Conditions Générales

Conditions Générales

CGWak_V0523

xxxxxxx.xxx

Bienvenue

Votre contrat d’assurance automobile comporte (ci-après, le « Contrat ») :

- Les présentes Conditions Générales, qui comprennent :

• Les définitions,

• La description des garanties,

• Les exclusions,

• Toutes les dispositions relatives à la vie du Contrat.

- La Convention d'Assistance (assistance portée par Fragonard Assurances)

- Les Dispositions Particulières qui adaptent les Conditions Générales à votre cas personnel. Les Dispositions Particulières prévalent sur les Conditions Générales en cas de litiges.

- Éventuellement, des Avenants s’il y a le moindre changement dans votre adhésion.

Les garanties que vous avez souscrites dans votre Contrat sont couvertes par l’Assureur Wakam. Le présent document vous est destiné en tant qu’Xxxxxx, et il est recommandé de le lire et le conserver pour bien comprendre ce que prévoient les garanties de votre Contrat.

Ce document est rédigé dans un langage clair, car Wakam, Société à mission depuis 0000, x’xxx engagé à transformer la documentation contractuelle et à la simplifier.

De plus, tous les termes essentiels de ce Contrat sont définis dans la section « Définitions » au début du document. Dans le texte, vous pouvez les repérer en Gras avec une majuscule.

Les intervenants au Contrat sont :

L’Assuré	Désigne la personne physique majeure nommée dans les Dispositions Particulières également bénéficiaire de la garantie.
Votre Assureur Wakam	S.A au capital de 4 874 112 euros, 562 117 085 R.C.S Paris, 120-122 rue Réaumur – 00000 XXXXX, Entreprise régie par le code des assurances, activité placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Xxxxx xxxxx 00
Votre intermédiaire d'assurance Ornikar	SAS au capital de 10.000 euros, 883 361 123 R.C.S Paris, 170 boulevard de la Villette à Xxxxx (00000) - Assurance de Responsabilité Civile et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances – N° ORIAS 18005211 - (xxx.xxxxx.xx).
Votre gestionnaire de sinistre Aïkan	SAS au capital de 30 000 euros, 510 204 142 R.C.S. Caen, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx
Votre Assisteur Xxxxxxxxx	S.A à Conseil d’administration au capital de 37 207 660 euros 479 065 351 RCS Bobigny 7, rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx

Sommaire

LES GARANTIES D’ASSURANCE

I. Mon assurance en bref 6

II. Définitions 8

III. Quels sont les contacts et démarches à connaître ? . 13

Comment déclarer un sinistre ? 14

Comment résilier mon Contrat ? 14

Comment déposer une réclamation ? 14

Comment s’opposer au démarchage téléphonique ? 15

IV. Objet de votre Contrat 16

IV. 1. Le véhicule assuré 16

IV. 2. Les personnes assurées 16

IV. 3. L’étendue géographique de vos garanties 17

V. Les Garanties 18

V. 1. La Responsabilité civile 18

V. 2. La Défense pénale et recours à la suite d'un accident 21

V. 2. a. Garantie Défense 22

V. 2. b. Garantie recours 22

V. 3. Les garanties cas de dommages au Véhicule 25

V. 3. a. Incendie, Tempête, Grêle et Évènements Climatiques 25

V. 3. b. Vol et la Tentative de vol 26

V. 3. c. Bris de glace 27

V. 3. d. Catastrophes naturelles et technologiques 27

V. 3. e. Attentats et actes de terrorisme 28

V. 3. f. Dommages tous accidents 28

V. 4. La Protection du conducteur 29

VI. Les exclusions communes à toutes les garanties 32

VII. Les démarches en cas de sinistre 34

VII. 1. Les délais de déclaration à respecter 34

VII. 2. Les formalités à accomplir et les documents à fournir 35

VII. 3. Comment sont évalués les dommages ? 37

VII. 4. Dans quel délai êtes-vous indemnisé ? 38

VII. 4. a. Cas général 38

VII. 4. b.Cas particulier 38

VII. 4. c. Notre droit de recours contre un responsable 39

VIII. La vie du Contrat 40

VIII. 1. Début et fin du contrat 40

VIII. 1. a. À partir de quand suis-je assuré ? 40

VIII. 1. b. Jusqu’à quand suis-je assuré ? 40

VIII. 2. La Cotisation 40

VIII. 2. a. Que se passe-t-il en cas de non-paiement de ma Cotisation ? 40

VIII. 2. b. Modification du montant de votre Cotisation 41

VIII. 3. La résiliation de votre contrat 41

VIII. 3. a. Comment résilier votre contrat 41

VIII. 3. b. Les conditions pour résilier 42

VIII. 3. c. Le calcul de votre dernière Cotisation en cas de résiliation 44

VIII. 4. Vos déclarations 45

VIII. 4. a. À la souscription 45

VIII. 4. b. En cours de contrat 45

VIII. 4. c. En cas d’assurance cumulative 47

IX. LES CLAUSES SPECIFIQUES 47

IX. 1. Les clauses relatives à l’usage 47

IX. 2. La clause bonus-malus 49

X. LES DISPOSITIONS DIVERSES 51

X. 1. La prescription 51

X. 2. Protection de vos données personnelles relative au Contrat d’assurance 51

X. 3. Droit de renonciation à votre Contrat 54

X. 4. Droit et juridiction compétente 54

X. 5. Autorité de contrôle 54

Lettre type de Renonciation 57

CONVENTION D'ASSISTANCE

I. ÉVENEMENTS COUVERTS 59

I. 1. Assistance au véhicule 59

I. 2. Assistance aux personnes 59

II. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE 60

III. VALIDITÉ DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE 65

III. 1. VALIDITÉ TERRITORIALE 65

III. 2. DURÉE DE VALIDITÉ 65

IV. DÉFINITIONS CONTRACTUELLES 65

IV. 1. DÉFINITIONS GÉNÉRALES 65

IV. 2. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSISTANCE AU VEHICULE 67

IV. 3. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSISTANCE AUX PERSONNES 68

V. PRESTATIONS 70

V. 1. ASSISTANCE AU VÉHICULE 70

V. 1. a. EN CAS D’IMMOBILISATION OU VOL DU VÉHICULE 70

V. 1. b. SERVICE CONFORT CONSEIL 72

V. 2. ASSISTANCE AUX PERSONNES 72

V. 2. a. ASSISTANCE AUX BÉNÉFICIAIRES IMMOBILISÉS OU HOSPITALISÉS 72

V. 2. b. ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS 74

V. 2. c. ASSISTANCE POUR LES PERSONNES VOYAGEANT DANS LE VÉHICULE 74

V. 2. d. MISE À DISPOSITION DE MÉDICAMENTS 75

V. 2. e. ASSISTANCE JURIDIQUE À L’ÉTRANGER 75

VI. RESPONSABILITÉ 76

VII. EXCLUSIONS 77

VII. 1. EXCLUSIONS GÉNÉRALES 77

VII. 2. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSISTANCE AU VÉHICULE 78

VII. 3. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSISTANCE AUX PERSONNES 78

VIII. PRESCRIPTION 79

IX. MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS 80

X. COMPÉTENCE JURICTIONNELLE 80

XI. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE

PERSONNEL ....................................................................................

79

XII. AUTORITÉ DE CONTRÔLE 81

XIII. DROIT ET LANGUES APPLICABLES 82

XIII. 1. LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES NOUS IMPORTE 82

XIII. 1. a. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ? 82

XIII. 1. b.QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ? 82

XIII. 2. COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES ? 83

XIII. 2. a. QUI PEUT ACCÉDER A VOS DONNÉES PERSONNELLES ? 84

XIII. 2. b. OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ? 84

XIII. 2. c. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ? 85

XIII. 2. d. COMMENT VOUS OPPOSER AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ? .85

XIII. 2. e. COMBIEN DE TEMPS CONSERVERONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ? 85

XIII. 2. f. À QUELLE FRÉQUENCE METTONS-NOUS À JOUR LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ? 86

XIII. 3. COMMENT NOUS CONTACTER ? 86

I.

Mon assurance en bref

Bon à savoir

La loi vous oblige à minima à souscrire à une assurance automobile au Tiers,

C’est-à-dire, une assurance garantissant les Dommages matériels et/ou corporels que vous pourriez occasionner à des Tiers lors de l’utilisation de votre Véhicule.

En complément, il est vivement recommandé de souscrire à une assurance dommages tous risques, qui couvre votre Véhicule lorsque celui-ci est endommagé, à la suite, bien évidemment d’un Accident responsable ou encore d’un Acte de vandalisme. Parallèlement, pour palier à tous Dommages corporels que vous pourriez subir, nous vous encourageons à souscrire à l’option protection du conducteur.

Quelles sont les principales garanties de l’assurance automobile Ornikar ?

Responsabilité civile : Vous êtes reconnu totalement ou partiellement responsable d’un Accident ?	La garantie responsabilité civile automobile permet d’indemniser les Dommages matériels et/ou corporels que vous pourriez causer à des Tiers lors de cet Accident.
Votre Véhicule est endommagé à la suite d’un Incendie, une Explosion, une combustion spontanée ou par la foudre ?	Nous vous indemnisons pour la disparition de votre Véhicule ou pour les réparations des dommages qu’il a subis.
Votre Véhicule est volé ou endommagé suite à une Tentative de vol ?	Nous vous indemnisons pour la disparition du Véhicule ou prenons en charge les réparations des dommages qu’il a subis.
Bris de glace : Le pare-brise, la lunette arrière, les glaces latérales, le toit, les optiques de phare de votre véhicule sont cassés ou endommagés ?	Nous prenons en charge les frais de réparations ou de remplacement de ces éléments.
Protection du conducteur : Vous subissez des Dommages corporels ou décédez dans un Accident de la route ?	Cette garantie, vous permet de percevoir une indemnité pour les Dommages corporels subis, y compris lors que vous êtes responsables de l’Accident. En cas de décès, une indemnité sera versée à vos Ayants droit

Référez-vous à la section « Garanties de votre Contrat » pour tous les détails

Exemples d’exclusions du contrat

Nous n’intervenons pas lorsque :

- Le Véhicule est utilisé pour le transport onéreux de marchandises (coursiers ou livreurs) et/ou de personnes ;

- Les dommages résultent d’un état alcoolique ou d’un usage de stupéfiants ;

- Les dommages sont causés intentionnellement par vous ;

- Les dommages causés au véhicule par les marchandises/objets transportés dans votre véhicule. Pour une liste exhaustive, merci de vous référer à vos Dispositions Particulières.

Cas pratique

En cas d’accident de la route impliquant votre Véhicule

Vous roulez au niveau d’un carrefour et un Véhicule ne respecte pas un signal STOP et vous percute. Le choc est important et votre voiture est inutilisable.

Secours

Constat Amiable

Réparation

Indemnisation

Nous vous conseillons d’appeler les secours au 112 si vous circulez dans un pays membres de l’UE dès que vous ressentez la moindre douleur. Certains frais peuvent être pris en charge dès lors que l’option Dommages corporels a été souscrite et nous vous invitons à faire établir un certificat médical.

Remplissez le constat amiable avec le conducteur du Véhicule. Si vous ne pouvez pas remplir le constat immédiatement, relevez la plaque d’immatriculation du Véhicule et échangez vos coordonnées avec la personne impliquée dans l’accident.

Votre Véhicule est déposé dans un garage. Un expert passe et considère que votre Véhicule est économiquement réparable et évalue le montant des réparations.

Après examen des différents justificatifs, nous vous indemnisons dans les 15 jours suivant notre accord sur les réparations évaluées par l’expert.

Comment déclarer un sinistre ?

En cas de Sinistre, vous, ou votre ayant droit en cas de décès, vous devez nous le déclarer par écrit (lettre ou courriel) :

Service Sinistres Ornikar

170 boulevard de la Villette – 00000 Xxxxx xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

ou par téléphone : 00 00 00 00 00

(x00 0 00 00 00 00 depuis l’étranger)

Quelques définitions

Ayant droit :

Sont considérés comme des ayants droit :

- Le conjoint ou le partenaire sous le régime du Pacs non séparé

- Le concubin, en concubinage notoire depuis au moins deux ans

- Les descendants de l’assuré décédé

Franchise :

Somme déduite de l’indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge.

En pratique : en fonction des conditions dans lesquelles le sinistre se produit, une ou plusieurs franchises peuvent s’appliquer.

Si le coût des réparations est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

Valeur économique (ou valeur à dire d’expert) : La valeur de remplacement du véhicule (estimation du prix d’un même véhicule avec les mêmes caractéristiques dont marque, modèle, ancienneté, etc., au moment du sinistre) estimée à dire d’expert.

En pratique : cette valeur doit vous permettre d’acheter un véhicule d’occasion équivalent à celui que vous aviez

🡺 Retrouvez l’ensemble des définitions ci-dessous.

II. Définitions

A

Accident :

Tout événement non intentionnel de l’assuré entraînant des dommages corporels ou matériels et provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure au véhicule.

Acte de vandalisme :

L’ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics et commis sans motif légitime. Il peut s’agir par exemple de pneus crevés, de phares cassés...

Aménagement :

La modification du véhicule d’origine et fixés à la structure du véhicule qui permet un plus grand confort, une meilleure performance (hors performance du moteur) au moyen d’éléments prévus ou non au catalogue du constructeur (comme des jantes spécifiques, toit ouvrant, rideaux et les aménagements effectués afin de permettre l'utilisation du véhicule à une personne à mobilité réduite).

Assuré/Vous :

Le souscripteur du contrat, le propriétaire, les passagers du véhicule, le locataire du véhicule (lorsque le véhicule est financé par un Crédit- Bail ou une location longue durée avec ou sans option d'achat), le conducteur autorisé et toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré.

Toutefois, n’ont pas la qualité « d’assuré », lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l’automobile, leurs préposés, ainsi que les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule ainsi confié et leurs passagers.

Assureur/Nous :

Wakam.

Avenant :

La modification du contrat et le support matérialisant cette modification.

Ayant droit :

Sont considérés comme des Ayants-droits :

- Le conjoint ou Ornikar sous le régime du Pacs non séparé

- Le concubin, en concubinage notoire depuis au moins deux ans

- Les descendants de l’assuré décédé.

C

Carte verte :

Document remis lors de la souscription du contrat et après chaque échéance, servant d’attestation d’assurance et vous permettant de voyager à l’étranger dans les pays où la mention n'a pas été rayée sur celle-ci. Le conducteur du

véhicule doit être en mesure de présenter ce document signé par le souscripteur du contrat.

Cas fortuit :

Un évènement qu’il est impossible de prévoir compte-tenu des connaissances acquises et des techniques actuelles.

Conducteur autorisé :

Il s’agit de toute personne, autre que le conducteur principal à qui le conducteur principal du véhicule en confie exceptionnellement la garde ou la conduite. Personne physique qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

- Détient un permis de conduire valide (B) en France (ou dans l’Union Européenne) ;

- N’a pas fait l’objet d’une résiliation ou d’une annulation par un précédent assureur pour quelque motif que soit au cours des trois (3) dernières années ;

- N’a pas fait l’objet d’une annulation ou suspension de son permis de conduire au cours des trois (3) dernières années ;

- N’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour alcoolémie, prise de stupéfiants ou délit de fuite au cours des trois (3) dernières années.

Attention : la réunion de l'ensemble de ces dispositions n'empêche par la franchise "prêt de volant" de s'appliquer.

Conducteur principal :

La personne désignée aux dispositions particulières, qui conduit le véhicule assuré de la manière la plus fréquente et la plus régulière et qui détient un permis de conduire valide (B) en France ou dans l'Union Européenne.

Conducteur secondaire :

La personne désignée comme tel aux dispositions particulières, qui conduit le véhicule assuré de la manière occasionnelle et qui détient un permis de conduire valide (B) en France ou dans l'Union Européenne.

Cotisation :

La somme que vous versez en contrepartie de la garantie.

D

Déchéance :

La perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.

Dispositions particulières :

Désigne un document contractuel précisant les règles spécifiques de fonctionnement du contrat. En cas de désaccord, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales.

Dommage corporel :

Désigne un dommage physique identifiable, ou des blessures physiques, causées par un accident, et uniquement et indépendamment de toute autre cause (à l'exception des traitements médicaux ou chirurgicaux rendus nécessaires par une telle blessure), qui entraînent le décès ou l’incapacité de l’assuré dans les douze (12) mois suivant la date de l'accident.

Dommage matériel :

Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance.

Dommages immatériels :

Il s’agit de tout dommage autre que corporel ou matériel tel que privation de jouissance d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien ou perte d’un bénéfice.

Dommages indirects :

Il s’agit de dommages autres que ceux subis par le véhicule lui-même et non consécutifs à un dommage corporel ou matériel. Ce peut être, par exemple, la perte de vacances, privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule.

E

Échéance principale :

La date indiquée sous ce nom aux dispositions particulières. Elle détermine notamment le point de départ d’une période d’assurance.

Équipement :

Option constructeur spécifique au modèle intégré par le constructeur dans la structure

même du Véhicule dont il est l’une des caractéristiques, acquise en même temps que le véhicule.

Exclusion :

Ce qui n’est pas garanti par le contrat

Explosion :

L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.

F

Franchise :

La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge.

Franchise légale :

La franchise légale est prévue par le législateur et a vocation à évoluer selon les dispositions législatives.

I

Incendie :

La combustion avec flammes, en dehors d’un foyer normal.

M

Manque à gagner :

L’impossibilité de gagner une somme à cause d’un sinistre, alors qu’il était avant possible de le faire.

Médecin :

Xxxxxxx qualifié qui est enregistré auprès les autorités locales et autorisé à exercer la médecine. Il ne peut pas être l’assuré, ni toute personne liée à l’assuré ou toute personne vivant avec l’assuré.

N

Novice :

Conducteur titulaire du permis de conduire valide depuis moins de 3 ans ou tout conducteur ne pouvant justifier d’au moins 9 mois d’antécédents d’assurance effectifs et consécutifs sur les trente-six (36) derniers mois.

P

Période d’assurance :

Désigne la date indiquée dans les Dispositions Particulières pendant laquelle les garanties sont en vigueur.

Prescription :

Le délai de prescription est le délai à ne pas dépasser pour pouvoir engager une action en justice.

Le point de départ du délai se situe le jour où le titulaire d’un droit a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer. La prescription se décompte en jours, en mois ou en années. Ces délais sont variables et peuvent être interrompus ou suspendus.

S

Sinistre :

Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat pendant la période de validité. Un événement susceptible d’entraîner notre garantie, ou ses conséquences, à condition qu’il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’effet et avant sa réalisation ou sa suspension.

Souscripteur :

La personne physique qui a conclu le contrat d'assurance en vue de couvrir l'assuré et à qui incombent les obligations découlant du contrat d'assurance, à l'exception de celles qui correspondent expressément à l'assuré.

Souscription à distance :

La souscription à distance implique qu’à aucun moment du processus de commercialisation (depuis le premier contact et jusqu’à la signature du contrat), le prospect et le professionnel ne se rencontrent physiquement. Il peut s’agir par exemple :

- D’une souscription en ligne sur un site Internet à votre initiative,

- D’une proposition effectuée à l’occasion d’un démarchage téléphonique et de l’envoi par courrier du contrat signé,

- Des règles spécifiques s’appliquent dans ces cas afin de permettre au prospect de donner son accord au contrat proposé en toute connaissance de cause.

