CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DES APPLICATIONS MOBILES
PRIÈRE DE LIRE ATTENTIVEMENT AVANT TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION.
Le présent contrat de licence utilisateur final (CLUF) est un accord juridique conclu entre vous (un individu ou une entité unique et dénommé l’utilisateur final ou vous/vos/votre) et AGCO Corporation (concédant, nous, nos ou notre), une société du Delaware ayant son siège social au 0000 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx d’Amérique pour l’utilisation des éléments suivants :
Le logiciel d’application mobile AGCO Parts Books To Go, les données fournies avec le logiciel et les médias associés (l’Application)
Les documents en ligne (Documents).
Nous autorisons l’utilisation de l’Application et des Documents de votre part dans le cadre du présent CLUF et conformément à l’ensemble des règles et politiques appliquées par tout fournisseur Appstore ou opérateur dont le site Appstore, a permis à l’utilisateur final de télécharger l’Application (règles Appstore). Nous demeurons à tout moment les propriétaires de l’Application et des Documents. Le présent CLUF entrera en application dès lors que vous aurez cliqué sur le bouton
« Accepter » et restera en vigueur à moins qu’il ne soit résilié conformément à l’une des dispositions du présent contrat.
Remarque importante :
A. En téléchargeant l’Application depuis l’Appstore ou en cliquant sur le bouton
« Accepter », vous acceptez les termes contractuels de la licence. Les conditions de la licence comprennent notamment la politique de confidentialité de l’Application mobile définie à l’article 1.5 et les limitations en matière de responsabilité à l’article 6.
B. Si vous n’acceptez pas les conditions de la licence, nous ne serons pas en mesure de vous autoriser à utiliser l’application et les documents, et vous devrez mettre fin à l’accès à l’application sur le champ en appuyant sur le bouton « Annuler ». Dans ce cas, la procédure de téléchargement sera interrompue.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1.1 Les conditions du présent CLUF s’appliquent à l’Application ou à tout service accessible via l’Application (Services), y compris toutes les mises à jour ou les suppléments de l’Application ou des Services, sauf s’ils offrent des conditions différentes, auquel cas, ces dernières s’appliqueront. Dans le cas où un logiciel "open-source" est inclus dans l’Application ou les Services, les
conditions de la licence "open-source" peuvent remplacer certaines des conditions du présent CLUF.
1.2 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment via l’envoi d’une communication stipulant les détails desdites modifications ou en vous informant d’une modification lors du démarrage de l’application suivant. Les nouvelles conditions pourront s’afficher à l’écran et vous pourrez être tenus les lire et les accepter avant de pouvoir continuer à utiliser les Services.
1.3 Des mises à jour de l’Application peuvent être publiées ponctuellement via l’Appstore. En fonction du type de mises à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser les services avant d’avoir téléchargé ou lu la dernière version de l’Application et accepté les conditions qui s’y appliquent.
1.4 Vous serez réputé avoir obtenu l’autorisation des propriétaires du téléphone portable ou appareil que vous contrôlez, sans en être propriétaire, et qui sont décrits à la condition 2.2(a) (Appareils) avant de télécharger ou de naviguer sur une copie de l’Application sur lesdits Appareils. L’accès à Internet pourra vous être facturé ou aux propriétaires de l’Appareil par votre ou leur opérateur. Vous acceptez la responsabilité conformément aux conditions du présent CLUF quant à l’utilisation de l’Application ou des Services sur ou en lien avec un Appareil, que vous en soyez le propriétaire ou non.
1.5 Les conditions de notre Politique de Confidentialité de l’Application Mobile (Politique de Confidentialité) ont été incorporées au présent CLUF à titre de référence. Par ailleurs, en utilisant l’Application ou les Services, vous reconnaissez et acceptez le fait que les transmissions internet ne soient jamais totalement privées ou sécurisées. Vous convenez que les messages ou informations que vous envoyez en utilisant l’Application ou les Services sont susceptibles d’être lus ou interceptés par des tiers, même en cas d’avis spécial indiquant le cryptage d’une transmission particulière.
1.6 En utilisant l’Application ou les Services, vous nous autorisez à collecter et utiliser des informations techniques concernant vos Appareils et les logiciels connexes, le matériel et les périphériques pour les Services basés sur l’Internet ou la technologie sans fil afin d’améliorer nos produits et de vous fournir tous services.
1.7 Certains services, dont AGCO Parts Books To Go, feront usage des données de localisation envoyées depuis les Appareils. Vous êtes libre de désactiver cette fonctionnalité à tout moment en désactivant les paramètres de services de localisation de l’Application sur l’Appareil. Si vous utilisez ces Services, vous nous autorisez, ainsi que nos filiales et licenciées , à transmettre, recueillir, assurer la maintenance, traiter et utiliser vos données de localisation et requêtes en vue de fournir et d’améliorer les produits et les
services basés sur la localisation et le trafic. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment en désactivant les services de localisation.
