Définition de Contrat de concession

Contrat de concession contrat de concession pour le service public de distribution de Gaz signé entre le Distributeur et l’autorité concédante. Il fixe les règles de ce service public et précise les objectifs à atteindre ainsi que les obligations du Distributeur pour la distribution publique de Gaz.
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Contrat de concession le contrat de concession communale peut être consulté au siège social de Réseau GDS ou à la commune.
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Contrat de concession. CONDITIONS GENERALES Sous réserve de dérogation(s) expressément convenue(s) par les parties dans les Conditions Particulières ci-dessus, les présentes Conditions Générales s’appliquent et font partie intégrante du contrat de concession nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du concessionnaire.
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Examples of Contrat de concession in a sentence

  • Si le Distributeur invoque un événement ou une circonstance visée au présent article, il répercute les conséquences de cet événement sur l’ensemble des Clients concernés de façon équitable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment le Contrat de concession.

  • L'élément forfaitaire R2 est facturé à l'abonné par douzième à la fin de chaque mois, compte tenu de la variation des prix en fonction des conditions économiques et de l'application de l'article 63 du Contrat de concession.

  • Tarif au 1er juin 2021 Prix unitaire L’Abonné, s’il le souhaite, a la possibilité à tout moment de recourir au paiement anticipé du terme r24 selon les modalités définies par l’avenant n°4 au Contrat de concession.

  • En vertu du contrat de délégation de service public (« le Contrat de concession »), pour une durée de vingt ans à compter du 1er juillet 2016 avec la Communauté Urbaine du Grand Nancy (« le Délégant »), la société Estia Réseaux de chaleur assure la production, le transport, la distribution et la fourniture de chaleur du réseau urbain du Grand Nancy (hors Vandœuvre et sa périphérie) et prend la qualité de « Délégataire » pour l’exécution du présent règlement.

  • Il peut faire l’objet d’une approbation par l’organe délibérant de l’Autorité Concédante, et dans ce cas sera annexé au Contrat de concession.

  • L’acheminement du Gaz naturel jusqu’au Point De Livraison du Client et les prestations qui en découlent sont assurés dans les conditions régies par les textes légaux et règlementaires en vigueur et par le Contrat de concession applicable.

  • Le Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur, le Catalogue des Prestations Annexes et les Conditions de Distribution sont disponibles sur le site internet de GEDIA, xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/ L’acheminement du Gaz naturel jusqu’au Point De Livraison du Client et les prestations qui en découlent sont assurés dans les conditions régies par les textes légaux et règlementaires en vigueur et par le Contrat de concession applicable.

  • Les prix tels que définis à l'article 15 sont indexés élément par élément par application des formules figurant dans le Contrat de concession.

  • Il peut faire l’objet d’une approbation par l’organe délibérant de l’Autorité concédante, et dans ce cas sera annexé au Contrat de concession.

  • Toutefois, en cas de stipulations particulières du contrat de cession de leurs terrains et/ou du cahier des charges de cession de terrains, les propriétaires de bâtiments situés à l’intérieur du périmètre défini à l’article 16 du Contrat de concession, peuvent éventuellement être obligés de se raccorder au réseau de distribution et réserver au Délégataire l’achat de la chaleur nécessaire aux usages du bâtiment.


More Definitions of Contrat de concession

Contrat de concession le contrat de concession communale peut être consulté au siège social de CALEO ou à la commune.
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Contrat de concession. Délégation de service public du camping de La Fontaine Collectivité délégante Commune de Larmor-Plage Mairie 0 xxxxxx xxx xxxxxx xxxxxx Xx Xxx-Xxxxxx 00000 Xxxxxx-Xxxxx Tél : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxx@xxxxxx-xxxxx.xxx Procédure suivie art. L.3000-1 et s. ; art. R.3111-1 et s. du Code de la Commande publique ainsi que les articles L1411-1 et suivants du CGCT Date de délibération d'attribution 9 novembre 2022 Commune de Larmor-Plage, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Maire dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 9 novembre 2022 transmise au contrôle de légalité le [XXXXXX] Ci-après dénommée « LE DELEGANT », L’Association VVF Villages, dont le siège social est 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx à CLERMONT-FERRAND (63100), dûment représentée par Monsieur Xxxxxxxx XX XXXXX, Directeur général, dûment habilité à signer le présent contrat, Ci-après dénommée LE DELEGATAIRE PREAMBULE 5
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Related to Contrat de concession

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;