les tests de recette des Livrables informatiques.
Si les Livrables Informatiques sont conformes aux Spécifications validées, le Client devra retourner au Prestataire le procès-verbal (« PV ») de recette provisoire dûment signé dans un délai de jours suivant sa remise par le Prestataire.
Dans le cas où les Livrables Informatiques, à l'issue des tests, s'avère ne pas être conformes aux Spécifications, le Client établira la liste des Anomalies constatées.
Pour chaque Anomalie, le Prestataire s’engage à intervenir dans les jours de la réception de la liste des Anomalies établie par le Client pour indiquer les délais nécessaires au traitement de(s) l’Anomalie/des Anomalies en question, y compris par contournement. Chaque Anomalie devra être documentée par le Client au format convenu par les Parties pour être prise en compte par le Prestataire.
S’il s’avère qu’une Anomalie provient d’une cause ne trouvant pas son origine dans un manquement du Prestataire au Contrat (par exemple une Anomalie causée par une activité ou une action du Client, des modifications effectuées par le Client et/ou à un manquement du Client à ses obligations contractuelles), la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée, aucun retard ne pourra lui être imputé et le Client prendra en charge au plan financier, les conséquences sur l’exécution du Contrat de l’Anomalie en question.
À compter de la remise par le Prestataire des Livrables Informatiques corrigés, le Client soumettra les Livrables ainsi corrigés aux mêmes tests de recette que ceux utilisés lors de la remise initiale des Livrables Informatiques. Si ces tests démontrent qu'il a été remédié aux Anomalies constatées lors des tests précédents, la recette provisoire des Livrables Informatiques devra être prononcée. Si des Anomalies persistent, cette procédure de correction et de soumission à tests de recette sera renouvelée dans les mêmes conditions une nouvelle fois.
Tout PV remis par le Prestataire devra être renvoyé signé par le Client (avec ou sans réserve), dans un délai de jours suivant sa remise par le Prestataire. À défaut de respecter le délai imparti, les Livrables Informatiques seront réputées acceptés par le Client.
6. GARANTIES
9.1 GARANTIE CONTRACTUELLE
Le Prestataire assure une garantie contractuelle pendant une période de jours à compter du prononcé de la recette définitive des Livrables Informatiques, selon les conditions suivantes.
Pendant cette période de garantie, le Prestataire procède, à sa charge, à la correction de toute nouvelle Anomalie provenant exclusivement des Prestations et des Livrables du Prestataire et dument documentée par le Client.
A cet effet, il appartiendra au Client d’établir une liste décrivant toute nouvelle Anomalie au format convenu par les Parties.
Le Prestataire interviendra, en tenant compte des priorités notifiées par le Client, pour procéder aux corrections des Anomalies lui incombant.
A l’issue de la période ci-dessus visée, le Client retournera sans délai au Prestataire le procès- verbal (« PV ») de fin de garantie contractuelle.
En l’absence de recette définitive, la mise en production fait démarrer la période de garantie convenue.
Il est précisé que la présente garantie n’est pas applicable dans les cas suivants :
• les Livrables Informatiques et leur configuration matérielle et logicielle ont été modifiés depuis la recette provisoire des Livrables Informatiques,
• l’accès à distance permettant de procéder à la correction des Anomalies n’est pas utilisable,
• le Client n'a pas pris en compte les alertes formulées par le Prestataire pour le déroulement des corrections,
• le Client n'a pas affecté les ressources nécessaires et compétentes visant à mettre en œuvre les actions correctives recommandées par le Prestataire.
Sont également exclus de la présente garantie :
• tout dysfonctionnement ne relevant pas des Livrables ou des Prestations du Prestataire, objet du Contrat,
• toute demande d’aménagement de confort et d’évolutions fonctionnelles par rapport au besoin validé dans les Spécifications, servant de référentiel de recette des Livrables Informatiques,
• tout dysfonctionnement lié à une mauvaise manipulation,
• tout dysfonctionnement lié au fonctionnement même des Progiciels.
Tout dysfonctionnement trouvant son origine dans l’un ou l’autre des cas ci-dessus, ne sera pas traité par le Prestataire.
7. CONDITIONS FINANCIERES
10.1 PRIX ET CONDITIONS DE REVISION DE PRIX
Les Prestations à rémunérer au « forfait », dans les limites et conditions définies au présent Contrat, s’élèvent à un montant total et définitif de Euros Hors Taxes.
Le montant forfaitaire du présent Contrat s’applique strictement aux prestations telles que définies à l’Annexe , à l’exclusion des Prestations suivantes : .
La grille des tarifs applicables en fonction des profils des consultants du Prestataire est ainsi définie en Annexe .
D’une manière générale, les prix visés dans la présente clause sont :
• définis hors frais de déplacements, de restauration et d’hébergement, dont les conditions applicables sont visées à l’article ,
• valable jusqu’au .
