du contrat de bail emphytéotique administratif
COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX DIRECTION BATIMENTS ET MOYENS
AVENANT N° 1
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Au contrat de location non détachable
du contrat de bail emphytéotique administratif
pour la construction d'un immeuble de bureaux rue Xxxx Xxxxxxx (immeuble Cub Xxxxx Xxxxx)
Entre les soussignés
Monsieur Xxxxx Xxxxx, Président de la Communauté urbaine de Bordeaux, agissant en exécution de la délibération n° du Conseil de Communauté en date
du …............................ et faisant élection de domicile au siège de la Communauté urbaine de Bordeaux - Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx - 33076 Bordeaux Cedex
d’une part,
Et
La société Fleuret Services, Société par Action Simplifiée, représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxx dont le siège social est 00, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00, identifiée au SIREN sous le numéro 513 954 578 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
d’autre part,
Après avoir rappelé et exposé que :
Dans le cadre du contrat de bail emphytéotique administratif en date du 4 septembre 2009 conclu entre la Société Fleuret Services et la Communauté urbaine de Bordeaux, un contrat de location non détachable du bail prévoyait un loyer Rb relatif aux prestations et charges de propriétaire incombant à la Société Xxxx Xxxxxxx. Ce loyer Rb doit faire l'objet d'une révision pour ce qui relève de la part de loyer représentative des charges de maintenance et renouvellement des installations (loyer Rb2). Est donc exclue de la révision la part de ce loyer relative aux charges fiscales.
L'indice de révision servant à l'application de la formule de révision du loyer Rb2 était à la date de signature du bail l'indice PSDT. Or par communiqué paru au BOCCRF n°8 du 30 septembre 2004 un avis de suppression de l'indice PSDT a été publié.
C'est donc à tort que le bail et ses annexes, notamment le contrat de location non détachable, prévoyait l'application de cet indice à la date de sa signature, et se fait jour la nécessité de procéder au remplacement de l'indice PSDT afin de permettre une juste révision du loyer Rb2 prévue au contrat
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant n°1
Le présent avenant a pour objet la substitution à l'indice de révision PSDT prévu au contrat de location non détachable du bail pour la révision du loyer Rb2 par un autre indice, déterminé après accord des parties.
Article 2 : Détermination du nouvel indice
Les parties conviennent d'adopter pour l'application des formules d'actualisation et révision prévues au contrat de location non détachable du bail emphytéotique, l'indice FSD2.
Article 3 : Régime de la révision après avenant
Le contrat de location prévoit que : le loyer Rb2 subit une actualisation à la date de mise à disposition des biens, soit le 30 avril 2013 et une révision annuelle à la date anniversaire de la mise à disposition de l'ouvrage. L'indice FSD2T se substitue à l'indice PSDT.
Le dispositif détaillé est le suivant :
Rb2 actualisé à la date de mise à disposition des biens suivant la formule : Rb2a = Rb2o (0,60 ICHT-IMEa + 0,20 BT50a + 0,20 (FSD2a x PSDT07/2004))
ICHT-IMEo BT50o FSD207/2004 PSDTo
où
Rb2a : loyer actualisé, Rb2o : loyer initial,
ICHT-IMEa : dernier indice connu du coût horaire du travail, tous salariés, charges sociales comprises à la date de facturation du Rb2a,
ICHT-IMEo : indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges sociales comprises, du mois Mo (mois de remise de l'offre définitive : mars 2009),
BT50a : dernier indice connu du bâtiment : entretien et rénovation tous corps d'état à la date de facturation du Xx0x,
XX00x : indice du bâtiment : entretien et rénovation tous corps d'état du mois Mo (mois de remise de l'offre définitive : mars 2009)
FSD2a : dernier indice connu des frais et services divers - modèle de référence n° 2 à la date de facturation du Rb2a
Pour mémoire :
Formule de raccordement entre les deux indices (PSDT et FSD2) :
PSDT de juillet 2004 divisé par PSDT du mois d'origine du contrat multiplié par FSD2 du mois d'actualisation ou de révision du contrat divisé par FSD2 de juillet 2004.
Rb2 révisé annuellement à la date anniversaire de la mise à disposition des biens suivant la formule :
Rb2m = Rb2a (0,125 + 0,500 ICHT-IMEn + 0,175 BT50n + 0,200 FSD2n ICHT-IMEa BT50a FSD2a
où
Rb2m : loyer révisé, Rb2a : loyer actualisé,
ICHT-IMEn : dernier indice connu du coût horaire du travail, tous salariés, charges sociales comprises à la date de facturation du Rb2m,
ICHT-IMEa : indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges sociales comprises connu à la date d'actualisation,
BT50n : dernier indice connu du bâtiment : entretien et rénovation tous corps d'état à la date de facturation du Xx0x,
XX00x : indice du bâtiment : entretien et rénovation tous corps d'état connu à la date de l'actualisation,
FSD2n : dernier indice connu des frais et services divers - modèle de référence n° 2 à la date de facturation du RB2a,
FSD2a : indice des frais et services divers - modèle de référence n° 2 connu à la date de l'actualisation.
Article 4 : Autres dispositions
Les autres clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Article 4 : Pièces constitutives de l’avenant
Dans l'article III.4 du contrat de location non détachable intitulé «Prestations et charges du propriétaire» le sigle PSDT est systématiquement remplacé par le sigle FSD2.
Les autres clauses du contrat de location non détachable au bail emphytéotique demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Article 5 : Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter des dates d'actualisation et de révision du loyer Rb2 stipulées au contrat de location.
Fait à Bordeaux,
Le …………....……………….
Pour l’entreprise Pour la Communauté urbaine de Bordeaux Le Président,
Xxxxx Xxxxx