Subrogation :

Mécanisme qui permet à l’assureur d’agir à la place de l’assuré contre le responsable du sinistre pour tenter de récupérer l’indemnité d’assurance versée à l’Assuré (selon article L. 121- 12 du Code des assurances).

Suspension :

La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat.

T

Tentative de vol :

Un acte de vol interrompu par une cause qui ne vient pas du/des voleur(s), et qui est déclaré aux Autorités de Police ou de Gendarmerie contre un récépissé de dépôt de plainte. De plus, il y a tentative de vol quand plusieurs indices matériels prouvent l’intention du/des voleur(s), par exemple des traces matérielles relevées sur le véhicule.

Tiers :

Il s’agit de toute personne autre que l’Assuré.

V

Valeur économique :

La valeur de remplacement du véhicule estimée à dire d’expert.

Valeur de sauvetage :

Valeur du véhicule après qu’il a été totalement détruit ou estimé à dire d’expert comme économiquement irréparable (c’est-à-dire que la valeur de remplacement du véhicule est inférieure au montant estimé des réparations).

Véhicule :

Le véhicule terrestre à moteur tel qu’il est désigné dans les Dispositions particulières ainsi que toute remorque dont le poids total en charge n’excède pas 750 kg, pouvant être attelée à ce véhicule.

Il s’agit pour les véhicules à quatre roues (véhicules particuliers, fourgons, fourgonnettes de moins de 3,5 tonnes) :

Il s’agit pour les véhicules à quatre roues du Véhicule lui-même y compris les options prévues par le constructeur dites "de série" et vendues en même temps que le Véhicule.

Si vous avez souscrit à l'option "Aménagements et Équipements du Véhicule", sont également couverts pour tout sinistre(s) les Aménagements et Équipements qui font partie intégrante du Véhicule et qui ont été installés par des professionnels.

Pour savoir si vous avez souscrit l'option et connaitre votre limite d’indemnisation, vous pouvez vous référer à vos Dispositions particulières.

Vétusté :

La dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’âge.

Vol du véhicule :

La disparition du Véhicule par exemple :

- Soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal) ;

- Menace ou violence à l'encontre de l'Assuré ;

- Effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef ;

- Vol des clés du Véhicule dans un local ou un bâtiment clos et fermé à clé.

III. Quels sont les contacts et démarches à connaître ?

Motif de prise de contact	Xxx contacter ?	Par quels moyens ?
Souscription	Service client Ornikar	🡪 🡪 🡪	Téléphone Lettre Courriel
Gestion du Contrat
Déclaration de sinistre
Renonciation	Service client Ornikar	🡪 🡪 🡪	Lettre Courriel Formulaire en ligne
Résiliation	Service client Ornikar	🡪 🡪 🡪 🡪	Lettre Courriel Espace client Téléphone
Déclaration d’un changement	Service client Ornikar	🡪 🡪	Téléphone Courriel
Modification du Contrat
Réclamation portant sur : - Souscription - Gestion du Contrat - Gestion d’un sinistre	Service Client Ornikar Puis possibilité de remonter le recours sur deux autres niveaux si besoin : - Service réclamation Ornikar - Médiateur de l’assurance	🡪 Téléphone 🡪 Courriel xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx 🡪 Lettre 🡪 Lettre ou site du Médiateur de l’Assurance 🡪 Médiateur de l’Assurance
Option réservée aux réclamations liées aux offres dématérialisées	Commission européenne	🡪	Site dédié de la Commission européenne
Informations sur mes données       personnelles    Information sur l’usage de mes données personnelles	Délégué à la protection des Données : Wakam	🡪 🡪	Lettre Courriel
Réclamation pour violation de mes données personnelles	La CNIL	🡪 🡪 🡪	Lettre Courriel Site dédié
Bloquer le démarchage téléphonique	Worldline – Service Bloctel	🡪 🡪 🡪	Lettre Courriel Site dédié

Bon à savoir

Les informations à communiquer lors de votre appel sont :

- Le numéro de votre contrat ;

- Le nom, prénom, date de naissance de l’Assuré.

Comment déclarer un sinistre ?

Service Sinistres Ornikar 000 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Par courriel : xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Par téléphone : 00 00 00 00 00

(x00 0 00 00 00 00 depuis l’étranger)

En cas de Sinistre, vous, ou votre Ayant droit en cas de décès, devez le déclarer par écrit ou téléphone à :

Comment déclarer un changement ?

Pour déclarer un changement ou modifier votre Contrat, contactez Ornikar :

- Par téléphone : 00.00.00.00.00 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30

- Ou par courriel : xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Comment résilier mon Contrat ?

Pour résilier votre contrat, envoyez une lettre recommandée ou une lettre simple à l’adresse :

Service Gestion Ornikar

000 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX

- Ou envoyez un courriel à xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

- Ou connectez-vous à votre espace client

- Ou appelez au 00.00.00.00.00 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30

Comment déposer une réclamation ?

>> Première étape

Votre Gestionnaire

Pour toute question relative à votre adhésion, votre Contrat, votre Cotisation ou à un Sinistre, vous pouvez vous adresser à votre gestionnaire Ornikar, via :

- Par courriel à l’adresse : xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

- Par courrier à l’adresse :

Service Gestion Ornikar

000 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX

>> Seconde étape (si la « Première étape » ne vous a pas donné satisfaction) :

Votre Gestionnaire

Ornikar a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service. Toutefois, des mécontentements pouvant toujours survenir vous avez la possibilité, en cas de conflit avec la réponse apportée par Ornikar de vous adresser à notre service réclamation :

- Par courriel à l’adresse : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

- Par courrier à l’adresse :

Réclamation Ornikar

000 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX

>> Troisième étape (si les « Première étape » et « Seconde étape » ne vous a pas donnés satisfaction) :

Le Médiateur de France Assureurs

Après épuisement des procédures internes de réclamations propres à Xxxxxxx, ou en cas de défaut de retour dans les deux (2) mois suivant l’envoi de votre première réclamation, vous pouvez déposer une réclamation, par écrit, auprès du Médiateur de France Assureurs :

- Soit directement sur le site de la Médiation de l’assurance : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/

- Soit par courrier à l’adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance

XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

La procédure de recours au médiateur et la « Charte de la médiation » de France Assureurs sont librement consultables sur le site : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Le médiateur est une personnalité extérieure à Ornikar qui exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l’avez-vous l’avez saisi.

Vous pouvez, bien évidemment, saisir toutes autres instances compétentes afin de garantir vos droits.

Comment s’opposer au démarchage téléphonique ?

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle préexistante, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

- Sur le site internet : www. xxxxxxx.xxxx.xx ;

- Ou par courrier auprès de la société Wordline, à l’adresse suivante :

Société Wordline Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx 00, xxxx Xxxxxxxx Xxxxxx (Xxx-x'Xxxx)

IV. Objet de votre Contrat

Vous avez souscrit le présent Contrat et choisi les garanties convenant le mieux à l’assurance de vos responsabilités et de vos véhicules. Seules sont acquises les garanties indiquées dans les Dispositions Particulières et elles s’exercent dans les limites fixées dans les Conditions Générales.

IV. 1. Le véhicule assuré

Le Véhicule terrestre à moteur tel qu’il est désigné dans les Dispositions Particulières et toute remorque dont le poids total en charge n’excède pas 750 kg, pouvant être attelée à ce Véhicule.

Il s’agit pour les véhicules à quatre roues du Véhicule lui-même y compris les options prévues par le constructeur dites "de série" et vendues en même temps que le Véhicule.

Si vous avez souscrit à l'option "Aménagements et Équipements du Véhicule", sont également couverts pour tout sinistre(s) les Aménagements et Équipements qui font partie intégrante du Véhicule et qui ont été installés par des professionnels.

Pour savoir si vous avez souscrit l'option et connaitre votre limite d’indemnisation, vous pouvez vous référer à vos Dispositions particulières.

IV. 2. Les personnes assurées

Au titre des présentes garanties, les personnes couvertes sont :

- Le Souscripteur du Contrat

- Le propriétaire du Véhicule

- Le Conducteur principal,

- Le Conducteur autorisé

- Toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule

- Le locataire du Véhicule lorsque le Véhicule est financé par un crédit-bail ou une location longue durée avec ou sans option d’achat.

- Les passagers transportés sont assurés au titre de la garantie Responsabilité Civile.

Cependant, si ces passagers n’étaient pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A. 211-3 du Code des assurances, nous exercerons un recours contre le responsable de l’Accident.

Bon à savoir

Franchise en cas de prêt de volant :

Le Souscripteur s’engage à ce que le Véhicule soit exclusivement conduit par le(s) Conducteur(s) désigné(s) aux Dispositions Particulières. Si, au moment du Sinistre, le Conducteur n’est pas l’un des Conducteurs désignés aux Dispositions Particulières, une Franchise absolue sera appliquée :

- Si, au moment du Sinistre, le Conducteur non désigné n’est pas désigné aux Disposition Particulières ou que l’option « Prêt de Volant » n’a été souscrite, la valeur de la Franchise qui s’applique est majorée de 750 € par Sinistre.

- Si, au moment du Sinistre, le Conducteur non désigné est considéré comme Novice, la valeur de la Franchise qui s’applique est majorée de 1 500 € par Sinistre.

Cette Franchise s’ajoute à la Franchise de la garantie dommage indiquée aux Dispositions Particulières, lorsque cette garantie est mise en jeu.

Elle n’est pas opposable aux conjoints, concubins et partenaires de PACS (de droit ou de fait).

IV. 3. L’étendue géographique de vos garanties

Sauf cas particuliers indiqués, ci-après, les garanties de votre Contrat s’appliquent aux Sinistres

survenant en France, et dans tous les pays non-rayés de votre Carte verte.

Attention !

- Les garanties Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques et Événements climatiques ne s’appliquent qu’en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer.

- La garantie « Protection du Conducteur » s’applique en France et dans les pays non barrés de votre Carte Verte d’Assurance pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs.

V. Les Garanties

Vous n'êtes assuré que pour les garanties composant votre formule et inscrites comme couvertes dans vos Dispositions particulières.

Les différentes formules

Tiers Intermédiaire Tous risques

- Responsabilité Civile

- Défense Pénale et Recours suite à accident

- Garantie Protection du Conducteur

- Assistance

Les garanties de la Formule « Tiers » ainsi que :

- Vol

- Incendie, Tempête, Grêle et Évènements Climatiques

- Bris de Glace

- Catastrophes Naturelles

- Catastrophes Technologiques

- Attentats et Actes de Terrorisme

Les garanties de la Formule

« Intermédiaire » ainsi que :

- Dommages Tous Accident

V. 1. La Responsabilité civile

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par la loi (article L. 211- 1 du Code des assurances).

Qui est garanti ?

- Vous : le Souscripteur, le propriétaire du Véhicule, le Conducteur principal ;

- Le Conducteur autorisé.

Des conséquences pécuniaires que vous ou toute personne ayant la qualité d’Assuré pouvez encourir vis-à-vis de Tiers en raison des Dommages corporels ou matériels qu’ils ont subis et résultant de l’implication du Véhicule à la suite :

- D’un Accident ;

- D’un Incendie ou Explosion causé par le Véhicule ;

- D’une chute d’outils ou de substances provenant du Véhicule.

Cas spécifiques :

Lorsque vous portez secours à un blessé :

Lors du transport bénévole d’un accidenté de la route, nous remboursons les frais que vous avez supportés pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures de votre Véhicule, de vos effets vestimentaires et de ceux des personnes vous accompagnant.

Lorsque vous garez votre Véhicule dans un immeuble :

En cas de dommages d’Incendie ou d’Explosion causés à un immeuble dans lequel le Véhicule est garé, et pour la part dont l’Assuré n’est pas propriétaire, nous garantissons la responsabilité civile de l’Assuré.

Lorsque vous prêtez votre Véhicule :

En cas de dommages subis par un Conducteur Autorisé lorsque ces dommages sont liés à un vice ou à un défaut d’entretien du Véhicule. Ces dommages sont garantis par la responsabilité civile personnelle du propriétaire du Véhicule.

Attention !

En cas de Vol du Véhicule, la garantie responsabilité civile cesse :

- soit, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de déclaration du Vol aux autorités, à la condition qu’après le Vol, la garantie ait été suspendue ou le Contrat résilié, à votre initiative ou à la nôtre,

- soit, avant l’expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie du Contrat sur un véhicule de remplacement.

Exclusions spécifiques

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES AU CHAPITRE « VI. LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES », NE SONT PAS GARANTIS LES DOMMAGES SUBIS PAR :

- Le Conducteur du Véhicule (voir la garantie Protection du conducteur) ;

- Les auteurs, coauteurs ou complices du Vol du Véhicule ;

- Les accidents entrant dans le cadre d’un accident du travail (sauf pour les professions libérales ayant sélectionnées l’usage Professionnel)

- Les passagers, lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité ainsi définies (art. A.211-3 du code des assurances) :

• Les passagers de voitures de tourisme (y compris celles à carrosserie transformable), de voitures de place, ou de véhicules de transport en commun (quel que soit le nombre de ces passagers), doivent être à l’intérieur de ces véhicules ;

• Les passagers de véhicules utilitaires doivent être soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée. Ce type de véhicule ne doit pas transporter plus de 8 passagers (conducteur non compris) dont 5 au maximum hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié, les tracteurs n’entrant pas dans la catégorie des véhicules utilitaires ne doivent pas transporter un nombre de personnes plus élevé que celui des places prévues par le constructeur) ;

• Les passagers de remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d’effectuer des transports de personnes, doivent être transportés à l’intérieur de la remorque ou semi-remorque ;

- Les marchandises et objets transportés par le Véhicule ;

- Les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au Conducteur du Véhicule ;

- La garantie Responsabilité Civile n’est pas acquise lorsque, au moment du Sinistre, le Conducteur du Véhicule n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du Véhicule, même s’il prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier. Toutefois, cette Exclusion ne joue pas :

• En cas de Vol, de violence ou d’utilisation du Véhicule à l’insu de l’Assuré,

respectées.

• Si le certificat déclaré à l’Assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été

- Les véhicules prenant part à des manifestions sportives :

• Toutefois, restent garantis les rallyes dits touristiques ou de concentration lorsque l’élément vitesse n’est pas prépondérant ainsi que les parcours de liaison entre les étapes d’une manifestation sportive,

• Il est entendu entre les parties que les notions de « manifestation sportive » et

« concentration » s'entendent au sens de l'article R331-18 du Code des sports.

- Les véhicules utilisés pour le transport de produits combustibles gazeux ou liquides, sauf pour les produits liquides ou gazeux nécessaires à l'approvisionnement du moteur :

• Restent couvert l'ensemble des risques garantis, lorsque l'assuré déclare transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, être équipé, conformément à la réglementation en vigueur, des dispositifs de sécurité et de signalisations exigées pour ce type transport et que ces équipements sont en bon état de fonctionnement,

• A défaut, il est entendu que le transport de cette nature reste également couvert lorsque qu’il est effectué soit d'une manière non habituelle, soit à titre d'activité annexe ou connexe à l'activité professionnelle principale de l'assuré dans les limites du « transport d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, l'approvisionnement de carburant liquide nécessaire au moteur n'étant pas compris dans cette limite.

- Véhicules de service d’aéroport ;

- Toute perte impliquant directement ou indirectement un aéronef ;

- Véhicules utilisés dans les parties de l’aéroport auxquelles le public n’est pas admis à circuler librement autres que celles considérées comme des voies de circulation publiques ;

- Les véhicules de toute nature fonctionnant sur rails ou tout véhicule ne fonctionnant pas uniquement sur la terre ferme ;

- Les véhicules de location ;

- Responsabilité pour les marchandises transportées.

V. 2. La Défense pénale et recours à la suite d'un accident

Qui est garanti ?

Les bénéficiaires de la garantie défense pénale et recours à la suite d’un Accident sont :

- Le Souscripteur, le propriétaire du Véhicule, le Conducteur principal,

- Le Conducteur autorisé du Véhicule,

- Toute personne transportée ainsi que pour les recours, leurs Ayant droit.

Les recours exercés par les personnes transportées ou leurs Ayants droit contre le Conducteur principal, ou le Conducteur autorisé ne sont pas garantis.

V. 2. a. Garantie Défense Ce qui est garanti ?

Nous assurons la défense amiable ou devant les tribunaux dans le cadre d’un Accident de l’Assuré où sa responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée. Nous apportons notre assistance et prenons en charge les frais et honoraires d’un mandataire saisi avec notre accord en cas d’action judiciaire selon les plafonds d’intervention prévus au Tableau des plafonds de remboursement.

V. 2. b. Garantie recours Ce qui est garanti ?

Nous présentons une réclamation auprès d’un Tiers responsable en vue d’obtenir la réparation à l’amiable du préjudice de l’Assuré consécutif à un Accident. Ce préjudice résulte :

- Des Dommages matériels subis par le Véhicule ;

- Des Dommages corporels que l’Assuré a subis.

À défaut d’un accord amiable et lorsque le préjudice non indemnisé est supérieur à 360 € TTC (toutes taxes comprises), nous décidons en accord avec l’Assuré si une action judiciaire doit être engagée. Dans l’affirmative, nous procurons à l’Assuré une assistance judiciaire et prenons en charge les frais et honoraires correspondants.

Cette garantie est plafonnée à un montant de 16 200 € TTC (toutes taxes comprises) par Sinistre et par

Période d’assurance.

Bon à savoir

Nous nous réservons le droit de ne pas prendre en charge l’exercice d’un recours ou d’interrompre une procédure en cours dans le cas où nous considérons les prétentions de l’Assuré insoutenables, le procès voué à l’échec ou les offres de la partie adverse raisonnables.

Quelles sont vos obligations ?

Vous devez respecter les obligations, ci-après, à défaut vous perdez le bénéfice des garanties :

- Nous déclarer les litiges dont vous avez connaissance dans les meilleurs délais et par écrit ;

- Vous ne devez pas prendre l'initiative d'engager une action judiciaire, saisir votre conseil ou prendre toutes mesures urgentes sans notre accord préalable écrit ;

- Vous devez nous communiquer ou communiquer à votre conseil, sur nos instructions ou à la demande de celui-ci l’intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de vos intérêts ;

- Nous ne supporterons aucune conséquence liée à un retard qui vous serait imputable dans cette communication ;

- Vous devez nous proposer avec votre avocat toutes les actions que vous jugez nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts ;

- Si en cours de procédure un accord est envisagé, celui-ci doit préserver nos droits à Subrogation.

Vous avez causé des dommages à autrui :

- Nous avons seuls le droit de transiger avec les victimes ou leurs Ayant droit, dans la limite de notre garantie.

- Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité ne nous est opposable si elle intervient en dehors de notre accord. N’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu de la matérialité d’un fait, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne est normalement portée à accomplir.

- Même si nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous pouvons être tenus de présenter une offre aux victimes, en cas de Dommage corporel, conformément aux articles 12 à 19 de la loi du 5 juillet 1985.

Bon à savoir

L’Assuré dispose du libre choix de son avocat pour toute action en justice qui relève de la garantie Défense pénale et de la garantie Recours, y compris en phase amiable, pour le préjudice non indemnisé.

La prise en charge des frais et honoraires se fera dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement ci-dessous.

