ANNEXE Notice d’assurance
ANNEXE Notice d’assurance
Legalstart protection juridique Contrat n°7437388104
La présente partie définit les principaux termes employés dans ce document. Les définitions des termes ci-dessous font partie intégrante de la présente notice d’information valant conditions générales. Elles s’appliquent chaque fois que l’un de ces termes y est mentionné. La présente notice est régie par le droit français et rédigée en langue française.
1. LES DEFINITIONS
On entend par :
Le Souscripteur : YOLAW, SAS ( société éditrice du site xxxxxxxxxx.xx) au capital de 11051,85 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753892926 ayant son siège social 0 xxx xx Xxxxxxx,00000 XXXXX, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances – enregistrée auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurance (xxx.xxxxx.xx) sous le numéro 16005304 – Entreprise soumise au contrôle de l’ACPR.
Le Service Legalstart : le service d’assurance de protection juridique inclue défini dans les Conditions Générales du Souscripteur et proposé, seul ou dans le cadre d’un abonnement sur le site Xxxxxxxxxx.xx.
Le Bénéficiaire ou Vous : Le Bénéficiaire, personne morale résidant en France, qui souscrit au service LEGALSTART.
L’Assureur ou Nous : Juridica SA au capital de 14 627 854.68 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le Numéro 572 079 150, dont le siège social se situe au 0, xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx le Roi Cedex, société de protection juridique filiale d’AXA France.
Affaire : Litige entrainant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en oeuvre devant cette juridiction.
Avocat postulant : Avocat qui représente une partie devant un Tribunal de Grande Instance lorsque l’avocat choisi par la partie pour plaider son dossier n’est pas inscrit au barreau devant lequel le procès a lieu.
Convention d’honoraires : Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, du fait du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007.
Dépens : Part des frais engendrés par un procès dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire (notamment émoluments des officiers publics ou ministériels, indemnités des témoins), ou par décision judiciaire (notamment rémunération des experts et techniciens) et que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante.
Dol : Manoeuvres frauduleuses, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.
Droits proportionnels : Somme qui a vocation à couvrir une partie de l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.
Fait générateur du Litige : Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que Vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
Frais irrépétibles : Frais non compris dans les Dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les mémoires et les
consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.
Intérêts en jeu : Montant du Litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du Litige correspond à une échéance.
Litige : Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont Vous êtes l’auteur ou le destinataire, Vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Période de validité de votre garantie : Période comprise entre la date de prise d’effet de votre garantie et celle de sa résiliation ou de sa cessation.
Prescription : Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.
Propriété intellectuelle : Ensemble composé d’une part, des droits de propriété industrielle et d’autre part, des droits de propriété littéraire et artistique.
2. PRESTATIONS EN CAS DE LITIGE : LA DEFENSE DE VOS DROITS
À l’amiable : conseil - recherche d’une solution amiable – prise en charge de frais et honoraires liés à la résolution du Litige
Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse, Nous Vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution et déterminons la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts.
À condition que l’action soit opportune, que le montant des Intérêts en jeu à l’amiable soit supérieur à deux cent cinquante (250) euros TTC à la date de déclaration du Litige. Nous intervenons directement auprès de la partie adverse pour lui exposer notre analyse de votre Litige et lui rappelons vos droits. Si Vous êtes informé ou si Nous sommes informés que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, Vous serez assisté dans les mêmes conditions. À ce titre, Vous disposez du libre choix de votre avocat. Si le Litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, Nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels Nous travaillons habituellement et dont Nous définissons la mission. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans la limite de huit cents (800) euros HT par an et par Litige.
Au judiciaire : défense judiciaire de vos intérêts – exécution de la décision rendue – prise en charge des frais et honoraires liés à la résolution du Litige
À condition que l’action soit opportune, le montant des Intérêts en jeu soit supérieur à deux cent cinquante euros (250) euros TTC, Nous Vous assistons dans la mise en oeuvre d’une action en justice :
si la démarche amiable n’aboutit pas ; si les délais sont sur le point d’expirer ;
si Vous avez reçu une assignation et devez être défendu.
Vous disposez du libre choix de votre avocat. Par ailleurs, Vous devez Nous informer de l’état d’avancement de votre Affaire dans le respect de la présente garantie.
Si la décision de justice prononcée en votre faveur le nécessite, Nous faisons procéder à sa signification et à son exécution par l’intermédiaire d’un huissier de justice sous réserve de l’opportunité d’une telle action. Nous transmettons alors à l’huissier de justice saisi toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.