A compter du , les prix visés dans la présente clause seront révisés à la hausse et annuellement selon l’application de la formule suivante :
P= (P1xS) / S1
Dans laquelle :
P représente le prix révisé
S le dernier indice Syntec connu au moment de la révision du prix
S1 le dernier indice Syntec connu au moment de la signature du contrat ou indice Syntec utilisé lors de la précédente révision de prix
P1 le prix fixé au départ dans le contrat ou le prix issu de la dernière révision
En cas de disparition de l’indice Syntec et à défaut d'accord amiable entre les parties sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de pour définir l'indice qui s’intègrera dans la formule de révision.
Cet indice devra être choisi de telle sorte qu'il soit le plus proche possible de l'indice disparu et qu'il respecte l'esprit que les parties auront entendu définir lors de l'établissement de la présente clause de révision.
Le Prestataire pourra réviser les prix de la Licence à condition : qu’il le notifie par écrit au Client au moins 30 jours avant la fin de la durée en cours, et que la révision du prix entre en vigueur à l’expiration de la durée en cours.
10.3 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures seront adressées, en exemplaires, au Client à l’adresse suivante :
Les factures seront réglées par le Client, sous l’une des différentes formes suivantes :
• chèque,
• virement bancaire,
• traite,
au compte ouvert par le Prestataire à l’établissement suivant : .
Les factures devront être établies conformément aux dispositions légales et contractuelles et devront porter obligatoirement les références du présent Contrat et les références complètes du Client, ainsi que les informations suivantes : .
Le Client s’engage à honorer chaque paiement dû au Prestataire dans un délai maximal de jours à compter de la date de facture et sans retenue. En cas de retard de paiement, les factures demeurant impayées par le Client le jour suivant la date d’échéance de la facture portent automatiquement intérêt au taux , par mois de retard. En sus des intérêts de retard, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de 40 euros, à titre d’indemnité forfaitaire pour recouvrement dû au créancier, du fait du retard de paiement.
En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues, et le cas échéant de résilier le Contrat pour manquement du Client, et ce conformément aux dispositions de l’article « résiliation ».
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
• Droits préexistants
Chaque Partie demeure propriétaire des Connaissances Propres qu’elle utilise ou qu’elle transmet à l’autre Partie pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Ainsi, tout droit de propriété intellectuelle relatif aux Connaissances Propres détenues par chacune des Parties préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat reste la propriété de la Partie qui en était titulaire à l’origine ou qui l’a acquis.
Chaque Partie s'interdit d’utiliser toute Connaissance Propre de l’autre Partie au profit d’un tiers, de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte et plus généralement de
porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété y afférant de l’autre Partie.
A cet effet, chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits, tant à l'égard de son personnel que des tiers et maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété et copyright de la Partie titulaire.
9. CONFIDENTIALITE
Les documents ou renseignements fournis par l’une des Parties à l’autre sont confidentiels. Tous les éléments réalisés par le Prestataire en exécution du Contrat ainsi que les états, études et documents provenant de leur traitement par le Prestataire sont confidentiels. Ils ne
peuvent être utilisés par le Prestataire que pour les besoins du Contrat, sauf accord exprès
entre les Parties, et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel du Prestataire non appelés à participer à l'exécution des Prestations, objet du Contrat, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle du Prestataire.
Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont l’une des Parties aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats des Parties.
Chacune des Parties s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d'exécution du Contrat et pendant les années suivantes.
De manière expresse, les Parties stipulent que toute information communiquée par l’une des Parties à l’autre, et qui aurait une des caractéristiques ci-après, ne sera pas considérée par elle comme confidentielle (i) si celles-ci sont dans le domaine public, (ii) si l'information était précédemment connue de la Partie sans être soumise à une obligation de confidentialité, (iii) si l'information a été obtenue de manière licite auprès d'un tiers ou indépendamment de l'exécution du Contrat.
Chaque Partie pourra communiquer, sous la stricte confidentialité, le Contrat et les documents y afférents à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux en cas de contrôle et éventuellement à sa maison mère.
10. RESILIATION
Cas de résiliation :
Résiliation pour manquement :
En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque de ses obligations souscrites aux termes du Contrat, et après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, ledit Contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie non
défaillante par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.
11. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui viendraient à se produire s’agissant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Contrat, seront soumis au règlement par voie de de médiation et, en cas d'échec de celle-ci, au règlement judiciaire du différend dans les conditions définies à l’article « Clause Attributive de Juridiction.
12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'’exécution ou de l'interprétation du présent Contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable, y compris par la médiation. La Partie qui souhaite faire état d’un différend s’engage à en informer l’autre par LRAR adressé à son siège.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.
Si au terme d'un nouveau délai de , les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents auquel les Parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.
13. DONNEES PERSONNELLES
14. ANNEXES
Fait en deux exemplaires originaux, A , le
Pour le Client
Nom du Signataire :
Pour le Prestataire
Fonction du Signataire :
Nom du signataire : Fonction du signataire :