CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D’ENERGIE ELECTRIQUE
CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D’ENERGIE ELECTRIQUE
au tarif réglementé applicables au 1er Septembre 2019
1. DÉFINITIONS
Régie Electrique de Tignes ou RET Fournisseur d'énergie et GRD sur le territoire de la commune de Tignes.
Annexes : Les annexes du présent contrat sont constituées des barèmes de prix de la RET et du catalogue des prestations du GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution).
Appareil de mesure : équipement permettant d’effectuer la mesure de la puissance de l’électricité fournie au(x) Point(s) de Livraison.
Catalogue des Prestations : liste établie et publiée par le Gestionnaire de Réseau de distribution des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client, chaque prestation étant assortie de ses conditions tarifaires et de ses modalités de réalisation.
Le catalogue est disponible sur simple demande auprès de l’accueil clientèle de RET.
Client : toute personne physique ou morale raccordée en Basse Tension au Réseau Public de Distribution avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA à laquelle est livrée l’électricité en un ou plusieurs Points de Livraison. Le Client est désigné dans les Conditions Particulières. Le Client Résidentiel (ou Particulier ou Domestique) est le Client qui souscrit aux présentes pour son compte personnel. Le Client Professionnel, au sens du tarif règlementé, est celui qui souscrit aux présentes pour son activité professionnelle, y compris l’activité agricole, l’immobilier collectif, l'usage communal et intercommunal.
Compteur : installation située à l’extrémité aval du Réseau de Distribution, assurant la fonction de comptage de l’électricité distribuée au Client.
Conditions Générales de Vente (CGV) : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les obligations des Parties s’appliquant de façon générale.
Contrat ou Contrat Unique : présent Contrat constitué des Conditions Particulières, des Conditions Générales et de ses Annexes. Il constitue un contrat unique pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité.
Dispositif de Mesurage : ensemble constitué du Compteur et des systèmes ou procédures utilisés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution pour déterminer les quantités livrées au(x) Point(s) de Livraison.
Fournisseur : Cocontractant du Client pour la fourniture de l’électricité.
Gestionnaire du Réseau de Distribution
(GRD) : Exploitant du Réseau public de Distribution de l’électricité dans la zone ou est situé le Point de livraison du Client, également appelé Distributeur. Il exerce ses missions sous le contrôle des autorités organisatrices de la distribution.
Mise en Service : opération consistant à rendre durablement possible l’arrivée d’électricité dans une installation.
Parties : La RET ou le Client ou les deux selon le contexte.
Options tarifaires : Base, avec Heures Pleines (HP) uniquement ou avec l’option Heures Creuses (HC) durant 8 heures par jour;
les plages horaires sont à disposition du Client sur simple demande. L'heure de début et de fin de période tarifaire peut s'écarter de quelques minutes de l'horaire, mais la durée journalière d'heures creuses est respectée. Les plages horaires, fixées par le GRD, sont modifiables avec préavis de 3 mois ou lors de changements contractuels.
Période contractuelle : une période contractuelle débute à compter du premier jour de la date d'effet du présent Contrat à 0 heure et s'achève à la date d'échéance à 23h59'59''.
Point de Livraison : point(s) où, pour chaque site, la RET livre au Client de l’électricité. Point où s’effectuent le transfert de propriété et le transfert des risques liés à la vente et à la fourniture d’électricité.
Puissance Souscrite : puissance électrique maximale que le Client prévoit d’appeler pour un Site donné.
Réseau Public de Distribution (RPD) :
Ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes, exploités par ou sous la responsabilité du Gestionnaire de Réseau de Distribution, permettant à ce dernier de réaliser des prestations de distribution de l’électricité jusqu’au(x) Point(s) de Livraison du Client.
Site : Site de consommation d’électricité du Client.
Version tarifaire : classification des tarifs d'utilisations du réseau de distribution en fonction de la consommation du Client – Courtes Utilisations (CU), Moyennes Utilisations (MU), Longues Utilisations (LU).
2. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la RET s'engage à fournir et à acheminer au Client l'énergie électrique au tarif réglementé dans les limites de la puissance déterminée dans les Conditions Particulières. Il s’agit d’un contrat unique pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité. En contrepartie, le Client s’engage à payer l’électricité selon les prix du tarif réglementé et les modalités de facturation et de règlement fixés dans le présent Contrat.
Tout Client ayant opté pour une offre de marché avec une puissance inférieure ou égale 36 kVA peut, à tout moment, bénéficier à nouveau des tarifs réglementés.
3. CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT
3.1 Engagement de la Régie Electrique de Tignes
La RET s’engage à fournir et à acheminer au client l’électricité nécessaire à l’alimentation de son site dans la limite du tarif fixé dans les conditions particulières et dans la limite des contraintes techniques de branchement.
Continuité et qualité de la fourniture d’électricité : conformément à la réglementation en vigueur, dont le décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 et l’arrêté du même jour relatif aux niveaux de qualité (« le décret qualité »), aux prescriptions du règlement de service applicable et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport
d’électricité, la RET s’engage à assurer une fourniture d’électricité de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d’électricité, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure cités dans l’article 10 des présentes CGV, ou des circonstances exceptionnelles telles que définies par le « décret qualité » ou des limites des techniques concernant le réseau ou le système électrique et existantes au moment de l’incident et dans les cas suivants :
- Lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l’indication de la durée prévisible d’interruption, par affichage ou information individualisée. La durée d’une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser.
- injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou en matière de police en cas de trouble de l’ordre public
- danger grave et imminent porté à la connaissance de la RET et pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes
- lorsque les engagements du Client listés à l’article 3.2 des présentes CGV ne sont pas respectés
- lorsque la fourniture d’électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part de la RET
- dans les cas cités à l’article 8.1 des présentes CGV Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le Client subit une interruption de fourniture totale et continue d’une durée supérieure à six heures consécutives imputable à une défaillance du RPD, un abattement lui sera versé, sans préjudice d’éventuels droits à réparation (ou éventuelle indemnisation).
Cet abattement est calculé proportionnellement à la durée de l’interruption de fourniture à raison de :
- 2% de la part fixe annuelle de la facturation de l’acheminement de l’électricité sur le RPD liée à la Puissance Souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze
- 4% pour une coupure de plus de douze et de moins de dix huit heures
- et ainsi de suite par période de six heures.
3.2 Engagement du Client
L'engagement de la RET pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité, conformément aux dispositions du Contrat, est conditionné pour chaque Site par :
- le raccordement du ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution,
- le respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles définies par l’arrêté du 2 aout 1977 relatif aux règles techniques de sécurité,
- le respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur,
- la résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Sites concernés.
- les limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison.
- l'utilisation par le Client pour son compte direct et exclusif de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison,
- l’accord explicite du Client de permettre à la RET, chaque fois que cela sera nécessaire pour la parfaite exécution du présent contrat, de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…),
- le paiement des factures d’électricité dans les conditions Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), de la
définies dans le présent Contrat.
- l’usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique
- le cas échéant, le maintien pendant la durée du présent contrat du libre accès aux installations de la RET ou des installations placées sous sa responsabilité.
Contribution de Service Public d’Electricité (CSPE) et des impôts actuels ou futurs s'appliquant sur la vente d’électricité. Ces taxes sont soumises à la TVA.
5.2 Détermination des consommations
6. FACTURATION ET RÈGLEMENT
6.1 Facturation
La RET établit une facture quadrimestrielle à terme échu,
Les puissances et consommations sont déterminées à
sur la base des quantités relevées ou, à défaut, des
4. SOUSCRIPTION DU CONTRAT
Choix de la puissance souscrite :
Le Client a le choix entre une puissance allant de 3 à 36 kVA, parmi les offres fixées par les pouvoirs publics, de 6 à 36 kVa option heures creuses. La puissance souscrite est déterminée en fonction des besoins annuels du Client. Le fournisseur renseigne le Client lors de sa mise en service sur la meilleure tarification à choisir en fonction de son profil. Les conseils sont donnés sur la base des informations transmises par le Client. Au cours du contrat, le Client a la possibilité de contacter son Fournisseur à tout moment pour s’assurer que son Contrat est toujours adapté à son profil de consommation. Il peut éventuellement changer de tarif au cours du contrat, selon les conditions tarifaires prévues dans le catalogue de prestations du GRD.
Le Client peut souscrire au contrat auprès de l’accueil de la RET dont les coordonnées sont indiquées dans l'article 18 des Conditions Générales, par courrier postal, courriel, fax ou téléphone.
Un engagement écrit du Client est demandé par le fournisseur (signature manuscrite de CGV). Sans retour signé par le Client sous quinze (15) jours, le paiement de la 1ère facture de mise en service vaut acceptation des CGV.