Ce principe du libre choix de l’avocat ne s’applique pas lorsque le recours est exercé en même temps dans l’intérêt de l’Assuré et dans celui de l’Assureur.

Tableau des plafonds de remboursement :

Les frais seront remboursés sur justificatifs, dans les limites des montants TTC indiqués, ci-après, pour chaque intervention :

Type d’Intervention	Limite
Commissions diverses	222 €
Référé et requête	600 €
Tribunal de police	480 €
Tribunal de proximité	720 €
Tribunal judiciaire	960 €
Appel	1 140 €
Cassation et Conseil d’État	1 800 €
Transaction amiable menée à son terme	468 €
Assistance à expertise	360 €

En cas de désaccord sur le règlement d’un litige ou de conflit d’intérêt :

En cas de désaccord entre nous et vous sur les mesures à prendre sur l'opportunité d'engager ou de poursuivre une action en justice, ce différend peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (article L.127-4 du Code des assurances).

Exclusions spécifiques

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES AU CHAPITRE « VI. LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES », NE SONT PAS GARANTIS :

- Les honoraires de résultat ;

- Les frais et honoraires d’un Avocat postulant ;

- Les frais et honoraires d’un mandataire saisi sans notre accord ;

- Les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation ;

- Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédures engagées antérieurement à la déclaration de Sinistre, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés ;

- Les amendes, condamnations pénales et toutes peines de substitution ;

- La défense du Conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux prévu par les articles R. 234-1 du Code de la route et suivants ou sous l’emprise de stupéfiants (article L. 234-1 et suivants et X. 234-1 et suivantes du Code de la route), de médicalement non prescrits ou de médicaments incompatibles avec la conduite d’un véhicule, ou si le Conducteur a refusé de se soumettre à un contrôle

d’alcoolémie ou de produits stupéfiants ;

- La défense pénale pour délit de fuite.

- Par ailleurs, nous n’assurons pas les litiges :

• dont l’intérêt en jeu est inférieur à 360 euros TTC ;

• nés antérieurement à la souscription ;

• opposant plusieurs Assurés entre eux.

V. 3. Les garanties cas de dommages au Véhicule

V. 3. a. Incendie, Tempête, Grêle et Évènements Climatiques Ce qui est garanti :

Les Dommages matériels subis par le Véhicule lorsque ces dommages résultent :

- d’un Incendie ;

- d’une combustion spontanée ;

- de la chute de la foudre ;

- d’une Explosion ;

- d'une Tempête ou de la grêle, c'est-à-dire de l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (ce phénomène doit avoir une intensité telle qu’il détruise, brise ou endommage d’autres véhicules ou des bâtiments de bonne construction dans la même commune ou celles avoisinantes, la vitesse du vent doit être au minimum de 100km/heure) ;

- d'un Évènement climatique tel que :

• le glissement de terrain ;

• une inondation par débordement de cours d’eau naturel ou canalisé et par refoulement d’égout ;

• le poids de la neige.

Ces deux derniers phénomènes devront se caractériser par des Dommages matériels étendus à un ensemble de véhicules ou bâtiments situés dans la zone où se situait le Véhicule et devront être certifiés par une attestation de la mairie ou d’une coupure de presse.

Bon à savoir

En cas de besoin, nous pourrons demander une attestation à la station météorologique la plus proche indiquant qu’au moment du Sinistre, le phénomène dommageable avait une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/heure dans le cas du vent).

Exclusions spécifiques

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES AU CHAPITRE «

VI. LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES », NE SONT PAS GARANTIS LES DOMMAGES QUI RELEVENT DE LA GARANTIE « DOMMAGES TOUS ACCIDENTS » ET DE LA GARANTIE « ÉVENEMENTS CLIMATIQUES », NOTAMMENT :

- les dommages d’inondation, de grêle ou de chute de neige provenant des toits, ainsi que ceux consécutifs à un glissement ou affaissement de terrain ;

- les dommages (ou l’aggravation des dommages) consécutifs à un choc contre un objet déjà tombé à terre, ou à une perte de contrôle du Véhicule, même si celle-ci a été provoquée par le phénomène garanti. Toutefois, la garantie s’applique en cas de renversement du Véhicule en stationnement, provoqué par le phénomène couvert.

V. 3. b. Vol et la Tentative de vol

Ce qui est garanti :

Nous garantissons, en cas de Vol ou de Tentative de vol du Véhicule :

- Les Dommages matériels résultant de sa disparition ou de sa détérioration ;

- Les frais engagés par vous, avec notre accord écrit préalable, pour sa récupération. Si vous avez souscrit l'option "Contenu du véhicule en cas de Vol ou de Tentative de vol" :

- les objets contenu dans le Véhicules sont indemnisés en même temps que le Vol ou de la Tentative de vol et dans les mêmes conditions que pour l'octroi de l'indemnisation en cas de Vol dont la présence de traces d'effraction du Véhicule et de déclaration des objets volées aux Autorités de Police ou de Gendarmerie. Vous devrez également vous munir des factures des objets volés.

Pour savoir si vous avez souscrit cette option et connaitre votre limite d’indemnisation, vous pouvez vous référer à vos Dispositions particulières.

Bon à savoir

Tentative de vol : un acte de vol interrompu et qui est déclaré aux Autorités de Police ou de Gendarmerie contre un récépissé de dépôt de plainte. De plus, il y a tentative de vol quand plusieurs indices matériels prouvent l’intention du/des voleur(s), par exemple des traces matérielles relevées sur le véhicule.

Si vous avez Souscrit l'option "Aménagements et Équipements du Véhicule", les Aménagements et Équipements du Véhicule ne seront indemnisés que s’ils sont volés en même temps que le Véhicule.

Si le Véhicule est retrouvé, nous prenons en charge :

- Les détériorations du Véhicule s’il est prouvé qu’il y a eu forcément de la direction, effraction électronique, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en phase de fonctionnement ;

- Les frais engagés, avec notre accord écrit préalable, pour la récupération du Véhicule.

Exclusions spécifiques

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES AU CHAPITRE « VI. LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES », NE SONT PAS GARANTIS :

- les Vols commis ou tentés par vos préposés, votre conjoint ou concubin, les membres de votre famille ou avec leur complicité ;

- les Vols commis ou tentés alors que vous avez laissé les clés de contact et/ou de serrures à l’intérieur, sur ou sous le Véhicule – y compris lorsque celui-ci se trouve à l’intérieur de locaux privatifs – sauf en cas de violences corporelles exercées sur le Conducteur ou d’effraction desdits locaux ;

- les Vols et dommages aux objets transportés par le Véhicule ;

- les dommages subis par le Véhicule volé retrouvé mais ne présentant pas les indices de Vol exigés.

V. 3. c. Bris de glace

Attention

Vous devez nous DÉCLARER le sinistre AVANT d’engager une réparation ou un remplacement. Sans déclaration préalable, nous nous réservons le droit de vous opposer l’une des sanctions suivantes :

- Une réduction de votre indemnité si le coût des réparations est supérieur à la base des prix pratiqués dans votre secteur géographique (dans la limite maximale du coût global de pièces et de main d’œuvre pratiqué par les constructeurs automobiles de ce même secteur géographique) ;

- Si vous déclarez votre Sinistre hors délai, que ce retard nous porte préjudice et que nous pouvons le prouver, vous perdez votre droit à être indemnisé – sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure (soit impossible à prévoir).

Pour les sinistres Bris de Glace, vous pouvez vous passer de cette déclaration préalable en passant par notre réseau de garages agréés dont vous retrouverez la liste en suivant le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xxxx/xxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxx-xxxxx

Ce qui est garanti :

Le remboursement des frais de réparation et/ou de remplacement, avec notre accord écrit préalable, réellement engagés à la suite d’un bris :

- du pare-brise ;

- des glaces latérales ;

- de la lunette arrière ;

- des toits ouvrant transparents ;

- des optiques de phares.

Exclusions spécifiques

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES AU CHAPITRE « VI. LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES », NE SONT PAS GARANTIS :

- le bris des rétroviseurs (glace comprise), et d’une manière générale, de tout élément non mentionné dans la liste des éléments couverts ci-dessus ;

- les dommages causés aux glaces du Véhicule lorsque la responsabilité du Conducteur est engagée. Ces dommages sont alors couverts par la garantie « Dommages tous accident » ;

- les dommages qui relèvent de la garantie « Dommages tous accidents » et de la garantie

« Incendie, Tempête, Grêle et Évènements Climatiques ».

V. 3. d. Catastrophes naturelles et technologiques Ce qui est garanti :

Une catastrophe naturelle résulte d’un événement naturel tel que séisme, éruption volcanique, tsunami,

mouvements de terrain, inondation, tempête, cyclone tropical, orages, etc.

Cette garantie couvre les dommages provoqués par ce type d’événement naturel, à condition qu’il soit reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République Française (selon les articles L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances).

Une catastrophe technologique résulte d’un accident non-nucléaire au sein d’installations classées jugées à risques.

Exemple

La catastrophe causée par l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001 est une catastrophe technologique.

Bon à savoir

La Franchise légale applicable pour la garantie catastrophes naturelles est de 380 € (en vigueur en 2022) par Véhicule. Le propriétaire du Véhicule conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après Sinistre et s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par cette Franchise.

Cette garantie couvre les dommages provoqués par ce type d’Accident, à condition qu’il soit reconnu comme catastrophe technologique par arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République Française (selon les articles L. 128-1 à L. 128-4 du Code des assurances).

V. 3. e. Attentats et actes de terrorisme Ce qui est garanti :

Nous garantissons le Véhicule contre les Dommages matériels qui lui sont causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal subis sur le territoire national (c’est-à-dire en France métropolitaine et dans les DROM-COM).

V. 3. f. Dommages tous accidents Ce qui est garanti :

Nous garantissons, en cas de sinistre responsable, les dommages subis par le Véhicule en cas de :

- Collision avec un ou plusieurs autres véhicules ;

- Choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, piéton, animal ...) distinct du Véhicule ;

- Renversement du Véhicule ;

- De la chute de son chargement sur le Véhicule ;

- Transport par terre, fleuves, rivières, canaux ou lacs (même en cas de malveillance d’un Tiers) par mer ou air entre deux pays où la garantie s’exerce, y compris lorsque ces événements résultent d’attentats, d’actes de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires, commis sur le territoire national ;

Exclusions spécifiques

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES AU CHAPITRE

« VI. LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES », NE SONT PAS GARANTIS :

- Les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l’usure ou à un vice propre du Véhicule connus de vous ;

- Les dommages résultant d’une panne mécanique ;

- Les dommages subis par le Véhicule, résultant d’Incendie ou d’Explosion, non consécutifs à un Accident de la circulation ;

- Les dommages résultant de projection de substances, produits tachant ou corrosifs sur le Véhicule ;

- Les Actes de vandalisme ou de malveillance commis directement par le conjoint ou concubin de l’Assuré, par un membre de sa famille ou par l’un de ses préposés (ou avec leur complicité) ;

- Les dommages causés au Véhicule par les objets transportés ;

- Les dommages limités au seul « Bris de glaces » du Véhicule ainsi que les dommages qui relèvent des garanties « Incendie, Tempête, Grêle et Évènements Climatiques »,

« Catastrophes naturelles », « Vol » ou « Attentats et actes de terrorisme ».

- Actes de vandalisme.

V. 4. La Protection du conducteur

Ce qui est garanti :

Cette garantie s’applique, en cas d’Accident de la circulation, d’Incendie, d’Explosion, dans lequel le

Véhicule est impliqué, et couvre les Dommages corporels subis par le Conducteur :

- En cas de blessures d'origine traumatique et imputables à l'Accident ayant entraîné

un taux d’AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) strictement supérieur à 10%.

• Ce taux d’invalidité est fixé par un expert médical conformément aux méthodes d’évaluation pratiquées en droit commun. En cas de désaccord, il est fait application de la procédure d'arbitrage prévue à l’article : “Que se passe-t-il en cas de désaccord sur les conclusions médico-légales notamment sur la détermination du taux d’AIPP ?”.

- En cas de décès d'origine traumatique et imputable à l'Accident.

Qui est l’Assuré ?

- Tout Conducteur désigné aux Dispositions Particulières, responsable de l’Accident dans lequel le

Véhicule est impliqué.

- Les Conducteurs autorisés sauf si le Véhicule lui a été prêté à titre onéreux.

Qui sont les bénéficiaires ?

- En cas de blessures d'origine traumatique et imputables à l'Accident ayant entraîné un taux d’AIPP strictement supérieur à 10% : le Conducteur,

- En cas de décès d'origine traumatique et imputable à l'Accident : les Ayants droit

du Conducteur décédé.

Quels sont les préjudices indemnisables ?

En cas de blessures, nous prenons en charge le préjudice corporel déterminé par voie d’expertise pratiquée par un Médecin expert diplômé de la réparation du préjudice corporel :

- vos dépenses de santé actuelles

- vos pertes de gains professionnels actuelles

- votre déficit fonctionnel permanent

- la tierce personne (par ex : aide-xxxxxxxx, aide-soignante…)

En cas de décès, nous prenons en charge le préjudice des Ayant droit du Conducteur, que le décès survienne immédiatement ou plus tardivement :

- les préjudices économiques des Ayant droit qui vivaient des ressources du Conducteur décédé

- le préjudice moral des Ayant droit

- les frais d’obsèques.

Bon à savoir

En cas de blessures

La perte de gains professionnels actuels est indemnisée à partir du 30ème jour d’arrêt d’activité, sur présentation des documents qui justifient votre perte de revenus.

Les frais d’hospitalisation sont pris en charge dès lors que la durée d’hospitalisation est supérieure à vingt-quatre (24) heures.

Quel est le montant maximal d’indemnisation selon les préjudices couverts ?

En cas de blessures :

Un capital d’invalidité de 22 000 € à 200 000 € ou de 55 000 € à 500 000 € si vous avez choisi cette limite de garantie (pour savoir quelles limites s'applique à votre cas, vous pouvez consulter vos Dispositions particulières) vous sera versé, selon le taux d’AIPP qui subsiste après consolidation et uniquement si le taux dépasse les 10 % selon la formule suivante :

Taux d'AIPP déterminé par le Médecin expert x Capital maximum garantie.

Exemple

Si le Médecin a déterminé que votre taux d’AIPP après consolidation de votre état est de 20 % et votre capital couvert est de 200 000 € :

Votre indemnisation sera de 200 000 € * 20 % = 40 000 €

En cas de décès :

Dès réception des justificatifs, nous nous engageons à rembourser, dans la limite de 2 500 €, à la personne qui justifie en avoir fait l’avance, des frais funéraires.

Nous verserons un capital décès dans la limite de 20 000 € (ou de 50 000 € si vous avez choisi cette extension et que cette limite figure bien dans vos Dispositions particulières).

Quelles sont les modalités d’indemnisation ?

- l’indemnité intervient toujours déduction faite des prestations versées par les organismes sociaux et les Tiers payeurs désignés à l’article 29 de la loi 85-677 du 5 Juillet 1985 y compris en cas d’accident du travail ou de trajet ;

- l’indemnisation ne peut excéder le plafond de garantie prévu ;

- les garanties d’invalidité permanente, totale ou partielle et décès suite à un Accident de la circulation ne peuvent en aucun cas se cumuler entre elles lorsqu’elles résultent d’un même Accident de la circulation.

Lorsque l’Assuré décède des suites de ses blessures après avoir reçu une indemnité au titre de l’invalidité permanente, les bénéficiaires reçoivent les sommes prévues ci-dessus diminuées de cette indemnité.

L’indemnisation globale représente soit :

- un règlement définitif : lorsque la responsabilité du Conducteur est totalement engagée ou lorsqu’un recours s’avère impossible. Cette indemnisation reste acquise au Conducteur ou à ses Ayants droit.

- une avance sur indemnisation : lorsqu’un recours s’avère possible en totalité ou partiellement, c’est-à-dire lorsque le Conducteur est soit non responsable soit partiellement responsable. Cette indemnisation lui est versée à titre d’avance sur recours.

Vous êtes tenus de nous transmettre tout courrier ou acte de procédure que vous pourriez recevoir concernant votre Accident. Vous ne devez pas répondre directement ni prendre d’initiative sans notre accord préalable, vous devez transmettre notamment toute convocation en justice pour nous permettre de défendre au mieux vos intérêts.

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur les conclusions médico-légales notamment sur la détermination du taux d’AIPP ?

En cas de litige, une expertise contradictoire pourra être mise en place entre votre Médecin expert et le nôtre. Chaque partie conservera à sa charge les honoraires de son Médecin expert.

Si le consensus est impossible et avant toute procédure judiciaire, si les parties en sont d’accord, un arbitrage peut être réalisé pour détermination du taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique. Cet arbitre sera choisi par vous dans une liste composée de trois Médecins experts proposée par nous. Chacune des parties supportera la moitié des honoraires du tiers-expert.

Au cas où le tiers-expert se range aux conclusions du vôtre, nous prenons en charge la totalité des honoraires de ces experts.

Exclusions spécifiques

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES AU CHAPITRE « VI. LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES », NOUS NE GARANTISSONS PAS LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE CONDUCTEUR :

- résultant de la conduite de tout autre véhicule que celui garanti au titre du Contrat ;

- aggravant une infirmité préalable du fait de la négligence du Conducteur dans son traitement médical ;

- lorsque celui-ci est différent du Conducteur désigné ou autorisé et qu’il utilise le Véhicule sans accord de celui-ci (Vol, abus de confiance ou conduite sans autorisation) ;

- survenus lorsque, au moment du Sinistre, il n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire adéquat ou en état de validité (soit suspendu ou annulé, soit périmé) ;

- lors d'un Accident dont l'origine est une crise cardiaque ou une épilepsie du Conducteur ;

- aggravés par le non-respect des conditions de sécurité exigées par le Code de la Route ;

- lorsqu’ils ne nous sont pas déclarés dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le Sinistre est connu, sauf cas fortuit ou de force majeure ;

- lorsque l’Accident fait suite à une tentative de suicide du Conducteur.

- Les dommages limités au seul « Bris de glaces » du Véhicule ainsi que les dommages qui relèvent des garanties « Incendie, Tempête, Grêle et Évènements Climatiques »,

« Catastrophes naturelles », « Vol » ou « Attentats et actes de terrorisme ».

VI. Les exclusions communes à toutes les garanties

Ce contrat prévoit des Exclusions communes à toutes les garanties que vous avez souscrites, applicables en plus des Exclusions spécifiques à chaque garantie souscrite.

