Définition de Contrat de concession

Contrat de concession contrat de concession pour le service public de distribution de Gaz signé entre le Distributeur et l’autorité concédante. Il fixe les règles de ce service public et précise les objectifs à atteindre ainsi que les obligations du Distributeur pour la distribution publique de Gaz.

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Contrat de concession le contrat de concession communale peut être consulté au siège social de Réseau GDS ou à la commune.

Contrat de concession. Délégation de service public du camping de La Fontaine Collectivité délégante Commune de Larmor-Plage Mairie ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ Tél : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ Courriel : ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇.▇▇▇ Procédure suivie art. L.3000-1 et s. ; art. R.3111-1 et s. du Code de la Commande publique ainsi que les articles L1411-1 et suivants du CGCT Date de délibération d'attribution 9 novembre 2022 Commune de Larmor-Plage, représentée par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, Maire dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 9 novembre 2022 transmise au contrôle de légalité le [XXXXXX] Ci-après dénommée « LE DELEGANT », L’Association VVF Villages, dont le siège social est ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ à CLERMONT-FERRAND (63100), dûment représentée par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇, Directeur général, dûment habilité à signer le présent contrat, Ci-après dénommée LE DELEGATAIRE PREAMBULE 5

Examples of Contrat de concession in a sentence

Si le Distributeur invoque un événement ou une circonstance visée au présent article, il répercute les conséquences de cet événement sur l’ensemble des Clients concernés de façon équitable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment le Contrat de concession.
Tarif au 1er juin 2021 Prix unitaire L’Abonné, s’il le souhaite, a la possibilité à tout moment de recourir au paiement anticipé du terme r24 selon les modalités définies par l’avenant n°4 au Contrat de concession.
Il est établi en conformité avec les dispositions du Contrat de concession, dont les abonnés ont la faculté de prendre connaissance à la Communauté Urbaine du Grand Nancy – Viaduc ▇▇▇▇▇▇▇ – 54000 Nancy.
Le Délégataire est tenu de fournir aux conditions du Contrat de concession la chaleur nécessaire au chauffage et/ou au réchauffage de l’eau chaude sanitaire des bâtiments dans la limite des puissances souscrites par les abonnés telles qu’elles figurent dans leur police d’abonnement, sous réserve des interruptions nécessaires à l’entretien des installations.
Contrat de concession de services en application de l’article 10 du décret n°2016-85 du 1er février 2016.
Les contrats pour la fourniture de chaleur sont établis sous la forme d'une demande d'abonnement signée par l'abonné, conformément à un modèle joint en annexe A12 du Contrat de concession.
Il peut faire l’objet d’une approbation par l’organe délibérant de l’Autorité concédante, et dans ce cas sera annexé au Contrat de concession.
Il peut faire l’objet d’une approbation par l’organe délibérant de l’Autorité Concédante, et dans ce cas sera annexé au Contrat de concession.
Le Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur, le Catalogue des Prestations Annexes et les Conditions de Distribution sont disponibles sur le site internet de GEDIA, ▇▇▇.▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/ L’acheminement du Gaz naturel jusqu’au Point De Livraison du Client et les prestations qui en découlent sont assurés dans les conditions régies par les textes légaux et règlementaires en vigueur et par le Contrat de concession applicable.
Les prix tels que définis à l'article 15 sont indexés élément par élément par application des formules figurant dans le Contrat de concession.

More Definitions of Contrat de concession

Contrat de concession. CONDITIONS GENERALES Sous réserve de dérogation(s) expressément convenue(s) par les parties dans les Conditions Particulières ci-dessus, les présentes Conditions Générales s’appliquent et font partie intégrante du contrat de concession nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du concessionnaire.

Contrat de concession le contrat de concession communale peut être consulté au siège social de CALEO ou à la commune.