Définition de Prescription

Prescription période au-delà de laquelle aucune réclamation ou action n’est plus recevable.

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Prescription. Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.

Prescription extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Examples of Prescription in a sentence

• Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription s'interrompt par :  l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité,  la désignation d'un expert à la suite d'un Sinistre,  les causes ordinaires d’interruption de la Prescription.

• En conséquence, Ordoclic ne saurait être tenu responsable en cas défaut de vigilance de la part d’un Professionnel de Santé Utilisateur du contenu de ses Prescription.

• Le Professionnel de Santé Autorisé référencé sur Ordoclic par le Patient comme ayant accès à une Prescription spécifique aura accès à cette Prescription en particulier.

• Les dispositions relatives à la Prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 (deux) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

• Si ce délai est expiré, BinckBank ne pourra être tenu pour responsable des Remboursements qui deviendraient impossibles en raison d’une Prescription dans les Pays d’investissement respectifs.

More Definitions of Prescription

Prescription. (article L114-1, L114-2 et L 114-3 du Code des Assurances) «Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court pas :

Prescription date ou période au delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. Une simple Lettre Recommandée avec Avis de Réception interrompt la prescription.

Prescription. Période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

Prescription. Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Véhicule garanti Véhicules assurés au foyer fiscal utilisés dans le cadre de la vie privée et salariée, immatriculés en France et appartenant à l’Assuré.

Prescription. Délai au terme duquel toute action dérivant du contrat est éteinte.

Prescription. Toute action dérivant du Contrat est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre, ou par l’envoi - par l’Assureur ou par l’Assuré à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception (Articles ▇.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des assurances). Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Le délai de prescription est le délai à ne pas dépasser pour pouvoir engager une action en justice. Le point de départ du délai se situe le jour où le titulaire d’un droit a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer. La prescription se décompte en jours, en mois ou en années. Ces délais sont variables et peuvent être interrompus ou suspendus.