Ce qui n’est pas couvert

QUELLES QUE SOIENT LES GARANTIES CHOISIES, CONFORMEMENT A LA LOI OU EN RAISON DE LA NATURE DES EVENEMENTS CONCERNES, NOUS NE GARANTISSONS JAMAIS :

- les dommages causés intentionnellement par vous ou par le Conducteur (sous réserve des dispositions de l’article L.121.2 du Code des assurances, pour la garantie de la responsabilité civile) ou résultant de votre faute dolosive ;

- les dommages subis par le Véhicule ou le Conducteur lorsque, au moment du Sinistre, le Conducteur se trouve avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux prévu par les articles L.234-1 et suivants et X.234-1 et suivantes du Code de la route ou par toute réglementation étrangère applicable ou sous l’emprise de stupéfiants, de médicalement non prescrits ou de médicaments incompatibles avec la conduite d’un Véhicule, ou si le Conducteur a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de produits stupéfiants. Toutefois, cette Exclusion n’est opposable à aucun autre Assuré que le Conducteur ;

- les marchandises et objets transportés par le Véhicule;

- les immeubles, objets ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au Conducteur du Véhicule. Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le Conducteur peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à l’immeuble dans lequel le Véhicule est garé pour la partie dont vous n’êtes pas le propriétaire ;

- les amendes et les frais consécutifs à une infraction, ainsi que les frais de fourrière;

- les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires (sauf application de la garantie Attentats et actes de terrorisme);

- les Dommages Indirects (sauf au titre de la garantie Responsabilité Civile);

- le véhicule servant, même occasionnellement, au transport payant de marchandises ou de personnes, les taxis, les ambulances, les véhicules de type auto-école, les véhicules utilisés dans le cadre d’une activité de location de courte durée, les quadricycles à moteur, les tricycles à moteur, les deux-roues à moteur;

- les dommages subis ou causés par les remorques de plus de 750kg en charge : toute adjonction, même occasionnelle, d’une remorque de plus de 750kg en charge au Véhicule entraînant le défaut d’assurance de l’ensemble routier;

- les dommages subis par les remorques de 750kg ou mois;

- les dommages subis ou causés par les remorques dételées;

- les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l’usure ou à un vice propre du Véhicule connus de l’Assuré ;

- le Vol ou les dommages subis par le Véhicule lorsque le Véhicule est acquis ou détenu par l’Assuré en infraction à une disposition française ou étrangère pénalement sanctionnée;

- les dommages causés aux objets transportés par le Véhicule ;

- les dommages survenus lorsque, au moment du Sinistre, le Conducteur du Véhicule n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (soit suspendu, soit périmé) ;

- le Vol ou les dommages subis par le Véhicule lorsque le Véhicule est acquis ou détenu par l’Assuré en infraction à une disposition française ou étrangère pénalement sanctionnée ;

- les dommages causés au Véhicule par les objets transportés ;

- la Responsabilité Civile que peuvent encourir, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que les

personnes travaillant dans l’exploitation de ceux-ci ;

- les dommages subis par le Véhicule lorsque l’Assuré ne peut produire un certificat d’immatriculation conforme à la réglementation en vigueur au moment du Sinistre ;

- les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation des pouvoirs publics (article R-211-1 du Code des assurances). Toute personne participant à l’une de ces épreuves, courses, compétitions ou essais en qualité de concurrent ou d’organisateur n’est réputée avoir satisfait aux prescriptions du présent article que si sa responsabilité est garantie par une assurance, dans les conditions exigées par la réglementation applicable en la matière.

- les dommages causés ou subis par le Véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le Sinistre ;

- les dommages causés ou subis par le Véhicule lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels ces matières ont provoqué ou aggravé le Sinistre (excepté transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur)

- tout sinistre ou dommage résultant directement ou indirectement de guerre, invasion, acte d'ennemi étranger, guerre civile, hostilités ou opérations assimilées à des faits de guerre (avec ou sans déclaration de guerre) et confiscation du fait d’un gouvernement.

- tout dommage liés à l'énergie nucléaire selon la clause d'exclusion NMA 1975a ;

- tout autre type de sinistre, pour des dommages, des pertes, des dépenses, des frais ou des coûts de quelque nature que ce soit, causé directement ou indirectement par une réaction nucléaire, un rayonnement nucléaire ou une contamination nucléaire. Cette exclusion s'applique indépendamment de toute autre cause pouvant contribuer au, ou occasionner le dommage et ce quel que soit l'ordre de survenance des causes. Ne sont pas concernés par cette exclusion les dommages, pertes, dépenses, frais ou coûts affectant des garanties d'assurance exclues du champ d'application de la clause d'exclusion NMA 1975a.

- tous les dommages et l'aggravation des dommages causés :

• par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;

• toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répondra à la propriété, la garde ou l’usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement. Toutefois, cette dernière disposition ne s’applique pas aux dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants, utilisées ou destinées à être utilisées à des fins médicales ou industrielles, hors d’une installation nucléaire, lorsque l’activité nucléaire :

o met en œuvre des substances radioactives n’entraînant pas un régime d’autorisation dans le cadre de la nomenclature des Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (article R 511-9 du code de l’environnement),

o ne relève pas non plus d’un régime d’autorisation au titre de la réglementation relative à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail (article L 1333-8, L1333-9 et R 1333-104 du Code de la santé publique).

- les frais indirects.

L’assuré qui ne respecte pas les limitations d’emploi du Véhicule, rappelées dans les trois dernières exclusions ci-dessus, (épreuves et courses de transports, transport de sources de rayonnement ionisant ou inflammables ...), encourt les peines d’emprisonnement et d’amende prévues par l’article

L. 211-26 du Code des Assurances et la majoration prévue par l’article L.211-27 du Code des Assurances.

VII. Les démarches en cas de sinistre

En cas de Sinistre, vous, ou votre/vos Ayants droit en cas de décès, devez-nous en informer en utilisant l’un des moyens ci-dessous :

🡺 Par mail à xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

🡺 Par téléphone au 00 00 00 00 00

du Lundi au Vendredi de 9h à 18h.

VII. 1. Les délais de déclaration à respecter

En cas de Xxxxxxxx, le Souscripteur, l’Assuré ou ses Ayant(s) droit en cas de décès, doivent nous déclarer le Sinistre par écrit dès qu’ils en ont connaissance.

Cas

Délais

Selon la nature du Sinistre, des délais de déclaration différents sont à respecter :

Vol ou Tentative de vol	Deux (2) jours ouvrés à compter de la connaissance de l’évènement.
Évènement climatique	Cinq (5) jours ouvrés à compter de la connaissance de l’évènement.
Catastrophe naturelle Catastrophe technologique	Trente (30) jours à compter de la publication de l’Arrêté interministériel au Journal Officiel.
Tous les autre Sinistres	Cinq (5) jours ouvrés à compter de la connaissance de l’évènement.

Attention

Vous devez nous déclarer le sinistre avant d’engager toute réparation.

Sans cette déclaration préalable, nous nous réservons le droit de vous opposer une réduction de votre indemnité si le coût des réparations est supérieur à la base des prix pratiqués dans votre secteur géographique (dans la limite maximale du coût global de pièces et de main d’œuvre pratiqué par les constructeurs automobiles de ce même secteur géographique)

Bon à savoir

Si vous déclarez votre Sinistre hors délai, que ce retard nous porte préjudice et que nous pouvons le prouver, vous perdez votre droit à être indemnisé – sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure (soit impossible à prévoir).

VII. 2. Les formalités à accomplir et les documents à fournir

Cas Formalités à accomplir Document à fournir

- Déclaration de Sinistre, constat amiable, description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à

Dans tous les cas

Vol Tentative de vol & Acte de vandalisme

- Nous informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs.

- Nous fournir les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais.

Prévenir immédiatement

les autorités locales de police ou de gendarmerie et déposer

plainte auprès de ces autorités ou du Procureur de la République.

Nous informer de tout avis à plaignant (pièce que vous recevrez d’un tribunal vous avisant de la date du jugement) ou de tout renseignement en rapport avec le déroulement de l’enquête.

Prendre toute disposition, en cas de détérioration du Véhicule (bris de glace, de barillet...) pour sa sauvegarde.

l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des Tiers responsables, et tous les renseignements utiles à l’évaluation des dommages.

- Tous les documents, renseignements, convocation actes judiciaires et autres, en rapport avec le Sinistre, qui vous seraient adressés ou signifié ou encore demandés par nous.

Nous adresser le récépissé du dépôt de plainte pour déclarer ce Vol.

Nous adresser dans les trente (30) jours à dater du Sinistre tous les documents nécessaires à l’évaluation du dommage et au règlement du dossier et notamment : l’original du certificat d’immatriculation (carte grise), les clés du Véhicule et le certificat de cession et le compte rendu et factures des objets volés dans le Véhicule si vous avez souscrit l'option "Contenu du Véhicule en cas de Vol ou Tentative de vol".

Attention !

- Si le Véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcément de la direction, effraction électronique, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en phase de fonctionnement), la garantie Vol ne serait pas acquise.

- Vous devriez alors nous rembourser l’indemnité déjà versée, moyennant mise à votre disposition du Véhicule retrouvé.

Cas Formalités à accomplir Document à fournir

- Nous faire connaître avant toute

Dommage

modification ou réparation, le lieu où nous pouvons constater les dommages quand ils font l’objet d’une garantie souscrite.

- S’il s’agit d’un attentat, d’émeutes ou de mouvements populaires : accomplir dans les délais réglementaires auprès des autorités, les démarches relatives à l’indemnisation, prévues par la législation

en vigueur.

- S’il s’agit d’un Accident subi en cours de transport terrestre du Véhicule sur le territoire national : au plus tard 3 jours après avoir récupéré votre Véhicule, transmettez-nous la copie de la lettre RAR envoyée au transporteur indiquant les dommages constatés et s’il y a lieu, de la notification de cette lettre à tous Tiers intéressés (selon l’article L. 133-1 du Code du commerce).

Véhicule retrouvé

- Si votre Véhicule est retrouvé avant le paiement de l’indemnité, vous en reprendrez naturellement possession. De notre côté, nous vous indemniserons pour les détériorations qu’il aurait éventuellement subies et pour les frais que vous auriez engagés en vue de sa récupération avec notre accord.

- Si le Véhicule est retrouvé après le paiement de l’indemnité, nous devenons propriétaire du Véhicule récupéré. Toutefois, vous avez encore la possibilité d’en reprendre possession dans les trente (30) jours où vous avez connaissance de cette récupération en remboursant l’indemnité perçue sous déduction des détériorations et des frais précités.

- Nous aviser dans les huit (8) jours, par lettre recommandée, du fait qu’une personne détient le Véhicule.

VII. 3. Comment sont évalués les dommages ?

Les règles suivantes s’appliquent dans tous les cas d’indemnisation :

Franchise

Le montant de la Franchise qui s’applique à la garantie est déduit du montant de l’indemnisation. Le montant de la Franchise qui s’applique est indiquée aux Dispositions Particulières.

Expertise

Vous avez la faculté de choisir votre réparateur automobile professionnel.

Les dommages ou pertes sont évalués à l’amiable, entre vous et nous. S’il y a lieu, nous faisons apprécier les dommages par notre expert.

Notre expert détermine :

- Le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées ;

- La Valeur économique du Véhicule avant le Sinistre ;

- S’il y a lieu, la Valeur de sauvetage du Véhicule après le Sinistre.

En cas de dommages partiels

Lorsque le montant des réparations de votre Véhicule est inférieur à sa Valeur économique avant le Sinistre, le montant de l’indemnité que nous vous verserons sera égal au montant des réparations sous déduction des éventuelles Franchises.

En d’autres termes, nous vous remboursons le montant des réparations après déduction des éventuelles

Franchises.

En cas de dommage total

- Vous décidez de nous céder votre Véhicule : l’indemnité que nous verserons sera égale à la Valeur économique du Véhicule avant le Sinistre, sous déduction des éventuelles Franchises,

- Vous demeurez propriétaire du Véhicule et :

• Soit, vous ne faites par réparer le Véhicule : l’indemnité que nous verserons sera égale à la Valeur économique avant le Sinistre, déduction faite de la Valeur de sauvetage après Sinistre et des éventuelles Franchises.

• Soit, vous faites réparer le Véhicule : l’indemnité que nous verserons sera égale au montant des réparations, dans la limite de la Valeur économique avant le Sinistre, déduction faite des éventuelles Franchises.

En cas de véhicule gravement accidenté ou économiquement irréparable

Nous prenons en charge les frais supplémentaires d’expertise occasionnés par la mise en œuvre des procédures réglementaires concernant ces véhicules lorsque l’Assuré n’est pas responsable de l’Accident de la circulation ou ne l’est que partiellement.

Lorsque la garantie « Dommages Tous Accidents » est souscrite, la prise en charge s’effectue dans tous les cas.

En cas de désaccord

Sous réserve de nos droits respectifs, les dommages sont évalués par deux experts : l’un désigné par l’Assuré et l’autre par nous. S’ils ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert figurant sur la liste des experts agréés auprès de la Cour d’Xxxxx et il est alors statué à la majorité des voix. Chacun paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième expert.

Aucune action en justice ne pourra être exercée contre nous tant que le troisième expert n’aura pas tranché le désaccord sauf s’il n’a pas déposé son rapport dans les trois (3) mois à compter du jour où il a été missionné.

Attention !

- En cas de non-respect par l’Assuré de ses obligations : nous pouvons lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement.

- En cas de fausses déclarations : toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du Sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts priverait l’Assuré de tout droit à garantie, pour ce Sinistre, et vous exposerait à des poursuites pénales.

- Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger

avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue sans notre accord, ne nous est opposable. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité.

VII. 4. Dans quel délai êtes-vous indemnisé ?

VII. 4. a. Cas général

Sinistre

15 jours

Accord entre vous et nous ou à défaut décision judiciaire

Indemnisation

VII. 4. b. Cas particulier Catastrophes naturelles

Pour les dommages indemnisés au titre de la garantie « Catastrophes Naturelles », nous disposons d’un délai d’un (1) mois à la réception de la déclaration du Sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues au Contrat et pour ordonner une expertise. Puis, nous vous faisons une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un (1) mois à compter soit de la réception de l’état estimatif en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. À compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation, nous disposons d’un délai d’un (1) mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un (21) jours pour vous verser l’indemnisation due.

Bon à savoir

Si nous ne respectons pas ce délai d'indemnisation, sauf pour cause de cas fortuit ou de force majeur, l'indemnité que nous devons vous versée sera complétée par le versement d'intérêts au taux légal.

Vol du véhicule

Sinistre

45 jours Offre d’indemnité

10 jours

Déclaration du vol dans les 2 jours ouvrés et remise des documents nécessaire à son évaluation

Accord sur l’offre d’indemnité ou à défaut décision judiciaire

Indemnisation

Véhicules loués en Crédit-Bail ou Location avec option d'achat

Le règlement de l'indemnité s'effectue entre les mains de la société de financement/ du propriétaire. En tout état de cause l'indemnité globale ne peut être supérieure à la somme assurée éventuellement mentionnée aux Dispositions Particulières.

VII. 4. c. Notre droit de recours contre un responsable

Dans la limite de l’indemnité que nous avons versée, nous avons le droit de récupérer auprès de tout responsable du Sinistre, les sommes que nous avons payées (c’est la Subrogation, Art. L. 121-12 du Code des assurances).

Attention !

- Vous ne devez prendre aucune initiative pouvant compromettre notre recours au risque de devoir nous rembourser les indemnités versées.

VIII. La vie du Contrat

VIII. 1. Début et fin du contrat

VIII. 1. a. À partir de quand suis-je assuré ?

La prise d’effet de votre contrat exige que vous ayez au préalable :

- pris connaissance des documents qui vous sont transmis par l’Assureur ou son représentant : Document d’Information Standardisé (IPID ou DIP), Fiche d’Information et de Conseil, Conditions Générales ;

- déterminé si vous souscrivez aussi à une des garanties optionnelles proposées ;

- accepté de régler la Cotisation d’assurance à l’Assureur ou son représentant.

Une fois ces conditions réunies, la prise d’effet dépend du mode de souscription :

- souscription par Internet : prise d’effet aux date et heures convenues à la souscription et figurant dans les Dispositions Particulières qui vos sont adressées immédiatement après la souscription ou à défaut, le lendemain de la souscription à 00h.

- souscription par téléphone : prise d’effet aux date et heure convenues lors de votre appel et figurant dans les Dispositions Particulières qui vous sont adressées immédiatement après votre appel téléphonique.

Tout document qui modifie votre contrat comporte la date à laquelle cette modification prend effet.

Attention

Si vous n'avez pas fourni les documents justificatifs demandés à la souscription, nous ne serons pas en mesure de vous couvrir au-delà de la période provisoire (note de couverture) de trente (30) jours débutant à la date indiquée dans vos Dispositions Particulières.

VIII. 1. b. Jusqu’à quand suis-je assuré ?

Une période d’assurance provisoire de trente (30) jours est mise en place à compter de la prise d’effet de vos garanties. A défaut d’envoi de vos pièces justificatives, ou refus d'avenant consécutif à leur réception, votre couverture prendra fin au terme de cette période d’assurance provisoire et son coût nous restera acquis.

Si vos Dispositions Particulières indiquent une durée du contrat et des conditions de renouvellement automatique particulières, celles-ci s’appliquent.

Si ce n’est pas le cas, la règle générale suivante s’applique : Votre contrat a une durée d’un an.

Une fois par an, à sa date d’échéance, votre contrat se renouvelle automatiquement, sauf si vous, l’Assureur ou son représentant résiliez le contrat.

VIII. 2. La Cotisation

La Cotisation (ainsi que les frais, taxes et contributions fixées par l’État) se paie d’avance à la date (ou aux dates) indiquée(s) aux Dispositions Particulières (échéance).

VIII. 2. a. Que se passe-t-il en cas de non-paiement de ma Cotisation ?

Si vous ne payez pas votre Cotisation, nous vous envoyons une lettre recommandée de mise en demeure et si vous ne payez toujours pas, nous pourrons :

- Suspendre vos garanties trente (30 jours) après la date d’envoi de la lettre.

- Puis, dix (10) jours après le précédent délai, résilier votre contrat.

Dans tous les cas, nous ou notre représentant avons le droit de vous réclamer votre Cotisation due, le remboursement des frais engagés pour récupérer la Cotisation, notamment les frais de mise en demeure, les frais extra-judiciaires tels des honoraires d’avocat, et les frais causés par votre impayé (selon l’article

L. 113-3 du Code des assurances).

Si vous payez votre Cotisation après Suspension de vos garanties pour non-paiement :

Votre paiement met fin à la Suspension des garanties. Vous pouvez de nouveau en bénéficier le lendemain de votre paiement, à midi (selon l’article L. 113.3 du Code des assurances).

- Si vous payez annuellement, vous devez payer le montant annuel complet ; ou

- Si vous payez selon un échéancier, vous devez payer les montants prévus à toutes les dates passées auxquelles vous n’avez pas payé.

VIII. 2. b. Modification du montant de votre Cotisation

Le montant de votre Cotisation peut augmenter à l’échéance annuelle de votre contrat. En effet, l’Assureur peut revoir les tarifs à la hausse pour l’ensemble des assurés dans le cas où cette assurance ne s’avère pas rentable – par exemple, si l’ensemble des Cotisation perçues ne permet pas de couvrir les frais et charges portés par l’Assureur, tels que frais de gestion ou coûts des Sinistres. Si votre Cotisation augmente, vous en êtes informé dans votre appel de Cotisation annuelle.

Si vous refusez l’augmentation de votre Cotisation, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de quinze (15) jours après avoir été informé de l’augmentation. La résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’échéance annuelle. Dans ce cas, vous devez encore payer votre Cotisation au tarif avant augmentation pour la période allant de la précédente échéance à la date d’effet de la résiliation.

Exemple

Vous payez votre Cotisation de manière annuelle et vous le faites chaque 1er janvier.

À réception de votre appel de cotisation, le 7 décembre, vous constatez que le montant a augmenté. Vous décidez de résilier votre contrat dans les 15 jours, soit le 20 décembre.

