Examples of Prestations in a sentence
Dans ce cas, le Prestataire s'engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
Si le Client prend un rendez vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur initiative de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusée de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
Le présent article s'applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d'un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l'article L221-7 du code de la consommation.
Sous réserve de l'application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors de l'établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataires, au plus tard 72 heures avant la date prévue.