À l’occasion du Litige garanti, Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution selon un plafond global de prise en charge par Litige dans une limite de 10000 euros HT.
3. VOS GARANTIES
Les prestations en cas de Litiges s’appliquent, exclusivement, dans les domaines ci-dessous définis, de votre vie professionnelle :
Vous êtes garanti en cas de litige* vous opposant à l’un de vos clients, fournisseurs ou concurrents
Nous ne garantissons pas les litiges :
• relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas, de votre part, une contestation sur le fond ;
• vous opposant aux douanes ;
• liés au recouvrement de vos créances professionnelles (1) ;
• relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ;
• relatifs à l’achat, la détention, et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières.
• vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels ;
• relatifs à votre qualité de propriétaire de biens immobiliers que vous donnez en location.
Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d’affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite.
En cas de contrôle URSSAF matérialisé par la réception d’un avis de vérification ou d’un redressement, la garantie s’applique à condition que cet avis de vérification ou ce redressement :
• vous ait été notifié au moins 3 semaines après la prise d’effet de la présente garantie,
• ne découle pas d’une action frauduleuse,
• n’entraine pas de poursuites pénales dirigées contre vous.
Par dérogation à l’article « Frais et honoraires pris en charge du présent document », la prise en charge par litige est limitée à :
- 700 € HT pour les honoraires de votre expert-comptable ou avocat habituels pour son assistance lors de l’opération de contrôle et de vérification réalisée par l’URSSAF ;
- 3 300 € HT pour les frais et honoraires d’expert-comptable et d’avocat pour la phase de redressement amiable ou judiciaire lorsque vous le contestez.
Nous ne garantissons pas les litiges* :
• relatif à un contrôle URSSAF sur pièces, à la reconstitution de comptabilité, aux droits de douanes et d’enregistrement ;
PROTECTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire des locaux professionnels garantis. Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire des locaux professionnels garantis et dans laquelle vous détenez des parts sociales.
Vous êtes garanti, en cas de litige résultant de travaux réalisés sur vos locaux professionnels garantis à condition que le coût global de ces travaux n’excède pas 4 000 euros HT hors fournitures (montant non indexé) ou 7 000 euros HT fournitures comprises (montant non indexé).
Nous ne garantissons pas les litiges* :
• pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires ;
• relatifs à votre qualité de propriétaire de biens immobiliers que vous donnez en location
• résultant de la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme que vous demandez ;
• relatifs à des opérations de construction, ou à des travaux réalisés sur vos locaux professionnels garantis* et dont le montant est supérieur à 4 000 € HT hors fournitures (montant non indexé) ou 7 000 € HT fournitures comprises (montant non indexé) ;
• vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire de locaux professionnels non garantis.
PROTECTION DES BIENS MOBILIERS PROFESSIONNELS
Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire de biens mobiliers situés dans les locaux professionnels garantis et affectés à l’activité garantie, y compris le fonds de commerce.
PROTECTION EN CAS d’ATTEINTE A VOTRE E REPUTATION
Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une atteinte à votre e-réputation* sous réserve que l’atteinte soit postérieure à la prise d’effet du présent contrat et que le litige vous oppose à une personne responsable de l’atteinte.
Prise en charge spécifique dans une limite de 2700 € HT par litige.
Nous ne garantissons pas les litiges* :
• liés à une atteinte à l’e-réputation* avec la complicité de l’assuré ;
• portant sur une atteinte à l’e-réputation* ne comportant pas d’élément nominatif. Par élément nominatif, on entend le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne, la raison sociale, la marque, le savoir-faire et les produits de l’entreprise mais aussi le nom du chef d’entreprise ;
• liés à une diffusion volontaire d’informations de données personnelles de votre part ou à une autorisation de diffusion d’informations de données personnelles que vous auriez accordée ;
• portant sur une atteinte à l’e-réputation* effectuée sur un support de communication autre qu’un blog, forum de discussion, réseau social, site web ;
• portant sur des conséquences d’une atteinte à l’e-réputation* c’est-à-dire toute action qui serait engagée dans le but d’obtenir la réparation d’un préjudice ne découlant pas de l’atteinte elle – même mais des conséquences y afférentes, dans l’hypothèse où aucun autre domaine de garantie du présent contrat pourrait être mis en jeu ;
• portant sur une atteinte à votre e-réputation* lorsqu’ils vous opposent à une société de presse ou un journaliste ;
• liés à une atteinte à l’e-réputation* constituée par une conversation, conférence, publication réalisées sur internet en utilisant des logiciels de communication instantanée avec ou sans vidéos et webcams;
Prestation supplémentaire :
Nettoyage / noyage
Mise en relation avec une société spécialisée dans l’e-réputation et missionnée par nous
En cas d’atteinte à votre e-réputation* et à condition que l’action soit opportune, nous vous mettons en relation avec une société spécialisée que nous avons missionnée et dont nous prenons en charge les frais et honoraires
dans la limite 1300 € HT par litige et par année d’assurance et sous réserve des conditions et exclusions de garantie définies ci-après.