La résiliation est effective le 15 janvier. Vous devez alors nous régler la période du 1er au 15 janvier sur la base du tarif avant augmentation.

VIII. 3. La résiliation de votre contrat

VIII. 3. a. Comment résilier votre contrat

Pour résilier votre contrat : Envoyez une lettre recommandée ou une lettre simple à l’adresse :

Service Gestion Ornikar

000 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXX

Ou envoyez un courriel à xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx Ou connectez-vous à votre espace personnel

Ou appelez au 01 76 49 75 22 du Lundi au Vendredi de 9h30 à 18h30

VIII. 3. b. Les conditions pour résilier

Quand résilier ?

Qui peut résilier ?

Quels délais respecter ?

Quand prend effet la résiliation ?

Point d’attention

À date d’échéance principale, la 1ère année	Vous	2 mois de préavis à partir de la date d’envoi de la notification de résiliation	À la date d’échéance du contrat	-
	L’Assureur ou son représentant
Après la 1ère année de contrat (si vous avez souscrit ce contrat en dehors de votre activité professionnelle, selon article L.113-15-2 du Code des assurances)	Vous	À tout moment sans frais ni pénalités	1 mois après la date d’envoi de la notification de résiliation	-
	L’Assureur ou son représentant	À échéance annuelle avec un préavis de 2 mois	2 mois après la date d’envoi de la notification de résiliation
En cas de changement : - Nouveau domicile - Nouvelle situation ou nouveau régime matrimonial - Nouvelle profession - Passage à la retraite (Selon article L.113-16 du Code des assurances)	Vous	3 mois suite au changement en question	1 mois après la date d’envoi de la notification de résiliation	Dans la notification de résiliation : - Indiquez le type de changement, la date du changement - Joignez un Justificatif du changement
	L’Assureur ou son représentant	3 mois après avoir eu connaissance du changement	1 mois après la date d’envoi de la notification de résiliation
En cas de perte totale du véhicule (selon article L.121-9 du Code des assurances)	Résiliation de plein droit (soit résiliation automatique)	-	Résiliation immédiate à la date de l'événement (date de la perte du véhicule)
En cas d’augmentation de votre Cotisation	Vous	Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez demander la résiliation dans les 30 jours suivant la notification. Attention : si vous n’envoyez pas de courrier dans le délai de 30 jours suivant cette notification, cela signifie que vous acceptez l’augmentation	Le jour du terme du contrat (pas de renouvellement)	Ce n’est pas vraiment une résiliation de votre part : c’est un refus d’augmentation de la Cotisation de votre part, qui va entraîner la résiliation par l’Assureur.

Quand résilier ?

Qui peut résilier ?

Quels délais respecter ?

Quand prend effet la résiliation ?

Point d’attention

En cas d’aggravation du risque (selon article L.113-4 du Code des assurances)	L’Assureur ou son représentant	Dès que vous avez signalé ce changement aggravant le risque à l’Assureur	10 jours après l’envoi de la notification de dénonciation du contrat par l’Assureur	L’Assureur a également la possibilité en cas d’aggravation du risque de vous proposer une nouvelle Cotisation plus élevée si votre profil entre encore dans ses conditions de souscription
En cas de diminution du risque couvert sans diminution de la Cotisation (selon article L.113-4 du Code des assurances)	Vous	Dès réception du refus de l’Assureur de baisser la Cotisation	30 jours après la date d’envoi de la notification de la dénonciation du contrat	-
En cas de retrait total de l’agrément de l’assureur ou de son représentant	Résiliation de plein droit (soit résiliation automatique)	-	40 jours à compter de la publication au Journal Officiel de la République Française du retrait de l’agrément	-
En cas de retrait total de l’agrément de l’assureur ou de son représentant	Résiliation de plein droit (soit résiliation automatique)	-	40 jours à compter de la publication au Journal Officiel de la République Française du retrait de l’agrément	-
En cas de non- paiement de votre Cotisation (selon article L.113-3 du Code des assurances)	L’Assureur ou son représentant	L’Assureur doit vous notifier la résiliation du contrat passé 30 jours de suspension du contrat	À réception de la notification	-

Quand résilier ?

Qui peut résilier ?

Quels délais respecter ?

Quand prend effet la résiliation ?

Point d’attention

En cas de résiliation par l’Assureur ou son représentant d’un de vos contrats, après Xxxxxxxx (selon articles R.113-10 et A.211-1-2 du Code des assurances)	Vous	1 mois après la résiliation par l’Assureur d’un de vos contrats	1 mois après la date d’envoi de la notification	Vous avez le droit de résilier vos autres contrats souscrits chez votre Assureur ou son représentant dans le délai d’1 mois suivant cette notification
En cas de vente ou donation du véhicule (selon l’article L121-11 du Code des Assurances)	Vous	Le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain 00h00 de la donation ou de la vente. La résiliation peut être demandée à tout moment.	10 jours après la notification de la résiliation. A défaut de notification, la résiliation prend effet de plein droit six (6) mois après la vente ou la donation.	Vous devez nous envoyer une copie de l’acte de cession du véhicule prouvant la vente ou la      donation.    -
	L’Assureur ou son représentant
En cas de décès de l’assuré. (selon article X. 121- 10 du Code des assurances)	L’Assureur ou son représentant	Dans les 3 mois à partir du jour où le nouveau propriétaire du Véhicule assuré a informé l'Assureur du décès.	Au jour de la notification	-
	L’Ayant droit	Au plus tôt à partir du changement de propriétaire		Il faut préciser la volonté de résilier dans la notification. S'il n'y a pas de mention de la résiliation alors nous pourrions en déduire que le nouveau propriétaire souhaite reprendre le contrat.
Après un sinistre : - Alors que le conducteur était sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, - Engendrant une infraction dont la sanction est une annulation ou une suspension de permis de plus d'un mois. (selon articles X.113- 10 et A.211-1-2 du Code des assurances)	L’Assureur ou son représentant	1 mois après la date du sinistre.	1 mois après la date d’envoi de la notification de résiliation par l’Assureur ou son représentant	L’Assureur ne peut plus se prévaloir du Sinistre pour résilier le contrat si, passé le délai d’1 mois après qu’il a eu connaissance du Sinistre, il a accepté le paiement d’une Cotisation ou d’une fraction de Cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté après le Sinistre

Bon à savoir

En cas de cession du Véhicule et dans tous les cas de résiliation de plein droit, de Suspension ou de nullité, l’Assuré est tenu de nous restituer la Carte Verte d’Assurance tel que défini aux articles R.211-15 et R.211-22 du Code des Assurances.

VIII. 3. c. Le calcul de votre dernière Cotisation en cas de résiliation

Le cas général

Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de la Cotisation allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance suivante vous est remboursée.

En cas de résiliation au bout d’un an : Vous ne payez que la part de la Cotisation qui correspond à la période couverte par le contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

Si vous avez payé d’avance la totalité de la Cotisation, Ornikar vous rembourse le trop-perçu de

Cotisation dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.

Si ce délai de trente (30) jours est dépassé, des intérêts complémentaires vous sont dus. Ils sont calculés en appliquant le taux légal en vigueur.

Les cas particuliers

En cas de non-transmission des pièces justificatives dans un délai de trente (30) jours ou de non- conformité entre vos déclarations et les pièces justificatives transmises, le coût de l’assurance provisoire restera dû dans son intégralité.

En cas de non-paiement de la Cotisation ou de résiliation de plein droit, vous devez payer l’intégralité de la Cotisation due jusqu’à l’échéance suivante. En cas de perte totale ou de cession du Véhicule nous devons vous rembourser la part de Cotisation payée d’avance.

VIII. 4. Vos déclarations

Les renseignements qui figurent dans le questionnaire de déclaration de risque et sur vos Dispositions Particulières servent de base à notre acceptation et à notre tarification.

À la souscription, il est donc primordial de répondre exactement à toutes les questions qui vous sont posées.

En cours de contrat, toute modification qui rendrait vos réponses initiales caduques ou inexactes, doit nous être déclarée.

VIII. 4. a. À la souscription

Le Contrat a été établi à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées à la souscription du Contrat, éventuellement dans un formulaire de proposition. Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d’apprécier les risques pris en charge et de fixer votre Cotisation.

Sous réserve que les pièces justificatives réclamées à la souscription soient conformes aux déclarations et soient adressées trente (30) jours à compter de la souscription du contrat, le contrat proposé sera conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d'effet.

VIII. 4. b. En cours de contrat

Vous devez nous informer à tout moment, des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques vos réponses ou vos déclarations d’origine. Vous devez notamment nous déclarer :

- la Suspension ou le retrait de votre permis de conduire (ou celui du Conducteur principal), ainsi que toute sanction pénale subie par vous ou parle Conducteur principal pour des faits en relation avec la conduite d’un véhicule;

- et plus généralement de tout élément pouvant aggraver la perception du risque et dont vous avez connaissance.

La déclaration de ces circonstances nouvelles doit être faite, par courrier ou par tout autre support durable dans les quinze (15) jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, nous pouvons :

- soit résilier votre Contrat, par lettre recommandée, avec préavis de xxx (10) jours ;

- soit vous proposer une nouvelle Cotisation. Deux cas sont alors possibles :

- si la nouvelle Cotisation vous convient, vous avez trente (30) jours pour l’accepter ;

- dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, vous refusez l’augmentation de votre Cotisation ou vous gardez le silence, nous pouvons alors résilier le contrat au terme de ce délai de trente (30) jours.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une atténuation du risque :

Nous devons prendre en compte les nouvelles circonstances, vous informer de la baisse du montant de votre Cotisation et vous proposer un nouvel échéancier. Si cette baisse de la Cotisation ne vous convient pas, vous pouvez résilier votre contrat avec un préavis de trente (30) jours.

Vous avez alors droit au remboursement de la part de Cotisation payée d’avance.

Changements concernant l’Assuré :

Vous ou vos Ayants droit devez déclarer les changements suivants dans un délai de quinze (15) jours :

- changement d’adresse ;

- vente du Véhicule à un autre propriétaire ;

- décès de l’Assuré.

Pour déclarer un de ces changements, vous pouvez contacter Ornikar Assurances soit par courrier soit

par téléphone ou par courriel.

Cas Particulier n°1 - Vous vendez votre véhicule

Votre contrat est automatiquement suspendu le lendemain de la date de vente à partir de 00h. Il peut ensuite être résilié par vous ou nous avec un préavis de dix (10) jours.

Si aucune résiliation n’a lieu à la suite d’un changement de propriétaire du Véhicule, le contrat prend automatiquement fin après un délai de six (6) mois.

Cas Particulier n°2 – L’assuré décède

Ce Contrat est transféré automatiquement à l’Ayant droit qui hérite du véhicule. Si cette personne ne résilie pas le Contrat, elle doit déclarer tout changement par rapport aux informations déclarées par l’Assuré décédé, et doit le faire dès qu’il en a connaissance.

Attention !

Toute inexactitude, omission ou réticence dans vos réponses ou déclarations peut être sanctionnée :

- si elle est intentionnelle : par la nullité du Contrat (art. L. 113-8 du Code des assurances),

- si elle est non -intentionnelle :

• avant Sinistre : par l’augmentation de la Cotisation ou la résiliation du Contrat

• après Sinistre : par la réduction proportionnelle de l’indemnité (art. L. 113-9 du Code des assurances)

VIII. 4. c. En cas d’assurance cumulative

Quand vous souscrivez à ce Contrat, vérifiez si vous disposez d’autres contrats d’assurance qui couvrent les mêmes risques.

Si vous disposez déjà d’assurances qui couvrent les mêmes risques que ce Contrat d’assurance automobile, vous éviterez ainsi de payer pour une double assurance.

De plus :

- Vous avez l’obligation d’en informer l’Assureur, et d’indiquer les sommes assurées par le/les autres(s) assureur(s) ;

- En cas de Sinistre, vous devez choisir un seul de vos assureurs pour être indemnisé dans les limites prévues par les garanties (selon les dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances).

Attention !

Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (art. L. 121-3 du Code des Assurances, 1er alinéa)

- En aucun cas, vous n’avez le droit de bénéficier d’un double paiement pour le même Sinistre. Le cas échéant, vous serez tenus de rembourser à l’Assureur le montant de l’indemnité indue.

IX. LES CLAUSES SPECIFIQUES

Ces clauses spécifiques sont applicables dans la mesure où leur identification figure dans les Dispositions Particulières.

IX. 1. Les clauses relatives à l’usage

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’importance de votre déclaration concernant l’utilisation précise faite du Véhicule par tous les Conducteurs désignés ou autorisés, ceci autant au moment de la souscription du Contrat qu’à l’occasion par exemple

d’un changement d’activité en cours de Contrat. En effet, les informations qui nous sont apportées influeront sur le montant de votre Cotisation.

Parmi les clauses, ci-après, seules s’appliquent au présent Contrat celles qui figurent aux Dispositions Particulières compte tenu des déclarations faites par le Souscripteur.

Ce qui n’est pas couvert

- Le Véhicule ne sert en aucun cas - même occasionnellement – au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des Tiers ou de voyageurs.

Usage Loisir

Le Véhicule est utilisé pour des déplacements privés, y compris ceux liés à l’exercice bénévole d’un mandat électif ou d’une activité associative ou syndicale ainsi que pour la recherche d’un emploi.

Il ne sert en aucun cas – même occasionnellement – à des besoins professionnels (exemples : déplacements pour effectuer même partiellement, le trajet jusqu’au lieu de travail et en revenir, pour visiter la clientèle, pour aller à un rendez-vous d’affaires et, en général, d’un lieu de travail à un autre).

Xxxxx Xxxxxx et trajets maison-travail

Le Véhicule peut être utilisé pour :

- les déplacements privés, y compris ceux liés à l’exercice bénévole d’un mandat électif ou d’une activité associative ou syndicale ainsi que pour la recherche d’un emploi,

- le seul trajet aller et retour, du domicile au lieu de travail (ou lieu de départ d’un transport en commun).

Xxxxx Xxxxxx et usage professionnel occasionnel

Le Véhicule peut être utilisé pour :

- les déplacements privés, y compris ceux liés à l’exercice bénévole d’un mandat électif ou d’une activité associative ou syndicale,

- les déplacements professionnels occasionnels à l’Exclusion des visites régulières de clientèle, d’agences, de dépôts de succursales ou de chantiers.

Usage Tournées de clientèles et déplacements techniques réguliers

Le Véhicule est utilisé pour des visites régulières de clientèle, d’agence, de dépôts, de succursales ou de chantiers ou aux visites professionnelles régulières au domicile des patients.

Bon à savoir

Cas particulier des étudiants

Le Véhicule peut également être utilisé pour les déplacements en rapport avec les études, y compris lors de stage(s), ou occasionnellement et pour une courte durée à l’exercice à temps partiel d’une activité rémunérée.

Cas particulier des retraités

Le Véhicule est utilisé pour des déplacements privés exclusivement, y compris ceux liés à l’exercice bénévole d’un mandat électif ou d’une activité associative ou syndicale.

Il ne sert en aucun cas - même occasionnellement- au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des Tiers ou de voyageurs.

IX. 2. La clause bonus-malus

La clause de réduction majoration est applicable à toutes les voitures particulières, fourgons et fourgonnettes, à l’exception des véhicules de collection.

A quoi sert le coefficient bonus-malus ?

Le bonus-malus est un système qui s’applique sur votre Cotisation de référence en fonction des accidents que vous occasionnez.

Comment connaître mon coefficient bonus-malus ?

Il figure sur votre avis d’échéance et son calcul résulte de l’application d’une disposition légale. À l’origine, il est de 1.

Si sur votre avis d’échéance, il est inférieur à 1, cela signifie que vous possédez un bonus. Ainsi, un coefficient de 0,50 représente 50 % de bonus

Dans le cas contraire, s’il est supérieur à 1, cela signifie que vous avez un malus. Ainsi, un coefficient de 1,25 représente 25 % de malus

Qu’est-ce que la cotisation de référence ?

Elle s’établit sur un risque identique au votre avec les mêmes caractéristiques techniques concernant le Véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage professionnel, privé ou mixte ou le kilométrage parcouru ainsi que les réductions éventuelles proposées. Elle comprend aussi la sur- cotisation prévue pour les conducteurs novices mais n’y sont pas incluses les majorations éventuellement prévues pour circonstances aggravantes telles qu’elles figurent à l’article A. 121-1-2 du Code des assurances.

Sur quelles parties de la cotisation de référence s’applique-t-il ?

Il s’applique sur les cotisations des garanties responsabilité civile, dommages au véhicule, vol, incendie et bris de glace.

Quand le coefficient bonus-malus évolue-t-il ?

A chaque Échéance annuelle, après une année d’assurance, en fonction du nombre éventuel de Sinistres. La période prise en compte est celle des douze (12) mois consécutifs précédant de 2 mois la date d’Échéance. Par exception, la première période d’assurance peut être comprise entre 9 et 12 mois.

Comment évolue le bonus-malus en réduction ?

Après chaque période annuelle sans Sinistre, engageant la responsabilité de l’Assuré, le bonus-malus est réduit de 5 % par rapport à celui utilisé à la précédente Échéance (7 % si le véhicule est assuré en usage professionnel).

Cas particuliers :

- Après deux (2) années consécutives sans Sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

- Si le Contrat est interrompu ou suspendu pour une durée au moins égale à trois (3) mois, le coefficient appliqué à l'Échéance précédente reste acquis sans réduction nouvelle.

Comment évolue le bonus-malus en cas de sinistre ?

Le coefficient bonus-malus augmente à chaque Sinistre engageant la responsabilité de l’Assuré :

- Si le Sinistre est responsable, le coefficient bonus-malus augmente de 25% (20% pour les Véhicules

assurés en usage professionnel).

- Si le Sinistre est semi-responsable (c’est à dire que votre responsabilité est partiellement engagée), le coefficient bonus-malus augmente de 12,50% (10% pour les Véhicules assurés en usage professionnel).

Cette majoration s’applique sur le coefficient de l’année précédente. Le coefficient maximal est de 3,50.

Votre coefficient bonus-malus est de 1 et vous êtes à l’origine d’un accident

Exemple responsable. Votre coefficient bonus-malus est majoré de 25% et passe alors à 1,25.

Bon à savoir

Si vous avez un coefficient bonus-malus de 0,50 pendant au moins trois années et que vous êtes responsable d’un Sinistre, votre coefficient restera à 0,50 suite au premier sinistre responsable.

Quels sont les cas où la majoration n’est pas appliquée ?

Il s’agit :

- de la prise à l’insu du Véhicule à l’origine de l’Accident responsable, sauf si le Véhicule était conduit par une personne vivant au foyer de l’Assuré ;

- de l’Accident dû à un cas de force majeure ;

- de l’Accident imputable à la victime ou à un Tiers. Lorsque le Véhicule en stationnement régulier est heurté par un conducteur non identifié alors que l’Assuré n’est responsable à aucun titre. A la suite d’un Vol, d’un Incendie, d’un bris de glace, d’événements climatiques ou de catastrophes naturelles ou technologiques.

Quand le coefficient peut-il être rectifié ?

Si un Sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la Cotisation peut se faire :

- soit immédiatement par le moyen d’une quittance complémentaire ;

- soit à l’occasion de l'échéance annuelle suivante. Toutefois, si la constatation est faite plus de deux

(2) ans après l'Échéance annuelle suivant le Sinistre, aucune rectification de Cotisation ne peut plus être effectuée.

