Numéro :
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Le présent contrat, constitué des conditions générales et des conditions particulières, est établi entre le Client et le Gestionnaire du Réseau de Distribution Réseau GDS (GRD Réseau GDS), désignés ci-après :
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LE CLIENT
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LE CAS ECHEANT, SON MANDATAIRE
LE GESTIONNAIRE DU RESEAU DE DISTRIBUTION – GRD
Nom ou raison sociale : | Réseau GDS, Société Anonyme au capital de 9 778 000 € dont le siège social est à STRASBOURG - 14 Place des Halles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 000 000 000 B | ||
Numéro de téléphone : | 00.00.00.00.00 | Courriel : | |
Internet : | |||
Représenté par : | Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur du GRD Réseau GDS | ||
Responsable du dossier : |
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Numéro de téléphone : |
| Courriel : |
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Sécurité 24h / 24h : | 03.88.75.20.75 | ||
CONDITIONS GENERALES STANDARD
DEFINITIONS
Lorsque leurs initiales sont en majuscules, les termes du présent contrat sont définis ci-dessous, au singulier comme au pluriel.
La signification qui leur est attribuée vaut pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution de ce contrat.
BRANCHEMENT : Conduite reliant une canalisation de distribution au(x) Point(s) de livraison.
Dans les immeubles collectifs, le Branchement comporte, en tout ou partie :
- un branchement collectif,
- un organe de coupure générale,
- des accessoires tels que appareils de coupure automatique, détendeurs,
- une conduite d’immeuble,
- une ou des conduites montantes,
- une ou des tiges cuisine,
- une ou des conduites de coursive,
- des organes de coupure individuelle,
- des branchements particuliers.
CATALOGUE DES PRESTATIONS : liste, établie et publiée par le GRD Réseau GDS, des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client ou son Fournisseur, avec pour chaque prestation les conditions tarifaires et le délai standard de réalisation.
CLIENT : Personne physique ou morale ayant soit signé le Contrat de conditions de livraison directement avec le GRD Réseau GDS, soit accepté les Conditions standard de livraison par l’intermédiaire de son Fournisseur.
COMPTEUR : Instrument qui mesure un volume brut de gaz consommé.
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON : elles définissent les conditions de livraison du gaz, établies par le GRD Réseau GDS, que le Client accepte par l’intermédiaire de son Fournisseur.
CONTRAT DE CONDITIONS DE LIVRAISON : Contrat définissant les conditions de livraison du gaz conclu directement entre le GRD Réseau GDS et le Client. Il peut être standard ou non standard.
CONTRAT DE FOURNITURE : Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend au Client une quantité de gaz.
CONTRAT DE RACCORDEMENT : Contrat conclu entre le Propriétaire et le GRD Réseau GDS qui détermine les modalités selon lesquelles le GRD Réseau GDS réalise, contrôle, entretient, renouvelle, modifie et met hors exploitation le Branchement. Il peut être standard ou non standard.
DISPOSITIF LOCAL DE MESURAGE : Ensemble constitué d’un compteur de volume et de ses équipements éventuels associés (dispositif de correction, équipements de télétransmission…).
FOURNISSEUR : Personne morale, titulaire d’une autorisation de fourniture délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui effectue la fourniture du gaz naturel dans le cadre d’un Contrat de fourniture.
GESTIONNAIRE DU RESEAU DE DISTRIBUTION : Personne morale
responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’exploitation, de la maintenance et du développement d’un Réseau de distribution.
INSTALLATION INTERIEURE : Partie de l’installation en aval du Point de livraison.
LOCAL : Local ou armoire contenant le Poste de livraison ou socle sur lequel est installé le Poste de livraison.
MISE EN GAZ : Opération consistant à remplir entièrement de gaz tout ou partie du Branchement.
MISE EN SERVICE : Opération consistant à rendre possible un débit permanent de gaz naturel dans un Ouvrage de raccordement.