Définition du nettoyage
Cette société aura pour mission, d’une part, de procéder à la suppression des liens désignés par vos soins et, d’autre part, de rechercher les copies de ceux – ci présents au jour de la déclaration, sous réserve des limitations techniques afférentes à Internet. Cette action s’appelle le nettoyage.
Définition du noyage
Dans l’hypothèse où la suppression des liens désignés par vos soins est impossible et à condition que vous ayez déposé plainte, la société spécialisée dans l’e-réputation créera du contenu qui sera référencé dans les premières pages des principaux moteurs de recherches*. L’objectif de ce nouveau contenu sera de faire reculer l’information préjudiciable dans les résultats des principaux moteurs de recherche. Cette action s’appelle le noyage.
Obligations de moyens de Juridica et du prestataire
Notre obligation et celle de la société spécialisée dans l’e-réputation de procéder au nettoyage ou au noyage constituent une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération sans garantir que le résultat escompté soit nécessairement atteint.
Territorialité spécifique :
La prestation de mise en relation avec une société spécialisée en cas d’atteinte à votre e-réputation* vous est acquise quel que soit le lieu où est domiciliée la personne responsable de l’information préjudiciable.
Nous n’intervenons pas lorsque Vous êtes :
• mis en cause pour Dol dans le cadre de la vente de votre véhicule terrestre à moteur ;
• poursuivi pour un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code Pénal ou un crime.
Toutefois, Nous prenons en charge les honoraires de l’avocat que Vous avez choisi dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le Dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe…). Cette prise en charge s’effectue dans la limite des plafonds de remboursement prévus à l’article “Les frais et honoraires pris en charge” de la présente notice d’assurance.
Exclusions communes à l’ensemble des garanties
Nous ne garantissons pas les litiges* :
• concernant votre défense civile lorsque votre responsabilité est recherchée et qu’elle est déjà couverte par un contrat d’assurance ;
• portant sur la propriété intellectuelle* ;
• portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle vous appartenez ;
• relatifs à toutes atteintes à l’environnement*, pour lesquelles vous êtes mis en cause ;
• relatifs à un conflit collectif du travail, à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ;
• relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ;
• relatifs à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la mise en place à votre profit d’une procédure de sauvegarde, à un état de cessation des paiements, à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s’y rapportant ;
• découlant d’un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal. Toutefois, si la décision devenue définitive écarte le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe…) nous vous remboursons les frais non tarifés et honoraires de l’avocat que vous aurez saisi dans la limite des montants maximum de prise en charge des frais non tarifés et honoraires dans le tableau des garanties;
• vous opposant à l’intermédiaire d’assurance ou au souscripteur ;
• résultant de la révision constitutionnelle
4 LES CONDITIONS DE GARANTIE
Pour que le Litige soit garanti, les conditions suivantes doivent être remplies :
Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 500 000 euros et le nombre de salariés être inférieur à 10 salariés
Le Fait générateur du Litige ne doit pas être connu de Vous à la date de prise d’effet de souscription du service LEGALSTART ;
Vous devez Nous déclarer votre Litige entre la date de prise d’effet de votre adhésion au pack et celle de sa résiliation;
Le montant des Intérêts en jeu à la date de déclaration du Litige doit être supérieur à deux cent cinquante
(250) euros TTC pour que le litige puisse être géré à l’amiable ou au judiciaire.
Vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours afin que Nous puissions analyser les informations transmises et Vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner au Litige;
Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires Vous incombant; aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le
Litige considéré ;
Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du Litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la résolution du
Litige. À défaut, Vous serez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le Litige considéré ;
Vous vous engagez à Nous transmettre tout document que Nous serions amenés à Vous demander, à
Nous faire connaître les éventuels autres assureurs pouvant intervenir dans la gestion du Litige et dans son indemnisation et à Nous déclarer toute somme perçue ou à percevoir au titre du Litige. À défaut, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, Nous pourrions mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour Nous.