Le coefficient peut-il être transféré ?

Le coefficient acquis sur le Véhicule est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce Véhicule ou en cas d’acquisition d’un véhicule supplémentaire si le Conducteur désigné est le même. Si le Véhicule était précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient pris en compte pour le calcul de la première Cotisation est établi à partir du relevé d’informations.

X. LES DISPOSITIONS DIVERSES

X. 1. La prescription

Les parties au Contrat (vous ou l’Assureur) disposent d’un délai de deux (2) ans pour effectuer toute demande relative à ce Contrat (ex : signaler un Sinistre, contester le montant d’une Cotisation).

Au-delà de ce délai, il y aura Prescription, c’est-à-dire qu’aucune action ne peut plus être entreprise (selon les articles L.114-1 et L. 114-2 du Code des assurances).

La Prescription peut être interrompue dans les cas suivants :

- après un Sinistre, lorsqu’un un expert a été désigné ;

- par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l’Assureur lorsque l’Assuré

n’a pas payé la Cotisation, soit par l’Assuré au sujet du règlement de l’indemnité.

La Prescription peut aussi être interrompue temporairement ou définitivement par des causes d’interruption de droit commun prévues par le Code civil, rappelées en annexe.

X. 2. Protection de vos données personnelles relative au Contrat d’assurance

Dans le cadre de ce Contrat, et pour assurer son bon fonctionnement, Wakam et Ornikar distributeur vous demandent de leur communiquer des données à votre sujet. Ces données ont un caractère personnel.

Quelles dispositions règlementaires Wakam et Xxxxxxx s’engagent à respecter ?

Wakam et Xxxxxxx s’engagent à respecter la réglementation qui protège les données personnelles, notamment :

- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Qui nous sommes :

Wakam est une société anonyme au capital social de 4 874 112 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 562 117 085 dont le siège social est situé 120-000 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx.

Xrnikar Assurances est une société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 883 361 123 dont le siège social est situé au 170 boulevard de la Villette à Parix (00000) - Xssurance de Responsabilité Civile et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances – N° ORIAS 18005211 - (xxx.xxxxx.xx).

Quelles sont les différentes catégories de données collectées ?

Informations relatives à votre identité :

- Nom et prénoms.

- Adresse postale.

- Numéro de téléphone.

- Adresse e-mail.

Contrôle et surveillance des risques

Nous traitons vos données pour :

- Empêcher les activités frauduleuses.

- Récupérer les sommes qui nous sont dues.

Nous demandons une pièce

Informations relatives au titulaire de la police d’assurance :

- Numéro de la police d’assurance

- Numéro de compte bancaire

- Donnée de carte de paiement

- Facturation et historique de paiement

Obligations légales

Nous traitons vos données pour lutter contre

Exemple

d’identité de l’assuré afin de l’identifier de manière certaine.

la fraude à l’assurance et le blanchiment d’argent.

Vos données

personnelles

Informations relatives aux biens couverts : Certaines informations relatives à votre Véhicule et ses accessoires permettent d’identifier indirectement l’assuré.

Statistiques et études

Nous traitons vos données en les anonymisant pour améliorer nos offres et nos services.

En étudiant les usages du véhicule,

Informations relatives aux réclamations :

- Numéro de réclamation.

- Date, motif et détails de la réclamation.

- Historique des appels.

- Numéro de la police d’assurance.

- Documents supports associés à la réclamation.

Fonctionnement de votre contrat

Nous traitons vos données pour :

Exemple

nous pouvons mieux comprendre les besoins des assurés.

- Gérer votre contrat, les sinistres et les réclamations

- Faire jouer les garanties du contrat.

Exemple

Nous demandons la facture d’achat du Véhicule afin de vous indemniser à sa juste valeur en cas de dommage matériels.

Toutefois, pour faire valoir vos droits et faciliter l’indemnisation en cas de Sinistre, nous pouvons avoir besoin de collecter des données supplémentaires telles que des données personnelles sensibles, par exemple des données de santé nécessaires à votre couverture par la garantie dommages corporels.

Vous avez le droit de refuser de nous transmettre les données que nous vous demandons, mais cela peut nous empêcher de vous indemniser rapidement.

Pour en savoir plus sur votre droit à ne pas communiquer vos données, consultez le site de la CNIL.

Est-ce que mes données peuvent être divulguées ?

Pour la bonne gestion du Contrat, vos données personnelles peuvent être transmises aux interlocuteurs suivants, qui en font un usage conforme à la règlementation applicable :

- Les sociétés de notre groupe telles que notre maison mère et les sociétés qui lui sont affiliées.

- Nos prestataires de services et sous- traitants, pour les besoins de la gestion et l’exécution de votre Contrat, par exemple le gestionnaire qui effectue le remboursement des Sinistres.

CNIL

3 place de Fontenoy TSA 80715

75334 Paris Cedex

- D’autres compagnies d’assurance ou

Quels sont les droits relatifs à mes données personnelles ?

La règlementation relative à la protection des données vous donne les droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité de vos données personnelles, ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (y compris le profilage), donner des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

L’exercice de ces droits n’est cependant pas absolu et est soumis aux limitations prévues par la loi applicable.

Pour obtenir une copie de vos données personnelles ou des informations sur leur utilisation :

Envoyez une lettre à :

Délégué à la Protection des Données de Wakam

000-000 xxx Xxxxxxx

00000 Xxxxx, Xxxxxx

Ou envoyez un courriel à :

xxx@xxxxx.xxx

Pour faire une réclamation en cas de violation de la règlementation, envoyez une lettre à :

réassureurs.

- Les autorités publiques, afin de prévenir ou détecter la fraude ou toute autre activité criminelle et nous conformer à la loi.

Pendant combien de temps mes données sont- elles conservées ?

Vos données personnelles sont conservées sur une durée qui correspond strictement à la durée de votre Contrat, selon notre politique de conservation des données disponibles sur : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xx- confidentialite/

Au-delà de ce délai, vos données personnelles peuvent être conservées pendant un délai plus long pour des finalités précisées par la loi, par exemple un délai de prescription que nous devons respecter.

X. 3. Droit de renonciation à votre Contrat

Si vous avez souscrit votre Contrat d’assurance à distance (par téléphone ou en ligne) et que vous avez souscrit votre Contrat à titre personnel, en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, vous avez le droit de renoncer à votre Contrat quatorze (14) jours après la date de souscription, sans aucun motif.

Attention !

La renonciation au Contrat n’est pas possible si vous avez déjà déclaré un Sinistre.

Si, en tant que personne physique, vous avez fait l’objet d’un démarchage à votre domicile, votre résidence ou votre lieu de travail, même à votre demande, et si vous avez signé dans ce cadre une proposition d’assurance ou un Contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous avez la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le

délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la souscription du Contrat, sans avoir à justifier de motifs.

Cette disposition n’est pas applicable si vous avez eu connaissance d’un Sinistre mettant en jeu la garantie de votre Contrat.

Vous devez nous notifier votre volonté de renoncer à l’adresse suivante :

Service Client Ornikar

000 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX

ou par mail : xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Votre lettre de renonciation devra être rédigée selon le modèle présenté en annexe.

La Cotisation à payer en cas de renonciation

Si aucun sinistre n’a eu lieu, vous payez uniquement la Cotisation qui correspond à la période allant de la date de souscription à la date de prise d’effet de la renonciation.

Bon à savoir

Différence entre renonciation et résiliation :

La renonciation est un « droit à l’erreur » au démarrage de votre Contrat qui vous permet d’y mettre fin pendant une période de rétractation de quatorze (14) jours après la date de prise d’effet de votre Contrat. La résiliation est le droit de mettre fin à votre Contrat selon certaines règles et formalités pendant toute la durée du Contrat

X. 4. Droit et juridiction compétente

Il est convenu que le Contrat est régi exclusivement par la loi et les usages en vigueur en France, et que tout litige découlant dudit Contrat ou en rapport avec celui-ci sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux français.

X. 5. Autorité de contrôle

Wakam et Xxxxxxx sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Cause d’interruption et de suspension de droit commun de la prescription selon le Code Civil

1. Il peut y avoir suspension de la Prescription ou le report de son point de départ lorsque :

- La loi, la convention ou un cas de force majeur empêche la personne contre qui une action est lancée d’agir (faire une réclamation, saisir une juridiction) ;

Article 2234 : La Prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

- La personne qui fait l’objet d’une action est un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle, mis à part les actions destinées à récupérer le paiement de tout ce qui est payable annuellement ou selon un échéancier :

Article 2235 : Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Article 223 : Elle ne court pas ou est suspendue contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.

- En cas de décès de l'Assuré, son Xxxxx droit accepte la succession ;

- Les parties en litige recourent à la médiation, à la conciliation ou en cas de procédure Participative, la Prescription est interrompue au premier jour de médiation/conciliation/ procédure participative. Le délai de Prescription reprend à la fin de la médiation/conciliation/ procédure participative pour au moins 6 mois ;

Article 2238 : La Prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

La Prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative. Le délai de Prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inferieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de Prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inferieure à six mois.

- Avant tout procès, le juge accorde une mesure d’instruction (par exemple, la désignation d’un expert). Une fois la mesure exécutée, le délai de Prescription reprend pour au moins 6 mois ;

Article 2239 : La Prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de Prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inferieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

2. Il peut y avoir interruption de la Prescription lorsque :

- Le débiteur (celui qui est redevable) ne conteste pas/plus les droits de l’autre partie ;

Article 2240 : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de Prescription.

- Une mesure conservatoire est prise (les biens sont placés aux mains de la justice), ou en cas d’acte d’exécution forcée (saisie). Dans ce cas, il y a aussi interruption du délai de Forclusion ;

Article 2244 : Le délai de Prescription ou le délai de Forclusion est également interrompu par mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

- En présence de débiteurs solidaires (par exemple des époux qui doivent ensemble une somme d’argent à une tierce personne), la Prescription est interrompue à l’égard de l’un, car il a été interpellé́ en justice. Dans ce cas, le délai de Prescription est également interrompu à l’égard de l’autre ;

Article 2245 : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de Prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de Prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de Prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de Prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

- Le débiteur a une caution (personne qui se porte garante de ses dettes), le délai de Prescription est interrompu pour la caution si le débiteur principal est interpelé́ par la justice ou reconnait sa dette.

Article 2246 : L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de

Prescription contre la caution.

3. Il n’y a pas d’interruption de la Prescription lorsque :

- La partie qui lance une action en justice se désiste, ou laisse périmer l’instance (ne présente pas d’observations ni de preuves), ou si sa demande est définitivement rejetée par le juge ;

Article 2243 : L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

- Un débiteur solidaire décède : le délai de Prescription ne sera pas automatiquement interrompu à l’égard de tous les héritiers de ce débiteur solidaire si un seul a été interpellé en justice.

Article 2245 : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de Prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de Prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de Prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de Prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à̀ tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Lettre type de Renonciation

Coordonnées du Souscripteur

Nom :   / Prénom :                        Adresse :                                               Code Postal - Ville :                            

Contrat d’assurance n°     

Montant de la cotisation annuelle :     

Le   / / (JJ/MM/AAAA) Madame, Xxxxxxxx,

Conformément aux dispositions de l’article L. 112-9 du Code des assurances, j’entends par la présente renoncer à la police d’assurance n°      que j’ai souscrite en date du   / /   (JJ/MM/AAAA).

Je souhaite donc que le Contrat référencé ci-dessus soit résilié à compter de la date de réception de la présente.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

Convention d’Assistance

Besoin d’assistance ?

Contactez-nous :

- depuis la France métropolitaine au 00 00 00 00 00 (Appel non surtaxé)

- depuis l'étranger au x00 (0) 00 00 00 00

- Accès sourds et malentendants : xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf mention contraire dans votre convention d’assistance.

Veuillez nous indiquer :

- Le nom et le numéro du contrat souscrit ;

- Les nom et prénom du Bénéficiaire ;

- L’adresse exacte du Bénéficiaire ;

- Le numéro de téléphone auquel le Bénéficiaire peut être joint.

Les prestations de la présente Convention d’Assistance sont distribuées par ORNIKAR ASSURANCES

et assurées par :

FRAGONARD ASSURANCES

SA à Conseil d’administration au capital de 37 207 660,00 euros 479 065 351 RCS Bobigny

Siège social : 7, rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx

sont mises en œuvre par :

AWP FRANCE SAS

SAS au capital de 7 584 076,86 €

490 381 753 RCS Bobigny

Siège social : 7, rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx

Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/

Ci-après désignée sous le nom commercial « Mondial Assistance »

I. ÉVENEMENTS COUVERTS

Les conditions de délivrance des garanties de la présente Convention d’Assistance selon les prestations et la formule souscrite :

Formule

« SOCLE »

Cette formule prévoit toutes les prestations d’assistance décrites à la Convention d’Assistance à l’exclusion du Véhicule de remplacement.

Une franchise de 30 km en cas de panne est appliquée pour la délivrance des prestations prévues à l’article

« V.1. ASSISTANCE AU VÉHICULE ».

I. 1. Assistance au véhicule

Formule

« INTERMÉDIAIRE »

Cette formule prévoit toutes les prestations d’assistance décrites à la Convention d’Assistance à l’exclusion du Véhicule de remplacement.

Aucune Franchise kilométrique n’est appliquée pour la délivrance des prestations prévues à l’article

« V.1. ASSISTANCE AU VÉHICULE ».

Formule

« PREMIUM »

Cette formule prévoit toutes les prestations d’assistance décrites à la Convention d’Assistance, y compris le Véhicule de Remplacement

Aucune franchise kilométrique n’est appliquée pour la délivrance des prestations prévues à l’article

« V.1. ASSISTANCE AU VÉHICULE ».

Les prestations décrites à l’article « EN CAS D’IMMOBILISATION OU VOL DU VÉHICULE » sont délivrées en cas d’immobilisation ou de Vol du véhicule. L’immobilisation doit être consécutive à la survenance d’un des évènements suivants :

- Accident et Évènements connexes,

- Bris de glace

- Panne,

- Vol et événements connexes.

Les prestations décrites à l’article « SERVICE CONFORT CONSEIL » peuvent être délivrées à tout moment en cas de survenance d’un des évènements suivants :

- Accident automobile,

- Mise à la fourrière.

I. 2. Assistance aux personnes

Les prestations décrites à l’article « ASSISTANCE AU BÉNÉFICIAIRE » sont délivrées en cas de survenance, lors d’un déplacement effectué avec le Véhicule, d’un des événements suivants :

- Accident corporel,

- Décès,

- Maladie.

Les Évènements Couverts sont définis à l’article « IV. Définitions contractuelles ».

II. RÉSUMÉ CHARGE

DES

PRESTATIONS ET PRISES EN

ASSISTANCE AU VÉHICULE

EN CAS D’IMMOBILISATION OU VOL DU VÉHICULE

PRESTATIONS PRISE EN CHARGE CONDITIONS ET LIMITES

ASSISTANCE ROUTIÈRE

Dépannage sur place ou remorquage du Véhicule immobilisé ou retrouvé	180 € TTC	Remorquage vers le garage qualifié ou agréé par la compagnie d’assurance le plus proche du lieu de l’Évènement Couvert.
Hébergement des Bénéficiaires	80 € TTC maximum par nuit et par Bénéficiaire dans la limite de : - 2 nuits consécutives en France et - 4 nuits à l’Étranger	- France : Véhicule non réparable ou non retrouvé dans la journée. - Étranger : Véhicule immobilisé moins de 5 jours Non cumulable avec la prestation « Retour au Domicile ou Poursuite du Voyage des Bénéficiaires ».
Taxi de liaison	80 € TTC maximum par dossier
Retour au Domicile ou Poursuite du voyage des Bénéficiaires	Transport aller-simple	Véhicule immobilisé plus de 24 heures ou Véhicule volé non trouvé dans les 48 heures. Les prestations Retour au Domicile et Poursuite du voyage ne sont pas cumulables entre elles. Non cumulable avec la prestation « Hébergement des Bénéficiaires ».
Envoi de pièces détachées	- Frais de recherche, de contrôle d'emballage et de Transport - Avance des coûts des pièces - Billet de train ou un taxi (80 € TTC maximum) pour se rendre à l’aéroport douanier le plus proche pour retirer les pièces.	Pièces nécessaires à la réparation non trouvables sur place et disponibles chez le distributeur de la marque.

PRESTATIONS	PRISE EN CHARGE	CONDITIONS ET LIMITES
Récupération du Véhicule réparé	- Transport aller-simple Ou - Envoi d'un Chauffeur	Frais de péages et de carburant à la charge du Bénéficiaire. Uniquement si la prestation « Retour ou Domicile ou Poursuite du voyage » a été mise en place.
	Véhicule de catégorie B : - 3 jours consécutifs maximum en cas de Panne, - 5 jours consécutifs en cas d’Accident automobile, - 30 jours consécutifs en cas de Vol	- Véhicule immobilisé plus de 24 heures ou nécessitant plus de 2 heures de main d’œuvre Ou
Véhicule de remplacement		- Véhicule volé non trouvé dans les 48 heures.
Uniquement dans le cadre de la formule « Premium »		Le remorquage doit avoir été organisé par Mondial Assistance En cas de défaillance de notre réseau, Mondial Assistance proposera de rembourser l’assuré de 40 € TTC par jour de location, dans la limite des durées prévues par évènement.

ASSISTANCE EN CAS D’ÉVÈNEMENT COUVERT SURVENANT À L'ÉTRANGER

Rapatriement du Véhicule	Frais réels	Rapatriement si le coût du rapatriement est inférieur à la valeur argus du véhicule et si : - le Véhicule est immobilisé plus de 5 jours et nécessite plus de 8 heures de main d’œuvre Ou - le Véhicule volé en France est retrouvé à l’Étranger.
Retour au Domicile ou Poursuite du voyage des Bénéficiaires	- Transport aller-simple Ou - 24 heures d’un Véhicule de location d’habilité suffisante	- si le Véhicule est immobilisé plus de 5 jours Ou - si le Véhicule volé est non trouvé dans les 72 heures. Non cumulable avec la prestation « Hébergement des Bénéficiaires ».
Abandon du Véhicule ou sortie de l’Épave du pays	Frais réels	Véhicule Épave

PRESTATIONS	PRISE EN CHARGE	CONDITIONS ET LIMITES
Frais de gardiennage	200 € TTC maximum	La prise en charge démarre à compter de la date de réception des documents administratifs nécessaires au rapatriement ou à l'Abandon.

SERVICE CONFORT CONSEIL

PRESTATIONS	PRISE EN CHARGE	CONDITIONS ET LIMITES
Aide au constat amiable	Illimité	Utilisable à tout moment, dès la souscription, 24h/24
Aide à la localisation du Véhicule
Taxi Fourrière	70 € TTC maximum	Limité à 1 trajet par période annuelle de garantie.

