Définition de Contrat de concession

Contrat de concession contrat de concession pour le service public de distribution de Gaz signé entre le Distributeur et l’autorité concédante. Il fixe les règles de ce service public et précise les objectifs à atteindre ainsi que les obligations du Distributeur pour la distribution publique de Gaz.
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Contrat de concession le contrat de concession communale peut être consulté au siège social de Réseau GDS ou à la commune.
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Contrat de concession. CONDITIONS GENERALES Sous réserve de dérogation(s) expressément convenue(s) par les parties dans les Conditions Particulières ci-dessus, les présentes Conditions Générales s’appliquent et font partie intégrante du contrat de concession nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du concessionnaire.
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Examples of Contrat de concession in a sentence

  • En vertu du contrat de délégation de service public (« le Contrat de concession »), pour une durée de vingt ans à compter du 1er juillet 2016 avec la Communauté Urbaine du Grand Nancy (« le Délégant »), la société Estia Réseaux de chaleur assure la production, le transport, la distribution et la fourniture de chaleur du réseau urbain du Grand Nancy (hors Vandœuvre et sa périphérie) et prend la qualité de « Délégataire » pour l’exécution du présent règlement.

  • Les prix tels que définis à l'article 15 sont indexés élément par élément par application des formules figurant dans le Contrat de concession.

  • L'élément forfaitaire R2 est facturé à l'abonné par douzième à la fin de chaque mois, compte tenu de la variation des prix en fonction des conditions économiques et de l'application de l'article 63 du Contrat de concession.

  • Les frais de branchement sont estimé en application du bordereau des prix prévu à l’article 53 du Contrat de concession et facturé aux abonnés en application de l’article 17.

  • Ainsi, les tarifs de base indiqué à l'article 56 du Contrat de concession sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueur à l'origine de la Délégation ou lors de l'adoption de nouveaux tarifs de base, établis en application de l'article 58 du Contrat de concession.

  • Le présent règlement entre en vigueur à la date de prise d'effet du Contrat de concession, sous réserve des délais d’accomplissement, par le Délégant, des formalités de publication, de transmission au représentant de l’État dans le département telle qu’elle résulte de l’alinéa 1er de l’article L.1411-9 du CGCT et de notification au Délégataire.

  • Le Règlement du Service est révisé de plein droit au cas où le Contrat de concession viendrait à être modifié, les nouvelles dispositions, notamment tarifaires, s’appliquant conformément aux stipulations des avenants au Contrat de concession et dès leur date de prise d’effet.

  • Tarif au 1er juin 2021 Prix unitaire L’Abonné, s’il le souhaite, a la possibilité à tout moment de recourir au paiement anticipé du terme r24 selon les modalités définies par l’avenant n°4 au Contrat de concession.

  • Le Délégataire est tenu de fournir aux conditions du Contrat de concession la chaleur nécessaire au chauffage et/ou au réchauffage de l’eau chaude sanitaire des bâtiments dans la limite des puissances souscrites par les abonnés telles qu’elles figurent dans leur police d’abonnement, sous réserve des interruptions nécessaires à l’entretien des installations.

  • Il est établi en conformité avec les dispositions du Contrat de concession, dont les abonnés ont la faculté de prendre connaissance à la Communauté Urbaine du Grand Nancy – Viaduc Xxxxxxx – 54000 Nancy.


More Definitions of Contrat de concession

Contrat de concession. Délégation de service public du camping de La Fontaine Collectivité délégante Commune de Larmor-Plage Mairie 0 xxxxxx xxx xxxxxx xxxxxx Xx Xxx-Xxxxxx 00000 Xxxxxx-Xxxxx Tél : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxx@xxxxxx-xxxxx.xxx Procédure suivie art. L.3000-1 et s. ; art. R.3111-1 et s. du Code de la Commande publique ainsi que les articles L1411-1 et suivants du CGCT Date de délibération d'attribution 9 novembre 2022 Commune de Larmor-Plage, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Maire dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 9 novembre 2022 transmise au contrôle de légalité le [XXXXXX] Ci-après dénommée « LE DELEGANT », L’Association VVF Villages, dont le siège social est 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx à CLERMONT-FERRAND (63100), dûment représentée par Monsieur Xxxxxxxx XX XXXXX, Directeur général, dûment habilité à signer le présent contrat, Ci-après dénommée LE DELEGATAIRE PREAMBULE 5
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Contrat de concession le contrat de concession communale peut être consulté au siège social de CALEO ou à la commune.
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Related to Contrat de concession

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Franchise part du préjudice laissé à la charge de l’Assuré dans le règlement du Sinistre. Les montants de Franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au Tableau des garanties.

  • Fait à le Signature

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.