Si le Client emménage sur un nouveau Site et demande expressément par écrit à bénéficier immédiatement de la fourniture d’électricité, aucune signature n’est demandée par le fournisseur et, dans ces conditions, le client renonce à exercer son droit de rétractation (Art. L121-25 du Code de la Consommation).
Droit de rétractation pour les clients résidentiels
En cas de souscription à distance, le Client résidentiel dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de son acceptation écrite (signature du contrat), pour se rétracter. Si ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Art. L121-19 du Code de la Consommation).
Le client peut informer la RET de l’exercice de son droit de rétractation par courrier signé. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client est redevable de l’énergie consommé, des prestations réalisées et de l’abonnement jusqu’à la date à laquelle il exerce ce droit.
partir des éléments élaborés par les dispositifs de mesurage réglés et plombés par le GRD. En général, ceux- ci font l'objet d'une relève quadrimestrielle par le GRD ; en cas d'absence de relève, les consommations sont déterminées par estimation basée sur une période n-1. Les consommations sont exprimées en kilowattheure (kWh). Le Client autorise la RET à récupérer l’ensemble des données de comptage nécessaires à la facturation, et ce au moins une fois dans l’année afin de prendre en compte la quantité d'énergie consommée par le Client sur cette période.
5.3 Evolution des tarifs
Les tarifs réglementés d’électricité évoluent par arrêté. Le fournisseur s’engage à répondre à toute question du Client au sujet des évolutions tarifaires.
5.4 Prix des prestations GRD
Les prix des prestations du GRD sont définis dans le catalogue des prestations du GRD disponible à l'accueil clientèle du GRD, sur son site Internet ou sur simple demande.
5.5 Dysfonctionnement des appareils de mesure et de contrôle
En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement des appareils de comptage, ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, la RET procédera à l’évaluation de la consommation du client par comparaison avec des périodes similaires de consommation, éventuellement corrigée pour tenir compte d’informations complémentaires, notamment la connaissance d’une évolution de puissance souscrite et les données délivrées par les dispositifs de comptage éventuellement installés par le client sur ses installations. A défaut, la quantité d’énergie livrée est déterminée par analogie avec celle d’un point de livraison présentant des caractéristiques de consommations comparables.
La Régie Electrique de Tignes prévient aussitôt que possible le client et il lui communique la quantité corrigée accompagnée de tous les éléments la justifiant.
Le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de cette communication pour contester la quantité corrigée auprès de la Régie Electrique de Tignes.
quantités prévisionnelles estimées sur la base des consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations constatées en moyenne pour le même tarif.
La part abonnement est facturée par avance. Une facture de régularisation est émise par la RET, après chaque relève du GRD, et ce au minimum tous les douze (12) mois, afin de prendre en compte la quantité d’énergie consommée par le Client sur cette période.
Auto-relève : Le Client a la possibilité de transmettre à la RET ses index réels lorsque les factures sont estimées. La transmission peut se réaliser par courrier, courriel, fax, téléphone ou portail clientèle.
Changement de tarifs : En cas de changement de tarif entre deux factures, lorsqu’un relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, ces consommations sont réparties prorata temporis à la date de changement de prix.
6.2 Délai et mode de paiement
Pour le règlement de ses factures, le Client peut opter pour l’un des modes de paiement suivants :
• Prélèvement automatique (effectif à la date de règlement figurant sur la facture),
• Chèque, libellé à l'ordre de la RET,
• Espèces, au point d’accueil clientèle,
• Virement bancaire (RIB et IBAN sont mentionnés sur la facture)
• CB (site internet : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx )
• Chèque-énergie, conformément aux articles R.124-1 et suivants du Code de l’Energie
Le règlement de la facture doit être réceptionné au plus tard à la date d’échéance portée sur celle-ci.
6.3 Retard de paiement
Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier afin de remédier à ce manquement sous quinze
(15) jours supplémentaires. Si la première relance est restée vaine, une seconde relance intitulée « avis de coupure » est envoyée au Client, lui expliquant qu’il a la possibilité de saisir les services sociaux. Le fournisseur a ensuite la possibilité de couper le Client sous 20 (vingt) jours.
Le client conserve la possibilité de contester
A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le
5. PRIX
Les barèmes de l’électricité, au titre du Contrat, sont facturés selon les prix réglementés fixés par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie et publiés au Journal Officiel. La RET met à disposition des Clients les barèmes de prix au point d’accueil clientèle, sur son site Internet et les communique à toute personne qui en fait la demande.
5.1 Composition des prix de vente
Ces prix incluent la fourniture et l’acheminement de l’énergie électrique. Ils sont déterminés en fonction de la puissance effectivement souscrite au titre de l'accès au RPD et de l’option tarifaire choisie. Ils sont composés d’une part fixe (abonnement) payable par avance, et d’une part variable (consommation en kWh). Ces prix sont majorés des contributions et taxes conformément à la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture. Ils sont majorés de plein droit du montant des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, de la
ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son fournisseur.
En cas de contestation comme indiquée ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la critique apportée. A tout moment, chacune des parties peut saisir la juridiction compétente.
5.6 Suppression d’un tarif
Le fournisseur informera le client en cas de suppression du tarif qui lui est appliqué sur décision des pouvoirs publics. Le fournisseur applique d’office la nouvelle tarification la mieux adaptée. Le client a la possibilité de résilier son contrat sous quatre (4) mois si le nouveau tarif proposé ne le satisfait pas.
5.7 Services inclus dans le contrat
Le gestionnaire de réseau assure un dépannage 24h/24, gratuit en cas de panne non imputable au Client, du réseau jusqu’aux bornes amont du disjoncteur.
délai convenu, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, après une première relance infructueuse, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients Professionnels, au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7.50
€ TTC. Ces pénalités ont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par La Régie Electrique de Tignes.
Au terme des relances successives non suivies d’effets, la RET pourra interrompre la fourniture d’électricité, sans préjudice des dispositions de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les personnes physiques, et/ou résilier le Contrat selon les modalités de l’article 8. Durant la période de coupure, le Client conserve l'obligation de paiement des sommes dues au titre des abonnements et des prestations. Tous les frais liés à la
coupure et au rétablissement du courant facturés sont à la charge du Client.
En cas de rejets répétés, la RET se réserve le droit de ne plus accepter le mode de paiement par prélèvement.
nombre de jours entre la date d'exigibilité du remboursement et la date du remboursement effectif (date du virement bancaire ou d'émission du chèque).
(30) jours à compter de la notification écrite de la résiliation à la RET.
Dans les cas prévus ci-dessus, la RET pourra facturer au Client les frais correspondant aux coûts que la RET a
effectivement supportés au titre de la résiliation. Les frais
Dispositions pour les clients résidentiels en situation de précarité
Chèque Energie
Conformément à la réglementation en vigueur, le client, dont les ressources du foyer sont inférieures à un montant défini par décret, bénéficie, conformément aux articles R.124-1 et suivants du code de l’énergie, d’un chèque énergie qui peut servir au paiement de ses factures d’électricité. Ce dispositif fait l’objet d’une information sur le site xxxxxxxxxxxx.xxxx.xx et sur simple appel au :
Fonds de solidarité pour le logement (« FSL »)
Lorsque le contrat alimente la résidence principale de l’abonné et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer auprès du FSL de son département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. A compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du FSL, le client bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois, La Régie Electrique de Tignes peut procéder à la suspension de la fourniture d’électricité vingt jours après en avoir avisé le client par courrier.
Dispositions communes
Le délai supplémentaire de quinze jours mentionné à l’article 6-3 est porté à trente jours dans les trois cas suivants :
-Si le client est bénéficiaire d’un chèque énergie conformément aux articles R 124-1 et suivants du code de l’énergie.
-lorsqu’il a déjà reçu une aide du FSL pour régler sa facture auprès de la Régie Electrique de Tignes.
-si sa facture relève d’une convention signée entre la Régie Electrique de Tignes et le département de résidence du client sur les situations d’impayés en matière de fourniture d’énergie.
6.4 Contestation de la facture et modalités de remboursement
Toute réclamation du Client concernant une facture doit être notifiée par écrit à la RET. Le Client reconnaît que sa réclamation ne l’exonère pas du paiement de l'intégralité de la facture tel que défini dans le présent Contrat. Le Client s’engage à transmettre à la RET tous les éléments de nature à justifier sa réclamation.
La contestation de la facture est possible dans un délai de cinq (5) ans pour le Client, deux (2) ans pour la RET (Art 2224 du Code Civil).
En cas de remboursement d’un éventuel trop-perçu inférieur à vingt-cinq (25) euros, le Fournisseur a la possibilité de reporter celui-ci pour l’établissement de la prochaine facture. Néanmoins le Client a la possibilité de réclamer le versement immédiat de ce trop-perçu. qui lui sera remboursé dans un délai de un (1) mois après réception d’un R.I.B.
Si le trop-perçu est supérieur à vingt-cinq (25) euros, il sera automatiquement remboursé au Client sous un délai de un (1) mois après réception d’un R.I.B.
A défaut de remboursement dans ce délai, le Client a la possibilité, après une première relance infructueuse, de demander l'application d'une pénalité de retard égale une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur pour les clients professionnels au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le
7. ENTRÉE EN VIGUEUR – PRISE D’EFFET – DURÉE
A l’exception des alimentations provisoires, le présent Contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa prise d’effet, renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature sous réserve de la réalisation des conditions fixées à l’article 3 des Conditions Générales.
Le Contrat prend effet à la date de première fourniture d’électricité du Site du Client par la RET. Cette date est mentionnée sur la première facture adressée au Client. Conformément aux dispositions réglementaires relatives aux prestations réalisées sous le monopole des GRD, le délai standard de mise en service sur une installation existante est de 5 jours ouvrés à compter de la date de demande du client, excepté si ce délai ne peut être respecté du fait du client et 10 jours ouvrés sur un nouveau raccordement.
8. SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT
8.1 Suspension
La fourniture de l’électricité ainsi que l’accès au Réseau de Distribution pourront être suspendus
- à l’initiative de la RET:
- en cas de manquement grave aux obligations du Client telles qu’explicitées à l’article 3.2 du présent contrat,
- en cas de non-paiement d'une facture dans les délais impartis, après mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, la RET appliquera d'une part le Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, et d'autre part les articles L115-3 et R261-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au maintien de la fourniture d'électricité. Le Fond Solidarité Logement (FSL) peut également être sollicité dans ces cas particuliers.
- à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, en cas de force majeure, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de mise hors service d’ouvrage imposée par les Pouvoirs Publics.
- à l'initiative du GRD, notamment conformément aux cahiers de charges de distribution publique d’électricité, et en cas d'impossibilité prolongée d'accès au Compteur supérieure à un (1) an.
- à l'initiative du Client en cas de manquement par la RET à ses obligations contractuelles
La suspension de l’accès au Réseau de Distribution entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client. Les frais de rétablissement de l’accès au Réseau de Distribution sont, le cas échéant, à la charge du Client (sauf en cas de manquement par la RET à ses obligations contractuelles).
8.2 Résiliation
Conformément aux dispositions des articles L.121-87, 14° et L.121-89 du Code de la consommation, le Client peut résilier le Contrat à tout moment :
- en cas de changement de fournisseur, après information préalable par courrier auprès de la RET par le Client, le Contrat étant résilié de plein droit à compter de la date de prise d’effet du contrat conclu entre le Client et un autre fournisseur que la RET. Le délai pour ce changement ne peut excéder 21 jours.
- dans les autres cas, la résiliation prenant effet à la date souhaitée par le Client, et au plus tard, dans les trente
seront explicitement ceux prévus dans le catalogue du GRD.
Le Client reçoit une facture de solde dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du contrat. Cette facture est basée sur un index réel. Le Client ayant un compteur intérieur peut transmettre son auto-relève dans ce dernier cas. Un remboursement de trop perçu éventuel est effectué dans un délai maximum de deux semaines après l’émission de la facture de solde.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie non défaillante a la faculté, si la Partie défaillante ne s’exécute pas dans les quinze (15) jours à compter de la date de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de résilier le Contrat sans préavis.
Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante.
Le Client est tenu de payer intégralement les sommes dues jusqu'au jour de la résiliation.
Si le Client continue de consommer de l'électricité à compter de la date effective de la fin du présent Contrat, alors qu'il n'a pas conclu de nouveau contrat de fourniture d'électricité avec la RET ou tout autre Fournisseur, il en supporte l'ensemble des conséquences, notamment financières, et prend le risque de voir sa fourniture d'électricité interrompue par le GRD.
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Régie Electrique de Tignes est amenée à traiter des données vous concernant, notamment vos coordonnées de contact et vos données en tant que clients. Les données sont enregistrées, dans le cadre de la relation contractuelle, à des fins de gestion de la relation client et de la gestion de vos contrats de souscriptions à nos services. Dans le cadre de la gestion d’une prestation, les données sont archivées pendant minimum 5 ans à l’issue de celle-ci.
La Régie Electrique de Tignes se conforme aux obligations issues du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, dite loi
« Informatique et Libertés », et garantit la mise en place de mesures techniques et organisationnelles de nature à garantir la protection des données.
La Régie Electrique de Tignes a désigné un Délégué à la Protection des Données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et met tout en œuvre pour garantir la conformité des traitements de données à caractère personnel et les droits des personnes concernées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour rappel, l’exercice de ces droits est régi par des règles dont vous pouvez prendre connaissance à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxx-xxxxxx-xxxx-xxxxxxxxx-xxx- donnees-personnelles.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre demande soit par courrier à : Régie Electrique de Tignes – La Combe Folle – BP 52 – 00000 XXXXXX Xxxxx soit via le
formulaire de contact sur notre site ou par courriel à xxxxx@xxxxxx.xxx. Merci de joindre un justificatif d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci- dessus, si vous estimez, après nous avoir contactés, que
Client ne peut pas céder à un tiers partiellement ou totalement ses droits et obligations découlant du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de la RET.
vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés,
vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.
10. FORCE MAJEURE
14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est régi par le droit français, en particulier le
code de la consommation pour les Client Résidentiels et le
code du commerce pour les Clients Professionnels. En cas
En cas de survenance d’un évènement constitutif de force majeure et tant que les effets perdurent, les obligations contractuelles respectives des Parties, sont suspendues à l'exception de :
- l’obligation de confidentialité,
- l’obligation de payer les sommes dues au titre du présent Contrat avant la survenance dudit cas de force majeure.
Aucune des Parties ne peut par conséquent, dans ces limites, être tenue responsable de l’inexécution d’une de ses obligations.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement. Si la suspension du Contrat résultant de l'événement se prolonge pendant plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre Partie.
de litige, le Client contactera le service Client de la RET aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes Conditions Générales. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par décret :
- Le Client envoie une réclamation écrite à la RET par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 18. La RET dispose de 2 mois pour proposer au Client une solution.
- Si 2 mois après la réception par la RET de la réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est pas satisfait de la réponse, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx (ou par courrier à : Médiateur National de l’Energie - Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00) dans un délai de 10 mois maximum. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, ou via le Médiateur, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes.
11. REVISION DU CONTRAT
La RET informera le Client de toute évolution des conditions générales de vente à l’initiative de la RET moyennant un préavis de trois mois. Le Client pourra refuser l’application de ces modifications en avisant la RET par courrier de sa volonté de résiliation du Contrat, sans pénalité selon les modalités indiquées dans l’article 8.2 des présentes CGV. A défaut de réception par la RET du courrier dans un délai de trois mois à compter de la date de notification au Client de la modification contractuelle, le Client est réputé l’avoir acceptée sans restriction ni réserve.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications imposées par des dispositions législatives ou réglementaires.
12. RESPONSABILITÉ
15. INTEGRALITE
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule toutes les lettres, propositions, offres et accords antérieurs en relation avec la fourniture de l’électricité pour le ou le(s) Site(s) concerné(s).
16. COMMUNICATION
Chaque Partie s’engage à transmettre à tout moment à l’autre Partie toute information susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du présent Contrat (coordonnées Client, ….).
Le client a accès à toutes les informations concernant le marché de l’énergie sur le site développé par la CRE et le
médiateur national de l’énergie : xxxx://xxx.xxxxxxxx-
xxxx.xx
Chacune des parties est responsable de l’exécution de ses obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat dans les limites définies ci-après. A l’exclusion de tout autre préjudice, perte ou charge, seuls les dommages directs et certains subis par le Client du fait de l’inexécution par la RET de ses engagements contractuels pourront être indemnisés. La RET ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommages subis par le Client du fait d’une utilisation non conforme des Appareils de Mesure et de son installation intérieure. Le Client déclare prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
17. TOLERANCE
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties, de tolérer un manquement quelconque de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ne doit pas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ses obligations.
relatives à son installation intérieure et aux appareils qui
sont raccordés à celle-ci.
Les Parties peuvent être responsables à l’égard des tiers dans les conditions de droit commun des préjudices causés à ces derniers à l’occasion d’une exécution fautive du présent Contrat.
18. CORRESPONDANCE
Tout document ou courrier relatif à l’exécution du Contrat devra être adressé exclusivement à l’adresse suivante :
RÉGIE ELECTRIQUE de TIGNES
13. CESSION DU CONTRAT
La RET a la faculté de céder le Contrat à un tiers, après information préalable du Client par lettre simple. Le Client a alors la faculté de résilier son contrat dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information. Xx
Xx Xxxxx Xxxxx XX 00
00000 XXXXXX XXXXX
Tél. : (x00) 00.00.00.00.00
Fax : (x00) 00.00.00.00.00