ASSISTANCE AUX PERSONNES

PRESTATIONS

PRISE EN CHARGE

CONDITIONS ET LIMITES

ASSISTANCE AU BÉNÉFICIAIRE IMMOBILISÉ OU HOSPITALISÉ

EN CAS DE DÉPLACEMENT AVEC LE VEHICULE

Rapatriement ou Transport sanitaire	Coût de l’intervention organisée par Mondial Assistance	Prestations soumises à la décision des médecins de Mondial Assistance
Transfert d’un Proche accompagnant le Bénéficiaire pendant son rapatriement
Frais médicaux d'urgence à l'Étranger	- Remboursement des frais restant à la charge du Bénéficiaire (hors frais dentaires) : 15 000 € TTC maximum - Remboursement des frais dentaires d’urgence : 200 € TTC maximum - Avance des frais d’Hospitalisation : 15 000 € TTC maximum	Une franchise de 50 € TTC s'applique au remboursement des Frais médicaux et dentaires. Les limites suivantes, s’entendent par Bénéficiaire et par période annuelle garantie.

Prolongation du séjour du Bénéficiaire	80 € TTC maximum par nuit dans la limite de 10 nuits
Prolongation du séjour d’une personne restée au chevet du Bénéficiaire	- Hébergement : 80 € TTC maximum par nuit dans la limite de 5 nuits - Coût du Transport retour	La durée prévisible de l’Hospitalisation ou de l’immobilisation sur place du Bénéficiaire est de 7 jours au moins.
Retour au Domicile du Bénéficiaire	Coût de l'intervention organisée par Mondial Assistance

ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS

Transport de corps	Coût du Transport du corps organisé par Mondial Assistance
Frais funéraires	Prise en charge des frais limité par Bénéficiaire à 1 500 € TTC.	Les frais d'accessoires, de cérémonie, d'inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille du Bénéficiaire.
Transfert d’un Proche aux obsèques	Coût du Transport aller-retour

ASSISTANCE POUR LES PERSONNES VOYAGEANT DANS LE VÉHICULE

Retour au Domicile des personnes restées sur place	Coût de l'intervention organisée par Mondial Assistance	Suite à la survenance d’un Évènement Couvert, l’indisponibilité du Bénéficiaire empêchant le retour dans les conditions initialement prévues des autres personnes voyageant dans le Véhicule. Prestations limitées au nombre de places indiquées sur le certificat d’immatriculation du Véhicule. Sont exclus les auto-stoppeurs.
Acheminement d’un Proche ou d’un accompagnateur pour le Retour au Domicile des personnes restées sur place handicapées ou de moins de 15 ans
Acheminement d’un Proche ou d’un Chauffeur pour ramener le Véhicule

Recherche et mise à disposition de médicaments Prise en charge des Frais de recherche, de contrôle d'emballage et d’envoi. Le coût des médicaments et les frais de douane restent à la charge du Bénéficiaire.

Avance de la caution pénale	Dans la limite de 7 500 € TTC
Honoraires des représentants judiciaires	Remboursement dans la limite de 1 500 € TTC

MISE À DISPOSITION DE MÉDICAMENTS

ASSISTANCE JURIDIQUE A L'ÉTRANGER

III. VALIDITÉ DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE

III. 1. VALIDITÉ TERRITORIALE

Sauf mention particulière notée à l’article « II. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations « ASSISTANCE AU VEHICULE » et « ASSISTANCE AUX PERSONNES » sont accordées pour les événements couverts survenus en France ou au cours de déplacements privés avec le Véhicule n’excédant pas 90 (quatre-vingt-dix) jours consécutifs dans les pays non rayés de la carte internationale d’assurance automobile (carte verte), à l'exception des Pays non couverts.

Bon à savoir

Dans le cadre de la formule « Socle » : une Franchise kilométrique de 30 km en cas de panne est appliquée pour la délivrance des prestations prévues à l’article « ASSISTANCE AU VEHICULE » en cas de survenance en France d'un des Évènements couverts.

Dans le cadre des formules « Intermédiaire » et « Premium », aucune Franchise kilométrique n’est appliquée pour la délivrance des prestations prévues à l’article « ASSISTANCE AU VEHICULE » en cas de survenance d’un des Évènements couverts.

Une Franchise kilométrique de 50 (cinquante) km est appliquée pour les prestations prévues à l’article

« ASSISTANCE AUX PERSONNES » pour les Évènements couverts survenus en France.

III. 2. DURÉE DE VALIDITÉ

Les prestations sont accordées exclusivement pour les évènements survenus pendant la durée de validité du contrat et de l’accord liant ORNIKAR ASSURANCES et FRAGONARD ASSURANCES pour la délivrance de ces prestations.

IV. DÉFINITIONS CONTRACTUELLES

Dans la présente Convention d’Assistance, les termes et expressions en Gras et qui commencent par une lettre majuscule auront la signification suivante :

IV. 1. DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Bénéficiaire :

Tous les conducteurs autorisés et tous les Passagers transportés à titre gratuit dans le Véhicule dans la limite du nombre de places indiqué dans le certificat d’immatriculation du Véhicule.

Les autostoppeurs sont exclus.

Chauffeur :

Prestataire de Mondial Assistance ayant pour mission de réacheminer le Véhicule.

L’envoi d’un Chauffeur n’est possible que si le Véhicule est en parfait état de marche, répond aux législations nationales et internationales applicables et est en conformité avec les normes du contrôle technique obligatoire.

La responsabilité de Mondial Assistance ne pourra être recherchée dans le cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le Véhicule.

Domicile :

Lieu de résidence principale située en France, et dont l’adresse figure sur le dernier avis d’imposition.

Étranger :

Tout pays, à l’exclusion de la France et des Pays non couverts.

Évènement couvert :

Tout événement donnant droit à la mise en œuvre des prestations d’assistance de la Garantie Assistance Routière au Bénéficiaire.

France :

France métropolitaine.

Franchise kilométrique :

Distance kilométrique à partir de laquelle les prestations d’assistance sont accordées. La distance est calculée depuis le Domicile ou lieu de garage habituel du Véhicule situé en France jusqu’au lieu de survenance de l’Évènement Couvert sur la base de l’itinéraire le plus court calculé par le service Via- Michelin ou Google Maps.

Aucune Franchise kilométrique n’est appliquée en cas de survenance d’un Évènement Couvert à l’Étranger

Hébergement :

Frais d’hôtel (petit déjeuner compris), à l’exclusion de tout autre Frais de restauration, de boisson et de pourboires.

Passager :

Toute personne domiciliée en France se déplaçant dans le Véhicule lors de la survenance d’un

Évènement Couvert, soit à titre gratuit soit en ayant participé aux frais de route (covoiturage).

Attention !

Le nombre de Passagers ayant la qualité de Bénéficiaire est limité au nombre de places indiquées sur le certificat d’immatriculation du Véhicule. Sont exclus les auto-stoppeurs et toute personne transportée dans le Véhicule lorsque ce dernier est mis en location entre particuliers (autopartage).

Pays non couverts :

En plus des pays non barrés de la Carte Verte, Mondial Assistance ne couvre jamais les évènements survenus dans les pays suivants :

- Corée du Nord.

La liste mise à jour des pays exclus, est disponible sur le site d’AWP France SAS à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxx/xxxxxxxxxx.xxxx

Prestataire :

Prestataire de services professionnel référencé par Mondial Assistance.

Transport :

Tout déplacement non médicalisé s’effectuant par :

- train en 2nde classe sauf mention contraire,

- avion en classe économique,

- Véhicule de location,

- taxi (pour toute distance inférieure à 50 km).

IV. 2. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSISTANCE AU VÉHICULE

Abandon :

Cession du Véhicule à l’état d’Épave aux autorités administratives de l’état où stationne le Véhicule.

Accident et évènements connexes :

- Accident automobile : Tout événement soudain, imprévu et involontaire, toute collision, tout impact contre un objet fixe ou en mouvement ou tout accident qui entraîne l’Immobilisation du Véhicule et nécessite une réparation chez un garagiste.

- Incendie : Chaleur ou flamme qui endommage le Véhicule et entraîne son Immobilisation.

- Phénomène climatique : Phénomènes particuliers dus à des causes naturelles, tels que la grêle, les inondations, les tempêtes, les ouragans, la pluie, le grésil ou la neige, le vent, la foudre ou tout autre événement similaire qui n’est pas déclaré catastrophe naturelle et qui entraîne l’Immobilisation du Véhicule.

- Vandalisme : Action de destruction, de dégradation ou de détérioration du Véhicule du Bénéficiaire

par un tiers, nécessitant une réparation chez un garagiste.

Le Bénéficiaire doit pouvoir justifier d’une déclaration auprès des autorités.

Bris de glace :

Impact sur une surface vitrée du Véhicule entraînant l’immobilisation du Véhicule.

Épave :

Véhicule économiquement irréparable (le coût de réparation établie par devis est supérieur à sa Xxxxxx Xxxxxx ou atteint la valeur de remplacement à dire d’expert prévue à l’article « II. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISE EN CHARGE ») ou techniquement irréparable (les pièces de rechange ne sont plus disponibles auprès du constructeur).

En cas d’Accident de la circulation, le Véhicule doit avoir été déclaré Épave par l’expert missionné par l’assurance.

Frais de repas :

Frais de petit déjeuner, déjeuner ou dîner, boisson comprise, à l’exclusion de pourboire.

Immobilisation du véhicule – Véhicule immobilisé :

Tout événement garanti rendant techniquement impossible l’utilisation du Véhicule ou empêchant l’utilisation du Véhicule dans les conditions prévues par le Code de la route ou dans les conditions figurant au manuel de conduite et d’entretien recommandé fourni par le constructeur automobile (affichage d’un voyant au tableau de bord du Véhicule). Cette défaillance aura pour effet de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers un réparateur qualifié pour y effectuer les réparations requises.

Panne :

Toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique dont l’origine n’est pas un défaut d’entretien, ayant pour effet une Immobilisation immédiate du Véhicule, y compris une panne de batterie.

Réparateur agréé :

Prestataire professionnel de la réparation automobile référencé par Mondial Assistance ou par l'assureur du Véhicule.

Véhicule :

Véhicule désigné au contrat d’assurance automobile :

- d’un poids total en charge inférieur à 3.500 kg,

- immatriculé en France,

non utilisé même à titre occasionnel pour le Transport onéreux de personnes ou de marchandises.

Véhicule de location :

Véhicule mis à disposition par Mondial Assistance, à retirer et à restituer dans les agences indiquées par Mondial Assistance.

La location est effectuée dans la limite des disponibilités locales, pour un conducteur remplissant les conditions exigées par les loueurs (âge, ancienneté de permis, dépôt de caution par carte bancaire au nom du conducteur).

La location comprend la prise en charge par Mondial Assistance des primes correspondant aux assurances obligatoires (responsabilité civile) et complémentaires couvrant les Accidents (CDW) et le Vol/Vandalisme (TP), sous conditions de franchises incompressibles facturées au Bénéficiaire assuré en cas de sinistre. Les couvertures additionnelles telles que le rachat total de franchise ou l’assurance accident personnelle/effets personnels (PAI) restent à la charge du Bénéficiaire assuré.

Les frais de carburant, de péage, de stationnement et de gardiennage du Véhicule de location restent à la charge du Bénéficiaire.

Véhicule de remplacement (uniquement dans le cadre de la formule « Premium ») :

Véhicule de location à retirer et à restituer dans la même agence.

Vol et évènements connexes :

- Vol du Véhicule : Soustraction frauduleuse du Véhicule. Une déclaration de Vol auprès de la police a été faite dans les 24 heures suivant le Vol.

- Tentative de vol et vol de pièces : Vol ou endommagement de pièces ou d’équipements du

Véhicule entrainant l’Immobilisation du Véhicule.

IV. 3. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSISTANCE AUX PERSONNES

Accident corporel :

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.

Décès :

Cessation définitive des fonctions vitales de l’organisme constatée par un Médecin, à l’exclusion du suicide.

Frais de soins dentaires urgents :

Frais de soins dentaires urgents et considérés comme tels par le service médical de Mondial Assistance.

Frais funéraires :

Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au Transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au Transport de corps et conformes aux réglementations locales et internationales applicables sur le lieu du décès et le lieu des obsèques.

Attention !

Sont exclus les frais d’habillement, d’embaumement, de cérémonie, d’inhumation et de crémation. Lorsque le Transport de corps peut être effectué sans cercueil conformément aux normes en vigueur, les frais de cercueil ne sont pas pris en charge.

Frais médicaux d’urgence à l’étranger :

Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’Hospitalisation, prescrits par une autorité médicale compétente, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une Maladie ou consécutifs à un Accident corporel.

Franchise pécuniaire :

Part du remboursement laissée à la charge du Bénéficiaire lors de la mise en œuvre de la prestation. Les montants de Franchise pécuniaire se rapportant à chaque prestation sont précisés à l’article

« II. RESUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE ».

Hospitalisation d’urgence :

Séjour de plus de 48 (quarante-huit) heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.

Maladie :

Altération subite de l’état de santé, constatée par une autorité médicale compétente.

Proche :

Toute personne physique résidant sur le territoire où se situe le Domicile du Bénéficiaire assuré et désignée par un Bénéficiaire.

V. PRESTATIONS

Les montants, conditions et limites de prise en charge figurent dans l’article « II. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE ».

Mondial Assistance se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité de

Bénéficiaire du demandeur ainsi que la matérialité de l’événement ouvrant droit aux prestations.

V. 1. ASSISTANCE AU VÉHICULE

V. 1. a. EN CAS D’IMMOBILISATION OU VOL DU VÉHICULE

Sur simple appel téléphonique, Mondial Assistance met en œuvre, dans les conditions et limites indiquées

à l’article « II. RÉSUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations ci-après :

Dépannage sur place ou remorquage par un Prestataire du Véhicule immobilisé ou retrouvé.

Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le Bénéficiaire sont remboursés dans les mêmes conditions et limites.

Attention !

Les éventuels frais de réparation, de carburant, de pneus restent à la charge du Bénéficiaire.

- Lorsque le Véhicule est immobilisé suite au Vol, perte, casse, dysfonctionnement, enfermement des clés ou de la carte de démarrage dans le Véhicule, Mondial Assistance organise et prend en charge l’envoi d’un taxi, (aller-retour) afin de récupérer un double des clés ou de la carte de démarrage,

Bon à savoir

Prestation non cumulable avec la prestation « Dépannage sur place ou remorquage ».

Hébergement des bénéficiaires dans l’attente des réparations du véhicule immobilisé. Prestation non cumulable avec la prestation « Retour au Domicile ou Poursuite du voyage des Bénéficiaires ».

Taxi de liaison pour permettre le transfert des Bénéficiaires vers l’xxxxxx xx xxxxxxxx, x’xxxxx, xx xxxx, x’xxxxxxxx, ou le garage où se trouve le Véhicule réparé.

Retour au domicile ou poursuite du voyage des bénéficiaires

Transfert (Transport aller-simple) des Bénéficiaires vers le Domicile ou Poursuite du voyage vers le lieu de destination dans la limite des frais qui seraient engagés pour le Retour au Domicile du Bénéficiaire. Si la prestation ne peut pas être mise en œuvre le jour même, Mondial Assistance prend en charge 1 (une) nuit d'hôtel pour les Bénéficiaires, au montant prévu pour la prestation « Hébergement des Bénéficiaires » indiqué à l'article « II. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE ».

Attention !

Si le Bénéficiaire opte pour la Poursuite du voyage, le Retour au Domicile ne sera pas pris en charge. Prestations non cumulables avec la prestation « Hébergement des Bénéficiaires ».

Envoi de pièces détachées

Mondial Assistance effectue les prestations suivantes :

- Recherche et avance du coût des pièces :

Dans ce cas, le Bénéficiaire assuré s’engage à rembourser cette avance à Mondial Assistance dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de l’avance. Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.

Attention !

Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.

- Organisation et prise en charge de l’acheminement des pièces jusqu’au garage en charge des

réparations.

Si les pièces sont acheminées jusqu'à l'aéroport le plus proche, prise en charge du transfert (Transport aller-retour) d’une personne afin de prendre la livraison de la commande.

Récupération du véhicule réparé

Transfert (Transport aller-simple) au départ du Domicile, du Bénéficiaire assuré ou d’une personne désignée par le Bénéficiaire assuré pour récupérer le Véhicule réparé. Si nécessaire, Mondial Assistance missionne un Chauffeur pour ramener le Véhicule au Domicile.

Attention !

Les frais de carburant, péage, stationnement et gardiennage du Véhicule restent à la charge du Bénéficiaire.

Véhicule de remplacement (uniquement dans le cadre de la formule « Premium »)

Mise à disposition d’un Véhicule de remplacement pendant la durée des réparations. La mise à disposition prend fin dès que le véhicule est réparé et dans la limite du nombre de jours indiqué dans l’article « II. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE ».

Rapatriement du véhicule depuis l’étranger jusqu’à un garage proche du Domicile du Bénéficiaire

Bon à savoir

Prestation non cumulable avec la prestation « Abandon de l’Épave ou sortie du pays ».

Abandon de l’épave à l’étranger ou sortie du pays

Prise en charge des frais d’Abandon lorsque le Véhicule est déclaré Épave.

Les frais de sortie du territoire sont également pris en charge si l’Épave ne peut rester dans le pays du lieu d’Évènement Couvert.

Bon à savoir

Prestation non cumulable avec la prestation « Rapatriement du Véhicule ».

Gardiennage

Prise en charge des frais de gardiennage, lorsque le Véhicule est en attente de rapatriement ou en cas d’Abandon ou de mise en destruction du Véhicule après avoir été déclaré Épave.

V. 1. b. SERVICE CONFORT CONSEIL

Dans les conditions et limites indiquées à l’article « II. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », Mondial Assistance organise et prend en charge :

Aide au constat amiable

Mondial Assistance communique des informations et conseils dans les domaines suivants :

- Rédaction du constat amiable d’accident,

- Précautions à prendre afin de préserver les intérêts du Bénéficiaire.

Les informations fournies par Mondial Assistance sont des renseignements à caractère documentaire.

Attention !

La responsabilité de Mondial Assistance ne pourra être recherchée dans le cas d’une utilisation ou interprétation erronée des renseignements communiqués.

Aide a la localisation du véhicule

Lorsque le Bénéficiaire ne parvient pas à retrouver son Véhicule, Mondial Assistance effectue des recherches afin de savoir si le Véhicule a été emmené ou non dans une fourrière. Si tel est le cas, Mondial Assistance indique les coordonnées de la fourrière où le Véhicule se trouve.

Taxi fourrière

Suite à la mise en œuvre de la prestation « Aide à la localisation du Véhicule » :

- si le Véhicule a été localisé dans une fourrière, mise en place d’un taxi pour aller le récupérer,

- si le Véhicule n’a pas été retrouvé, mise en place d’un taxi pour que le Bénéficiaire retourne à son

Domicile.

Attention !

Tous les autres frais liés à la mise en fourrière du Véhicule restent à la charge du Bénéficiaire.

V. 2. ASSISTANCE AUX PERSONNES

V. 2. a. ASSISTANCE AUX BÉNÉFICIAIRES IMMOBILISÉS OU HOSPITALISÉS

Dans les conditions et limites indiquées à l’article « II. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN

CHARGE », Mondial Assistance organise et prend en charge les prestations ci-après :

Rapatriement ou Transport sanitaire du Bénéficiaire

- Transport, sanitaire si nécessaire, du Bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté à son état de santé (soit dans le pays où il se trouve soit en France métropolitaine) par les moyens les plus appropriés.

- Lorsque l’Hospitalisation n’a pas pu se faire à proximité du Domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état du Bénéficiaire le permet.