1.8 L’Application ou les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web appartenant à des tiers indépendants (Sites Tiers). Les Sites Tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous déclinons toute responsabilité et ne cautionnons aucunement leur contenu ou politique de confidentialité (le cas échéant). Il vous incombera de vous forger votre propre jugement quant à votre interaction avec des Sites Tiers, y compris l’achat et l’utilisation de produits ou services accessibles par leur biais.
1.9 Tous les mots qui suivent les termes y compris, incluant, en particulier ou par exemple ou toute autre phrase semblable doivent être interprétés telle une illustration et ne limitent pas la généralité des termes généraux connexes.
2.1 En contrepartie de votre acceptation des conditions du présent CLUF, nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de l’Application sur les Appareils, sous réserve des présentes conditions, de la Politique de Confidentialité et de la politique de l’Appstore intégrées au présent CLUF à titre de référence. Nous nous réservons tout autre droit.
2.2 Vous pouvez :
(a) Télécharger une copie de l’Application ; et
(b) Utiliser les Documents.
Sauf disposition expresse définie au sein du présent CLUF ou permise par le droit local, vous vous engagez à :
(a) Ne pas copier l’Application ou les Documents sauf lorsque la copie est nécessaire à l’utilisation normale de l’Application, ou lorsqu’elle s’avère nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;
(b) Ne pas louer, prêter, octroyer une sous-licence ou un bail, traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier l’Application ou les Documents ;
(c) N’effectuer aucun altération ou modification de la totalité ou d’une partie de l’Application, ou ne permettre de combiner ni incorporer la totalité ou une partie de l’Application dans d’autres programmes ;
(d) Ne pas démonter, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur la totalité ou une partie de l’Application ni de
tenter de tels actes sauf dans la mesure où ces actions ne peuvent être empêchées car elles sont indispensables à l’interopérabilité de l’Application avec un autre logiciel, et à condition que les informations obtenues au cours de ces activités :
(i) Soient utilisées uniquement dans le but de parvenir à l’interopérabilité de l’Application avec un autre logiciel;
(ii) Ne soient pas communiquées à un tiers inutilement ou sans notre consentement écrit préalable ; et
(iii) Ne soient pas utilisées à des fins de création d’un logiciel sensiblement similaire à l’Application ;
(e) Conserver toutes les copies de l’Application de manière sûre et de conserver des enregistrements exacts et à jour sur le nombre et l’emplacement de chaque copie de l’application ;
(f) Inclure notre avis de droits d’auteur sur toutes les copies intégrales ou partielles de l’Application réalisées, quel que soit le support utilisé ;
(g) Ne pas fournir ou rendre disponible l’intégralité ou une partie de l’Application (y compris l’objet et le code source), sous quelque forme que ce soit, à quiconque, sans notre consentement écrit préalable ; et
(h) Vous conformer à toutes les lois et réglementations en matière de contrôle et d’exportation des technologies qui s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Application ou les Services (la Technologie), ainsi qu’aux restrictions relatives à la licence.
Vous ne devez pas :
(a) Utiliser l’Application ou les Services d’une manière illégale, à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec le présent CLUF, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant un code malveillant, y compris des virus ou des données néfastes, dans l’Application, les Services ou tout système d’exploitation ;
(b) Porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux des tiers dans le cadre de votre utilisation de l’Application ou des Services, y compris la soumission de tout matériel (dans la mesure où cette utilisation n’est pas autorisée par le présent CLUF) ;
(c) Transmettre de matériel diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible dans la cadre de votre utilisation de l’Application ou des Services ;
(d) Utiliser l’Application ou les Services d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou compromettre nos systèmes ou la sécurité ou interférer avec d’autres utilisateurs ; et
(e) Collecter ou récupérer des informations ou des données à partir de Services ou nos systèmes ou tenter de déchiffrer les transmissions vers ou depuis les serveurs exécutants les Services.
5.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’Application, les Documents et la Technologie, quel que soit le pays, nous appartiennent à nous ou à nos concédants, que les droits liés à l’Application vous sont octroyés via une licence (non vendus), et que vous ne détenez aucun droit en lien avec l’Application, les Documents ou la Technologie autre que le droit d’utiliser chacun des éléments précités conformément aux conditions du présent CLUF.
