Définition de Changement de tarifs
Changement de tarifs. En cas de changement de tarif, lorsqu’un relevé de consommation comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Changement de tarifs. En cas de changement de tarif entre deux factures, lorsqu’un relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, ces consommations sont réparties prorata temporis à la date de changement de prix.