5 LA TERRITORIALITE
Les garanties de votre contrat vous sont acquises pour les litiges découlant de faits survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et dont l’exécution des décisions rendues s’effectue également dans l’un de ces pays :
- France et Monaco ;
- Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 0000, Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx, Xxxxxx et Vatican, si le litige y survient lors d’un séjour de moins de trois mois consécutifs.
6 DECLARATION DU LITIGE ET INFORMATION DE L’ASSUREUR
Pour bénéficier de toutes les prestations du contrat d’assurance de protection juridique, Nous Vous invitons à Nous communiquer votre numéro de contrat de protection juridique n° 7437388104 et un exposé chronologique des circonstances du Litige. Nous Vous aidons à constituer votre dossier et à préserver vos droits.
Vous devez alors Nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui Vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions.
7 EN CAS DE DESACCORD
Après analyse des informations transmises, Nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre Litige à chaque étape significative de son évolution. Nous Vous en informons et en discutons avec Vous.
Vous bénéficiez de nos conseils sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Le cas échéant, et en accord avec Vous,
Nous mettons en oeuvre les mesures adaptées. En cas de désaccord entre Vous et Nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour régler le Litige, Vous pouvez :
• soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais ;
• soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que Vous avez mis en oeuvre cette action dans des conditions abusives.
Si Vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par Nous ou la tierce personne citée ci dessus, Nous Vous remboursons les frais et honoraires que Vous avez engagés pour cette procédure, dans les conditions et limites prévues à l’article “Les frais et honoraires pris en charge”.
8 EN CAS DE CONFLITS D’INTERETS
En vertu de l’article L.127-5 du Code des assurances, Vous avez la liberté de choisir l’avocat de votre choix chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre Vous et Nous. Dans ce cas, Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants maximums de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat et selon les conditions et limites définies dans l’article 4.6 « Les frais et honoraires pris en charge » .
9 LES FRAIS ET HONORAIRES PRIS EN CHARGE
A l’occasion d’un Litige garanti, Nous prenons en charge :
• les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie que Nous avons engagés ;
• les coûts de constat d’huissier que Nous avons engagés ;
• les honoraires d’experts que Nous avons engagés, ou qui résultent d’une expertise diligentée sur décision de justice, dans la limite de six cents euros ( 600 euros)
• les honoraires et les frais non tarifés d’avocat.
Ne sont pas pris en charge :
• les droits proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ;
• les honoraires de résultats des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’Intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
• les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ;
• les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés) ;
• les frais et honoraires d’un avocat postulant ;
• les consignations pénales ;
• les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de Litige, sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;
• les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité.
Nous prenons en charge les honoraires d’avocat dans la limite des montants TTC exprimés dans le tableau ci- dessous.
Tableau de prise en charge des honoraires en phase judiciaire
Les montants indiqués ci-dessous en euros comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies Nous vous remboursons HT lorsque vous récupérez la TVA et TTC en cas contraire. Dans ce dernier cas, ces montants varient en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. | |||
MONTANTS HT | MONTANTS TTC | ||
ASSISTANCE | |||
- Assistance à expertise - Assistance à mesure d’instruction - Recours précontentieux en matière administrative - Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire | 360 € | 432 € | Par intervention |
- Assistance à transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par les parties - Assistance à médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge | Le montant à retenir est celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction concernée | ||
ORDONNANCES, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l’exécution) | |||
- Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête | 610 € | 732 € | Par ordonnance |
- Ordonnance de référé | |||
PREMIERE INSTANCE (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti) | |||
- Juge de proximité ayant abouti à une décision définitive | 556,02 € | 667,22 € | Par affaire* |
- Tribunal de police sans constitution de partie civile du bénéficiaire | 284,28 € | 341,13 € | Par affaire* |
- Tribunal de grande instance | 1020 € | 1224 € | Par affaire* |
- Tribunal de commerce - Tribunal administratif | 1020 € | 1224 € | Par affaire* |
- Autres juridictions de première instance (y compris le juge de l’exécution) | 760 € | 912 € | Par affaire* |
APPEL | |||
- Toutes matières | 1020 € | 1224 € | Par affaire* |
HAUTES JURIDICTIONS | |||
- Cour de cassation et Conseil d’Etat | 2230 € | 2676 € | Par affaire* (y inclus les consultations) |
- Cour d’assises | 2230 € | 2676 € | Par affaire* (y inclus les consultations) |
La prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat s’effectue selon les modalités suivantes :
- soit nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, de la décision rendue et sur présentation d’une délégation d’honoraires que vous avez signée ;
- soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d’une part et d’une facture acquittée d’autre part.
