Définition de Date de Fin de Validité

Date de Fin de Validité. Jour à compter duquel les obligations de GRTgaz relatives à une Capacité Journalière ou Horaire cessent d'être en vigueur. La Date de Fin de Validité de chaque Capacité Journalière ou Xxxxxxx est définie à l’Annexe 2 du Contrat.
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Date de Fin de Validité. Jour à la fin duquel les obligations d'acheminement du Distributeur pour un Point de Livraison cessent. La Date de Fin de Validité figure dans les Annexes Electroniques.
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Examples of Date de Fin de Validité in a sentence

  • Sous réserve des cas particuliers visés aux alinéas ci- après, il reste tenu alors au paiement de l’Abonnement Annuel et, selon l’Option Tarifaire, du Terme Annuel de Capacité et, le cas échéant, de Distance jusqu’à la Date de Fin de Validité du Rattachement du Point de Livraison considéré.

  • En cas de dénonciation, les dispositions du Contrat restent en vigueur pour chaque Point de Livraison rattaché jusqu’à la Date de Fin de Validité, sans possibilité de prolongation ni de reconduction.

  • A chaque Date de Fin de Validité, la Période de Validité est automatiquement reconduite pour un an et à la même Option Tarifaire, sauf demande de Détachement ou de modification de l’Option Tarifaire dans les conditions de l’Article 5 ci-après ou dénonciation du Contrat par le Fournisseur dans les conditions visées à l’Article 26 ci-après.

Related to Date de Fin de Validité

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

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  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.