5.2 Vous reconnaissez ne détenir aucun droit d’accès à l’Application sous forme de code source.
6.1 Vous reconnaissez que l’application n’a pas été développée pour répondre à vos besoins individuels et qu’il vous incombe ainsi de veiller à ce que les fonctionnalités et les fonctions de l’application, telles que décrites dans les Documents, répondent à vos besoins.
6.2 Dans les limites de la loi, les Applications et les Services sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité ou d’adéquation à des fins particulières.
6.3 Dans les limites de la loi, nous ne serons en aucun cas responsables pour tous dommages spéciaux, indirects ou consécutifs (y compris la perte de profits ou de revenus), qu’il s’agisse de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) résultant de ou dans le cadre de l’utilisation, la mauvaise utilisation ou la performance de l’Application.
6.4 Sous réserve de la législation locale, notre responsabilité à votre égard pour dommages directs prouvés, est limitée à la somme totale de 100 000 USD (cent mille dollars américains) dans le cadre de tout événement ou une série d’événements, connexes ou non.
7.1 Nous nous réservons le droit de résilier le présent CLUF à effet immédiat par notification écrite :
(a) Si vous commettez un manquement grave ou persistant au présent CLUF que vous ne parvenez pas à réparer (si réparable) dans les 14 jours qui suivent une notification écrite que vous avez à faire.
(b) Si vous ne respectez pas les Restrictions à la Licence ou les Restrictions liées à l’utilisation acceptable ; et
7.2 En cas de résiliation, quelle qu’en soit la raison :
(a) Tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent CLUF cessent d’exister ;
(b) Vous devez cesser sur le champ toutes les activités autorisées en vertu du présent CLUF, y compris l’utilisation des Services ;
(c) Vous devez immédiatement supprimer ou retirer l’Application de l’ensemble des Appareils et immédiatement détruire toutes les copies de l’Application et des Documents alors en votre possession, sous votre responsabilité ou contrôle, et nous en attester ; et
(d) Nous pourrons accéder à distance aux Appareils et nous en supprimerons l’Application et cesserons de vous fournir l’accès auxdits Services.
8.1 Si vous souhaitez nous contacter par écrit, ou si l’une des conditions du présent CLUF exige que vous nous fassiez parvenir un avis écrit, vous pouvez nous contacter par courrier électronique ou par courrier affranchi à AGCO Corporation, à l’attention de : Dealer Systems Support, 0000 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx et Xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Nous confirmerons la réception de cet avis par écrit, généralement par courrier électronique.
8.2 Si nous devons vous contacter ou vous faire parvenir un avis écrit, nous vous contacterons via courrier électronique ou courrier affranchi à l’adresse que vous aurez fournie lors de votre demande de licence d’utilisation de l’Application.
9.1 Nous déclinons toute responsabilité quant à tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations quelle qu’elle soit en vertu du présent CLUF résultant de tout acte ou événement hors de notre contrôle
raisonnable, y compris les pannes de réseaux publics ou privés de télécommunications (Événement Hors de Notre Contrôle).
9.2 Si un Événement Hors de Notre Contrôle se produit et affecte l’exécution de nos obligations en vertu du présent CLUF :
(a) Nos obligations en vertu du présent CLUF seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prolongé de la durée dudit Événement Hors de Notre Contrôle ; et
(b) Nous prendrons toutes les mesures possibles pour trouver une solution qui permette d’exécuter nos obligations en vertu du présent CLUF malgré ledit Événement Hors de Notre Contrôle.
10.1 Nous nous réservons le droit de transférer les droits et les obligations en vertu du présent CLUF à une autre organisation sans que cela n’affecte vos droits et vos obligations en vertu du présent CLUF.
10.2 Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations en vertu du présent CLUF à une autre personne uniquement si nous en convenons par écrit.
10.3 Si nous n’exigeons pas que vous exécutiez l’une de vos obligations en vertu du présent CLUF, ou si nous ne faisons pas respecter nos droits à votre égard, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie aucunement que nous avons renoncé à nos droits à votre égard et que vous n’avez pas à vous conformer aux dites obligations. Dans le cas où nous renonçons à exercer un droit en ces manques de votre part nous vous aviserons par écrit et, cela ne pourra être considéré comme une renonciation à nous en prévaloir en cas de manquement de votre part ultérieurement.
10.4 Chacun des articles du présent CLUF s’exécute séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal ou inapplicable, les autres articles resteront en vigueur et conserveront leur effet.
10.5 Veuillez noter que le présent CLUF, son objet et sa forme, sont régis par les lois de l’État de la Géorgie, aux États-Unis. Nous convenons ensemble que les tribunaux de l’État de la Géorgie, aux États-Unis auront compétence non exclusive.
UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Nous utiliserons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité sur
xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx.xxxx.