Lorsque vous avez avec plusieurs personnes un même litige contre un même adversaire et que vous avez confié à un même avocat la défense de ces intérêts communs, nous vous remboursons au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige dans la limite des montants définis ci-dessus. Quand le litige est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné.
La partie adverse peut être tenue de vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt.
Ce principe de récupération de sommes s’appelle subrogation. Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité.
10. JURIDICTIONS ETRANGERES
Lorsque l’Affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné.
11 PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES
Les garanties et prestations de la présente notice d’information Vous sont acquises à compter de votre désignation comme Bénéficiaire lors de votre souscription au Service LEGALSTART.
La garantie est mensuelle et se renouvelle par tacite reconduction pendant la durée de l’abonnement au Service LEGALSTART.
L’assurance de protection juridique cesse tous ses effets en cas de résiliation du Service LEGALSTART. Par ailleurs, la garantie cesse tous effets :
- en cas de décision commune du Souscripteur et de l’Assureur de mettre fin au bénéfice de la prestation après réalisation du risque assuré en application de l’article R113-10 du Code des assurances.
- en cas de résiliation anticipée ou de non reconduction du contrat n°7437388104 par le souscripteur, moyennant un préavis d’un (1) mois adressé aux Bénéficiaires.
12. LA PRESCRIPTION BIENNALE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance,
- en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là.
Quand votre action contre nous a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour :
- où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ;
- où vous l’avez indemnisé.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
- toute reconnaissance par nous du droit à votre garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous;
- la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive.
Elle est également interrompue par :
- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :
- nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;
- vous à nous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
Vous devez dans un premier temps contacter, par téléphone ou par écrit, votre service Client.
Par la suite, et si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante : Juridica - Service Réclamation -1 place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly-le-Roi CEDEX en précisant le nom et le numéro de votre contrat.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé réception vous sera adressé dans un délai de 8 jours et une réponse motivée vous sera alors adressée dans un délai de 40 jours conformément à la recommandation XXXX 0000-X-00 du 15/12/2011 (sauf circonstances particulières dont nous vous tiendrons informé).
Enfin, et dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compétent, personnalité indépendante :
• *Par courrier
La Médiation de l’Assurance XXX 00 000
00 000 Xxxxx xxxxx 09
• *Par messagerie xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Ce recours est gratuit.
Le Médiateur formulera un avis dans les trois (3) mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
En sa qualité de souscripteur d’une assurance « pour compte de », YOLAW vous fait bénéficier en tant qu’adhérent du Service LEGALSTART des garanties objet de la présente notice.
A ce titre, Vous bénéficiez d’un lien contractuel direct avec l’Assureur.
Il vous revient de déclarer le Litige auprès de l’Assureur, conformément aux dispositions à l’article« Les conditions et modalités d’intervention ».
Par conséquent, toute action, contestation, réclamation, revendication ou opposition formée par Vous relative à l’étendue de la garantie, les exclusions, la gestion des Litiges et des réclamations et, de manière générale, le règlement des Litiges, relève uniquement de la relation entre Vous et Nous, YOLAW n’étant qu’un tiers à cette relation.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution de la présente notice, ainsi que généralement pour tout litige s'y rapportant, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans le plus large esprit de conciliation. A défaut de parvenir à un accord dans un délai de deux (2) mois, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Paris e auquel les parties entendent attribuer compétence exclusive.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 Janvier 1978, l’Assureur, en sa qualité de responsable de traitement, vous informe que :
- les réponses aux questions qui vous sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances).
- la finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance mais que vos données pourront également être utilisées dans la mesure où elles seraient nécessaires à la gestion ou à l’exécution des autres contrats souscrits auprès de l’Assureur.
- les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi ses intermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités.
- L’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en oeuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.
- vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé l’Assureur à mettre en oeuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
- en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la
CNIL en date du 23 Janvier 2014.
- vos données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en oeuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et offres de services.
- les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne.
Des garanties sont prises par l’Assureur pour assurer un bon niveau de protection de ces données.
En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises.
En adressant à « JURIDICA – 0 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx le Roi Cedex », vous pouvez :
- demander une communication, par voie postale, des renseignements sur « les données personnelles »,
- exercer votre droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant. L’organisme chargé du contrôle de Juridica est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
- 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00.