MISE HORS GAZ : Opération consistant à remplacer le gaz enfermé dans un volume fermé par de l’air ou un gaz inerte.
MISE HORS SERVICE : Opération consistant à rendre durablement impossible un débit permanent de gaz naturel dans un Ouvrage de raccordement.
OUVRAGES DE RACCORDEMENT : Ensemble des ouvrages allant de la canalisation de distribution jusque et y compris l’Installation intérieure.
PARTIE : L'une quelconque des parties aux Conditions standard de livraison ou au Contrat de conditions de livraison.
POINT DE LIVRAISON : Dans les locaux d'habitation, le Point de livraison est matérialisé par le raccord de sortie du Compteur ou, s'il s'agit d'une tige cuisine, par l'organe de coupure prévu à l'article 13.3 de l'arrêté du 2 août 1977.
Dans les autres cas (établissements industriels tertiaires ou ERP), il est matérialisé :
- soit par le raccord de sortie du Compteur
- soit par le raccord de sortie du détendeur
- soit par l'organe de coupure générale.
Le Point de livraison est clairement défini dans le Contrat de conditions de livraison ou dans les Conditions standard de livraison.
POSTE DE LIVRAISON : Installation située à l'extrémité aval du Réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du gaz naturel livré au Client.
PRESSION DE LIVRAISON : Pression relative du gaz au Point de livraison.
PROPRIETAIRE : Personne physique ou morale, propriétaire de l’installation desservie ou à desservir en gaz, ou tout mandataire qui se serait substitué à elle.
REDEVANCE DE LOCATION : Offre par laquelle le GRD Réseau GDS loue au Client soit un Compteur, un Poste de livraison, un Dispositif local de mesurage tels que désignés aux conditions particulières.
REMISE EN GAZ : Opération consistant à remplir entièrement de gaz tout ou partie du Branchement suite à une Mise hors gaz.
REMISE EN SERVICE : Opération consistant à rendre à nouveau possible un débit permanent de gaz naturel dans les Ouvrages de raccordement à la suite d’une Mise hors service.
RESEAU DE DISTRIBUTION : Ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du GRD Réseau GDS, constitué notamment de canalisations, de branchements, d'organes de détente, de sectionnement, de systèmes de transmission… à l’aide duquel il réalise des prestations d’acheminement de gaz naturel.
RESEAU BASSE PRESSION : Réseau de distribution dont la pression normale de service est inférieure ou égale à 50 mbar.
RESEAU MOYENNE PRESSION : Réseau de distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 bar et 25 bar.
RESEAU MOYENNE PRESSION B : Réseau de distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 bar et 4 bar.
RESEAU MOYENNE PRESSION C : Réseau de distribution dont la pression normale de service est comprise entre 4 bar et 25 bar.
Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières du Contrat de conditions de livraison standard intervenu entre le Client et le GRD Réseau GDS.
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le GRD Réseau GDS livre le gaz naturel au Client ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRD Réseau GDS sur les Ouvrages de raccordement.
Ces conditions standard s'appliquent :
- aux Branchements raccordés aux Réseaux basse pression desservant les Clients dotés d’un Compteur de débit horaire maximum de 100 m3/h (n)
- aux Branchements raccordés aux Réseaux moyenne pression desservant les Clients dotés d’un Compteur de débit horaire maximum de 100 m3/h (n) et dont les Pressions de livraison sont égales à 21 mbar ou 300 mbar.
Le Point de livraison est matérialisé par le raccord de sortie du Compteur.
ARTICLE 2
CARACTERISTIQUES DU GAZ LIVRE
Le gaz livré par le GRD Réseau GDS est du gaz naturel de type H, constitué d'un mélange d'hydrocarbures gazeux et d'autres gaz ; ses caractéristiques physico-chimiques sont conformes à la réglementation en vigueur relative au gaz combustible transporté par canalisations. Son pouvoir calorifique supérieur est compris entre 10,7 et 12,8 kWh/m3 (n).
Le GRD Réseau GDS s’engage à ce que la Pression de livraison soit comprise entre 15 et 25 mbar. Sur demande du Client dans le cas d’alimentation par le Réseau moyenne pression B, le GRD Réseau GDS pourra délivrer une pression de 300 mbar. La Pression de livraison est définie dans les conditions particulières.
ARTICLE 3 BRANCHEMENT
3.1 Accès au Branchement
Le Client doit prendre toute disposition pour permettre à tout moment au GRD Réseau GDS, le libre accès au Branchement même sans préavis, et notamment au moins une fois par an pour la relève de l’index du Compteur y compris si celui-ci est équipé d’un dispositif de relève à distance.
3.2 Dispositions spécifiques relatives à l’accès au Compteur
3.2.1 Propriété - pose – emplacement
Tout Compteur de débit horaire inférieur à 16 m3/h (n) est la propriété du GRD Réseau GDS.
Tout Compteur, propriété du GRD Réseau GDS, est loué au Client selon les modalités définies aux conditions particulières.
Dans tous les cas, le GRD Réseau GDS, est seul habilité à en effectuer la pose, le déplacement ou l’enlèvement. Le Client a, toutefois, l’obligation de le préserver de tout endommagement.
En outre, il est formellement interdit au Client :
- d’intervenir ou de laisser intervenir sur le Compteur toute personne non mandatée par le GRD Réseau GDS,
- de rompre les scellés ou les cachets du Compteur, d'altérer son mesurage, ou d’effectuer tout acte qui aurait pour but de détourner du gaz non enregistré.
Le Compteur doit être installé dans un endroit sec, dont le Client a la libre jouissance, convenablement ventilé et à l'abri de toute substance ou émanation corrosive, dans une position telle qu'il soit accessible pour sa lecture, son contrôle et son entretien.
3.2.2 Accessibilité
Le GRD Réseau GDS doit pouvoir accéder à tout moment au Compteur pour la lecture des index de comptage (y compris lorsque ce dernier est équipé d’un dispositif de relevé à distance), pour des raisons évidentes de sécurité et pour toutes autres missions lui incombant en sa qualité de Gestionnaire du réseau de distribution. Le Client s’engage à en garantir l’accès à ses représentants ou préposés.
Si le Client est absent lors du relevé du Compteur, il a la possibilité de communiquer son relevé réel au GRD Réseau GDS par l’intermédiaire d’une carte « auto relève » ou par tout autre moyen. L’auto relève ne dispense pas de l’obligation de laisser accéder le représentant du GRD Réseau GDS au moins une fois par an, notamment pour les besoins de la relève ou de la vérification du Compteur.
En outre, à défaut de relevé au cours d’une période de plus de douze mois, le GRD Réseau GDS procède à un relevé mis à la charge du Client.
3.3 Mise en gaz
Le GRD Réseau GDS décide d’assurer la Mise en gaz du Branchement jusqu’à l’organe de coupure générale.
A la demande du Propriétaire, le GRD Réseau GDS assure la Mise en gaz de la partie du Branchement située en aval de l’organe de coupure générale.
A cette occasion, le Propriétaire devra présenter au GRD Réseau GDS une attestation garantissant la conformité, aux règlements et normes en vigueur, de la partie de l’Ouvrage de raccordement située en aval de l’organe de coupure générale.
3.4 Mise en service
A la demande du Fournisseur agissant pour le compte de son client, le GRD Réseau GDS assure la Mise en service des Ouvrages de raccordement après vérification de l’étanchéité apparente de l’Installation intérieure par non rotation du Compteur.
La Mise en service ne se fera qu’après remise au GRD Réseau GDS d’une attestation de conformité de l'Installation intérieure aux règlements et normes en vigueur.
Les frais correspondants sont facturés au Fournisseur, conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.
3.5 Contrôle – entretien – renouvellement du Branchement
Le GRD Réseau GDS assure le contrôle du Branchement et procède ou fait procéder, s’il le juge utile, à l’entretien et au renouvellement de la partie du Branchement installée dans le domaine public, le cas échéant jusque et y compris l’organe de coupure générale si celui-ci est situé en domaine privé.
Le Propriétaire procède ou fait procéder à l’entretien et au renouvellement de la partie du Branchement installée dans le domaine privé ou, tout au moins, celle qui n’est pas exécutée par le GRD Réseau GDS, ce dernier étant juge de l’opportunité de ces travaux.
3.6 Dispositions spécifiques relatives au contrôle – entretien – remplacement du Compteur
Le GRD Réseau GDS procède ou fait procéder aux contrôles périodiques du Compteur conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque le GRD Réseau GDS est propriétaire du Compteur, il en assure l’entretien et le remplacement, en contrepartie de la Redevance de location visée à l’article 7 du présent contrat.
Les prestations supplémentaires consécutives à une détérioration du Compteur imputable au Client ou nécessitées soit par une demande du Client, soit par de nouvelles obligations à caractère technique, réglementaire ou administratif, seront effectuées par le GRD Réseau GDS aux frais du Client. Elles donneront lieu, le cas échéant, à la révision de la Redevance de location.
Lorsque le Compteur n’appartient pas au GRD Réseau GDS, ce dernier en assure l’entretien et le remplacement aux frais de son propriétaire. A cette occasion, le GRD Réseau GDS peut proposer le rachat du Compteur.
Le calibre du Compteur doit être compatible avec le débit horaire maximal appelé. Dans le cas contraire, le propriétaire fait son affaire des adaptations nécessaires du Compteur.
3.7 Mise hors service
A la demande du Fournisseur, le GRD Réseau GDS assure la Mise hors service des Ouvrages de raccordement.
Les frais correspondants sont facturés au Fournisseur conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.
Le GRD Réseau GDS peut décider, en ayant au préalable informé le Client, par voie de presse, d’affichage ou de distribution dans les boîtes aux lettres, la Mise hors service des Ouvrages de raccordement, notamment aux fins de procéder à des interventions sur le Réseau de distribution.
En cas de nécessité, le Client peut fermer l’organe de coupure commandant son Installation intérieure.
3.8 Remise en service
A la demande du Fournisseur agissant pour le compte de son client, le GRD Réseau GDS assure la Remise en service des Ouvrages de raccordement.
Les frais correspondants sont facturés au Fournisseur conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.
Le GRD Réseau GDS procède à la Remise en service des Ouvrages de raccordement dès que leur Mise hors service liée à des interventions sur le Réseau de distribution ne se justifie plus.
La Remise en service ne pourra se faire qu’après vérification de l’étanchéité apparente de l’Installation intérieure par non rotation du Compteur.
3.9 Mise hors gaz
A la demande du Propriétaire, le GRD Réseau GDS procédera à la Mise hors gaz de la partie du Branchement située en aval de l’organe de coupure générale.
Les frais correspondants sont à la charge du Propriétaire conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.
3.10 Remise en gaz
Le GRD Réseau GDS procèdera à la Remise en gaz de la partie du Branchement située en aval de l’organe de coupure générale.
Si le Propriétaire a procédé à une quelconque modification de la partie du Branchement située en aval de l’organe de coupure générale, il est tenu de remettre au GRD Réseau GDS une attestation garantissant sa conformité aux règlements et normes en vigueur.
3.11 Mise hors exploitation
Lorsqu’un Ouvrage de raccordement est mis hors exploitation, le GRD Réseau GDS procède aux travaux de sectionnement du Branchement en amont de l’organe de coupure générale.
Si ces travaux sont rendus nécessaires par le fait du Propriétaire, il en supportera les coûts correspondants.
3.12 Travaux de modification du Branchement
Le GRD Réseau GDS exécute ou fait exécuter tous travaux de modification de la partie du Branchement installée dans le domaine public, le cas échéant jusque et y compris l’organe de coupure générale si celui-ci est situé en domaine privé.
Le Propriétaire réalise ou fait réaliser tous travaux de modification de la partie du Branchement installée dans le domaine privé ou, tout au moins, celle qui n’est pas exécutée par le GRD Réseau GDS.
Il s’engage à effectuer les travaux conformément à la réglementation en vigueur.
Si ces travaux sont rendus nécessaires par le fait du Propriétaire, il en supportera les coûts correspondants.
ARTICLE 4
SECURITE ET CONFORMITE DE L’INSTALLATION INTERIEURE DU CLIENT
Le Propriétaire réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité l’Installation intérieure conformément à la réglementation en vigueur.
Le Propriétaire réalise ou fait réaliser, sous sa responsabilité, les vérifications ou contrôles de sécurité de l’Installation intérieure conformément à la réglementation en vigueur.
Le maintien en état de bon fonctionnement de l’Installation intérieure et l’entretien des appareils desservis par celle-ci incombent à celui qui en a l’usage.
Dans le cas où l’Installation intérieure est déposée à titre provisoire ou définitif, un bouchon ou une plaque pleine sur le mamelon ou la bride aval du Compteur sera obligatoirement mis en place. A la remise en place de l’Installation intérieure, le Client s’assurera de son étanchéité.
ARTICLE 5 QUANTITES LIVREES
5.1 Détermination des quantités livrées
Le GRD Réseau GDS détermine les quantités livrées, mesurées ou estimées, utilisées dans les décomptes entre les différentes parties.
Les volumes bruts mesurés par le Compteur sont ramenés à la température de 0° Celsius et à la pression absolue de 101325 Pascal (1,013 bar) par un coefficient de correction. Le volume exprimé en mètres cube normaux est transformé en kWh par multiplication par le pouvoir calorifique supérieur (P.C.S.). Les P.C.S. sont communiqués au GRD Réseau GDS par le gestionnaire du réseau de transport dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les quantités livrées sont déterminées sur la base d’un relevé dont la périodicité est définie aux conditions particulières. Un relevé est également effectué à la résiliation du Contrat de fourniture ou en cas de changement de Fournisseur.
A tout moment, le Client peut demander au GRD Réseau GDS, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un relevé spécial payant.
5.2 Dysfonctionnement du Compteur
Le Client prend toutes dispositions pour assurer, dans la mesure de ses moyens, le bon fonctionnement du Compteur. S'il survient un arrêt ou un ralentissement dans la marche du Compteur, le Client doit, aussitôt qu'il en a connaissance, prévenir le GRD Réseau GDS.
En cas de fonctionnement défectueux du Compteur durant une période donnée, le GRD Réseau GDS effectue une estimation des quantités livrées sur la base :
- des consommations des périodes antérieures et/ou postérieures
- des conditions climatiques et saisonnières
- de tous les éléments d’appréciation dont il peut disposer.
Une rectification de facturation sera effectuée dans la limite de deux ans à compter de la découverte du fonctionnement défectueux du Compteur. Il en sera de même en cas d'erreur de facturation imputable au GRD Réseau GDS.
5.3 Vérification ponctuelles des quantités livrées
Le GRD Réseau GDS peut procéder à la vérification du Compteur
aussi souvent qu'il le juge utile.
Le Client peut demander à tout moment la vérification du Compteur par un service d'étalonnage agréé. Il sera considéré comme fonctionnant normalement si l'étalonnage ne relève pas d'erreur dépassant les limites réglementaires : dans ce cas, les frais de vérification de ces appareils ainsi que tous les frais accessoires sont à la charge du Client ; dans le cas contraire ils sont à la charge du GRD Réseau GDS.
Les frais de remise en état métrologique du Compteur sont dans tous les cas à la charge de son propriétaire.
5.4 Communication des quantités livrées
Le GRD Réseau GDS tient à la disposition du Client les relevés d’index de Compteur dont il dispose, ainsi que les quantités livrées calculées. Le cas échéant, il communique au Client les éléments justificatifs de la correction effectuée.
Le GRD Réseau GDS s'engage à conserver ces informations pendant l’année civile en cours plus deux ans.
Le Client ne peut s'opposer à la communication au Fournisseur des mesures réalisées par le GRD Réseau GDS au moyen du Compteur, pour autant que la communication de ces mesures soit nécessaire à l’exécution du ou des contrats d’acheminement concernés.
En cas de contestation par le Client des quantités corrigées, celui-ci réunit, dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la mise à disposition par le GRD Réseau GDS de ces quantités corrigées, le GRD Réseau GDS et son Fournisseur aux fins de trouver un accord. Il transmet aux participants préalablement à la réunion tous les éléments justifiant sa contestation.
L’accord entre deux participants s’impose au troisième. A défaut, le Client ou le GRD Réseau GDS peut faire appel à un expert désigné d’un commun accord. Les frais d’expert sont partagés à parts égales entre les participants.
Les participants s’engagent à accepter les conclusions de l’expert désigné dans les conditions décrites à l’alinéa précédent.
ARTICLE 6
CONTINUITE ET QUALITE DE LA LIVRAISON
Le GRD Réseau GDS s’engage à assurer une livraison continue et de qualité constante, conformément à ses obligations réglementaires et sous réserve des cas d’interruption autorisés.
Il met à la disposition du Client un numéro de sécurité accessible en permanence ainsi qu’un service permanent d’intervention pour les urgences.
Le GRD Réseau GDS a le droit de réduire ou d'interrompre ses livraisons :
- En cas de risques pour la sécurité des personnes et des biens.
- En cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements, faits et circonstances suivants :
- tout événement extérieur à la volonté du GRD Réseau GDS en sa qualité d’opérateur prudent et raisonnable et ne pouvant être évitée ou surmontée par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celui-ci est tenu en sa qualité d’opérateur prudent et raisonnable, ayant pour effet de rendre momentanément impossible l’exécution de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat
- la grève, lorsqu’elle répond aux trois critères de la définition ci-dessus énoncée
- fait de l’administration ou des pouvoirs publics
- fait d’un tiers dont la survenance ne pouvait raisonnablement être prévue par la partie, agissant en opérateur prudent et raisonnable
- catastrophe naturelle
- fait de guerre ou attentats.
En présence d'un tel évènement, qui aurait pour conséquence l'arrêt ou la réduction de la livraison du gaz, le GRD Réseau GDS sera tenu d'en informer sans délai le Client ainsi que son Fournisseur, et de faire toute diligence pour rétablir autant qu'il est en son pouvoir la bonne exécution du contrat.
- En cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre du présent contrat. Le GRD Réseau GDS peut, après mise en demeure d’y remédier restée infructueuse, interrompre la livraison du gaz.
- En cas de déclenchement des dispositifs de sécurité protégeant l'Installation intérieure, qui ne résulte pas d'un mauvais fonctionnement d’un ouvrage appartenant au Réseau de distribution ni d’une faute du GRD Réseau GDS.
- En cas d’existence de contraintes sur les Ouvrages de raccordement créées par l'Installation intérieure, non signalées au GRD Réseau GDS par le Client avant la conclusion du Contrat de conditions de livraison et non prévisibles par le GRD Réseau GDS.
- Pour le temps nécessaire aux opérations ou travaux sur le Réseau de distribution ou le Branchement, avec un préavis de cinq jours pour les interventions programmées, ou exceptionnellement sans préavis en cas de force majeure ou d'incident grave nécessitant une intervention immédiate. Dans ces derniers cas, le GRD Réseau GDS s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires.
- En cas de non respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat de fourniture.
- En cas d’injonction émanant de l’autorité compétente.
- En cas d’interruption de fourniture demandée par le Fournisseur pour non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat de fourniture.
Dans tous les cas, il appartient au Client de prendre toutes précautions élémentaires et de se prémunir contre les conséquences des réductions ou interruptions de la livraison définies ci avant.
Le Client ne peut en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit de la part du GRD Réseau GDS ou de ses assureurs des éventuelles conséquences d'une réduction ou d'une interruption des obligations du GRD Réseau GDS au titre du présent contrat, réalisée par le GRD Réseau GDS pour les raisons susvisées, sauf si cette réduction ou interruption est consécutive à un manquement prouvé du GRD Réseau GDS à ses obligations au titre du présent contrat.
ARTICLE 7
TARIFICATION - FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT
Le Catalogue des prestations est publié et tenu à jour par le GRD Réseau GDS et disponible soit auprès du Fournisseur, soit par Internet sur le site de publication du GRD Réseau GDS.
- Toute demande de prestations formulée par le Client parmi celles figurant au Catalogue des prestations sera enregistrée et, le cas échéant, facturée au Client par le GRD Réseau GDS.
- Toute demande de prestations ne figurant pas dans le Catalogue des prestations sera formulée par le Client au GRD Réseau GDS qui l’examinera et la facturera au Client. Cette demande fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’approbation directe et préalable du Client.
- Le montant de la Redevance de location est fixé aux conditions particulières conformément aux tarifs indiqués dans le Catalogue des prestations en vigueur à la date de signature du présent contrat. Ce montant varie selon les modalités prévues par les conditions particulières.
Dans tous les cas, le règlement du Client doit intervenir dans les quinze jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard dans le règlement de tout ou partie d’une facture, les sommes dues portent intérêt par application d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Ces pénalités sont exigibles de plein droit à l’expiration du délai de paiement.
ARTICLE 8
RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES
La responsabilité du GRD Réseau GDS est engagée à l'égard du Client à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d'un manquement du GRD Réseau GDS à ses obligations au titre du présent contrat.
La responsabilité du Client est engagée à l'égard du GRD Réseau GDS à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d'un manquement du Client à ses obligations au titre du présent contrat.
La responsabilité des Parties, au titre du présent contrat, est limitée à 150 000 (cent cinquante mille) euros par événement, tous dommages confondus.
Les Parties renoncent à tout recours entre elles pour tous dommages autres que ceux décrits ci avant et au-delà des plafonds susmentionnés.
Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs un abandon des droits de subrogation des dits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées au présent article.
ARTICLE 9 INFORMATION
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement, circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du contrat.
ARTICLE 10
DROIT D’ACCES AUX DOCUMENTS
Fichiers informatiques : les informations concernant le Client contenues dans les fichiers de Réseau GDS ne sont transmises qu'aux tiers et organismes expressément habilités à les connaître. Le Client peut en demander communication et les faire rectifier, le cas échéant, conformément à la loi en vigueur sur l'informatique, les fichiers et les libertés (loi 78-17 du 6.1.1978).
Contrat de concession : le contrat de concession communale peut être consulté au siège social de Réseau GDS ou à la commune.
ARTICLE 11
LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les litiges nés de l'application ou de l'interprétation du présent contrat seront soumis, si les Parties ne parvenaient pas à les résoudre à l’amiable, à la juridiction compétente.
ARTICLE 12 DUREE
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de fourniture, l’accord du Client étant recueilli directement par le GRD Réseau GDS.
Il reste en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de fourniture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants :
1. Changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord exprès du Client sur de nouvelles conditions de livraison,
2. Tout événement affectant le Client et aboutissant à un changement de titulaire du Contrat de fourniture,
3. Mise hors exploitation des Ouvrages de raccordement à l’initiative de l’une des Parties,
4. Entrée en vigueur d’un nouveau Contrat de conditions de livraison que le Client souhaite substituer aux conditions qui lui sont applicables.
Le Client peut demander à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du Contrat de conditions de livraison moyennant le respect d’un préavis d’un mois. A compter de la résiliation, le GRD Réseau GDS peut décider de la Mise hors service des Ouvrages de raccordement.
ARTICLE 13 RESILIATION
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations au titre du présent contrat, et sous réserve que l’autre Partie lui ait notifié par écrit ce manquement dans un délai d’un mois après sa survenance, ladite autre Partie peut résilier unilatéralement le contrat, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois, sans indemnité de part et d’autre ni formalité judiciaire d’aucune sorte, et sans préjudice de l'application des clauses prévues au contrat pour lesdits manquements.
ARTICLE 14
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Elles sont modifiées de plein droit et sans autre formalité, dès lors que de nouvelles dispositions générales sont imposées par la loi et/ou ses textes d'application.
Le GRD Réseau GDS s'engage pour sa part à poursuivre ses efforts aux fins d'améliorer ses services aux Clients : dans ce cadre, des dispositions plus avantageuses pour les Clients peuvent être mises en application. Elles seront applicables au Client dès qu’elles auront été portées à sa connaissance.
CONDITIONS PARTICULIERES STANDARD
A) DONNEES DE CONSOMMATION
Nom ou raison sociale du site :
Adresse du Point de livraison :
Code NAF / Activité :
Usage :
Consommation annuelle : kWh/an Débit horaire maximal appelé : kWh/h Pression relative de livraison garantie : bar
B) PRESSION RESEAU AMONT
Basse pression
Moyenne pression
A B C
C) EQUIPEMENTS
Dénomination / référence : Type de détente seule : | Propriétaire | Client | GRD GDS |
Type de comptage seul : | Propriétaire | Client | GRD GDS |
Type de détente/comptage : Modalités d'accès permanent : | Propriétaire | Client | GRD GDS |
D) REDEVANCE DE LOCATION
REFERENCES | PRIX PAR MOIS EN EUROS | |||
HT | TAUX TVA | MONTANT TVA | TTC | |
Location du Poste de livraison et du Compteur | 19,6 % | |||
Autres prestations | ||||
TOTAL | ||||
E) EVOLUTION DE LA REDEVANCE DE LOCATION
Les redevances visées ci-dessus seront révisées le 1er janvier de chaque année, par application de la formule suivante :
Ln = Ln-1 x (0,15 x ICHTTS-1 / ICHTTS-2 + 0,85 x Pin-1 / Pin-2)
avec :
Ln-1 | = | montant de la redevance de location de l'année précédente |
Ln | = | montant de la redevance de location révisée |
ICHTTS-2 | = | indice du coût horaire du travail - tous salariés - des Industries Mécanique et Electrique (identifiant Internet 063021506 sur le site xxx.xxxxx.xx) au mois de juin de l'année n-2 |
ICHTTS-1 | = | valeur du même indice du mois de juin de l'année qui précède la révision soit n-1 |
Pin-2 | = | indice de prix à la production - Nomenclature NES – Biens intermédiaires (identifiant Internet 085021611 sur le site xxx.xxxxx.xx) au mois de juin de l'année n-2 |
Pin-1 | = | valeur du même indice en juin de l'année qui précède la révision soit n-1 |
Pour la bonne mise en œuvre des diverses dispositions du contrat, le Client s'oblige à tenir informé le GRD Réseau GDS en temps utile, par courrier, de toute modification relative aux renseignements fournis ci-dessus, particulièrement quant à ses contacts et à ses modalités d'accès.
Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales. Il en a pris connaissance et les accepte.
Fait en 2 exemplaires.
A le / / .
Pour le Client Pour le GRD Réseau GDS
Nom : Jean-Xxxx XXXX
Qualité : Chef du Service Acheminement, Livraison