Autres dispositions Clause Samples
The "Autres dispositions" clause serves as a catch-all section for miscellaneous provisions that do not fit into other specific parts of a contract. It typically includes terms addressing general matters such as notices, governing law, dispute resolution, or the handling of unforeseen circumstances. By consolidating these diverse but important terms, this clause ensures that all necessary legal and administrative details are covered, thereby preventing gaps in the agreement and promoting comprehensive clarity between the parties.
Autres dispositions. Ces Termes et conditions du service seront régis et interprétés en conformité avec les ▇▇▇▇ de l’État de Californie, sans prise en compte des contradictions avec les dispositions légales de votre État national ou de résidence. Si, pour une raison quelconque, un tribunal ayant juridiction déclare la non application des Termes et conditions du service, en partie ou en totalité, le reste des termes et conditions du service restera d’application. Ces termes et conditions du service constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le contenu explicité dans la présente et supplantent et remplacent tout accord ou entente préalables ou actuels, écrits ou verbaux, eu égard au présent contenu. La renonciation de toute disposition des termes et conditions du service n’entrera en vigueur que sous forme écrite comportant la signature de 3Com. EA0305
Autres dispositions. 1. Chacune des Parties contractantes pourra, conformément à ses lois et réglemen- tations et autres pratiques administratives appliquées, examiner de bonne foi les deman- des d’entrée et de séjour des investisseurs, employés et travailleurs de l’autre Parties contractante impliqués dans les activités liées aux investissements.
2. Les Parties contractantes n’excluront pas les agences de transport de l’autre Par- tie contractante ni n’entraveront leurs services et, le cas échéant et conformément à leurs lois et règlements, elles délivreront les permis nécessaires pour le transport de marchandi- ses ou de personnes en rapport avec l’investissement réalisé.
Autres dispositions. Les dispositions des parties 4.3 et 4.4 de la présente annexe concernant la surveillance des EF s'appliquent également à la surveillance du GI.
Autres dispositions. Si les dispositions législatives de l’une ou l’autre des Parties contractantes ou de droits ou obligations, actuelles ou futures, découlant du droit international en dehors du présent Traité, contiennent une disposition générale ou particulière en vertu de laquelle il doit être accordé aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu dans le présent accord, ladite disposition prévaudra sur le présent accord dans la mesure où elle est plus favorable.
Autres dispositions. (a) L’AMA peut modifier, interrompre ou autrement éliminer tout article ou autre information contenue dans les Documents sous licence. Dans le cas où l’AMA effectuerait un changement important dans les Documents sous licence, le Titulaire de licence pourrait résilier l’accès et l’utilisation des Documents sous licence et, en contrepartie d’un avis écrit informant dans les plus brefs délais l’AMA de cette résiliation, recevrait un remboursement de sa Redevance de licence pour la partie non expirée de la Période d’abonnement.
(b) les Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne les Documents sous licence. Toutes les modalités proposées par le Titulaire de licence qui s’ajoutent, diffèrent, ou s’opposent aux Conditions d’utilisation seront considérées comme une modification substantielle et seront rejetées. (c) le Titulaire de licence ne pourra céder les présentes Conditions d’utilisation ou tout droit ou obligation du Titulaire de licence aux termes des présentes sans l’accord écrit préalable de l’AMA, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable.
Autres dispositions. Toutes les dispositions de l'ACCORD DE LICENCE et des avenants n 1, n 2 et n 3 non modifiees par le present avenant n 4 restent inchangees et s'appliquent au present avenant n 4.