Définition de Date de Fin de Validité

Date de Fin de Validité. Jour à compter duquel les obligations de GRTgaz relatives à une Capacité Journalière ou Horaire cessent d'être en vigueur. La Date de Fin de Validité de chaque Capacité Journalière ou ▇▇▇▇▇▇▇ est définie à l’Annexe 2 du Contrat.
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Date de Fin de Validité. Jour à la fin duquel les obligations d'acheminement du Distributeur pour un Point de Livraison cessent. La Date de Fin de Validité figure dans les Annexes Electroniques.
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Examples of Date de Fin de Validité in a sentence

  • A chaque Date de Fin de Validité, la Période de Validité est automatiquement reconduite pour un an et à la même Option Tarifaire, sauf demande de Détachement ou de modification de l’Option Tarifaire dans les conditions de l’Article 5 ci-après ou dénonciation du Contrat par le Fournisseur dans les conditions visées à l’Article 26 ci-après.

  • Sous réserve des cas particuliers visés aux alinéas ci- après, il reste tenu alors au paiement de l’Abonnement Annuel et, selon l’Option Tarifaire, du Terme Annuel de Capacité et, le cas échéant, de Distance jusqu’à la Date de Fin de Validité du Rattachement du Point de Livraison considéré.

  • En cas de dénonciation, les dispositions du Contrat restent en vigueur pour chaque Point de Livraison rattaché jusqu’à la Date de Fin de Validité, sans possibilité de prolongation ni de reconduction.