CESSIONS PARTS SOCIALES A UN TIERS
CESSIONS PARTS SOCIALES A UN TIERS
Entre les soussignés
Monsieur XXXXXXX XXXXXX
Demeurant:
00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxx
00000 XXXXX XXXXXX XXX XXXXX XXXXXXX
né le 13 Mai 1987 à SAINT Paul (REUNION) de nationalité française
Célibataire
Ci après dénommée "le cédant" ou "le vendeur", d'une part,
Monsieur VINGADASSALOM XXXXX XXXX XXXXXX
Demeurant:
0 XXX XXXXXX XXXXX
00000 XXXXX XXXX (Xxxxxxx)
né le 21 Avril 1978 au Port (REUNION) de nationalité française
Célibataire
Ci après dénommée "le cessionnaire" ou "l'acquéreur", d'autre part,
Il est préalablement exposé et déclaré ce qui suit
Le cédant déclare
► Monsieur XXXXXXX XXXXXX
-être Célibataire
-que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
-que la société TRANSPORT DES LYS n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de règlement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cessionnaire déclare
► Monsieur VINGADASSALOM XXXXX XXXX XXXXXX
-être Célibataire,
-bien connaître la société SARL TRANSPORT DES LYS
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Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne
-qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
-et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
EXPOSÉ CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
Suivant acte sous seings privés en date du 22 NOVEMBRE 2015, il existe une société à responsabilité dénommée SARL TRANSPORT DES LYS au capital de quinze mille (15 000€), divisé en cent (100) parts de cent cinquante (150) euros, chacune, libéré en totalité, dont le siège est fixé au 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxx Xxxxx Xxxxxxx - et qui est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 000 000 000 00000 - APE : 00000 XXX XXXXX XXXXX XX XX XXXXXXX.
La SARL TRANSPORT DES LYS a pour objet en France et en Europe : Le transport de personnes à l'aide de véhicules excédant neuf places, conducteur compris ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
ORIGINE. DES PARTS
Le cédant possède dans cette société (100) parts, numérotées 1 à 100 et d'une valeur (150) euros chacune.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir reçus en contrepartie de ses apports en numéraire lors de la création de la société intervenue le 22 Novembre 2015 et lors de la cession des parts intervenue le 30 janvier 2016.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit:
CESSION
Par les présentes, Monsieur XXXXXXX XXXXXX cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur VINGADASSALOM XXXXX XXXX XXXXXX qui accepte, 100 parts de cent cinquante (150) euros chacune lui appartenant dans la Société, soit cent (100) pourcent.
Monsieur VINGADASSALOM XXXXX XXXX XXXXXX qui devient propriétaire des (100) parts cédés à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
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Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. xx xxxxxx à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
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Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'être mis en distribution sur ces parts postérieurement à ce jour.
NANTISSEMENT
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle à la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
PRIX
La présente cession est consentie et accepté moyennant le prix global forfaitaire de (20 000) euros, pour l'ensemble des parts. Monsieur VINGADASSALOM XXXXX XXXX XXXXXX s'engage à régler à Monsieur XXXXXXX XXXXXX la somme de 1 000 euros par mois à compter du 01/01/2019 sur 20 mois qui le reconnaît et lui en donne valable et définitive quittance.
Monsieur XXXXXXX XXXXXX reconnaît que ce prix est ferme et définitif et couvre et inclut l'ensemble de ses droits. Monsieur XXXXXXX XXXXXX ne pourra dès lors prétendre à aucune autre compensation ou complément de prix pour quelque raison que ce soit.
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ
Le cédant et le cessionnaire déclarent et attestent qu'à la date des présentes, le solde du compte courant d'associé de Monsieur XXXXXXX XXXXXX est nul.
MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts sont modifiés pour prendre en compte la nouvelle répartition du capital de la société.
Modification de l'article 9. Capital social
Suite à la cession des parts en date du 01 Août 2018, les parts sont attribuées et réparties comme suit:
Le capital social est fixé à la somme de 15 000 euros et est entièrement libéré.
Il est divisé en 100 parts 150 euros chacune, numérotées de 1 à 100, attribuées à l'unique associé en proportion de son apport, à savoir :
Monsieur VINGADASSALOM XXXXX XXXX XXXXXX à concurrence de 100 parts, numérotées 1 à 100 en rémunération de son apport, ci 100 parts,
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts.
DROIT DE MUTATION
La présente cession de parts est soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 726 du Code Général des Impôts. En conséquence, la présente cession de parts donne droit au versement de droits de mutation.
PLUS.VALUE
Le CEDANT reconnaît avoir été informé des dispositions relatives à la taxation des plus-values.
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FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Pour tout ce qui concerne les présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile ou leur siège respectif énoncé en tête des présentes.
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ - POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation, les parties, donnent tous pouvoirs nécessaires ou porteurs d'une copie des présentes.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix : reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitudes de cette affirmation.
DECHARGE
Les parties reconnaissant et déclarent
Avoir arrêté et conclu exclusivement entre elles le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession.
Xxxxx décharge pur et simple, entière et définitive au rédacteur, reconnaissant que l'acte établi a été dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier, soit intervenu entre elles relativement aux conditions dudit acte.
Fait à Trois Bassins, Le 01 Août 2018,
En huit (8) originaux
Monsieur VINGADASSALOM XXXXX XXXX XXXXXX
Le cessionnaire" ou "l'acquéreur
Monsieur XXXXXXX XXXXXX
Le cédant ou le vendeur
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STATUTS - MODIFIÉ LE 01/08/2018
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EURL TRANSPORT DES LYS
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 15 000 EUROS
Siège social: 0XXX XXXXXX XXXXX - 00000 XXXXXXXXX XXXXX XXXX
Statuts certifiés conforme
Date | Objet Modification | |
30/01/2016 | Article 9 - Cessions de parts à Monsieur XXXXXXX XXXXXX | |
30/01/2016 | Article 3 - Changement de dénomination sociale | |
01/08/2018 | Article 9 - Cessions de parts à Monsieur VINGADASSALOM XXXXX XXXX XXXXXX | |
01/08/2018 | Article 4 - Siège social - Nouveau siège social : 0Xxx Xxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx Saint Paul | |
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