- Si l’Hospitalisation à l’arrivée jusqu’à n’est pas indispensable, le Transport du Bénéficiaire, sanitaire si nécessaire, est pris en charge son Domicile.

Bon à savoir

Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical du Bénéficiaire et appartiennent exclusivement aux médecins de Mondial Assistance en accord avec les médecins traitants locaux.

Les médecins de Mondial Assistance se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le médecin traitant habituel du Bénéficiaire afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé.

professionnelle.

Seuls, l’intérêt médical du Bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen de Transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuelle.

En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies et susceptibles d'être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, certificat médical, accord médical de la compagnie, etc.

Le Transport par avion est subordonné à l'obtention des autorisations accordées par la compagnie aérienne. Mondial Assistance ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un empêchement dans l'exécution de la prestation « Rapatriement ou Transport sanitaire du Bénéficiaire » du fait de toute restriction d'une compagnie aérienne.

Si le Bénéficiaire refuse de suivre les décisions prises par le service médical de Mondial Assistance, il dégage Mondial Assistance de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou d’aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part de Mondial Assistance.

Le rapatriement du Bénéficiaire est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme

légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité

Transfert (transport aller-simple) d'un proche accompagnant le bénéficiaire pendant son rapatriement.

Frais médicaux d’urgence à l’étranger

Remboursement des Frais médicaux d’urgence à l’Étranger sur prescription médicale restant à la charge du Bénéficiaire après intervention des organismes de sécurité sociale, d’assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le Bénéficiaire est affilié.

Cette prestation cesse le jour où le service médical de Mondial Assistance estime que le rapatriement du Bénéficiaire est possible.

Pour bénéficier de cette prestation, le Bénéficiaire doit relever obligatoirement d’un régime primaire d’assurance maladie le couvrant au titre des Frais médicaux d’urgence à l’Étranger, pendant toute la durée du voyage. Mondial Assistance peut également procéder à l’avance des frais d’Hospitalisation imprévus et urgents, après accord de son service médical, dans la limite du plafond figurant à l’article

« II. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE ».

Dans ce cas, le Bénéficiaire s’engage à rembourser cette avance à Mondial Assistance dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de mise à disposition des fonds. Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.

Attention !

Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette. Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire ou à l’avance de frais :

- les frais d’implant, de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, ainsi que les frais d’appareillage,

- les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d’outre-mer, qu’ils soient consécutifs ou non à un Accident corporel ou une Maladie survenu en France ou à l’Étranger,

- les frais de vaccination,

- les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française,

- les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos, ainsi que les frais de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale.

Prolongation du séjour du Bénéficiaire immobilisé sur place à l’hôtel.

Transfert d'un proche au chevet du bénéficiaire hospitalise ou immobilise sur place :

- Hébergement sur place et

- Transport retour.

Retour au domicile du bénéficiaire dès que son état de santé le permet.

V. 2. b. ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS

Dans les conditions et limites indiquées à l’article « II. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN

CHARGE » et sous réserve de l'obtention du permis d'inhumation, Mondial Assistance organise et prend en charge les prestations ci-après :

Transport du corps depuis le lieu du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d'inhumation ou de crémation en France choisi par le défunt ou les Membres de la famille.

Frais funéraires afférents à ce Transport.

Transfert d’un proche (Transport aller-retour et Hébergement) sur le lieu du décès :

- soit pour remplir les formalités administratives avant le Transport du corps

- soit pour assister à l’inhumation ou la crémation sur place.

V. 2. c. ASSISTANCE POUR LES PERSONNES VOYAGEANT DANS LE VÉHICULE

Lorsque l'indisponibilité du Bénéficiaire, en raison d'un Évènement Couvert, rend impossible le Retour au

Domicile des autres personnes voyageant dans le Véhicule dans les conditions initialement prévues, Mondial Assistance organise et prend en charge dans les conditions et limites indiquées à l’article

« II. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations définies ci-après :

Retour au domicile des personnes restées sur place (Transport aller simple).

Prestation non cumulable avec la prestation « Acheminement d’un Proche ou d'un Chauffeur ».

Acheminement d’un proche ou d’un accompagnateur (Transport aller-retour) pour le Retour au Domicile des personnes handicapées ou de moins de 15 ans restées seules sur place.

Prestation non cumulable avec la prestation « Acheminement d’un Proche ou d'un Chauffeur ».

Acheminement d’un proche ou d’un chauffeur (Transport aller-simple) sur le lieu de l’Évènement pour ramener le Véhicule et les personnes restées sur place lorsqu’aucune d’entre-elles n’est en mesure de conduire le Véhicule.

Attention !

Les Frais de carburant, péage, stationnement et gardiennage du Véhicule ne sont pas pris en charge. Prestation non cumulable avec « Retour au Domicile des personnes restées sur place » et

« Acheminement d’un Proche ou d’un accompagnateur ».

Le nombre de personnes destinataires de ces prestations est limité au nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation du Véhicule.

Sont exclus les autostoppeurs.

V. 2. d. MISE À DISPOSITION DE MÉDICAMENTS

En cas d'impossibilité pour le Bénéficiaire de se procurer sur place des médicaments prescrits avant le

départ, indispensables à un traitement curatif en cours, introuvables sur son lieu de séjour :

Recherche sur place et mise à disposition du Bénéficiaire de Médicaments équivalents, sous réserve de l’accord du médecin prescripteur.

Bon à savoir

Les frais d’achat des médicaments restent à la charge du Bénéficiaire.

Mondial Assistance peut avancer ces frais. Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette. Le Bénéficiaire s’engage à les lui rembourser dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de la réception des médicaments. Passé ce délai, Mondial Assistance serait en droit d’exiger le montant de l’avance consentie augmentée des intérêts légaux.

V. 2. e. ASSISTANCE JURIDIQUE À L’ÉTRANGER

En cas d'infraction involontaire à la législation du pays où séjourne le Bénéficiaire :

Avance de la caution pénale, si le Bénéficiaire est incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont il fait l’objet ne soient pas relatives :

- au trafic de stupéfiants et/ou de drogues,

- à une participation à des mouvements politiques.

Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.

Le Bénéficiaire s’engage à rembourser cette avance à Mondial Assistance dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de son retour de voyage. Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.

Remboursement des honoraires des représentants judiciaires à la suite d’une action judiciaire engagée à l’encontre du Bénéficiaire, à condition que les faits reprochés :

- ne soient pas relatifs à l’activité professionnelle du Bénéficiaire,

- ne soient pas susceptibles de sanctions pénales selon la législation du pays où l’infraction a été commise.

VI. RESPONSABILITÉ

Mondial Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le Bénéficiaire ou ses Proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.

Mondial Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations, qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site internet du Ministère de l’Economie et des Finances : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx- internationales), mouvements populaires, émeutes, sabotage, terrorisme, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle.

Une information pour chaque pays est également disponible dans la rubrique « Conseil aux voyageurs » du site internet du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxx-xxxx/

Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire.

L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la Convention d’Assistance ne peut donner lieu à remboursement que si Mondial Assistance a été prévenue et a donné son accord exprès.

Attention !

Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que Mondial Assistance aurait engagés pour organiser la prestation.

La responsabilité de Mondial Assistance concerne uniquement les services qu’elle réalise en exécution de la Convention d’Assistance. Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les Prestataires intervenant auprès du Bénéficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.

VII. EXCLUSIONS

VII. 1. EXCLUSIONS GÉNÉRALES

Ce qui n’est pas couvert

OUTRE LES EXCLUSIONS PREVUES À LA CONVENTION D’ASSISTANCE, AINSI QUE CELLES FIGURANT EVENTUELLEMENT DANS LES DÉFINITIONS CONTRACTUELLES, SONT TOUJOURS EXCLUS :

- les frais engagés sans l’accord préalable de Mondial Assistance ;

- le suicide ou la tentative de suicide du Bénéficiaire ;

- les frais non justifiés par des documents originaux ;

- les conséquences :

• des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

• de l'exposition à des agents biologiques infectants,

• de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,

• de l'exposition à des agents incapacitants,

• de l’exposition à des agents radioactifs,

• de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales ;

- les dommages provoqués intentionnellement par un Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense ;

- les conséquences de :

• la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes ;

• la consommation d’alcool par un Bénéficiaire et/ou l’absorption par un Bénéficiaire de médicaments, drogues et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non prescrits médicalement ;

• la participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;

- les événements survenus lors de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires.

VII. 2. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSISTANCE AU VÉHICULE

Ce qui n’est pas couvert

OUTRES LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES FIGURANT AU 7.1, SONT EXCLUS :

- les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables* ;

- les conséquences de l’Immobilisation du Véhicule pour effectuer des opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure ;

- les Immobilisations consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien ;

- les Pannes répétitives causées par la non-réparation du Véhicule après la première intervention de Mondial Assistance ;

- les Vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier ;

- les Immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du Véhicule ;

- les déclenchements intempestifs d’alarme ;

- les chargements du Véhicule et des attelages.

* On entend par « carrossable », praticable, dont la nature ou l’état permet la circulation des véhicules sur les voiries nationales, départementales, et communales telles que définies aux articles L121-1, L122-1, L123-1, L131-1, L141-1, et L151-1 du Code de la voirie routière.

VII. 3. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSISTANCE AUX PERSONNES

Ce qui n’est pas couvert

OUTRES LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES FIGURANT AU 7.1, SONT EXCLUS :

- les conséquences :

• de Maladies et Accidents antérieurs à la date d’effet du contrat,

• de Maladies psychologiques antérieurement diagnostiquées/avérées/constituées ou en cours de traitement à la date d’effet du contrat,

• des affections de longue durée, de Maladies chroniques ou de l’invalidité, antérieurement avérées/constituées,

• des interventions chirurgicales de confort ayant fait l’objet d’une Hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans les 6 (six) mois précédant la demande d’assistance ;

- les dommages résultant de soins d’ordre esthétique (y compris chirurgie esthétique) ;

- les conséquences de tout incident du Transport aérien réservé par le Bénéficiaire, opéré par une compagnie figurant sur la liste noire établie par la Commission européenne, quelle que soient sa provenance et sa destination ;

- les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement;

- les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement dans les 6 (six) mois précédant la demande d’assistance ;

- l’organisation et la prise en charge d’un Transport visées à l’article « Rapatriement ou Transport sanitaire » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son voyage ;

- la participation du Bénéficiaire à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;

- l’inobservation par le Bénéficiaire d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par le Bénéficiaire des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;

- les conséquences d’un Accident corporel survenu lors de la pratique par le Bénéficiaire de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : le kite-surf, le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d’aéronefs ultralégers motorisés au sens du Code de l’aviation civile ;

- les conséquences d’un Accident corporel survenu lors de la pratique par le Bénéficiaire du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome lorsque l’activité n’est pas encadrée par un professionnel habilité.

VIII. PRESCRIPTION

Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées à l’article L 114-1 du Code des assurances. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L114-1 du Code des assurances

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »

Article L114-2 du Code des assurances

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

Article L114-3 du Code des assurances

« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée. Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.

IX. MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

Lorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

S’il n’a pas pu être donné immédiatement entière satisfaction à la réclamation formulée par oral ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit être adressée par écrit selon les modalités suivantes :

- Par mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

- Par courrier à l’adresse suivante :

AWP France SAS - Traitement des réclamations

XXX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx.

Xxxxxxxxx Assurances accusera réception de la réclamation écrite dans les dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi et apportera une réponse écrite au Bénéficiaire dans un délai maximal de deux (2) mois. Le Bénéficiaire peut en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de sa première réclamation écrite :

- Par voie électronique : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

- Par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur de l’Assurance

XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

La demande du Bénéficiaire auprès du Médiateur de l’Assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de sa première réclamation écrite auprès de services Fragonard Assurances. Toutefois, cette démarche ne prive pas le Bénéficiaire de la possibilité d’intenter toute action en justice.

En cas de souscription de contrat d’assurance en ligne, le Bénéficiaire a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx

X. COMPÉTENCE JURICTIONNELLE

Mondial Assistance fait élection de domicile en son siège social : 7, rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx.

Les prestations sont mises en œuvre par AWP France SAS - SAS au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753 RCS Bobigny - Siège social : 7, rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx - Société de courtage d'assurances

– Inscription ORIAS 07026669 – xxx.xxxxx.xx, ci-après dénommé « Mondial Assistance ».

Les contestations qui pourraient être élevées contre Mondial Assistance à l’occasion de la mise en œuvre de la Convention d’Assistance sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessus.

XI. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Fragonard Assurances est le responsable du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution des contrats.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription. Elles sont destinées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés hors de l’Union Européenne.

Conformément à la législation et réglementation applicables en matière de protection des données le Bénéficiaire peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

Le Bénéficiaire est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/.

Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise au Bénéficiaire lors de la souscription du contrat.

Bon à savoir

Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Xxxxxxxxx Assurances se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

XII. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Les entreprises qui accordent les prestations d’assistance prévues par la Convention d’Assistance sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx XXXXX 00 - xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx.

XIII. DROIT ET LANGUES APPLICABLES

La Convention d’Assistance sont régies par le droit français et toutes les communications et documents y afférents sont rédigés en français.

Déclaration de confidentialité

XIII. 1. LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES NOUS IMPORTE

Fragonard Assurances est une compagnie d'assurance agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) proposant des produits et services d'assurance. Protéger votre vie privée est notre priorité absolue. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons les données personnelles, quel type de données nous collectons et pourquoi, avec qui nous les partageons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire attentivement cette déclaration.

XIII. 1. a. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?

Le responsable du traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l'utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique. Fragonard Assurances (« Nous », « Notre ») est responsable du traitement des données, tel que défini par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.

XIII. 1. b. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ?

Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit :

- les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat et

- toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat.

Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.

Attention !

En souscrivant le présent contrat, vous vous engagez à communiquer les informations figurant dans cette déclaration de confidentialité à tout tiers pour lequel toute donnée personnelle pourrait nous être transmise (ex. les autres Assurés, les Bénéficiaires, les tiers impliqués dans le Sinistre, les personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), et vous acceptez de ne pas communiquer ces informations autrement.

XIII. 2. COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES ?

Nous collecterons et traiterons les données personnelles que vous nous transmettez et celles que nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas) pour un certain nombre de finalités et sous réserve de votre consentement exprès, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :

FINALITÉ

EST-CE QUE VOTRE CONSENTEMENT EXPLICITE EST NÉCESSAIRE ?

Administration du contrat d'assurance (ex. : traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc.)	Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où nous devons traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement de votre réclamation, nous ne solliciterons pas votre consentement exprès.
Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer votre niveau de satisfaction et de l’améliorer	Non. Nous avons un intérêt légitime à vous contacter après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de nous assurer que nous avons exécuté nos obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, vous avez le droit de vous y opposer en nous contactant comme cela est expliqué dans la section 9 ci-dessous.
Pour satisfaire à toutes les obligations légales (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives)	Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées.
À des fins de vérification, pour nous conformer aux obligations légales ou aux procédures internes	Non. Nous pouvons traiter vos données dans le cadre d’audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par nos procédures internes. Nous ne solliciterons pas votre consentement au titre de ces traitements s’ils sont justifiés en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de notre intérêt légitime. Toutefois, nous nous assurerons que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires seront utilisées et qu’elles seront traitées en toute confidentialité. Les audits internes sont généralement réalisés par notre société mère.
Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation	Si nous réalisons l’une de ces activités de traitement, nous le ferons en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et votre consentement n’est plus requis.
Pour la gestion du recouvrement de créances	Non, si le traitement de vos données, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que nous pouvons invoquer également au titre de notre intérêt légitime.
Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre vos informations et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre.	Non. Il est entendu que la détection et la de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, nous sommes en droit de traiter vos données à cette fin sans avoir à recueillir votre consentement.

Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées précédemment, nous traiterons les données personnelles vous concernant que nous recevons de notre partenaire commercial ORNIKAR ASSURANCES.

Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles nous avons indiqué que votre consentement exprès n'est pas requis ou dans les cas où nous aurions besoin de vos données personnelles dans le cadre de la souscription de votre assurance et/ou de la gestion de votre sinistre, nous traiterons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.

Vos données personnelles seront nécessaires pour tout achat de nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces données, nous ne serons pas en mesure de vous garantir l'accès aux produits et services demandés ou susceptibles de vous intéresser, ou encore de vous proposer des offres adaptées à vos exigences spécifiques.

XIII. 2. a. QUI PEUT ACCÉDER A VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées dans le respect des finalités indiquées plus haut.

Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que tiers, responsables du traitement des données :

- organismes du secteur public, autres sociétés de notre groupe, autres assureurs, réassureurs.

Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que préposés au traitement des données, opérant sous notre responsabilité :

− autres sociétés de notre groupe (dont AWP France SAS), consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents)

En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :

− dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ;

et

− afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où vous présenteriez une réclamation concernant l'un de nos produits ou services.

XIII. 2. b. OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l’Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à les traiter.

Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l'UE par une autre société de notre groupe, sera effectué sur la base des règles internes d'entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend notre groupe, établissant des règles adéquates de protection des

données personnelles et contraignant juridiquement l'ensemble des sociétés de notre groupe. Lorsque les règles internes d'entreprise ne s'appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s'il s'agissait d'un transfert à l'intérieur de l'UE. Vous pouvez prendre connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en nous contactant comme indiqué dans la section 9.

XIII. 2. c. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :

- d'accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;

- de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;

- de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu'elles soient toujours exactes ;

- de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n'est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;

- de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l'exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;

- d'obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et

- de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l'autorité de protection des données compétente - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.

XIII. 2. d. COMMENT VOUS OPPOSER AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos services, ou de solliciter auprès de notre société l'arrêt du traitement desdites données (y compris à des fins de marketing direct). Une fois votre demande transmise, nous ne procéderons plus au traitement de vos données personnelles, à moins que la législation ou la réglementation applicable ne le permette.

Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.

XIII. 2. e. COMBIEN DE TEMPS CONSERVERONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité puis elles seront supprimées ou anonymisées une fois qu’elles ne sont plus nécessaires. Ci-dessous nous vous communiquons quelques-unes des durées de conservation applicables aux finalités indiquées à la section 3 ci-dessus.

- Pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin du contrat d'assurance

- En cas de sinistre – deux (2)ans à compter du règlement du sinistre.

- En cas de sinistre avec dommages corporels – dix (10) ans à compter du sinistre.

- Pour toute information sur les réclamations – deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation.

- Pour toute information sur le contrat – deux (2) ans à compter de l'expiration, de la résiliation, ou de l'annulation.

Toutefois, sachez que des obligations ou des événements spécifiques supplémentaires peuvent parfois annuler ou modifier ces durées, tels que des litiges ou des enquêtes réglementaires en cours, qui peuvent remplacer ou suspendre ces durées jusqu’à ce que l’affaire soit close et que le délai applicable d’examen ou d’appel ait expiré. En particulier, les durées de conservation basées sur des prescriptions dans le cadre d’actions en justice peuvent être suspendues puis reprendre par la suite.

XIII. 2. f. À QUELLE FRÉQUENCE METTONS-NOUS À JOUR LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ?

Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité.

XIII. 3. COMMENT NOUS CONTACTER ?

Pour toute question concernant l'utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier postal :

AWP France SAS - Département Protection des Données Personnelles

0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx

E-mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx