Délégation de Service Public pour la conception, la construction, le financement et l’exploitation d’une infrastructure de télécommunications Haut Débit

Avenant n°10

Entre la Communauté urbaine de Bordeaux, représentée par son président Monsieur Xxxxx Xxxxx, domiciliée esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx cedex, agissant en application de la délibération n°2014/0184 en date du 18 avril 2014, désignée dans ce qui suit par : la Communauté urbaine de Bordeaux.

(Ci-après dénommée « le délégant »)

D'une part

Et la société Inolia, délégataire de la conception, de la construction, du financement et de l’exploitation de l’infrastructure de télécommunications haut débit, par délibérations n°2005/0996 du 16 décembre 2005 et n° 2006/0587 du 21 juillet 2006, prises par le Conseil de Communauté, représentée par son président, Monsieur Xxxxx Xxxxxx, domiciliée 40/42 Quai du Point du Jour – 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx.

(Ci-après dénommée « le délégataire»)

D'autre part

Exposé des motifs

La Communauté urbaine de Bordeaux a délégué le financement, la conception, la construction l’exploitation et la commercialisation d’une infrastructure de télécommunications haut débit au délégataire Inolia. Le secteur d'activités de cette délégation étant un secteur concurrentiel, il est indispensable que le Délégataire puisse faire évoluer ses tarifs, pour rester compétitif, tout en préservant l'équilibre de la délégation.

Objet de l'avenant

Le présent avenant prévoit :

Une modification de certains tarifs du catalogue des services, pour permettre une meilleure compétitivité de l’offre du délégataire, et conformément à l’article 32 du contrat. Les services modifiés sont les suivants :

1) Les Services d’accès DSL Grand Public

2) Les Services LAN to LAN

L’ensemble de ces modifications figure à l’annexe D au contrat de DSP, relative à la commercialisation de l’infrastructure métropolitaine.

Article 1 :

Le présent avenant modifie les dispositions prévues dans l’annexe D susvisée, intégrant les modifications tarifaires décrites précédemment, portant sur :

• Les Services d’accès DSL

• Les Services LAN to LAN

Article 2 :

Les autres dispositions du contrat et de ses annexes demeurent sans changement.

Article 3 :

Le présent avenant entrera en vigueur une fois acquis son caractère exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité et dès sa notification au délégataire.

Article 4 :

Le présent avenant est complété par l'annexe D susvisée qui se substitue à l'annexe correspondante attachée au contrat de délégation.

Fait à Bordeaux le

Pour le délégant Pour le délégataire La Communauté urbaine de Bordeaux La société Inolia

Xxxxx Xxxxx président

Xxxxx Xxxxxx président

Communauté Urbaine de Bordeaux

*****

Délégation de Service Public pour la conception, la construction, le financement et l’exploitation d’une infrastructure de télécommunication

*****

Annexe D – Commercialisation de l’Infrastructure Métropolitaine

*****

Sommaire

1 Services fournis dans le cadre de la délégation de service public 3

1.1 Description des services 3

1.1.1 Services de fourreaux 3

1.1.2 Services de fibre noire : 3

1.1.3 Services d’hébergement : 3

1.1.4 Services de bande passante : 3

1.1.5 Services d’accès : 4

1.2 Grilles tarifaires des services proposés 5

1.2.1 Services de fourreaux 5

1.2.2 Services de fibre noire point à point 6

1.2.3 Services d’hébergement 7

1.2.4 Services de bande passante 8

1.2.5 Services d’accès 9

1.3 Contrats proposés aux Usagers 11

1.3.1 Convention Cadre 11

1.3.2 Tarif des pénalités appliquées par les Usagers au Délégataire 18

1.3.3 Services de fourreaux 18

1.3.4 Services de fibre noire 38

1.3.5 Services d’hébergement 66

1.3.6 Services de bande passante 80

1.3.7 Services d’accès 97

2 Moyens mis en œuvre 126

2.1 Organisation générale de la structure dédiée 126

2.2 Charges de structure 128

2.3 Modalités de commercialisation 129

2.3.1 Modalités génériques 129

2.3.2 Périmètres de prospection commerciale – spécificités catégorielles 129

1 Services fournis dans le cadre de la délégation de service public

1.1 Description des services

1.1.1 Services de fourreaux

Définition : ce service consiste en la mise à disposition, sous forme de location annuelle ou de Droit Irrévocable d’Usage (IRU), d’un ou de plusieurs fourreaux. Il comprend l’étude technique et la réalisation du raccordement ainsi que la maintenance des installations et la facturation.

Le délégataire fournira, lorsque l’architecture du réseau le permet et sans engagement de disponibilité de l’offre sur l’intégralité du réseau, un service de mise à disposition de fourreaux, sous forme de location ou de droit d’usage.

Les fourreaux mis à disposition respecteront les standards du marché et permettront le tirage de câbles de fibres optiques. Ils permettent de répondre à la demande des Opérateurs et Grands Comptes, aucune offre de ce type n’étant à ce jour disponible sur la majeure partie du territoire de la CUB.

La grille tarifaire est fonction de la localisation des fourreaux sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux. En particulier il est appliqué un tarif spécifique sur les Zones d’Aménagement Communautaire.

1.1.2 Services de fibre noire :

Définition : ce service consiste en la mise à disposition, sous forme de location annuelle ou de Droit Irrévocable d’Usage (IRU), d’une ou de plusieurs paires de fibres optiques non activées. Il comprend l’étude technique et la réalisation du raccordement, la mise à disposition de la fibre optique et de tous les équipements passifs associés (locaux techniques, baies de brassage, têtes de câbles, connecteurs, …), la maintenance des installations et la facturation.

Ce service consiste dans la mise à disposition de fibres en point à point dit « Offre FON » pour le raccordement d’utilisateurs finaux de type entreprise

La grille tarifaire est complétée par un tarif unique de prestation de maintenance.

1.1.3 Services d’hébergement :

Définition : la prestation d’hébergement recouvre la mise à disposition d’un espace technique partagé entre plusieurs Usagers dans une salle sécurisée en termes d’accès physique et d’alimentation électrique et disposant de systèmes de climatisation. Ce service peut en particulier intéresser des Opérateurs qui souhaitent installer des équipements liés au dégroupage au voisinage des répartiteurs France Télécom.

Les offres de mise à disposition d’espaces sécurisés dans le POP principal et les 2 locaux techniques de la DSP sont des offres standard constatées sur le marché de l’hébergement télécom. Les tarifs sont uniques et basés sur la mise à disposition d’un emplacement pour une baie.

1.1.4 Services de bande passante :

Définition : l’offre de bande passante est une offre point à point entre les points de présence du Délégataire ou entre les sites d’un Usager raccordés à l’Infrastructure métropolitaine. Les débits disponibles vont du Mbit/s au Gbit/s.

Les services de bande passante permettront aux opérateurs et entreprises ayant des grands besoins en débit (> 10 Mbps) d’avoir une offre de connectivité très compétitive qui répond à leur besoin. L’offre

est composée de frais d’accès au service, forfaitaires par extrémité, et d’un loyer mensuel en fonction du débit.

1.1.5 Services d’accès :

Définition : il s’agit de fournir aux opérateurs de services et aux fournisseurs d’accès à Internet, des services d’accès leur permettant d’atteindre leurs clients professionnels et particuliers, en s’appuyant sur des technologies de desserte appropriées. Ces services d’accès doivent être compatibles avec la fourniture de services voix, données, vidéo aux utilisateurs finaux.

Les services d’accès sont déclinés sur 2 offres commerciales : Gamme Grand Public, complétée par les Gammes Entreprises. Ces 2 Gammes permettent de couvrir les différents besoins observés pour les publics à qui elles s’adressent.

Par ailleurs il est possible d’opérer une livraison de clients nationaux au travers d’une porte souscrite sur le territoire de la CUB.

1.2 Grilles tarifaires des services proposés

1.2.1 Services de fourreaux

INOLIA - Offre Fourreaux Tarifs ( Prix HT)
Les prix sont en € HT		Prix Applicable au 01/10/2013
Frais d'accès au service
Offre valable dans ZAC et sur les voiries dont la gestion des infrastructures télécoms a été confiée par la communauté urbaine et, par transitivité, à INOLIA, dans le cadre de sa convention de concession.
de de faisabilité pour toutes commandes de liai		Délais
Forfait 1000 euros		10 jours ouvrés
Visite contradictoire d'infaisabilité(demande de l
Forfait 150 euros
Frais de mise en service
Forfait 700 euros
Ouverture ticket d'incident non justifié
Forfait 250 euros

Redevance pour la mise à disposition en location d'un fourreau sur une voirie communautaire hors ZAC
Minimum de facturation Pas de minimum de Facturation
Dégressivité fonction du nombre de km en Location
Nombre de km De 0 à 10 km De 0 à 20 km De 0 à 30 km De 0 à 40 km Au delà de 40 km	euro / m / an Illustration Loc 1 an 4,00 3,80 3,42 3,08 2,77	Borne supérieure en KM 10 20 30 40

Redevance pour la mise à disposition en location d'un fourreau sur une voirie communautaire intra ZAC
Minimum de facturation Pas de minimum de Facturation
Dégressivité en fonction du nombre de km sur Location avec prise en compte du cumul linéaire commandé
Nombre de km De 0 à 20 km Supérieur à 20 km	euro / m / an Illustration Loc 1 an 1,63 0,98	Borne supérieure en XX 00

Xxxxxxxxx pour la mise à disposition en IRU d'un fourreau sur une voirie communautaire

I.R.U: prix par mètre linéaire
Dégressivité	INOLIA
sur base Km	10 ans	15 ans	20 ans
De 0 à 50 km	12,00	15,00	17,00
De 50 km à 100 km	11,00	14,00	16,00
Xx-xxxx xx 000 xx	10,00	13,00	15,00

Redevance de la maintenance pour un fourreaux

Prix en €/ml/an
0,39	Premier fourreau	préventive et corrective et s'applique dans le cas des IRU
0,11	Fourreaux suivants
Le délai standard de livraison pour la mise à disposition d'un fourreau est de T0+ 4 semaines.
Délai de livraison
Le délai standard de livraison pour la mise à disposition d'un fourreau est de T0+ 4 semaines.
Garantie de temps de rétablissement
GTR : 8 heures si fourreaux disponnible GTR : 15 heures si Fourreaux non disponibles

1.2.2 Services de fibre noire point à point

INOLIA - Offre FON - Tarifs

Prix Applicable au 01/10/2013 Les prix sont en € HT

Frais d'accès au service

FAS par extrémité pour un site déjà raccordé FON INOLIA

1500€

FAS par extrémité pour un site non encore raccordé FON INOLIA

4500 € à moins de 100 mètres d'une chambre de raccordement Sur devis à plus de 100 mètres d'une chambre de raccordement

Les frais d'accès au service comprend le déplacement d'un technicien, le raccordement des fibres dans la BPE et le test du lien.

Dans la mesure où les chambres de raccordement seraient à créer, le prix est égal au coût de création de la chambre majoré de 15%.

Redevance de la liaison pour la mise à disposition d'une paire de fibres optiques noires

Minimum de facturation

Pas de minimum de Facturation

Nombre de km	euro / m / an llustration Loc 1 an	Borne supérieure en KM
De 0 à 10 km	1,000	10
De 3 à 15 km	0,985	15
De 3 à 20 km	0,970	20
De 3 à 25 km	0,951	25
De 3 à 30 km	0,932	30
De 3 à 35 km	0,904	35
De 3 à 40 km	0,877	40
De 3 à 50 km	0,842	50
De 3 à 60 km	0,808	60
De 3 à 70 km	0,772	70
De 3 à 80 km	0,733	80
Au delà de 100 km	0,689	100

I.R.U: prix par mètre linéaire
Dégressivité		INOLIA
sur base Km	10 ans	15 ans	20 ans
De 0 à 50 km	5,77	7,38	8,46
De 50 km à 100 km	5,19	6,23	7,69
Xx-xxxx xx 000 xx	4,33	5,19	6,15

Dégressivité en fonction du nombre de km sur Location

Redevance de la maintenance pour une paire de fibres optiques noires ( pour les IRU)

Prix en €/ml/an 0,11

La redevance de la maintenance couvre la maintenance préventive et corrective.

Délai de livraison

Le délai standard de livraison pour la mise à disposition d'une paire de f ibres (hors travaux de Génie Civil) est de T0+ 8 semaines.

Garantie de temps de rétablissement

GTR : 8 heures si fon disponibles

GTR : 15 heures si fon non disponibles

Durée du contrat	Coût mensuel de l'emplacement
1 an renouvelable	75 €/mois/m²	énergie non incluse

Durée du contrat	Coût mensuel de l'emplacement
1 an renouvelable	620 €/mois/baie	énergie incluse
1 an renouvelable	450 €/mois/baie	sans énergie

Espace dédié dans salle mutualisée
Frais d'Accès au service	2 000 €	par emplacement
Abonnement annuel	800 €	par emplacement

Mise à disposition d'un local
Frais d'Accès au service	2 000 €
Abonnement annuel jusqu'à 5 m2	1 500 €	par local
Abonnement annuel de 5m2 à 10m2	2 500 €	par local

Durée du contrat	Coût mensuel de l'emplacement
1 an renouvelable	20 €/mois/LIB

1.2.3 Services d’hébergement

INOLIA GAMME		SERVICES HEBERGEMENT - Tarifs
Ces offres sont soumises à une étude de faisabilité		Prix Applicable au 01/10/2013 Les prix sont en € HT
Offre de Cage dans shelter
L'offre d'Hébergement Cage dans un des locaux techniques du concessionnaire est une offre qui s'entend pour de la surface d'hébegement brute avec possibilité de mettre en place des ateliers énergie dans le local Les prix s'entendent pour une surface minimum de 10 m²
Frais d'Accès au service	5 000 €	par cage

Loyer Mensuel

Délai de livraison
T0 + 4 semaines sous réserve de faisabilité
Offre d'hébergement dans shelter par INOLIA
L'offre d'Hébergement dans un des locaux techniques d'accueil du concessionnaire est une offre qui s'entend pour un emplacement (baie). Cet emplacement correspond, en offre standard, à une dalle 600 x 600 x 900 selon le plan d'occupation (en mm). Les prix s'entendent pour un emplacement avec ou sans fourniture d'énergie en 48V ou 220 VAC
Frais d'Accès au service	550 €	par emplacement

Loyer Mensuel

Délai de livraison
T0 + 4 semaines sous réserve de faisabilité
Offre d'hébergement PM dans locaux sans possibilité d'énergie ni climatisation
L'offre d'Hébergement PM dans un des locaux techniques du concessionnaire est une offre qui s'entend pour de la surface d'hébegement brute sans possibilité d'installation d'ateliers énergie ou de climatisation L'offre permet de souscrire l'intégralité de la surface du local ou bien des emplacements 600*300 dans un local mutualisé Liste des locaux disponibles mise à jour tous les 6 mois
Liaison Inter-Batîment (LIB) en Espace d'hébergement
Description des Prestations et Conditions Associées.
L'offre de Liaison Inter-Batiment est indispensable à la livraison des services aux Utilisateurs. Ces liaisons Inter-Bâtiment se composent de deux demi-segments, respectivement terminés en Tableau de Distribution Optique (ODF) ou Cuivre (CDF). Les prix sont en € HT et valables pour une location annuelle et s'entendent pour un demi-segment LIB, raccordement, testing inclus.
Frais d'Accès au Service 1/2 Segment LIB Cuivre	2 500 €	par LIB	LIB Monomode ou Multimode
Frais d'Accès au Service 1/2 Segment LIB Optique	3 000 €	par LIB	LIB Cuivre Cat 5

Loyer Mensuel

Délai de livraison
T0 + 2 semaines sous réserve de disponibilité sur ports ODF ou CDF.
Localisation des shelters
Bordeaux POP INOLIA (rue Xxxxxxx Xxxx) Pessac POP INOLIA ( Rue Gutenberg) Bruges POP INOLIA ( Xxx Xxxxxxxxxxx) Xxxxxx POP INOLIA ( xxx xxx xxxxxx Xxxxxx) Xxxxxxx Xxxxx POP INOLIA ( rue de la maison de jeunes)		30 M² 15 M² 30 M² 20 M² 15 M²
Localisation des PM
Bordeaux PM Quai de la Souys Bruges PM ZAC Tasta Bordeaux PM ZAC Ravezie Bégles PM ZAC Mairie Mérignac PM ZAC MERIGNAC Centre

1.2.4 Services de bande passante

1.2.5 Services d’accès

1.2.5.1 Gamme Grand Public

1.2.5.2 Gamme Entreprises

INOLIA GAMME DSL Entreprise - Tarifs

Prix Applicable au 01/10/2013 Les prix sont en € HT

Porte de Livraison en Hébergement

Débit de la porte de livraison	FAS	Redevance Mensuelle en Hebergement INOLIA	Redevance Mensuelle en site distant
Ethernet 10M	1 500,00 €	-	550,00 €
Ethernet 20M	1 500,00 €	-	700,00 €
Fast Ethernet	1 500,00 €	500,00 €	1 100,00 €
Giga Ethernet	5 000,00 €	1 500,00 €	2 750,00 €

Liens d'Accès en ADSL IP en zone du Délégataire ou zone de revente

Gamme	Débit IP garanti	Frais d'accès au service	redevance mensuelle	Option livraison nationale
DSLE 0,5A	128/512	300,00 €	30,00 €	4,00 €
DSLE 1A	256/1024	300,00 €	34,00 €	4,00 €
DSLE 2A	256/1640	300,00 €	39,00 €	3,00 €

Liens d'Accès en SDSL en technologie IP en zone du Délégataire ou zone de revente

Gamme Monopaire

Gamme	Débit IP garanti	Frais d'accès au service	redevance mensuelle	Option livraison nationale
DSLE 0,5S	512	300,00 €	31,00 €	4,00 €
DSLE 1S	1024	300,00 €	35,00 €	6,00 €
DSLE 2S	1640	300,00 €	40,00 €	11,00 €
DSLE 3S bis	2048	300,00 €	53,00 €	8,00 €
DSLE 4S bis	2276	300,00 €	58,00 €	14,00 €
DSLE 5S bis	4096	300,00 €	63,00 €	35,00 €

Gamme bi-paire

Gamme	Débit IP garanti	Frais d'accès au service	redevance mensuelle	Option livraison nationale
DSLE 0,5S	512	315,00 €	45,00 €	3,00 €
DSLE 1S	1024	315,00 €	49,00 €	3,00 €
DSLE 2S	1640	315,00 €	59,00 €	13,00 €
DSLE 4S	3604	315,00 €	77,00 €	15,00 €
DSLE 5S bis	4069	315,00 €	93,00 €	20,00 €
DSLE 6S bis	4608	315,00 €	103,00 €	22,00 €
DSLE 8S bis	8192	315,00 €	107,00 €	37,00 €
DSLE 10S bis	8192	315,00 €	136,00 €	63,00 €

Gamme quadri-paire

Gamme	Débit IP Garanti	Frais d'accès au service	Redevance mensuelle	Option livraison nationale
DSLE 1S	512	380,00 €	84,00 €	15,00 €
DSLE 2S	1024	380,00 €	94,00 €	28,00 €
DSLE 4S	3604	380,00 €	112,00 €	40,00 €
DSLE 8S bis	4608	380,00 €	143,00 €	58,00 €
DSLE 12S bis	8192	380,00 €	184,00 €	75,00 €
DSLE 16S bis	8192	380,00 €	213,00 €	84,00 €

Options Récurrentes

Option	frais de mise en oeuvre	redevance mensuelle
GTR 24h/24 7j/7 accès monopaire	-	17 €/accès
GTR 24h/24 7j/7 accès bipaire	-	23 €/accès
GTR 24h/24 7j/7 accès quadripaire	-	28 €/accès

Option ponctuelle

Changement de débit

changement de site

200,00 €

sur devis

Prestation de desseete interne

de 0 à 3 mètres

de 3 à 60 mètres au-delà de 60 mètres

Gratuit 300,00 €

sur devis

Accesoires tarfifaires
signalisation intervention à tort	130,00 €
commande non comforme	50,00 €
Intervention à tort	300,00 €
Résiliation	300,00 €

Options Ponctuelles et autres informations tarifaires

1.3 Contrats proposés aux Usagers

1.3.1 Convention Cadre

CONVENTION CADRE

ENTRE

------------, société anonyme au capital de ---------------- immatriculée au RCS ----- sous le numéro ------, dont le siège social est ---

-----------, représentée par --------------------, en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après

dénommée « l’Usager»,

INOLIA, société par actions simplifiée au capital social de XXXXX. Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 491 879 094, dont le siège social est 00-00 xxxx xx Xxxxx xx Xxxx, 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX. –, représentée par M................, en qualité de , dûment habilité aux présentes,

et ci-après dénommée « Le Délégataire».

L’Usager et le Délégataire sont collectivement dénommés ci-après « les Parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le Délégataire développe, dans le cadre d’une convention de Délégation de Service Public conclue avec le Communauté Urbaine de Bordeaux (ci-après dénommée le «Délégant ») une infrastructure de télécommunications et propose des services de télécommunication à l'attention de ses Usagers.

L’Usager, , souhaite acquérir les Prestations du Délégataire.

Les Parties souhaitent mettre en place une coopération sur le long terme et ont, de ce fait, afin de simplifier leurs relations, décidé de définir des conditions générales (ci-après « la Convention cadre ») applicables à l'ensemble des Prestations fournies par le Délégataire.

L’acquisition d’une ou plusieurs Prestation(s) par l’Usager sera formalisée par la signature d’une convention spécifique (ci-après désignée « une Commande »). Chaque Commande sera soumise aux dispositions de la Convention Cadre.

CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

La Convention Cadre a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels (i) l’Usager pourra acquérir des Prestations auprès du Délégataire et (ii) le Délégataire fournira à l’Usager les Prestations ayant fait l’objet d’une Commande.

2. DEFINITIONS

Les termes utilisés dans la Convention Cadre auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Affilié » désigne, eu égard à une Partie, une autre entité contrôlée par une Partie ou sous contrôle commun avec cette dernière au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce.

« Anomalie », « Défaut » ou « Incident » désigne toute déviation d’une Prestation par rapport à ses Spécifications Techniques, inhérentes à la Prestation et imputables au Délégataire. Une Anomalie, un Défaut ou un Incident est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation de la Prestation concernée par l’Usager. A défaut, il est réputé Mineur.

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières applicables à chaque Prestation telles que annexées à la présente Convention Cadre.

« Date de Début des Prestations » ou « Date de Début des Services » désigne la date de début de chaque Prestation telle que définie à l’Article 6 ci-après.

« Equipements » ou « Equipements de l’Usager » désigne le ou les équipements de télécommunications et tout équipement connexe, propriété de l’Usager ou sous son contrôle.

« Intérêt général » l’Intérêt général s’entend au sens du droit public y compris, notamment les prérogatives exorbitantes de droit commun qui s’y attachent.

« Opérateur » ou « Opérateur de télécommunications » : désigne toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications (selon l’article

L.32 alinéa 15 du Code des postes et des communications électroniques).

« Prestations » ou « Service » désigne les services et prestations définis dans des Conditions Particulières correspondantes.

« Spécifications Techniques » désigne les spécifications techniques auxquelles les Prestations devront être conformes, telles que définies dans les Conditions Particulières concernées.

« Tests de Recette » désigne, pour chaque Prestation, les tests standard qui seront réalisés par le Délégataire en vue de vérifier la conformité de chaque Prestation à ses Spécifications Techniques.

« Usager » : désigne tout Opérateur ou Utilisateur, souscrivant ou désirant souscrire un Service auprès du Délégataire.

« Utilisateur » (au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) : désigne les exploitants de réseaux indépendants relevant de l’article L.33-2 du code des postes et des communications électroniques, c’est-à-dire de réseaux de télécommunications réservés, selon l’article 32 aliéna 4 du code des postes et des communications électroniques :

o à un usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit ;

o à un usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe.

Les termes utilisés dans les Annexes, Conditions Particulières et Commandes auront le sens qui leur est donné dans la présente Convention Cadre.

3. PRESTATIONS

Les termes et conditions spécifiques à chaque Prestation sont décrits dans les Conditions Particulières y afférant.

Le Délégataire pourra modifier les Conditions Particulières à tout moment par notification écrite à l’Usager, notamment en vue d'intégrer de nouvelles fonctionnalités d'une Prestation ou de se conformer à toute prescription imposée par toute autorité, notamment administrative.

De nouvelles Prestations pourront être proposées par le Délégataire à l’Usager par l’envoi à ce dernier des Conditions Particulières correspondantes. Elles seront intégrées à la présente Convention Cadre d'un commun accord par la signature d'un avenant entre les Parties.

Les Prestations fournies par le Délégataire en application de la présente Convention Cadre incluent et sont limitées à la réalisation de ces Prestations conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance :

- les Commandes

- leurs annexes

- les Conditions Particulières

- leurs annexes

- le présent document.

Par la signature d'une Commande, l’Usager reconnaît avoir pleine connaissance et accepter les Spécifications Techniques des Prestations concernées, et déclare, en sa qualité de professionnel, que lesdites Prestations répondent à ses besoins.

4. PROCEDURE DE CONCLUSION DES COMMANDES

Pour bénéficier d'une Prestation, l’Usager, après avoir complété et signé un document de commande conforme aux modèles joints dans le présent document en double exemplaire, l’adressera au Délégataire par télécopie. Si le Délégataire donne suite à la demande de l’Usager, il contresignera un exemplaire dudit document ou adressera à l’Usager pour signature un document modifié. Un document de commande ne sera assimilé à une Commande, et ne liera les Parties, que lorsqu’il aura été signé par les deux Parties.

Eu égard aux usages dans la profession, les Commandes seront valablement transmises par télécopie et le récépissé de la télécopie vaudra preuve de l’envoi de la télécopie entre les Parties. Les Parties confirmeront néanmoins la Commande par échange des documents originaux dans un délai de cinq (5) jours suivant la télécopie.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général.

5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable.

5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.

5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.

5.5 A la signature de la présente convention cadre l’Usager fournira un R.I.B au Délégataire.

Afin de garantir au Délégataire du paiement de l’intégralité du prix dû par l’Usager, l’Usager s’engage à souscrire ou à faire souscrire l’une des garanties suivantes :

✓ une garantie à première demande à souscrire auprès d’un établissement financier,

✓ une lettre de confort de la maison mère de l’Usager,

✓ un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie lui sera remboursé à l’expiration de la Commande concernée.

6. RECETTE DES SERVICES

Dès qu’une Prestation est prête à faire l’objet d’une recette le Délégataire adressera à l’Usager, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen convenu par les Parties), une notification écrite indiquant la date de commencement et le lieu de la recette.

Si la date proposée ne convient pas à l’Usager, ce dernier en informera le Délégataire par écrit dans un délai de quarante- huit (48) heures suivant la réception de la notification de commencement et le Délégataire proposera alors une autre date qui ne devra pas être éloignée de plus de cinq (5) jours de la date initialement prévue. Tout report de date par rapport à la date initiale entraînera un report de même durée des obligations du Délégataire.

A défaut pour l’Usager de se présenter au lieu fixé à la seconde date proposée par le Délégataire ou à tout moment au cours de la réalisation de la recette, celle-ci sera prononcée sans réserve. Le Délégataire adressera le résultat des Tests de Recette à l’Usager et cette notification sera réputée constituer un document se substituant dans tous ses effets au certificat de recette signé.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, le Délégataire réalisera les Tests de Recette en présence de l’Usager.

Si les Tests de Recette font apparaître des Anomalies Majeures, la recette sera réputée ajournée. Le Délégataire corrigera alors lesdites Anomalies Majeures dans les meilleurs délais. Une fois ces Anomalies Majeures corrigées, une nouvelle

recette sera convoquée et réalisée dans les conditions du présent Article. Seuls les Tests de Recette ayant fait apparaître les Anomalies Majeures seront effectués.

En l’absence d’Anomalie Majeure, l’Usager signera le certificat de recette de la Prestation concernée à l’issue des Tests de Recette. Ce certificat vaudra acceptation par l’Usager des Prestations livrées par le Délégataire et reconnaissance par les Usagers de la conformité des Prestations aux stipulations de la Commande concernée et à leurs Spécifications Techniques. Le cas échéant, les Parties définiront d'un commun accord le délai de correction des Anomalies Mineures.

A défaut de signature par l’Usager du certificat de recette d’une Prestation dans les conditions définies au présent Article, ladite Prestation sera réputée acceptée sans réserve par l’Usager. Le Délégataire adressera le résultat des Tests de Recette à l’Usager et cette notification sera réputée constituer un document se substituant dans tous ses effets au certificat de recette signé.

L’utilisation à des fins d'exploitation des Prestations par l’Usager ne pourra commencer et, par conséquent, la Date de Début de chaque Prestation ne pourra intervenir, qu’à compter de l’acceptation par l’Usager de la Prestation concernée, à savoir, (i) soit à la date de signature par l’Usager du certificat de recette correspondant, (ii) soit à la date d’émission par le Délégataire d’un document de substitution au certificat de recette signé au titre du présent Article. Toute utilisation à d'autres fin que de test d'une Prestation par l’Usager avant les évènements ci-dessus vaudra acceptation sans réserve par l’Usager de la Prestation concernée. Le Délégataire notifiera une telle situation à l’Usager et cette notification sera réputée constituer un document se substituant dans tous ses effets au certificat de recette signé.

En cas de modification d’une Prestation par avenant à une Commande, la constatation de la réalisation de la modification se fera par simple envoi d’un courrier par le Délégataire à l’Usager lui notifiant la mise à disposition de la Prestation modifiée.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Le Délégataire s’engage auprès de l’Usager à :

- fournir les Prestations avec la compétence et le soin raisonnables, et ce dans le respect des normes nationales et européennes applicables;

- si le Délégataire sous-traite des activités, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de la partie sous- traitée des Prestations.

7.2. L’Usager s'engage auprès du Délégataire à :

- Ne pas utiliser les Prestations à toute fin autre qu’aux fins d’activités de télécommunications et de services connexes;

- Ce que ses Equipements soient conformes aux normes nationales et européennes applicables;

- Si l’Usager sous-traite des activités, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de ses actions ;

-- Obtenir et maintenir en vigueur toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits liés à ses activités et à l’utilisation des Prestations,

- Respecter les procédures et instructions émises par le Délégataire.

L’Usager sera seul responsable de l’utilisation des Prestations. Il ne les utilisera à aucune fin interdite par les lois applicables ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au Délégataire ou à tout tiers.

L’Usager s’assurera que les Prestations ne sont pas utilisées à des fins impropres ou illicites ou en violation des droits d’un tiers.

L’Usager convient d’indemniser le Délégataire et de le tenir quitte des réclamations, des coûts, des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et des autres charges résultant de l’usage qu’il fait des Prestations.

7.3 Les Parties conviennent de coopérer dans la réalisation des Prestations. A cet effet, les Parties se rencontreront régulièrement afin d’échanger les informations et documents nécessaires à leur réalisation des Prestations. L’Usager fournira au Délégataire une assistance raisonnable dans l’exécution des Prestations.

8. DUREE

8.1. La Convention Cadre entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties et expirera au terme de la plus longue des deux périodes suivantes : deux (2) ans à compter de sa signature ou au terme de la dernière Commande.

8.2. Sauf stipulation contraire, les Commandes seront conclues pour une durée de douze (12) mois à compter de la Date de Début du Service concerné. A l'issue de cette première période, elles seront tacitement reconduites par durées successives d’une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée par une Partie à l’autre avec un préavis de trois (3) mois.

9. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprété par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura

notamment les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique ayant la qualification de fait du Prince, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, accès limité par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur, contraintes France Telecom,..

Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure.

Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.

Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande, de Conditions Particulières et/ou de la Convention Cadre pendant une période de plus de cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée et/ou la Convention Cadre, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. Par dérogation à l'Article 13, la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Délégataire est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Nonobstant toute autre stipulation de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, la responsabilité totale cumulée du Délégataire n’excédera pas, pour la durée d’une Commande, cinq pour cent (5 %) du montant de la redevance annuelle relative à la Commande concernée

La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, dol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée.

De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.

11 ASSURANCES

Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de 1er rang une police Responsabilité Civile, valable pendant toute la durée de la Convention Cadre et/ou des Commandes, couvrant les risques associés à leur exécution.

Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés.

Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre un certificat d’assurances, attestant de la souscription des polices décrites ci- dessus.

12. SUSPENSION DES PRESTATIONS

En cas de non respect de l’une des ses obligations par l’Usager au titre de la présente Convention Cadre, de Conditions Particulières et/ou d’une Commande et, en particulier, si une quelconque facture du Délégataire reste totalement ou partiellement impayée à son échéance, ou si le Délégataire y est obligée pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente, le Délégataire pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, envoyer à l’Usager, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, une mise en demeure de remédier à sa défaillance (ci-après « la Notification »). Si la Notification reste sans effet pendant quinze (15) jours suivant sa réception par l’Usager, le Délégataire pourra suspendre de plein droit et sans autre formalité les Prestations objet de la Commande concernée. La suspension des Prestations n’entraînera pas la suspension des paiements et facturations au titre de la Commande concernée.

A défaut pour l’Usager de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension des Prestations, le Délégataire pourra, par dérogation aux dispositions de l’Article 13, résilier la ou les Commande(s) concernée(s) de plein droit et avec effet immédiat aux torts de l’Usager qui en supportera toutes les conséquences.

L’Usager déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent Article, en particulier en termes de continuité de son service et ne pourra en aucun cas se retourner contre le Délégataire pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application.

13. RÉSILIATION – TERME

En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, l’autre Partie pourra signifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la situation en question, si un remède est possible, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, l’autre Partie pourra mettre fin à la Convention Cadre et/ou à la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de plein droit et sans formalité. La date d’effet de la résiliation sera la

date indiquée sur la seconde lettre recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi, de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou des Commandes.

La résiliation anticipée de la seule Convention Cadre n’entraîne pas la résiliation des Commandes en cours. Les dispositions de la Convention Cadre s'appliqueront aux Commandes en cours jusqu'à leur terme initial.

La Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes en cours sont automatiquement et irrémédiablement résiliées si le délégant use de sa faculté de résiliation pour mise en œuvre de l’Intérêt général.

Toute résiliation anticipée d’une Commande par l’Usager, sauf cas de résiliation pour faute du Délégataire, rendra immédiatement exigible les montants dus par l’Usager pour la période restant à courir jusqu’au terme en cours de ladite Commande.

Après la résiliation de la Convention Cadre et/ou d’une Commande ou leur arrivée à terme, l’Usager cessera immédiatement toute utilisation des Prestations concernées et, à ses propres frais, procèdera à toutes les désinstallations consécutives de ses Equipements en vue de restituer l'environnement concerné en son état initial, usure normale exclue.

14. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

La Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.

La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant du délégataire, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15. DIVERS

00.0.Xx Convention Cadre, les Conditions Particulières et/ou les Commandes ne fournissent pas et ne sont pas destinées à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Usager, des Affiliés de l’Usager) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.

00.0.Xx Convention Cadre, les Conditions Particulières, les Commandes et toutes leurs stipulations lieront les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci.

Néanmoins, le Délégataire pourra librement céder, transférer, déléguer ou encore aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu des présentes à un Affilié ou à une société mère ou encore au délégant en cas d’expiration du contrat de délégation de service public qu’elle qu’en soit la cause.

Les cessions, transferts ou autres aliénations par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent Article seront nuls et non avenus.

15.3.Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite aux termes de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et des Commandes sera faite par écrit à l’adresse indiquée sur la Commande concernée pour la Partie destinataire:

Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres: au moment de la remise, (ii) si elles sont postées: à l’expiration de cinq (5) jours après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par email: à la date indiquée sur l’accusé de réception.

Lors des correspondances ou autres relations par Internet ou autre voie électronique, chaque Partie mettra en œuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité des échanges mais les Parties reconnaissent qu'il n'est pas possible de garantir une telle sécurité et confidentialité. De même, les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu'elles utilisent des anti-virus, elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus.

00.0.Xx une stipulation de la Convention Cadre, de Conditions Particulières et/ou d'une Commande est ou devient nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera réputée supprimée du document concerné, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le document concerné sera résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

00.0.Xx Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard aux Prestations. Elles ne pourront être modifiées ou amendées que par un écrit signé par les deux Parties.

15.6.Les déclarations et garanties expressément contenues dans la présente Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes sont les seules acceptées par le Délégataire et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que le Délégataire pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel.

15.7.Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes de la présente Convention Cadre, de Conditions Particulières et/ou d'une Commande, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter.

15.8.Les stipulations de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et des Commandes et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties (ci-après « les Informations Confidentielles ») seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en partie, à une personne autre que des sous-traitants, des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (ci-après, collectivement, « des Représentants ») ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, signer et exécuter la Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin. Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent Article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux prêteurs potentiels de crédit au Délégataire, ses Affiliés et maisons - mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent Article. Le présent Article s’appliquera pendant toute la durée de la Convention Cadre et survivra à l’arrivée à terme de cette dernière pendant trois (3) ans.

Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative à la Convention Cadre, aux Conditions Particulières, aux Commandes et/ou aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, chacune des Parties se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’autre Partie sur une liste de références commerciales communiquées au public.

Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre de la présente Convention Cadre, de Conditions Particulières et/ou des Commandes un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.

Fait en deux exemplaires, à …...

L’Usager Le Délégataire

Le [date] Le [date]

1.3.2 Tarif des pénalités appliquées par les Usagers au Délégataire

Les tarifs des pénalités appliquées par les Usagers au Délégataire sont mentionnés dans les contrats types proposés aux Usagers.

1.3.3 Services de fourreaux

1.3.3.1 Conditions particulières pour l’acquisition du droit d’usage à longue durée (IRU) de fourreaux

CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’ACQUISITION DU DROIT D’USAGE A LONGUE DUREE (IRU) DE FOURREAUX

1- Définitions

En complément des définitions de la Convention de Concession, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Particulières, auront la signification qui suit :

"Connexion" désigne le branchement des Liaisons au réseau de télécommunications de l’Usager ou à des fibres optiques tierces, ce branchement intervenant notamment à chaque extrémité de la Liaison ou à chaque extrémité des Fourreau composant la Liaison.

"Droit d'Usage" ou "IRU" désigne le droit d'usage exclusif à long terme consenti par le Délégataire à l’Usager, au titre duquel l’Usager bénéficie de la pleine jouissance des Fourreaux et supporte tous les risques et frais, y afférents en lieu et place du Délégataire, étant entendu que le Délégataire retrouvera la jouissance pleine possession et jouissance des Fourreaux à l'expiration de chaque Commande.

"Droits de Passage" désigne tous les droits octroyés au Délégataire par toute entité publique ou privée nécessaires à la pose et à l’exploitation du Réseau sur les domaines publics et privés. Les contrats conclus avec les gestionnaires du Domaine Public imposent des contraintes importantes de droit public français auxquelles l’Usager et le Délégataire acceptent de se soumettre dans le cadre de la Convention.

"Equipements Actifs" désigne tous les équipements techniques appartenant à l’Usager permettant d'utiliser et d’activer un Fourreau.

"Equipements Linéaires" désigne les chambres de raccordement, chambres de tirage, chambres d'épissurage et tout autre élément permanent ou temporaire appartenant au Délégataire, en connexion avec, incorporé ou nécessaire au fonctionnement, à la maintenance, à la réparation, à la réinstallation, au déplacement, à la protection et à l'enlèvement des Fourreaux.

"Infrastructure" désigne (i) l'ensemble des éléments composant la Liaison (incluant les Fourreau, les Equipements Linéaires),

(ii) Le fourreau et (iii), les Sites Techniques.

"Liaison" désigne l'ensemble continu d'un ou plusieurs Fourreaux et des Equipements Linéaires permettant d'en assurer l’exploitation. Leur tracé est décrit dans chaque Commande.

"Fourreau" désigne un fourreau terminé par des chambres de tirage entre deux points déterminés. "Points de Livraison" désigne les points d'extrémité des Liaisons décrits dans chaque Commande. "Réseau" désigne l'intégralité des Fourreaux ainsi que des chambres de tirage associées

"Route" désigne l'ensemble des Liaisons.

"Sites Techniques" désigne un local ou partie d'un local permettant à l’Usager d’y installer certains Equipements Actifs qui seront raccordés à la Route. La mise à disposition de ces Sites Techniques fait l'objet de Commandes au titre de Conditions Particulières applicables.

"Travaux Spécifiques" désigne tous travaux commandés par l’Usager et non couverts par le service de maintenance à souscrire par l’Usager au titre de Commandes séparées passées en application des Conditions Particulières applicables, ayant pour vocation la réparation ou le remplacement de tout ou partie des Fourreaux.

2- Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions par lesquelles :

- l’Usager accepte de bénéficier irrévocablement et inconditionnellement pour la durée de chaque Commande d’un I.R.U. sur les Fourreaux de la Route, telle qu'elle est définie dans chaque Commande,

- le Délégataire accepte d’octroyer irrévocablement et inconditionnellement pour la durée de chaque Commande un I.R.U. à l’Usager sur les Fourreaux de la Route telle qu’elle est définie dans chaque Commande.

3- Route

La Route, composée de plusieurs Liaisons, sera telle que décrite dans chaque Commande, sous réserve des modifications décrites au présent article.

Le Délégataire aura le droit de modifier la Route sous réserve qu'une telle modification n'entraîne pas de changement substantiel de la Route telle que décrite dans la Commande. Nonobstant ce qui précède, le Délégataire aura le droit de modifier la Route si l'intérêt général, tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat ("Intérêt Général"), l'exige, ou pour toute autre circonstance définie à l'article 8 ci-après.

L'ensemble des éléments constituant la Route est soumis à des conditions d'intervention et d'accès particulières décrites à l'article 7 ci-après, en particulier de la part des Délégataires et gestionnaires des Fourreaux sur lesquels l’Infrastructure est installée.

4- Droit d'usage

La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison.

Il est expressément entendu pour les Parties que l’I.R.U. n’octroie à l’Usager que l'usage des Fourreaux. et que ni la Convention de Concession, ni les présentes Conditions Particulières ni les Commandes n'opèrent de démembrement de la propriété des Fourreaux. au bénéfice de l’Usager ni ne confèrent à l’Usager aucun titre de propriété sur les Fourreaux à quelque titre que ce soit.

A compter de la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’exploiter, d’utiliser, de louer, ou d’octroyer un droit irrévocable d’usage sur les Fourreaux, conformément aux termes de la Convention Cadre ci-dessus, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures.

Les Parties conviennent expressément que l’Usager assumera tous les risques associés à la propriété des Fourreaux et notamment les risques de perte, de dommage, ou enquête ou autre obligation se rapportant à d'obsolescence, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'Intérêt Général, afférents aux Fourreaux et que l’Usager assumera irrévocablement, à l'exception de celles directement imputables à un manquement du Délégataire à ses obligations au titre du présent Contrat de Service, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte l'utilisation desdites Fourreaux ou à leur exploitation à compter de la date d'octroi de l'IRU conformément à l'Article 5 des présentes Conditions Particulières.

Les Parties conviennent expressément que le Prix reflète le transfert des risques définis au présent article, accepté et supporté par l’Usager.

L’Usager s'engage à ce que les Fourreaux et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, Délégataire ou opérateur du Réseau.

L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des Fourreaux par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décrit. L’Usager supportera le coût de maintenance, installation, déménagement et réparation concernant cet équipement ou appareil.

5- Durée

La date de début de l'IRU portant sur chaque Liaison correspondra à la Date de Début du Service de la dite Liaison. Les IRU portant sur chaque Liaison sont fournis pour la plus courte des durées suivantes :

- dix (10), quinze (15) ou vingt (20) ans (comme indiqué dans chaque Commande) à compter de la Date de Début du Service de la dite Liaison ou,

- la durée de vie des Fourreaux,

- la durée des contrats conclus entre le Délégataire et le(s) gestionnaire(s) des Droits de Passage,

- la durée restant à courir de la Convention de Délégation de Service public conclue entre le Délégataire et le Délégant.

Les Parties conviennent que la durée de vie des Fourreaux est considérée expirée si les Fourreaux, ayant bénéficié de services de maintenance, ne permettent plus d'être exploitées par l’Usager sans des Travaux Spécifiques fournis par le Délégataire.

L’Usager peut commander des Travaux Spécifiques sous réserve (i) de la faisabilité de tels travaux et (ii) d'un accord sur les prix. Ces Travaux Spécifiques feront l'objet d'un contrat distinct entre les Parties.

Les Commandes étant conclues à durée déterminée, elles ne sont pas susceptibles de résiliation anticipée, à l’exception des cas prévus à l'article 9 des présentes Conditions Particulières.

6- Accès aux liaisons

L’Usager n'aura pas accès aux Fourreaux et, en aucune circonstance, ne déplacera, déménagera, perturbera, manipulera ou n'entrera en contact avec les Fourreaux (directement ou indirectement) excepté lors des visites réalisées sous la supervision et le contrôle du Délégataire.

7- Droits de passage

L’Usager reconnaît et accepte que (i) si le Délégataire n'obtient pas les Droits de Passage, (ii) au cas où un Droit de Passage nécessaire à l'exploitation de la Route cesserait pendant la durée d’une Commande ou (iii) en cas de modification imposée par toute personne publique ou privée, gestionnaire ou Délégataire des Fourreaux sur lesquels le Délégataire a un Droit de Passage, la seule obligation de le Délégataire sera de faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Usager, dans les meilleurs délais, une solution de substitution raisonnablement acceptable par ce dernier pouvant garantir la continuité de l'exploitation de la Route.

Si l’Usager accepte une telle solution de substitution, les frais occasionnés par cette solution seront partagés entre les Parties (déplacement des Fourreaux, construction de la Liaison de substitution), calculés au prorata du nombre de Fourreaux à déplacer. De plus, le Délégataire versera à l’Usager une partie de l'indemnité éventuellement reçue en cas de retrait des Droits de Passage ou déplacement des Liaisons, calculée sur la base du nombre de FOURREAU présent sur la partie du Réseau ayant donné lieu au versement d'une indemnité.

8 – Dispositions financières

8.1 Prix

L'I.R.U. sur les Fourreaux sera concédé à l’Usager moyennant le versement au Délégataire d'un prix forfaitaire non remboursable spécifié sur chaque Commande.

L’Usager reconnaît expressément que le Prix a été déterminé également en considération des risques relatifs aux Fourreaux qui pourraient affecter tout ou partie de la durée de vie des Fourreaux., ainsi que les risques liés à l'Intérêt Général.

Enfin, l’Usager sera redevable des redevances de maintenance telles que définies dans la Commande distincte de services de maintenance.

8.2 Frais de Connexion

Les frais de Connexion de Fourreaux des Liaisons seront définis dans chaque Commande.

8.3 Termes de facturation

Le Prix sera facturé à l’Usager comme suit :

- 30% du Prix à la date de signature de la Commande concernée;

- 70% du Prix de chaque Liaison à la Date de Début du Service de cette Liaison.

Les frais de Connexion seront facturés à l’Usager à la date de signature de la Commande concernée.

9- Résiliation

Par dérogation à l'Article 13 de la Convention Cadre, les Parties ne pourront mettre fin à une Commande que dans les seules circonstances limitées suivantes.

Le Délégataire pourra résilier de plein droit une Commande, sans aucune autre formalité, en cas de non-paiement de tout ou partie du Prix dans les délais prévus à l'article 8 ci-dessus si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, à compter de l'émission d’une lettre de mise en demeure de se conformer à ses obligations, l’Usager demeure en manquement à son obligation de paiement.

Chacune des Parties pourra résilier une Commande en cas de force majeure selon les termes de l'Article 9 de la Convention Cadre ci-dessus.

10- Limitation de responsabilité

La responsabilité totale cumulée de le Délégataire n’excédera pas, pour la durée d’une Commande, trois pour cent (3 %) du Prix de la Commande concernée.

11- Tests de recette des Fourreaux

Le Délégataire notifiera à l’Usager la mise à disposition des Fourreaux. La date de Début du Service sera la date de cette notification.

L’Usager pourra également effectuer une inspection visuelle des Fourreaux dans les chambres. Au cas où les tests ou l’inspection ci-dessus ou bien le tirage du câble dans les Fourreaux feraient apparaître des défauts dans les Fourreaux par rapport aux normes standard, Le Délégataire y remédiera dans les conditions définies dans les Conditions Particulières de Maintenance.

ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES D’IRU DE FOURREAUX

MODELE DE COMMANDE

COMMANDE N°

ENTRE

XXX, société anonyme au capital de ---------- euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ------------- sous le numéro ------------, dont le siège social est , représentée

par ---------------, en qualité de -------------, dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « l’Usager»,

INOLIA, société anonyme au capital social de euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 491 879 094, dont le siège social est situé 40-00 xxxx xx Xxxxx xx xxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité aux présentes, et ci-après dénommée « le Délégataire ».

L’Usager et le Délégataire sont collectivement dénommés ci-après « les Parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les Parties ont signé en date du ------------ une Convention Cadre n° ---------------- (ci-après la "Convention Cadre").

En application de la Convention de Concession, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services.

Conformément à la procédure définie à l’Article 4 de la Convention Cadre ci-dessus, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

SERVICE CONCERNE

Au titre de la présente Commande, le Délégataire fournira à l’Usager, qui l’accepte, un IRU de Fourreaux, conformément à la Convention de Concession et aux Conditions Particulières référence ---

---------- relatives au Service.

Les Liaisons fournies par le Délégataire à l’Usager sont définies dans l’Annexe 1 attachée aux présentes

Les Points de Livraison marquent la limite de responsabilité du Délégataire dans la fourniture du Service.

1. PLANNING

La Date prévisionnelle de Début du Service est fixée à ------------ après la date de signature de la Commande.

2. PRIX

Les prix dus par l’Usager au titre de la présente Commande sont :

- des frais de Connexion de euros HT

- un Prix de euros HT.

3. DUREE

En application de l’article 5 des Conditions Particulières, la durée de l’IRU est de ans.

4. DISPOSITIONS DEROGATOIRES

5. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

Le Délégataire

L’USAGER

Nom :

Qualité :

Nom :

Qualité :

Annexe 1 : Descriptif des Liaisons

Définition des Liaisons :

Extrémité A	Extrémité B	Longueur (en m)






Total

Les distances fournies pour chaque Liaison sont données à titre indicatif.

Points de Livraison:

------------------------

1.3.3.2 Conditions particulières de location de fourreaux

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DE FOURREAUX

CP/LFx/210904

1 - Définitions

En complément des définitions de la Convention Cadre ci-dessus, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :

Connexion désigne le branchement des Liaisons au réseau de télécommunications de l’Usager ou à des fourreaux tierces, ce branchement intervenant notamment à chaque extrémité de la Liaison ou à chaque extrémité des Fourreaux composant la Liaison.

Droit de passage désigne un droit accordé au Délégataire par une entité publique ou privée lui permettant d'établir l'Infrastructure sur le domaine public ou des fonds privés.

Equipements Actifs désigne tous les équipements techniques appartenant à l’Usager permettant d'utiliser un Fourreau, y compris les câbles de télécommunications éventuellement installés par l’Usager dans les Fourreaux.

Equipements Linéaires désigne les sites et chambres de raccordement et tout autre élément permanent ou temporaire appartenant au Délégataire, en connexion avec, incorporé ou nécessaire au fonctionnement, à la maintenance, à la réparation, à la réinstallation, la relocation, la protection et l'enlèvement des Fourreaux, ne comprenant pas les Fourreaux eux-mêmes.

Fourreau désigne les fourreaux dépourvus de tout équipement de télécommunication, loués par le Délégataire à l’Usager au titre des Commandes.

Infrastructure désigne (i) l’ensemble des éléments composant la Liaison (incluant les Equipements Linéaires), et (ii), le cas échéant, les sites techniques.

Liaison désigne l'ensemble continu d'un ou plusieurs Fourreaux. Leur tracé est décrit dans chaque Commande.

Points de Livraison désigne les points d'extrémité des Liaisons, décrits dans chaque Commande.

Route désigne l'ensemble des Liaisons. La Route est décrite dans chaque Commande.

Les mots et termes définis ci-dessus pourront, indifféremment, être employés au singulier ou au pluriel dans le Contrat.

2- Objet

Les présentes ont pour objet de définir l’ensemble des termes et conditions par lesquelles :

- Le Délégataire donne en location à l’Usager pour la durée définie dans chaque Commande les Fourreaux composant la ou les Liaisons,

- L’Usager prendra possession de la ou des Liaisons suite à la Date de Début du Service.

3- Route

La Route, composée de plusieurs Liaisons, sera telle que décrite dans chaque Commande, sous réserve des modifications décrites au présent article.

L'ensemble des éléments constituant la Route est soumis à des conditions d'accès et d'intervention particulières, en particulier de la part des propriétaires et gestionnaires des fonds sur lesquels l'Infrastructure est installée.

4- Droit d’usage

La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison.

Les droits accordés par le Délégataire en application des présentes ainsi que les conventions particulières qui en découleront ne confèrent à l’Usager aucun droit réel de quelque nature que ce soit.

Les Commandes ne confèreront aucun droit de propriété à l’Usager sur les biens mis à sa disposition.

A compter la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’utiliser ou de louer les Fourreaux, conformément aux termes de la Convention Cadre, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures.

5- Connexion de la Liaison

Les Connexions des Liaisons seront effectuées aux Points de Livraison. En toute hypothèse, Le Délégataire sera la seule à pouvoir intervenir pour réaliser ces Connexions.

Les Parties se réuniront dès que possible aux fins d’examiner s’il y a lieu de contacter des gestionnaires de réseaux voisins pour la réalisation des Connexions.

Au cas où l’Usager ou les personnes désignées par lui souhaiteraient assister ou participer à l’opération de Connexion, l’Usager s'engage à porter à la connaissance des entreprises présentes lors des opérations, les règles de sécurité communiquées par Le Délégataire.

6- Accès aux Liaisons

Sauf autorisation expresse et préalable du Délégataire, l’Usager n'a aucun accès aux Liaisons mises à sa disposition et ne devra, dans aucune circonstance, déplacer, re-localiser, perturber, manipuler ou être en contact de quelle que manière que ce soit avec ces Liaisons.

7- Droits de passage

L’Usager reconnaît et accepte que (i) si pour des raisons d'Intérêt Général Le Délégataire n'obtient pas les Droits de Passage ou (ii) en cas de retrait d'un Droit de Passage nécessaire à l'exploitation de la Route pendant la durée d’une Commande, la seule obligation du Délégataire sera de faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Usager, dans les meilleurs délais, une solution de substitution raisonnablement acceptable par ce dernier à un coût qui fera l'objet d'un accord entre les Parties pouvant garantir la continuité de l'exploitation des Liaisons.

De plus, LE DÉLÉGATAIRE versera à l’Usager une partie de l'indemnité éventuellement reçue en cas de retrait des Droits de Passage ou déplacement des Liaisons, calculée sur la base du nombre de Fourreaux présent sur la partie du Réseau ayant donné lieu au versement d'une indemnité.

8- Durée

Chaque Commande entrera en vigueur à compter de sa date de signature et ce jusqu'à la date d'expiration de la dernière des Liaisons fournies au titre de ladite Commande.

L’Usager bénéficie, pour chaque Liaison, d'une location pour une durée ferme et déterminée indiquée sur chaque Commande à compter de la Date de Début du Service de ladite Liaison. Cette première période étant conclue à durée déterminée, les Liaisons ne seront pas susceptibles de résiliation anticipée pendant ladite période, à l’exception des cas prévus à l'article 13 de la Convention Cadre ci-dessus.

A l'issue de cette première période, la location de chaque Liaison sera tacitement reconduite dans les conditions de l’article 8.2 de la Convention Cadre ci-dessus.

9- Prix – Conditions de paiement

9.1 Loyer

Le loyer dû par l’Usager au titre de la location de chaque Liaison sera indiqué dans chaque Commande. Le loyer de chaque Liaison sera facturé comme suit pour la première année :

- 100 % (cent pour cent) du Loyer de chaque Liaison à la date de anniversaire de la livraison.

- Le solde du Loyer de chaque Liaison au plus tard à la Date de Début de Service de la Liaison concernée.

Le Loyer pour les années suivantes sera facturé d’avance à chaque date anniversaire de la Date de Début du Service de la Liaison concernée.

9.2 Indexation

Le loyer sera révisé une fois par an à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieur au montant indiqué dans la Commande :

P = P0( S/So )

S : Indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques tel que publié à la date de la Commande concernée. So : Indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques tel que publié à la date de la Commande concernée. P : Montant révisé du loyer.

Po : Montant du Loyer indiqué dans la Commande concernée.

9.3 Frais de connexion

Les frais de Connexion des Liaisons seront indiqués dans chaque Commande et seront facturés à l’Usager à la date de signature de la Commande concernée.

10- Tests de recette des FOURREAUX

Par dérogation aux dispositions de l’article 6 de la Convention Cadre ci-dessus, le Délégataire notifiera à l’Usager la mise à disposition des Fourreaux. La date de Début du Service sera la date de cette notification.

L’Usager pourra également effectuer une inspection visuelle des Fourreaux dans les chambres. Au cas où les tests ou l’inspection ci-dessus ou bien le tirage du câble dans les Fourreaux feraient apparaître des défauts dans les Fourreaux par rapport aux normes standard , le Délégataire y remédiera dans les conditions définies dans les Conditions Particulières de Maintenance.

ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DE FOURREAUX

MODELE DE COMMANDE

COMMANDE N° 1

ENTRE

---, société --- au capital de ----- euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de --- sous le numéro ------, dont le siège social est -------, représentée par ---------------, en qualité de ----------

---, dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « l’Usager», ET

INOLIA, société anonyme au capital social de euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

L’Usager et le Délégataire sont collectivement dénommées ci-après « les Parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les Parties ont signé en date du ------------ une Convention Cadre n° ---------------- (ci-après la "Convention Cadre").

En application de la Convention Cadre, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services.

Conformément à la procédure définie à l’Article 4 de la Convention Cadre ci-dessus, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. SERVICE CONCERNE

Au titre de la présente Commande, le Délégataire fournira à l’Usager, qui l’accepte, le Service de Location de Fourreaux, conformément à la Convention Cadre et aux Conditions Particulières référence relatives au Service.

Le type de Fourreaux commandés est :

Les Liaisons fournies par le Délégataire à l’Usager sont définies dans l’Annexe 1 attachée aux présentes

Le Délégataire

Le Nom :

Qualité :

L’Usager

Le Nom :

Qualité :

Annexe 1 : Descriptif des Liaisons

Les Points de Livraison marquent la limite de responsabilité du Délégataire dans la fourniture du Service.

2. PLANNING

3. PRIX

Les prix dus par l’Usager au titre de la présente Commande sont :

- des frais de Connexion de ----

- une redevance annuelle de ---

- une redevance de maintenance de ---

---. 5.

DUREE

DISPOSITIONS DEROGATOIRES

6. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

Définition des Liaisons :

Extrémité A	Extrémité B	Longueur (en m)




Total

Les distances fournies pour chaque Liaison sont données à titre indicatif.

Points de Livraison:

------------------------

1.3.3.3 Conditions particulières de maintenance de fourreaux

CONDITIONS PARTICULIERES DE MAINTENANCE FOURREAUX

1- Définitions

CP/MF/010205

Les définitions ci-après viennent compléter les définitions de la Convention Cadre ci-dessus et des Contrats de Location et IRU Fourreaux.

« Contrat Fourreaux » signifie la Commande passée en application des Conditions Particulières de Location et de l’IRU de Fourreaux, par lequel un droit est consenti à l’Usager sur les Fourreaux par le Délégataire.

« Défaut » signifiera un défaut affectant la capacité de l’Usager à tirer un câble dans le ou les Fourreaux.

« Fourreaux » signifiera les Fourreaux, sans équipement de télécommunications pour lesquels un droit d’utilisation a été accordé à l’Usager au titre du Contrat Fourreaux.

«Infrastructure Maintenue » signifiera les Fourreaux, et les chambres.

« Notification de Réparation » désignera la notification faite à l’Usager par le membre compétent du personnel du Délégataire pour indiquer qu’une Réparation Temporaire ou Permanente a été effectuée et testée avec succès.

« Réparation » signifiera une Réparation Temporaire ou une Réparation Permanente.

« Réparation Permanente » signifiera une réparation du Fourreau telle qu'aucune attention supplémentaire ne sera requise par , le Délégataire à la suite du Défaut initial.

« Réparation Temporaire » signifiera toute technique à la disposition du Délégataire pour permettre à l’Usager de tirer un câble dans le ou les Fourreaux, jusqu’à ce qu’une Réparation Permanente soit effectuée.

« Services de Maintenance » signifiera les services d'assistance, de maintenance préventive et corrective, tels qu'ils sont définis dans les présentes Conditions Particulières.

« Travaux Programmés » signifiera tout travail devant être exécuté par , le Délégataire programmé pour être exécuté dans l’avenir.

2- Services de maintenance

2.1 Les Services de Maintenance objet des présentes Conditions Particulières complètent un Contrat Fourreaux. Les Services de Maintenance comprennent ce qui suit :

- Services d’assistance

- Maintenance Préventive,

- Maintenance Corrective

et sont strictement limités à la maintenance des Fourreaux.

Le matériel actif de télécommunications et les câbles, propriété de l’Usager et installés par lui dans l’Infrastructure Maintenue, est expressément exclu des Services de Maintenance, de même que les connexions du matériel de télécommunications aux baies de distribution situées à l'intérieur du site de l’Usager. Les raccordements aux autres réseaux de fourreaux sont également exclus, sauf mention indiquée dans la Commande. Dans ce dernier cas, un point d’interconnexion sera clairement défini.

Les Services de Maintenance constituent une offre globale, ils ne devront par conséquent pas être considérés séparément.

Les Services de Maintenance seront exécutés par, le Délégataire, ses sociétés affiliées ou leurs sous-traitants conformément aux règles en vigueur dans la profession.

Les Services de Maintenance sont conditionnés par les contraintes imposées par les gestionnaires de domaines.

L’Usager pourra commander des travaux supplémentaires qui ne sont pas prévus aux présentes, sous réserve que les conditions de ces travaux supplémentaires soient expressément acceptées, le Délégataire. Ces travaux supplémentaires seront facturés sur la base du prix coûtant augmenté des frais de gestion définis à l'article 7.1 « Prix de la Maintenance » ci-après.

2.2., Le Délégataire fournira les pièces de rechange génériques et les pièces de rechange spécifiques seront fournies et payées par l’Usager.

Les Parties s’accorderont, pour chaque pièce de rechange spécifique, sur un niveau qui devra déclencher automatiquement un avis de rupture de stock tenant compte du délai de livraison ("Niveau Minimum de Stock").

En cas de désaccord entre les Parties sur le niveau de stock ou Niveau Minimum de Stock de certaines pièces de rechange, l'avis de l’Usager prévaudra, mais le Délégataire déclinera toute responsabilité si le niveau de pièces de rechange n'est pas suffisant et cause des retards dans les Services de Maintenance.

Le Délégataire sera également chargé de la gestion de toutes les pièces de rechange :

- Stockage des pièces de rechange

- Expédition des pièces de rechange au personnel sur site à l'emplacement où ces pièces sont stockées ou à l'emplacement de l'incident, et

- En cas de demande de l’Usager suite à une notification du Délégataire, retour des pièces de rechange spécifiques défectueuses à cette dernière, aux frais de l’Usager. Si, dans les quinze (15) jours suivant la notification du Délégataire, l’Usager ne demande pas que les pièces de rechange défectueuses lui soient retournées, le Délégataire les détruira aux frais de l’Usager.

2.3 Le Délégataire devra fournir l'outillage et le matériel usuels, nécessaires à la réalisation des Services de Maintenance. Cela inclut, mais sans que ce soit limitatif :

- Véhicules,

- Matériel de fouille et de creusement de tranchées,

- Matériel d'essais,

- Outillage mécanique et électrique usuel.

3- Services d’assistance

Les services d'assistance ont pour but de gérer la coordination entre l’Usager et le Délégataire dans le cadre des Services de Maintenance.

3.1 Centre d'assistance téléphonique Usager

,Le Délégataire mettra à disposition un "Centre d'assistance téléphonique Usager" qui sera un centre de services d'assistance disponible 24 heures par jour 7 jours sur 7, auquel l’Usager déclarera les incidents conformément à l’article 5.3 ci-après. Ce Centre d'assistance téléphonique Usager sera composé d'employés parlant anglais et français.

Les missions du Centre d'assistance téléphonique Usager seront de :

- recevoir et enregistrer les appels de l’Usager,

- appeler le responsable maintenance de service, et

- émettre et clore un ticket d’incident.

3.2 Rapports

(a) Après un incident, le Délégataire émettra un rapport d'incident qui sera transmis à l’Usager, indiquant en détail :

- la référence de l'incident,

- l'heure de déclaration de l'incident,

- l'heure de rétablissement du service,

- les mesures prises par le Délégataire et

- le coût des réparations le cas échéant

(b) Le Délégataire établira un rapport annuel qui sera transmis à l’Usager, indiquant les événements survenus durant l’année écoulée :

- les mesures de Maintenance Préventive exécutées,

- les mesures de Maintenance Corrective exécutées et

- les pièces de rechange utilisées.

4- Maintenance préventive

4.1 Définition

La Maintenance Préventive inclut toutes les mesures ayant pour but de préserver les Fourreaux contre les dommages prévisibles. Cette maintenance comprend la procédure de surveillance de routine et les mesures dont la liste est indiquée ci- après.

La Maintenance Préventive sera effectuée durant les Heures Ouvrables.

4.2 Surveillance de routine de l’Infrastructure Maintenue

Le Délégataire assurera la surveillance de routine de l'Infrastructure Maintenue, et particulièrement sur les zones à haut risque, comme suit.

Un contrôle visuel de l'Infrastructure Maintenue sera effectué à périodicité régulière afin de détecter les signes de détérioration susceptibles d'affecter les Fourreaux.

Ce contrôle sera effectué une fois par an lorsque l'Infrastructure Maintenue est située sur un accès restreint au public (comme un domaine concédé ou un réseau d’assainissement).

Le contrôle de l'Infrastructure Maintenue construite sur le domaine des voies publiques et facilement accessible par des véhicules sera effectué par, le Délégataire, lorsque son personnel ou ses sous-traitants se déplaceront le long de l'Infrastructure Maintenue pour exécuter leurs propres travaux, le but étant d'effectuer un contrôle visuel une fois par semestre.

Des contrôles visuels supplémentaires de l'Infrastructure Maintenue pourront être exécutés contre rémunération supplémentaire, sur demande de l’Usager.

5- Maintenance corrective

5.1 Définition

La Maintenance Corrective comprend toutes les Réparations Temporaires ou Permanentes ayant pour but de rétablir les Fourreaux à la suite d'un Défaut détecté au cours de la Maintenance Préventive ou notifié par l’Usager.

5.2 Classification des Défauts

Les Défauts détectés au cours de la Maintenance Préventive ou notifiés par l’Usager seront classés par, le Délégataire, selon leur gravité,. Cette classification déterminera les mesures à prendre. A chaque fois que possible, la Réparation des Défauts sera incluse dans les "Travaux Programmés".

La gravité d'un Défaut pourra faire l'objet d'une nouvelle classification par le Délégataire et l’Usager durant les Réparations, en fonction de l'intervention du Délégataire. La nouvelle classification déterminera les mesures à prendre.

5.3 Procédure d’appel au Centre d’assistance téléphonique Usagers

L’Usager déclarera les Défauts au Centre d'assistance téléphonique Usager. L’Usager communiquera au Délégataire une liste de personnes ou d'entités habilitées à faire cette déclaration (chacune de ces personnes étant dénommée un "Appelant Autorisé"). Une procédure d'appel au Centre sera établie avec l’Usager dans un délai d'un (1) mois après la signature de chaque Commande.

Dès réception d'un appel de l’Usager, le Délégataire vérifiera que l'appelant est un Appelant Autorisé et, dans l'affirmative, ouvrira un ticket de Défaut dont il indiquera le numéro de référence à l’Usager. L’horaire mentionné sur le ticket de Défaut constituera le point de départ du calcul des délais de Réparation. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi du Défaut. L’Usager confirmera la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l'appel. Après déclaration d'un Défaut, le Centre d'assistance téléphonique Usager appellera le responsable maintenance local qui coordonnera les travaux de Réparation.

L’Usager fournira toutes les informations requises par le Délégataire afin de localiser et de corriger le Défaut. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif, une définition du Défaut, son emplacement le plus précis dans la mesure du possible. L’Usager indiquera ces informations dans sa confirmation écrite.

5.4 Réparations sur site

(a) Dès notification d'un Défaut par le Centre d'assistance téléphonique Usager ou constatation au cours de la Maintenance Préventive, , le Délégataire mettra le moyen nécessaire en place afin de :

- Localiser le Défaut aussi précisément que possible,

- Faire la liaison avec les propriétaires des droits de passage et/ou les autorités locales afin d'obtenir l'accès à l'Infrastructure Maintenue, le cas échéant,

- Exécuter des Réparations Temporaires ou Permanentes,

- Documenter les modifications et les transmettre au Centre d’assistance téléphonique Usager,

- Réaliser des tests de recette pour s’assurer que l’Usager pourra tirer un câble dans le Fourreau réparé,

- Emettre la Notification de Réparation correspondante.

(b) L’objectif des opérations de Réparation est de remettre les Fourreaux dans l’état où ils se trouvaient avant le Défaut.

(c) Les opérations de réparation pourront comprendre la mise en place de systèmes temporaires ou définitifs, l'utilisation de fourreaux de rechange appartenant au Délégataire ou à l’Usager ainsi que la réalisation d'une déviation temporaire de l’Infrastructure Maintenue. En cas de mise en place d’une Réparation Temporaire, la Réparation Permanente sera prévue et exécutée selon la procédure de Travaux Programmés.

5.5 Travaux programmés

Lorsque, le Délégataire prévoira des Travaux Programmés, elle en informera l’Usager comme suit :

- Pour les Travaux Programmés qui seront sans effet pour l’Usager,, le Délégataire adressera une notification à l’Usager trois (3) jours ouvrés à l'avance. De tels Travaux Programmés seront exécutés durant les Heures Ouvrables.

- Pour les Travaux Programmés qui auront un effet pour l’Usager, ,le Délégataire adressera une notification à l’Usager à l'avance. De tels Travaux Programmés seront réalisés en étroite coordination entre les Parties et en dehors des Heures Ouvrables sauf demande expresse de l’Usager.

Le Délégataire se coordonnera avec l’Usager afin de limiter les effets défavorables des Travaux Programmés sur l'utilisation des Fourreaux.

5.6 Recours contre les tiers

Le Délégataire recueillera les informations disponibles (y compris, en cas de dommages causés par un tiers, le nom de ce tiers, s'il est identifié) parmi celles préalablement communiquées par l’Usager comme étant nécessaires pour permettre à l’Usager d'exercer des recours contre les tiers auprès de ses compagnies d'assurances.

6- Temps d’intervention

6.1 Le Délégataire mettra en place tous les moyens nécessaires afin que les Défauts soient Réparés dans un délai de douze

(12) heures.

Le mode de calcul du temps de Réparation courra 24 heures sur 24 à compter de l'heure de déclaration téléphonique du Défaut par l’Usager sous réserve que les modalités de l’article 5.3. ci-dessus aient été respectées, et jusqu’à ce que la Notification de Réparation soit délivrée.

6.2 Le Délégataire déclinera toute responsabilité si les temps de Réparation ne sont pas atteints ou en cas de retard dans l'exécution, et ce dans les cas suivants :

- Pièces de rechange insuffisantes à cause d'une décision de l’Usager,

- Cas de Force Majeure,

- Toute contrainte ou limitation imposée par les propriétaires des terrains traversés par l’Infrastructure Maintenue (notamment des délais inhabituels d’accès imposés, les conditions d’accès aux égouts, etc.)

Hormis les cas ci-dessus, si le Délégataire, ses agents, préposés ou sous-traitants ne respectent pas les délais d’intervention, l’Usager sera en droit de réclamer au Délégataire, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, des pénalités de retard libératoires.

Ces pénalités sont calculées comme suit :

- pour tout retard compris entre une (1) heure et six (6) heures : 10 % du montant annuel des Prix de Maintenance,

- pour tout retard compris entre six (6) heures et douze (12) heures : 20 % du montant annuel des Prix de Maintenance,

- pour tout retard supérieur à douze (12) heures : 30 % du montant annuel des Prix de Maintenance. Le montant cumulé des pénalités applicables par année ne pourra excéder 100% de la redevance annuelle. Le présent article constitue l’ensemble des réparations auxquelles l’Usager peut prétendre en cas de retard.

6.3 Procédures d’escalade

L’Usager sera en droit de déclarer l'inobservation des délais de Maintenance Corrective à la direction du Délégataire selon la Procédure de Déclaration indiquée ci-après. Les responsables seront contactés par le Centre d'assistance téléphonique Usager sur demande de l’Usager.

Incident
Temps passé*	Responsable
15 heures	Directeur Opérations
24 heures	Directeur Réseau
48 heures	DG

* à compter de la déclaration du Défaut comme indiqué plus haut.

7- Conditions de tarification

7.1 Prix de la maintenance

Le Prix annuel de Maintenance, hors travaux de dévoiement imposés par un tiers, est composé d’une redevance annuelle dont les montants sont définis dans chaque Commande.

Tout travail supplémentaire commandé par l’Usager suivant l’article 2.1 ci-avant ou tout travaux de dévoiement de l’infrastructure maintenue imposés par un tiers sera facturé au coût réel + 10%.

7.2 Factures

Le Prix de la Maintenance sera facturé par le Délégataire à l’Usager, pour la première année comme suit :

- 100 % du Prix à la signature de la Commande,

Pour les années suivantes, la redevance annuelle sera facturée par année d’avance, à la date anniversaire de la Date de Début du Service, conformément au Contrat Fourreaux.

7.3 Indexation

Les Prix annuels de Maintenance seront révisés une fois par an à la date anniversaire du contrat de chaque année selon la formule suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieur au montant indiqué dans la Commande :

P = Po( S/So )

S : Dernier indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques publié à la date de révision.

So : Dernier indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques publié à la date de signature de la Commande.

P : Montant révisé des Prix

Po : Prix à la date de signature de la Commande.

8- Obligations de l’Usager

L’Usager s'engage à fournir au Délégataire toute information de toute nature qui pourra être nécessaire à l'exécution des Services de Maintenance et, en particulier, les informations spécifiées aux articles 3.2 et 5.2 ci-dessus, en les facilitant dans toute la mesure du possible.

L’Usager s'engage à :

- coopérer activement avec, le Délégataire

- aider à diminuer les conséquences des incidents, et

- fournir au Délégataire l'assistance raisonnable qui pourra être requise à tout moment,

9- Durée

Chaque Commande prendra effet à sa signature.

Les Services de Maintenance débuteront à partir de la Date de Début du Service des Fourreaux conformément au Contrat Fourreaux.

ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE MAINTENANCE FOURREAUX

MODELE DE COMMANDE

COMMANDE DE MAINTENANCE FOURREAUX n°

ENTRE

XXX, société anonyme au capital de ---------- euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ---------- sous le numéro ---------------, dont le siège social est , représentée par

-----------------, en qualité de ------------------, dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « l’Usager»,

INOLIA, société anonyme au capital social de euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 491 879 094, dont le siège social est situé 00-00 xxxx xx Xxxxx xx Xxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité aux présentes, et ci-après dénommée « le Délégataire ».

L’Usager et Le Délégataire sont collectivement dénommées ci-après « les Parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les Parties ont signé en date du -------------- une Convention de Concession n° (ci-après la

"Convention de Concession").

En application de la Convention de Concession, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services.

Conformément à la procédure définie à l’Article 4 de la Convention Cadre ci-dessus, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

SERVICE CONCERNE

Au titre de la présente Commande, le Délégataire fournira à l’Usager, qui l’accepte, le Service de Maintenance de Fourreaux, conformément à la Convention de Concession et aux Conditions Particulières de Maintenance de Fourreaux réf relatives au Service.

La Liaison objet du Service de Maintenance fourni par le Délégataire à l’Usager au titre de la présente Commande est la liaison objet de la Commande n° , cette dernière constituant le Contrat

Fourreaux.

Prix

Les prix dus par l’Usager au titre de la présente Commande sont :

DISPOSITIONS DEROGATOIRES

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

Le Délégataire

L’Usager

Nom :

Qualité :

Nom :

Qualité :

1.3.4 Services de fibre noire

Les conditions générales sont décrites dans la Convention Cadre définie ci-dessus.

1.3.4.1 Conditions particulières pour l’acquisition du droit d’usage à longue durée (IRU) de fibres optiques noires

CONDITIONS PARTICULIERES DU DROIT D'USAGE A LONG TERME (IRU) DE FIBRES OPTIQUES NOIRES

1- Définitions

CP/IRUFON/220104

En complément des définitions de la Convention Cadre définie ci-dessus, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :

"Droit d'Usage" ou "IRU" désigne le droit d'usage exclusif à long terme consenti par le Délégataire à l’Usager, au titre duquel l’Usager bénéficie de la pleine jouissance des F.O.N et supporte tous les risques et frais y afférents en lieu et place du Délégataire, étant entendu que le Délégataire demeure pleinement propriétaire au sens du droit des délégations de service public des F.O.N dont il retrouve la jouissance à l'expiration de chaque Commande.

"Droits de Passage" désigne tous les droits octroyés au Délégataire par toute entité publique ou privée nécessaires à la pose et à l’exploitation du réseau sur les domaines publics et privés. Les contrats conclus avec les gestionnaires du Domaine Public imposent des contraintes importantes de droit public français auxquelles l’Usager et le Délégataire acceptent de se soumettre dans le cadre des Commandes.

"Equipements Actifs" désigne tous les équipements techniques appartenant à l’Usager permettant d'utiliser et d’activer un Lien Optique.

"Fibres Optiques Noires" ou "F.O.N." désignent les fibres optiques noires de type monomode et dépourvues de tout équipement de télécommunication, fournis par le Délégataire à l’Usager.

"Infrastructure" désigne (i) l'ensemble des éléments composant la Liaison (incluant les Liens Optiques, les Equipements Linéaires), (ii) le câble contenant les F.O.N. et (iii), les Sites Techniques.

"Liaison" désigne l'ensemble continu d'un (ou plusieurs) Lien(s) Optique(s) et des Equipements Linéaires permettant d'en assurer l’exploitation. Leur tracé est décrit dans chaque Commande.

"Lien Optique" désigne une paire de F.O.N. terminées par des connecteurs entre deux points déterminés. "Points de Livraison" désigne les points d'extrémité des Liaisons décrits dans chaque Commande.

"Réseau" désigne l'intégralité des paires de fibres optiques nues et des câbles comprenant les F.O.N. ainsi que les autres fibres optiques et câbles contenus dans la même tranchée que les F.O.N.

"Route" désigne l'ensemble des Liaisons. La Route est décrite dans chaque Commande.

"Usager" désigne le client du Délégataire

2- Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions par lesquelles :

- L’Usager accepte de bénéficier irrévocablement et inconditionnellement pour la durée de chaque Commande d’un I.R.U. sur les F.O.N. de la Route, telle qu'elle est définie dans chaque Commande,

- Le Délégataire accepte d’octroyer irrévocablement et inconditionnellement pour la durée de chaque Commande un

I.R.U. à l’Usager sur les F.O.N. de la Route telle qu’elle est définie dans chaque Commande.

3- Route

La Route, composée de plusieurs Liaisons, sera telle que décrite dans chaque Commande, sous réserve des modifications décrites au présent article.

Le Délégataire pourra librement changer, modifier ou adapter le câble contenant les F.O.N. Les Parties acceptent et conviennent expressément que tout changement, modification ou adaptation du câble contenant les F.O.N. effectué directement, sous la responsabilité ou la direction du Délégataire n’aura aucune conséquence sur la Commande concernée, notamment quant à la durée de l’IRU consenti sur lesdites F.O.N.

L'ensemble des éléments constituant la Route est soumis à des conditions d'intervention et d'accès particulières décrites à l'article 7 ci-après, en particulier de la part des propriétaires et gestionnaires des fonds sur lesquels l’Infrastructure est installée.

4- Droit d'usage

La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison.

Il est expressément entendu pour les Parties que l’I.R.U. n’octroie à l’Usager que l'usage des F.O.N. et que ni la Convention Cadre, ni les présentes Conditions Particulières ni les Commandes n'opère de démembrement de la propriété des F.O.N. au bénéfice de l’Usager ni ne confère à l’Usager aucun titre de propriété sur les F.O.N. à quelque titre que ce soit le Délégataire conservera à tout moment la propriété des F.O.N.

A compter la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’exploiter, d’utiliser, de louer, ou d’octroyer un droit irrévocable d’usage sur les F.O.N., conformément aux termes de la Convention Cadre, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures.

Les Parties conviennent expressément que l’Usager assumera tous les risques associés à la propriété des F.O.N. et notamment les risques de perte, de dommage, d'obsolescence, d'indisponibilité causés par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'Intérêt Général, afférents aux F.O.N. et que l’Usager assumera irrévocablement, à l'exception de celles directement imputables à un manquement du Délégataire à ses obligations au titre du Contrat, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte ou enquête ou autre obligation se rapportant à l'utilisation desdites F.O.N. ou à leur exploitation à compter de la date d'octroi de l'IRU conformément à l'Article 5 des présentes Conditions Particulières.

Les Parties conviennent expressément que le Prix reflète le transfert des risques définis au présent article, accepté et supporté par l’Usager.

L’Usager s'engage à ce que les F.O.N. et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, propriétaire ou opérateur du Réseau.

L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des F.O.N. par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décrit. L’Usager supportera le coût de maintenance, installation, déménagement et réparation concernant cet équipement ou appareil.

5- Durée

La date de début de l'IRU portant sur chaque Liaison correspondra à la Date de Début du Service de ladite Liaison. Les IRU portant sur chaque Liaison sont fournis pour la plus courte des durées suivantes :

- dix (10), quinze (15),ou vingt (20) ans (comme indiqué dans chaque Commande) à compter de la Date de Début du Service de la dite Liaison ou,

- la durée de vie du câble dans lequel les F.O.N. sont installées et/ou la durée de vie des F.O.N. elles-mêmes ou,

- la durée des contrats conclus entre le Délégataire et le(s) gestionnaire(s) des Droits de Passage

- la durée restant à courir de la Convention de Délégation de Service public conclue entre le Délégataire et le Délégant.

Les Parties conviennent que la durée de vie des F.O.N. est considérée expirée si les F.O.N., ayant bénéficié de services de maintenance, ne permettent plus d'être exploitées par l’Usager sans des Travaux Spécifiques fournis par le Délégataire.

Chaque Commande étant conclue à durée déterminée, elles ne sont pas susceptibles de résiliation anticipée, à l’exception des cas prévus à l'article 10 des présentes Conditions Particulières.

6- Connexion des Liaisons

Les Connexions des F.O.N. seront effectuées aux Points de Livraison. En toute hypothèse le Délégataire sera le seul à pouvoir intervenir pour réaliser ces Connexions.

Les Parties se réuniront dès que possible aux fins d’examiner s’il y a lieu de contacter des gestionnaires de réseaux voisins pour la réalisation des Connexions.

7- Conditions d'accès

L’Usager n'aura pas accès aux F.O.N. et, en aucune circonstance, ne déplacera, déménagera, perturbera, manipulera ou n'entrera en contact avec les F.O.N. (directement ou indirectement) excepté lors des visites réalisées sous la supervision et le contrôle du Délégataire.

Le Délégataire accepte de fournir les droits d'accès appropriés (accompagné et supervisé par le Délégataire et sous réserve des règlements des gestionnaires de Droits de Passage) à l’Usager. L’Usager sera responsable pour ces propres F.O.N. même dans l'hypothèse où ces F.O.N seront utilisées par des tiers.

L’Usager se porte fort que les tiers utilisant les F.O.N. à quelque titre que ce soit accepte valablement et inconditionnellement les dispositions du présent article.

8- Droits de passage

L’Usager reconnaît et accepte que (i) si le Délégataire n'obtient pas les Droits de Passage ou (ii) au cas où un Droit de Passage nécessaire à l'exploitation de la Route cesserait pendant la durée d’une Commande, la seule obligation du Délégataire sera de faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Usager, dans les meilleurs délais, une solution de substitution raisonnablement acceptable par ce dernier pouvant garantir la continuité de l'exploitation de la Route.

Si l’Usager accepte une telle solution de substitution, les frais occasionnés par cette solution seront partagés entre les Parties (déplacement des F.O.N. construction de la Liaison de substitution), calculés au prorata du nombre de F.O.N. à déplacer. De plus, le Délégataire versera à l’Usager une partie de l'indemnité éventuellement reçue en cas de retrait des Droits de Passage ou déplacement des Liaisons, calculée sur la base du nombre de F.O.N présent sur la partie du Réseau ayant donné lieu au versement d'une indemnité.

9- Dispositions financières

9.1 Prix

L'I.R.U. sur les F.O.N. sera concédé à l’Usager moyennant le versement au Délégataire d'un prix forfaitaire non remboursable spécifié sur chaque Commande.

L’Usager reconnaît expressément que le Prix a été déterminé également en considération des risques relatifs aux F.O.N. qui pourraient affecter tout ou partie de la durée de vie des F.O.N., ainsi que les risques liés à l'Intérêt Général.

Enfin, l’Usager sera redevable des redevances de maintenance telles que définies dans la Commande distincte de services de maintenance.

9.2 Frais de connexion

Les frais de Connexion de F.O.N. des Liaisons seront définis dans chaque Commande.

9.3 Termes de facturation

Le Prix sera facturé à l’Usager comme suit :

- 30% du Prix à la date de signature de la Commande concernée;

- 70% du Prix de chaque Liaison à la Date de Début du Service de cette Liaison.

Les frais de Connexion seront facturés à l’Usager à la date de signature de la Commande concernée.

10- Résiliation

Par dérogation à l'Article 13 de la Convention Cadre, les Parties ne pourront mettre fin à une Commande que dans les seules circonstances limitées suivantes.

Le Délégataire pourra résilier de plein droit une Commande, sans aucune autre formalité, en cas de non-paiement de tout ou partie du Prix dans les délais prévus à l'article 9 ci-dessus si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, à compter de l'émission d’une lettre de mise en demeure de se conformer à ses obligations, l’Usager demeure en manquement à son obligation de paiement.

Chacune des Parties pourra résilier une Commande en cas de force majeure selon les termes de l'Article 9 de la Convention Cadre.

11- Force majeure et cas assimilés

En complément de ceux listés à l'Article 9 de la Convention Cadre, les évènements suivants seront constitutifs de force majeure

- l’action de l’eau rendant impossible l’intervention du Délégataire dans les délais (par ex : inondations de berges, courants supérieurs à 1 nœud…), ou encore le gel ou dégel des berges ou du fleuve,

- le fait des personnes publiques ou privées, gestionnaires ou propriétaires des fonds sur lesquels le Délégataire a un droit d'occupation, rendant impossible l’intervention du Délégataire dans les délais (notamment délai exceptionnel d’accès imposé pour des raisons d’Intérêt Général),

- une modification de l’implantation de l'Infrastructure du fait de modifications imposées par toute personne publique ou privée, gestionnaire ou propriétaire des fonds sur lesquels le Délégataire a un droit d'occupation. Dans ce cas, les Parties se rapprocheront immédiatement afin d’examiner entre elles les conditions dans lesquelles une telle modification peut être réalisée en minimisant le plus possible les risques pour la continuité de l’exploitation de l’Usager.

- toute décision des gestionnaires de droits de passage qui empêcherait le Délégataire d’avoir accès aux F.O.N.

12- Limitation de responsabilité

Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la Convention Cadre, la responsabilité totale cumulée du Délégataire n’excédera pas, pour la durée d’une Commande, trois pour cent (3 %) du Prix de la Commande concernée.

13- Tests de recette des liens optiques

Les Tests réalisés en application de l'Article 6 de la Convention Cadre seront les suivants.

La Procédure de Recette comprendra (i) les mesures effectuées sur site par le Délégataire ainsi que (ii) la remise d'un dossier de mesures, tel que précisé ci-dessous. Les mesures optiques seront effectuées sur toutes les F.O.N., Lien Optique par Lien Optique.

Les valeurs de Recette et d’acceptation ci-dessous indiquées sont applicables à la fibre ITU-T G.652 et ITU-T G.655. Dans le cas où un type de fibre différent serait utilisé, il faudra se référer aux spécifications techniques particulières rappelées dans la commande.

Ces mesures porteront sur :

- L’affaiblissement linéique de la fibre

- L’affaiblissement ponctuel (perte aux connecteurs, épissure et irrégularité de la fibre)

- L'affaiblissement du Lien Optique

- Le Bilan Optique

Aux Points de Livraison Usager, et par défaut, les connecteurs des Liens Optique sont de type SC/APC. Sur demande écrite, émise par l’Usager dans un délai d'une (1) semaine après la date de signature de la Commande, il sera possible de remplacer ces connecteurs par des connecteurs d'un autre type préconisé par l’Usager. Passé ce délai d’une (1) semaine, la Recette sera effectuée avec des connecteurs SC/APC et le remplacement se fera au titre d'une commande de travaux supplémentaires qui sera à la charge de l’Usager.

13.1 Les affaiblissements

13.1.1 Affaiblissement linéique de la fibre optique

L’affaiblissement linéique (A linéique) correspond à l’atténuation entre deux évènements d’un câble, ramené à un kilomètre. Cette mesure permet de valider l'atténuation de chaque section de fibres optiques.

Il se déduit des courbes de réflectométrie, faites à 1550 nm dans les deux sens du Lien Optique.

Après avoir effectué la mesure dans les deux sens, l’affaiblissement linéique du Lien Optique A linéique, est : A linéique = (A linéique 1→2 + A linéique 2→1) / 2

Les atténuations linéiques moyennes acceptées sur le Réseau du Délégataire sont :

Performances optiques(1)	Max à 1550nm
Atténuation linéique moyenne pour une fibre G652	0,25 dB/km
Atténuation linéique moyenne pour une fibre G655	0,26 dB/km

(1) Pour être significative, les mesures doivent être effectuées sur des segments de fibres de plus d'un kilomètre de longueur.

13.1.2 Affaiblissement Ponctuel

L’affaiblissement Ponctuel (A ponctuel) correspond à l’atténuation d’un événement (épissure, connecteur, irrégularités de transmission…) sur la F.O.N. d'un Lien Optique.

Il se déduit des courbes de réflectométrie, faites à 1550 nm dans les deux sens du Lien Optique. Après avoir effectué la mesure dans les 2 sens, l’affaiblissement ponctuel A ponctuel, est :

A ponctuel = (A ponctuel 1→2 + A ponctuel 2→1) / 2

Les atténuations ponctuelles moyennes acceptées sur le Réseau du Délégataire sont :

Performances optiques	à 1550nm
Atténuation moyenne pour une épissure de fibres G652 ou G655	< 0,2 30 dB
Atténuation moyenne pour une épissure de fibres G655	< 0,25 dB
Réflectance des épissures	nulle
Moyenne algébrique des atténuations des épissures d'un Lien Optique en fibres G652 ou G655	< 0,15 20 dB
Moyenne algébrique des atténuations des épissures d'un Lien Optique en fibres G655	< 0,2 dB
Atténuation moyenne pour un connecteur SC/APC 8° 0.3dB ajusté (1)	< 0,5 dB
Valeur maximum d'une irrégularité de transmission (2)	< 0,1 dB

(1) La caractérisation des connecteurs est réalisée à l’aide d’une bobine amorce d’une longueur minimum de 2000 mètres et de caractéristique optique équivalente à celle utilisée sur le Lien Optique mesuré. Un connecteur correspond à deux fiches + un raccord. Dans le cas où la mesure ne permet pas de différencier des évènements d'une Liaison (connecteurs trop rapprochés par exemple), le mesure sera effectuée sur l'ensemble des évènements et l’affaiblissement considéré sera strictement inférieur à la somme des atténuations des évènements considérés.

(2) Valeur moyenne des irrégularités de transmission mesurées dans les 2 sens.

13.1.3 Affaiblissement du lien optique

L’affaiblissement d'un Lien Optique (A Lien) correspond à l’atténuation entre les ses 2 connecteurs extrémités d’un Lien Optique. Cette mesure permet de valider la continuité optique, et d'évaluer la longueur du Lien Optique.

Il se déduit des courbes de réflectométrie, faites à 1550 nm dans les deux sens du Lien Optique. Après avoir effectué la mesure dans les 2 sens, l’affaiblissement linéique du Lien Optique ALien, est :

A lien = (A lien 1→2 + A lien 2→1) / 2

Les atténuations du Lien Optique acceptées sur le Réseau du Délégataire, la longueur des Liens Optiques sont propres à chaque Lien Optique.

13.1.4 Mesure par réflectométrie

Les mesures d'affaiblissements et de longueur d'un Lien Optique sont réalisées par la méthode de rétro diffusion à l’aide d’un réflectomètre OTDR (Optical Time Domain Reflectometer) associé à un dispositif d'enregistrement des données. Ces mesures sont réalisées sur la longueur totale du Lien Optique dans les deux sens de transmission (O□E, E□O) à 1550 nm. La valeur de l’affaiblissement, linéique ou ponctuel, et de la longueur du Lien Optique est donné par la moyenne des valeurs mesurées à une longueur d'onde dans les deux sens de transmission.

Les mêmes équipements et mêmes paramètres de réglages doivent être utilisés pour chacun des 2 sens de mesure (réflectomètre, bobine amorce et cordon de connexion)

La valeur de l’indice de réfraction doit être choisie en fonction des indications de la fiche technique de la fibre fournie par le constructeur. A défaut, un indice de réfraction Eff de 1,4681 sera utilisé à 1550 nm.

Les largeurs d’impulsions énoncées ci-après seront retenues pour les mesures. Ces largeurs d'impulsions doivent être identiques afin de permettre leur analyse par les logiciels de traitement des données enregistrées par les réflectomètres.

Longueur du Optique (1)	Lien	< Xx	00	< Xx	00	x Xx	90	>90 Km
Largueur d'impulsion (2)		< ns	100	< ns	500	≤ 5 μs		< 10 μs


Temps d'acquisition		0,5 min		1 min		2 min		3 min
Echelle verticale lecture des mesures	de	0,5 dB/div		0,5 dB/div		0,5 dB/div		0,5 dB/div

(1) Lorsque les mesures sont effectuées sur les Liaisons et non sur des Liens optiques, les largeurs d'impulsions seront adaptées en fonction du bilan de liaison théorique.

(2) En cas de contestation, la largeur d'impulsion la plus faible possible sera utilisée pour effectuée une analyse plus fine d'un événement.

13.2 Bilan Optique 13.2.1Bilan optique théorique

Pour un Lien Optique, l’affaiblissement théorique total admissible (A) est donné par : A = (L . Al) + (nb Ep . AEp) + (nb Cn . ACn)

Avec :

L : longueur du Lien Optique mesuré (en km)

Al : affaiblissement linéique maximal admissible de la fibre nb Ep : nombre d’épissures sur le Lien Optique

AEp: affaiblissement maximal admissible par épissure nb Cn : nombre des connecteurs

ACn : affaiblissement maximal admissible par connecteur(1)

(1) Un connecteur est constitué de 2 fiches optiques et d'une traversée de paroi

Note : La mesure du bilan optique par réflectométrie peut être réalisée. Elle donne une estimation de l’affaiblissement total du Lien Optique. Cette mesure doit être effectuée en utilisant les paramètres indiqués au paragraphe 4.4 et l'affaiblissement enregistré être strictement inférieur au bilan optique théorique.

13.2.2Bilan optique par insertion

Cette mesure permet de mesurer l’affaiblissement total admissible (A) du Lien Optique Cette mesure est effectuée dans les 2 sens de transmission, à 1550 mm.

L'affaiblissement enregistré doit être strictement inférieur au bilan optique théorique ci-dessus et la différence d’atténuation suivant le sens de mesure ne doit pas dépasser 10%.

13.2.3Mesure du bilan optique par insertion

Les mesures de l’affaiblissement total admissible sont réalisées par la méthode d'insertion à l’aide d'un générateur (source laser) et d'un récepteur. Ces mesures sont réalisées sur la longueur totale du Lien Optique dans les deux sens de transmission (O→E, E→O à 1550 nm. La valeur de l’affaiblissement total (bilan de liaison) est donné par la moyenne des valeurs mesurées à une longueur d'onde dans les deux sens de transmission.

Les mêmes équipements et mêmes paramètres de réglages doivent être utilisés pour chacun des 2 sens de mesure (émetteur et récepteur optique, cordons de connexion)

Avant de procéder à la mesure du bilan de liaison, une valeur de référence P0 (0 dB) doit être effectué, selon les recommandations du constructeur, entre la source émettrice et le récepteur.

Lorsque la valeur de référence est déterminée, l’émetteur et le récepteur doivent rester sous tension et être chacun raccordé à une extrémité du Lien Optique.

Les appareils utilisés délivrent directement l’atténuation du Lien Optique en dB lorsque la valeur de référence est de 0dB.

Après achèvement des mesures du Lien Optique, on effectuera une nouvelle valeur de référence afin de pallier d’éventuelles erreurs de manipulation. Si un écart supérieur à 0,5 dB avec la première valeur de référence est constaté, il sera effectué une deuxième série de mesures.

13.3 Dossier de mesures

Le Délégataire doit fournir à l’Usager un Dossier de Mesures comprenant les documents ci-après, au plus tard 10 jours ouvrés avant la Date de Mise en Service :

- La fiche technique des fibres optiques mises à disposition

- Les enregistrements des courbes des mesures effectuées lors de la Recette et le dossier de traitement de celles-ci indiquant notamment les bilans de liaison des Liens Optiques, les valeurs de connecteurs et une analyse des valeurs par rapport au contrat (atténuation/km...)

- Une copie de l'annexe décrivant la procédure de Recettes dans le contrat liant le Délégataire à l’Usager pour la Liaison concernée.

- Copie imprimée des mesures optiques effectuées lors de la Recette.

Le Dossier de Mesures doit être remis à l’Usager sur un support papier (un exemplaire) et sur un support informatique pour les enregistrements réalisés la jour de la Recette.

ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES D’IRU DE FIBRES

MODELE DE COMMANDE

COMMANDE N°

ENTRE

XXX, société anonyme au capital de ---------- euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ------------- sous le numéro ------------, dont le siège social est , représentée

par ---------------, en qualité de -------------, dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « l’Usager»,

INOLIA, société anonyme au capital social de euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

L’Usager et le Délégataire sont collectivement dénommées ci-après « les Parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les Parties ont signé en date du ------------ une Convention Cadre n° ---------------- (ci-après la "Convention Cadre").

En application de la Convention Cadre, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services .

Conformément à la procédure définie à l’Article 4 de la Convention Cadre, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.1 SERVICE CONCERNE

Au titre de la présente Commande, LE DÉLÉGATAIRE fournira à l’Usager , qui l’accepte, un IRU de Fibres, conformément à la Convention Cadre et aux Conditions Particulières référence relatives au Service.

Le type de fibres commandées est (Cocher la case) :	G 652		G 655
Le type de connecteurs demandé est (Cocher la case) : Autre Préciser	FC/UPC		SC/APC

Les Liaisons fournies par le Délégataire à l’Usager sont définies dans l’Annexe 1 attachée aux présentes

Les Points de Livraison marquent la limite de responsabilité du Délégataire dans la fourniture du Service.

1.2 PLANNING

La Date prévisionnelle de Début du Service est fixée à ------------ après la date de signature de la Commande .

1.3 PRIX

Les prix dus par l’Usager au titre de la présente Commande sont :

- des frais de Connexion de euros HT

- un Prix de euros HT.

1.4. DUREE

En application de l’article 5 des Conditions Particulières, la durée de l’IRU est de ans.

1.5 DISPOSITIONS DEROGATOIRES

1.6 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

Le Délégataire

Le Nom :

Qualité :

L’Usager

Le Nom :

Qualité :

Annexe 1 : Descriptif des Liaisons

Définition des Liaisons :

Extrémité A	Extrémité B	Longueur (en m)






Total

Les distances fournies pour chaque Liaison sont données à titre indicatif .

Dans le cas où les longueurs réelles dépasseraient de plus de 10% les longueurs ci-dessus et que le bilan optique ne permettrait pas à l’Usager de délivrer ses services de télécommunications, les Parties se rencontreront en vue de trouver une solution.

Points de Livraison:

------------------------

1.3.4.2 Conditions particulières de location de fibres noires

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DE FIBRES

CP/LF/251205

1- DEFINITIONS

En complément des définitions de la Convention Cadre définie ci-dessus, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :

Connexion désigne le branchement des Liaisons au réseau de télécommunications de l’Usager ou à des fibres optiques tierces, ce branchement intervenant notamment à chaque extrémité de la Liaison ou à chaque extrémité des Liens Optiques composant la Liaison.

Continuité Optique correspond à la capacité pour l’Usager d’exploiter les Liens Optiques.

Droit de passage désigne un droit accordé au Délégataire par une entité publique ou privée lui permettant d'établir l'Infrastructure sur le domaine public ou des fonds privés.

Equipements Actifs désigne tous les équipements techniques appartenant à l’Usager permettant d'utiliser et d’activer un Lien Optique.

Equipements Linéaires désigne les chambres de raccordement, chambres de tirage, chambres d'épissurage et tout autre élément permanent ou temporaire appartenant au Délégataire, en connexion avec, incorporé ou nécessaire au fonctionnement, à la maintenance, à la réparation, à la réinstallation, la relocation, la protection et l'enlèvement des F.O.N., ne comprenant ni le câble contenant les F.O.N., ni les F.O.N. elles-mêmes.

Fibres Optiques Noires (F.O.N.) désignent les fibres optiques noires de type monomode et dépourvues de tout équipement de télécommunication, louées par le Délégataire à l’Usager au titre des Commandes, et désignées par le sigle « F.O.N. ».

Infrastructure désigne (i) l’ensemble des éléments composant la Liaison (incluant les Liens Optiques, les Equipements Linéaires), (ii) le câble contenant les F.O.N. et (iii), le cas échéant, les sites techniques.

Liaison désigne l'ensemble continu d'un ou plusieurs Liens Optiques et des Equipements Linéaires permettant d'en assurer l’exploitation. Leur tracé est décrit dans chaque Commande.

Lien Optique désigne une paire de F.O.N. terminées par des connecteurs entre deux points déterminés.

Points de Livraison désigne les points d'extrémité des Liaisons, décrits dans chaque Commande.

Route désigne l'ensemble des Liaisons. La Route est décrite dans chaque Commande.

Usager désigne le client du Délégataire

Les mots et termes définis ci-dessus pourront, indifféremment, être employés au singulier ou au pluriel dans le Contrat.

2- Objet

Les présentes ont pour objet de définir l’ensemble des termes et conditions par lesquelles :

- Le Délégataire donne en location à l’Usager pour la durée définie dans chaque Commande les Liens Optiques composant la ou les Liaisons,

- L’Usager prendra possession de la ou des Liaisons suite à la Date de Début du Service.

3- Route

La Route, composée de plusieurs Liaisons, sera telle que décrite dans chaque Commande, sous réserve des modifications décrites au présent article.

Le Délégataire aura le droit de modifier la Route sous réserve qu'une telle modification n'entraîne pas de changement substantiel de la Route telle que décrite dans la Commande, ni du prix de la commande et des coûts associés. Nonobstant ce qui précède, Le Délégataire aura le droit de modifier la Route si l'intérêt général, tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat ("Intérêt Général"), l'exige, ou pour toute autre circonstance définie à l'article 7 ci-après.

Le Délégataire pourra librement changer, modifier ou adapter le câble contenant les F.O.N dans le cadre des travaux programmés définis dans les Conditions Particulières du Service de Maintenance. Les Parties acceptent et conviennent expressément que tout changement, modification ou adaptation du câble contenant les F.O.N. effectué directement, sous la responsabilité ou la direction du Délégataire n’aura aucune conséquence sur la Commande concernée, notamment quant à la durée de location consentie sur lesdites F.O.N.

4- Droit d'usage

La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison .

Les Commandes ne confèreront aucun droit de propriété à l’Usager sur les biens mis à sa disposition.

A compter de la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’utiliser ou de louer les F.O.N., conformément aux termes de la Convention Cadre, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures.

5- Connexion de la Liaison

Les Connexions des Liaisons seront effectuées aux Points de Livraison. En toute hypothèse, le Délégataire sera le seul à pouvoir intervenir pour réaliser ces Connexions.

Les Parties se réuniront dès que possible aux fins d’examiner s’il y a lieu de contacter des gestionnaires de réseaux voisins pour la réalisation des Connexions.

6- Accès aux Liaisons

7- Droits de passage

L’Usager reconnaît et accepte que (i) si pour des raisons d'Intérêt Général le Délégataire n'obtient pas les Droits de Passage ou

(ii) en cas de retrait d'un Droit de Passage nécessaire à l'exploitation de la Route pendant la durée d’une Commande, la seule obligation du Délégataire sera de faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Usager, dans les meilleurs délais, une solution de substitution raisonnablement acceptable par ce dernier à un coût qui fera l'objet d'un accord entre les Parties pouvant garantir la continuité de l'exploitation des Liaisons .

De plus, le Délégataire versera à l’Usager une partie de l'indemnité éventuellement reçue en cas de retrait des Droits de Passage ou déplacement des Liaisons, calculée sur la base du nombre de F.O.N présent sur la partie du Réseau ayant donné lieu au versement d'une indemnité.

8- DUREE

Chaque Commande entrera en vigueur à compter de sa date de signature et ce jusqu'à la date d'expiration de la dernière des Liaisons fournies au titre de ladite Commande .

A l'issue de cette première période, la location de chaque Liaison sera tacitement reconduite dans les conditions de l’article 8.2 de la Convention Cadre.

9- Prix – Conditions de paiement

9.1 Loyer

Le loyer dû par l’Usager au titre de la location de chaque Liaison sera indiqué dans chaque Commande. Le loyer de chaque Liaison sera facturé comme suit pour la première année :

- 30 % (trente pour cent) du Loyer de chaque Liaison à la date de signature de la Commande concernée,

- Le solde du Loyer de chaque Liaison au plus tard à la Date de Début de Service de la Liaison concernée.

Le Loyer pour les années suivantes sera facturé d’avance à chaque date anniversaire de la Date de Début du Service de la Liaison concernée.

9.2 Indexation

Le loyer sera révisé une fois par an à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieur au montant indiqué dans la Commande :

P = P0( S/So )

S : Indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques tel que publié à la date de la Commande concernée . So : Indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques tel que publié à la date de la Commande concernée. P : Montant révisé du loyer.

Po : Montant du Loyer indiqué dans la Commande concernée.

9.3 Frais de Connexion

Les frais de Connexion de F.O.N des Liaisons seront indiqués dans chaque Commande et seront facturés à l’Usager à la date de signature de la Commande concernée.

10- Tests de recette des liens optiques

Les Tests réalisés en application de l'Article 6 de la Convention Cadre seront les suivants.

Ces mesures porteront sur :

- L’affaiblissement linéique de la fibre

- L’affaiblissement ponctuel (perte aux connecteurs, épissure et irrégularité de la fibre)

- L'affaiblissement du Lien Optique

- Le Bilan Optique

10.1 Les affaiblissements

10.1.1 Affaiblissement linéique de la fibre optique

Il se déduit des courbes de réflectométrie, faites à 1550 nm dans les deux sens du Lien Optique.

Après avoir effectué la mesure dans les deux sens, l’affaiblissement linéique du Lien Optique A linéique, est : A linéique = (A linéique 1→2 + A linéique 2→1) / 2

Les atténuations linéiques moyennes acceptées sur le Réseau DU DÉLÉGATAIRE sont :

Performances optiques(1)	Max à 1550nm
Atténuation linéique moyenne pour une fibre G652	0,25 dB/km
Atténuation linéique moyenne pour une fibre G655	0,26 dB/km

(1) Pour être significative, les mesures doivent être effectuées sur des segments de fibres de plus d'un kilomètre de longueur.

10.1.2 Affaiblissement Ponctuel

L’affaiblissement Ponctuel (A ponctuel) correspond à l’atténuation d’un événement (épissure, connecteur, irrégularités de transmission…) sur la F.O.N. d'un Lien Optique.

Il se déduit des courbes de réflectométrie, faites à 1550 nm dans les deux sens du Lien Optique. Après avoir effectué la mesure dans les 2 sens, l’affaiblissement ponctuel A ponctuel, est :

A ponctuel = (A ponctuel 1→2 + A ponctuel 2→1) / 2

Les atténuations ponctuelles moyennes acceptées sur le Réseau DU DÉLÉGATAIRE sont :

Performances optiques	à 1550nm
Atténuation moyenne pour une épissure de fibres G652 ou G655	< 0,2 30 dB
Atténuation moyenne pour une épissure de fibres G655	< 0,25 dB
Réflectance des épissures	nulle
Moyenne algébrique des atténuations des épissures d'un Lien Optique en fibres G652 ou G655	< 0,15 20 dB
Moyenne algébrique des atténuations des épissures d'un Lien Optique en fibres G655	< 0,2 dB
Atténuation moyenne pour un connecteur SC/APC 8° 0.3dB ajusté (1)	< 0,5 dB
Valeur maximum d'une irrégularité de transmission (2)	< 0,1 dB

(2) Valeur moyenne des irrégularités de transmission mesurées dans les 2 sens.

10.1.3 Affaiblissement du lien optique

A lien = (A lien 1→2 + A lien 2→1) / 2

Les atténuations du Lien Optique acceptées sur le Réseau du Délégataire, la longueur des Liens Optiques sont propres à chaque Lien Optique.

10.1.4 Mesure par réflectométrie

Les mêmes équipements et mêmes paramètres de réglages doivent être utilisés pour chacun des 2 sens de mesure (réflectomètre, bobine amorce et cordon de connexion)

Longueur du Lien Optique (1)	< 10 Km
Largueur d'impulsion (2)	< 100 ns
Temps d'acquisition	0,5 min
Echelle verticale de lecture des mesures	0,5 dB/div

(1) Lorsque les mesures sont effectuées sur les Liaisons et non sur des Liens optiques, les largeurs d'impulsions seront adaptées en fonction du bilan de liaison théorique.

(2) En cas de contestation, la largeur d'impulsion la plus faible possible sera utilisée pour effectuée une analyse plus fine d'un événement.

10.2 Bilan Optique

10.2.1 Bilan optique théorique

Pour un Lien Optique, l’affaiblissement théorique total admissible (A) est donné par : A = (L . Al) + (nb Ep . AEp) + (nb Cn . ACn)

Avec :

L : longueur du Lien Optique mesuré (en km)

Al : affaiblissement linéique maximal admissible de la fibre nb Ep : nombre d’épissures sur le Lien Optique

AEp: affaiblissement maximal admissible par épissure nb Cn : nombre des connecteurs

ACn : affaiblissement maximal admissible par connecteur(1)

(1) Un connecteur est constitué de 2 fiches optiques et d'une traversée de paroi

10.2.2Bilan optique par insertion

Cette mesure permet de mesurer l’affaiblissement total admissible (A) du Lien Optique Cette mesure est effectuée dans les 2 sens de transmission, à 1550 mm.

L'affaiblissement enregistré doit être strictement inférieur au bilan optique théorique ci-dessus et la différence d’atténuation suivant le sens de mesure ne doit pas dépasser 10%.

10.2.3 Mesure du bilan optique par insertion

Les mêmes équipements et mêmes paramètres de réglages doivent être utilisés pour chacun des 2 sens de mesure (émetteur et récepteur optique, cordons de connexion)

Avant de procéder à la mesure du bilan de liaison, une valeur de référence P0 (0 dB) doit être effectué, selon les recommandations du constructeur, entre la source émettrice et le récepteur.

Lorsque la valeur de référence est déterminée, l’émetteur et le récepteur doivent rester sous tension et être chacun raccordé à une extrémité du Lien Optique.

Les appareils utilisés délivrent directement l’atténuation du Lien Optique en dB lorsque la valeur de référence est de 0dB.

Après achèvement des mesures du Lien Optique, on effectuera un nouvelle valeur de référence afin de pallier d’éventuelles erreurs de manipulation. Si un écart supérieur à 0,5 dB avec la première valeur de référence est constaté, il sera effectué une deuxième série de mesures.

10.4 Dossier de mesures

Le Délégataire doit fournir à l’Usager un Dossier de Mesures comprenant les documents ci-après, au plus tard 10 jours ouvrés avant la Date de Mise en Service :

- La fiche technique des fibres optiques mises à disposition

- Une copie de l'annexe décrivant la procédure de Recettes dans le contrat liant le Délégataire à l’Usager pour la Liaison concernée.

- Copie imprimée des mesures optiques effectuées lors de la Recette.

Le Dossier de Mesures doit être remis à l’Usager sur un support papier (un exemplaire) et sur un support informatique pour les enregistrements réalisés le jour de la Recette.

ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DE FIBRES

MODELE DE COMMANDE

COMMANDE N°

ENTRE

XXX, société anonyme au capital de ---------- euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ------------- sous le numéro ------------, dont le siège social est , représentée

par ---------------, en qualité de -------------, dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « l’Usager»,

INOLIA, société anonyme au capital social de euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

L’Usager et le Délégataire sont collectivement dénommées ci-après « les Parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les Parties ont signé en date du ------------ une Convention Cadre n° ---------------- (ci-après la "Convention Cadre").

En application de la Convention Cadre, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services.

Conformément à la procédure définie à l’Article 4 de la Convention Cadre, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Le type de fibres commandées est (Cocher la case) :	G 652		G 655
Le type de connecteurs demandé est (Cocher la case) : Autre Préciser	FC/UPC		SC/APC

1.1 SERVICE CONCERNE

Au titre de la présente Commande, le Délégataire fournira à l’Usager, qui l’accepte, le Service de Location de Fibres, conformément à la Convention Cadre et aux Conditions Particulières référence ----

--------- relatives au Service.

Les Liaisons fournies par le Délégataire à l’Usager sont définies dans l’Annexe 1 attachée aux présentes

Les Points de Livraison marquent la limite de responsabilité du Délégataire dans la fourniture du Service.

1.2. PLANNING

La Date prévisionnelle de Début du Service est fixée à ------------ après la date de signature de la Commande.

1.3 PRIX

Les prix dus par l’Usager au titre de la présente Commande sont :

- des frais de Connexion de euros HT

- une redevance annuelle de euros HT par an.

1.4 DUREE

En application de l’article 8 des Conditions Particulières, la durée de location est de ---------- ans à compter de --.

1.5 DISPOSITIONS DEROGATOIRES

1.6 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

LE DÉLÉGATAIRE

L’USAGER

Nom :

Qualité :

Nom :

Qualité :

Annexe 1 : Descriptif des Liaisons

Définition des Liaisons :

Extrémité A	Extrémité B	Longueur (en m)






Total

Les distances fournies pour chaque Liaison sont données à titre indicatif.

Dans le cas où les longueurs réelles dépasseraient de plus de 10% les longueurs ci-dessus et que le bilan optique ne permettait pas à l’Usager de délivrer ses services de télécommunications, les Parties se rencontreront en vue de trouver une solution.

Points de Livraison:

------------------------

1.3.4.3 Conditions particulières de maintenance de fibres noires

CONDITIONS PARTICULIERES DE MAINTENANCE FIBRES

1- Définitions

CP/MF/150805

Les définitions ci-après viennent compléter les définitions de la Convention Cadre et du Contrat Fibres.

« Contrat Fibres » signifie la Commande passée en application des Conditions Particulières de Location de Fibres, des Conditions Particulières d'IRU ou le contrat de cession, par la ou lequel un droit est consenti au Usager sur les Fibres par LE DÉLÉGATAIRE.

« Défaut » signifiera un Défaut affectant la capacité de l’Usager à passer des transmissions de télécommunications par une Fibre.

« Fibres » signifiera les Fibres Optiques Noires, monomodes, sans équipement de télécommunications pour lesquelles un droit d’utilisation a été accordé à l’Usager au titre du Contrat Fibres.

« Fibres Activées » désignent les Fibres en exploitation.

«Infrastructure Maintenue » signifiera les fourreaux, les câbles et les chambres contenant les Fibres.

« Réparation » signifiera une Réparation Temporaire ou une Réparation Permanente.

« Réparation Permanente » signifiera une réparation et un rétablissement de la Fibre tels qu'aucune attention supplémentaire ne sera requise par LE DÉLÉGATAIRE à la suite du Défaut initial.

« Réparation Temporaire » signifiera toute technique à la disposition du Délégataire pour permettre à l’Usager de passer des transmissions de télécommunication à travers une Fibre ou via une autre fibre, même d’une façon dégradée, jusqu’à ce qu’une Réparation Permanente soit effectuée.

« Services de Maintenance » signifiera les services d'assistance, de maintenance préventive et corrective, tels qu'ils sont définis dans les présentes Conditions Particulières.

« Trajet Sous-marin » signifiera une portion de l'Infrastructure Maintenue située en cours d’eau.

« Trajet Terrestre » signifiera une portion de l’Infrastructure Maintenue enterrée dans des zones de terrain sec.

« Travaux Programmés » signifiera tout travail devant être exécuté par LE DÉLÉGATAIRE programmé pour être exécuté dans l’avenir.

«Usager» désigne le client du Délégataire

2- Services de maintenance

2.1 Les Services de Maintenance objet des présentes Conditions Particulières complètent un Contrat Fibres. Les Services de Maintenance comprennent ce qui suit :

- Services d’assistance

- Maintenance Préventive,

- Maintenance Corrective

et sont strictement limités à la maintenance des Fibres.

Le matériel actif de télécommunications, propriété de l’Usager et installé par lui dans l’Infrastructure Maintenue pour être utilisé par l’Usager, est expressément exclu des Services de Maintenance, de même que les connexions du matériel de télécommunications aux baies de distribution situées à l'intérieur du site de l’Usager. Les raccordements aux autres réseaux de fibres optiques sont également exclus, sauf mention indiquée dans la Commande. Dans ce dernier cas, un point d’interconnexion sera clairement défini.

Les Services de Maintenance constituent une offre globale, ils ne devront par conséquent pas être considérés séparément.

Les Services de Maintenance seront exécutés par le Délégataire, ses sociétés affiliées ou leurs sous-traitants conformément aux règles en vigueur dans la profession.

Les Services de Maintenance sont conditionnés par les contraintes imposées par les gestionnaires de domaines.

L’Usager pourra commander des travaux supplémentaires qui ne sont pas prévus aux présentes, sous réserve que les conditions de ces travaux supplémentaires soient expressément acceptées par le Délégataire. Ces travaux supplémentaires seront facturés sur la base du prix coûtant augmenté des frais de gestion définis à l'article 7.1 ci-après.

2.2 Le Délégataire fournira les pièces de rechange génériques et les pièces de rechange spécifiques seront fournies et payées par l’Usager.

Le Délégataire sera également chargé de la gestion de toutes les pièces de rechange :

- Stockage des pièces de rechange

- Expédition des pièces de rechange au personnel sur site à l'emplacement où ces pièces sont stockées ou à l'emplacement de l'incident, et

- En cas de demande de l’Usager suite à une notification du Délégataire, retour des pièces de rechange spécifiques défectueuses à ce dernier , aux frais de l’Usager. Si, dans les quinze (15) jours suivant la notification du Délégataire, l’Usager ne demande pas que les pièces de rechange défectueuses lui soient retournées, Le Délégataire les détruira aux frais de l’Usager.

2.3 Le Délégataire devra fournir l'outillage et le matériel usuels, nécessaires à la réalisation des Services de Maintenance. Cela inclut, mais sans que ce soit limitatif

- Véhicules,

- Matériel de fouille et de creusement de tranchées,

- Réflectomètre et matériel d'essais,

- Outillage pour épissures, et

- L’outillage mécanique et électrique usuel

3- Services d’assistance

Les services d'assistance ont pour but de gérer la coordination entre l’Usager et Le Délégataire dans le cadre des Services de Maintenance.

3.1Centre d'assistance téléphonique Usager

Le Délégataire mettra à disposition un "Centre d'assistance téléphonique Usager" qui sera un centre de services d'assistance disponible 24 heures par jour 7 jours sur 7, auquel l’Usager déclarera les incidents conformément à l’article 5.3 ci-après. Ce Centre d'assistance téléphonique Usager sera composé d'employés parlant anglais et français.

Les missions du Centre d'assistance téléphonique Usager seront de :

- recevoir et enregistrer les appels de l’Usager,

- appeler le responsable maintenance de service, et

- émettre et clore un ticket d’incident.

3.2 Rapports

(a) Après un incident, le Délégataire émettra un rapport d'incident indiquant en détail :

- la référence de l'incident,

- l'heure de déclaration de l'incident,

- l'heure de rétablissement du service,

- les mesures prises par le Délégataire et

- le coût des réparations le cas échéant

(b) Le Délégataire établira un rapport annuel indiquant les événements survenus durant l’année écoulée :

- les mesures de Maintenance Préventive exécutées,

- les mesures de Maintenance Corrective exécutées et

- les pièces de rechange utilisées.

4- Maintenance préventive

4.1 Définition

La Maintenance Préventive inclut toutes les mesures ayant pour but de préserver les Fibres contre les dommages prévisibles. Cette maintenance comprend la procédure de surveillance de routine et les mesures dont la liste est indiquée ci-après. Des procédures détaillées de Maintenance Préventive seront établies par le Délégataire. La Maintenance Préventive sera effectuée durant les Heures Ouvrables.

4.2 Surveillance de routine de l'Infrastructure Maintenue

Le Délégataire assurera la surveillance de routine de l'Infrastructure Maintenue, et particulièrement sur les zones à haut risque, comme suit.

Un contrôle visuel de l'Infrastructure Maintenue sera effectué à périodicité régulière afin de détecter les signes de détérioration susceptibles d'affecter les Fibres.

Ce contrôle sera effectué une fois par an lorsque l'Infrastructure Maintenue est située sur un accès restreint au public (comme un domaine concédé ou un réseau d’assainissement).

Le contrôle de l'Infrastructure Maintenue construite sur le domaine des voies publiques et facilement accessible par des véhicules sera effectué par le Délégataire, dans la mesure du possible, lorsque son personnel ou ses sous-traitants se déplaceront le long de l'Infrastructure Maintenue pour exécuter leurs propres travaux, le but étant d'effectuer un contrôle visuel une fois par semestre.

Dans le cas d'un Trajet Sous-marin, le contrôle concernera les points de présence de l'Infrastructure Maintenue sur terre.

Des contrôles visuels supplémentaires de l'Infrastructure Maintenue pourront être exécutés contre rémunération supplémentaire, sur demande de l’Usager.

4.3 Mesures optiques de routine

Le Délégataire procédera à des mesures de l’atténuation optique sur une paire de réserve du Câble. Ces mesures seront effectuées une fois par an. Les résultats seront archivés et transmis à l’Usager de manière à constituer des données historiques.

Des mesures supplémentaires pourront être exécutées contre rémunération supplémentaire, sur demande de l’Usager, comme défini à l'article 7.1 ci-après.

5- Maintenance corrective

5.1 Définition

La Maintenance Corrective comprend toutes les Réparations Temporaires ou Permanentes ayant pour but de rétablir les Fibres à la suite d'un Défaut détecté au cours de la Maintenance Préventive ou notifié par l’Usager.

5.2 Classification des Défauts

Les Défauts détectés au cours de la Maintenance Préventive ou notifiés par l’Usager seront classés par le Délégataire, selon leur gravité, en tant que Défaut Majeur ou Défaut Mineur. Cette classification déterminera les mesures à prendre. A chaque fois que possible, la Réparation des Défauts sera incluse dans les "Travaux Programmés".

5.3 Procédure d'appel au Centre d’assistance téléphonique Usager

L’Usager fournira toutes les informations requises par Le Délégataire afin de localiser et de corriger le Défaut. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif, une définition du Défaut, son emplacement, les sections, références et nombres précis des Fibres touchées, ou autres moyens similaires d'identification de ces éléments et tous résultats disponibles des mesures effectuées. L’Usager indiquera ces informations dans sa confirmation écrite.

5.4 Réparations sur site

(a) Dès notification d'un Défaut par le Centre d'assistance téléphonique Usager ou constatation au cours de la Maintenance Préventive, le Délégataire mettra le moyen nécessaire en place afin de :

- Localiser le Défaut aussi précisément que possible,

- Faire la liaison avec les propriétaires des droits de passage et/ou les autorités locales afin d'obtenir l'accès à l'Infrastructure Maintenue, le cas échéant,

• Exécuter des Réparations Temporaires ou Permanentes,

• Documenter les modifications et les transmettre au Centre d’assistance téléphonique Usager,

- Réaliser des tests de recette pour s’assurer que l’Usager pourra passer des transmissions de télécommunications sur la Fibre réparée,

- Emettre la Notification de Réparation correspondante.

(b) L’objectif des opérations de Réparation est de remettre les Fibres dans l’état où elles se trouvaient avant le Défaut.

(c) Les opérations de réparation pourront comprendre la mise en place de systèmes temporaires ou définitifs, l'utilisation de fibres de rechange appartenant au Délégataire ou à l’Usager ainsi que la réalisation d'une déviation temporaire de l’Infrastructure Maintenue. En cas de mise en place d’une Réparation Temporaire, la Réparation Permanente sera prévue et exécutée selon la procédure de Travaux Programmés.

5.5 Travaux programmés

Lorsque le Délégataire prévoira des Travaux Programmés, il en informera l’Usager comme suit :

- Pour les Travaux Programmés qui seront sans effet significatif sur la possibilité pour l’Usager de passer des transmissions de télécommunications sur une Fibre, Le Délégataire adressera une notification à l’Usager trois (3) jours à l'avance. De tels Travaux Programmés seront exécutés durant les Heures Ouvrables.

- Pour les Travaux Programmés qui auront un effet significatif sur la possibilité pour l’Usager de passer des transmissions de télécommunications sur une Fibre, Le Délégataire adressera une notification à l’Usager vingt et un (21) jours à l'avance. De tels Travaux Programmés seront réalisés en étroite coordination entre les Parties et en dehors des Heures Ouvrables sauf demande expresse de l’Usager.

Le Délégataire se coordonnera avec l’Usager afin de limiter les effets défavorables des Travaux Programmés sur l'utilisation de l'Infrastructure Maintenue.

5.6 Recours dans le cadre de l'assurance

6- Temps d’intervention

Le Délégataire mettra en place tous les moyens nécessaires afin que les Défauts soient corrigés, de manière Temporaire ou Permanente.

la Réparation des Fibres Activées (pour un maximum de 96 fibres) interviendra dans un délai maximum de huit (8) heures si des Fibres de substitution sont disponibles et sinon dans un délai de quinze (15) heures.

Le mode de calcul du temps de Réparation diffère selon la classification du Défaut :

- Défaut Majeur : le temps de Réparation courra 24 heures sur 24 à compter de l'heure de déclaration téléphonique du Défaut par l’Usager sous réserve que les modalités de l’article 5.3. ci-dessus aient été respectées, et jusqu’à ce que le Défaut soit réparé ou que la Notification de Réparation soit délivrée.

- Défaut Mineur : le temps de Réparation courra durant les Heures Ouvrables à compter de la première heure suivant la déclaration téléphonique du Défaut par l’Usager sous réserve que les modalités de l’article 5.3. ci-dessus aient été respectées, et jusqu’à ce que le Défaut soit réparé ou que la Notification de Réparation soit délivrée.

Le Délégataire déclinera toute responsabilité si les temps de Réparation ne sont pas atteints ou en cas de retard dans l'exécution dans les cas suivants :

- Pièces de rechange insuffisantes à cause d'une décision de l’Usager,

- Absence d'informations détaillées ou de documentation de l’Usager, ou fausses informations fournies,

- Cas de Force Majeure,

- Non-respect par l’Usager de ses obligations au titre de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou des Commandes et, en particulier des procédures de maintenance,

- Tout événement imputable à l’Usager.

Hormis les cas ci dessus, si le Délégataire ne respecte pas les délais d’intervention et si ce manquement est dû à des circonstances dont le Délégataire est le responsable unique et direct, l’Usager sera en droit de réclamer au Délégataire, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, un crédit d’heures de maintenance en règlement de pénalités de retard libératoires. Ce crédit d’heures sera calculé comme suit :

- pour tout retard compris entre une (1) heure et huit (8) heures : 5 % du montant mensuel des Prix de Maintenance (le montant mensuel des Prix de Maintenance correspondant à un douzième du montant annuel),

- pour tout retard compris entre huit (8) heures et seize (16) heures : 10 % du montant mensuel des Prix de Maintenance,

- pour tout retard supérieur à seize (16) heures : 15 % du montant mensuel des Prix de Maintenance. Ce crédit d’heures annuel ne saurait excéder 100 % du montant mensuel des Prix de Maintenance.

Le présent article constitue l’ensemble des réparations auxquelles l’Usager peut prétendre en cas de retard.

6.1 Procédures d’escalade

Terrestre	Responsable
15 heures	Directeur Opérations
24 heures	VP Réseaux
48 heures	VP Infrastructure
72 heures	DG

* à compter de la déclaration du Défaut comme indiqué plus haut.

7- Conditions de tarification

7.1 Prix de la maintenance

Le Prix annuel de Maintenance est composé d’une redevance annuelle dont les montants sont définis dans chaque Commande.

Tout travail supplémentaire commandé par l’Usager suivant l’article 2.1 ci avant sera facturé au coût réel + 30%.

7.2 Factures

Le Prix de la Maintenance sera facturé par le Délégataire à l’Usager, pour la première année comme suit :

- 50 % du Prix à la signature de la Commande,

- 50 % du Prix à la Date de Début du Service conformément au Contrat Fibres.

Pour les années suivantes, la redevance annuelle sera facturée par année d’avance, à la date anniversaire de la Date de Début du Service, conformément au Contrat Fibres.

De plus, les interventions inutiles demandées par l’Usager (c'est-à-dire par exemple si aucun Défaut affectant l'Infrastructure Maintenue n'a été constaté) seront facturées à l’Usager au prix de 1500 euros.

7.3 Indexation

Les Prix annuels de Maintenance seront révisés une fois par an à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieur au montant indiqué dans la Commande :

P = Po( S/So )

S : Dernier indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques publié à la date de révision.

So : Dernier indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques publié à la date de signature du présent Contrat.

P : Montant révisé des Prix

Po : Prix à la date de signature de la Commande.

8- Obligations de l’Usager

L’Usager s'engage à :

- coopérer activement avec le Délégataire,

- aider à diminuer les conséquences des incidents, et

- fournir au Délégataire l'assistance raisonnable qui pourra être requise à tout moment,

- contrôler les Fibres dans la mesure raisonnablement possible afin de fournir toute information relative à la localisation des Défauts,

- contrôler dans la mesure d’une pratique raisonnable les performances des Fibres et rapporter régulièrement au Délégataire toute détérioration en cas de perte de signalisation.

9- Durée

Chaque Commande prendra effet à sa signature et restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat Fibres.

Les Services de Maintenance débuteront à partir de la Date de Début du Service des Fibres conformément au Contrat Fibres.

ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE MAINTENANCE FIBRES

MODELE DE COMMANDE

COMMANDE DE MAINTENANCE FIBRE n°

ENTRE

-----------------, en qualité de ------------------, dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « l’Usager»,

INOLIA, société anonyme au capital social de euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

L’Usager et LE DÉLÉGATAIRE sont collectivement dénommées ci-après « les Parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les Parties ont signé en date du -------------- une Convention Cadre n° -------------- (ci-après la "Convention Cadre").

En application de la Convention Cadre, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services.

Conformément à la procédure définie à l’Article 4 de la Convention Cadre, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.1 SERVICE CONCERNE

Au titre de la présente Commande, le Délégataire fournira à l’Usager, qui l’accepte, le Service de Maintenance de Fibres, conformément à la Convention Cadre et aux Conditions Particulières de Maintenance de Fibres réf relatives au Service.

La Liaison objet du Service de Maintenance fourni par le Délégataire à l’Usager au titre de la présente Commande est la liaison objet de la Commande n° , cette dernière constituant le Contrat

Fibres.

1.2 PRIX

Les prix dus par l’Usager au titre de la présente Commande sont :

1.3 DISPOSITIONS DEROGATOIRES

1.4 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

LE DÉLÉGATAIRE

L’Usager

Nom :

Qualité :

Nom :

Qualité :

1.3.5 Services d’hébergement

CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE HEBERGEMENT

1 DEFINITIONS

CP/SNB/251205

En complément des définitions de la Convention Cadre, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :

« Baie » désigne un ou plusieurs châssis standard (600mm x 600mm x 1800mm en hauteur) d’accueil d’équipements télécoms et informatiques installés sur l’Emplacement Baie.

« Bâtiment » désigne le bâtiment situé à l'adresse indiquée sur la Commande et dans lequel se situe le Site.

« Emplacement Baie » désigne la partie de la Salle Mutualisée où est rendu le Service d’Hébergement par le Délégataire à l’Usager, acceptée par l’Usager et destinée à recevoir une ou plusieurs Baies.

« Installations » désigne les équipements installés sur le Site et dans l'Emplacement Baie par le Délégataire, propriété ou sous contrôle de ce dernier, en vue de la réalisation du Service d’Hébergement. Le bénéfice de certaines Installations pourra être partagé entre plusieurs Usagers.

« Parties Communes » désigne les parties communes du Bâtiment et du Site utilisées en tant que parties communes par l’Usager et les autres Usagers du Délégataire.

« Salle Mutualisée » désigne la partie du Site allouée par le Délégataire à plusieurs Usagers et composée de plusieurs cages et baies dans laquelle se trouve l'Emplacement Baie.

« Services d’Hébergement » ou « Service » désigne l’ensemble des services devant être fournis par le Délégataire à l’Usager aux termes des présentes Conditions Particulières, tels que décrits plus en détail ci-après.

« Site » désigne la partie du Bâtiment, incluant la Salle Mutualisée et les parties du Site affectées à d’autres Usagers du Délégataire, dans laquelle l'Emplacement Baie est situé.

«Usager» désigne le client du Délégataire

2 DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service d’Hébergement est limité à la réalisation par le Délégataire des infrastructures d’environnement technique liées à la mise en place du ou des Emplacement(s) Baie(s), conformément aux spécifications techniques décrites dans les présentes Conditions Particulières.

Un Emplacement Baie est situé dans l’enceinte d’une Salle Mutualisée d’un site d’hébergement du Délégataire.

Etant donnée la nature des Services d’Hébergement, dont l’élément déterminant est intimement lié au type de prestations fournies par le Délégataire et dont la localisation du lieu où ils sont fournis ne constitue qu’un élément parmi d’autres, et compte tenu de l’absence d’exploitation d’un fonds de commerce par l’Usager, les Parties conviennent expressément que les Services d’Hébergement ne constituent ni indirectement un bail, que le Décret n° 53-960 du 30 septembre 0000 x’xxx donc pas applicable et qu’il ne peut par conséquent y être fait référence, de quelque manière que ce soit.

3 SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU SERVICE

Spécifications techniques de l’Emplacement Baie

3.1 Surface

L’Emplacement Baie sera dimensionné de manière à pouvoir accueillir une ou des Baie(s) de dimensions : 600 x 600 mm x 1800 mm en hauteur simple accès

600 mm désigne la largeur de la Baie, 600 mm désigne la profondeur de la Baie, 1800 mm désigne la hauteur de la Baie.

Les dimensions de l’Emplacement Baie pour lequel le Service souscrit par l’Usager sera rendu seront notifiées dans la Commande.

3.2 Energie

Il sera mis à disposition de l’Usager une simple alimentation soit en 48V courant continu, soit en 230V courant ondulé, par Baie, raccordée à une boîte Plexo laissé en attente sous la Baie(raccordement du Plexo à la Baie à la charge de l’Usager).

Le type d’énergie retenu et la puissance souscrite par l’Usager seront notifiés dans la Commande.

L’Usager s’engage à ne pas dépasser la puissance maximale mise à sa disposition étant entendu que la mise à disposition d’une puissance supérieure ne sera pas assurée par le Délégataire.

3.3 Options

Elles pourront être souscrites par l’Usager soit au moment de la Commande du Service soit dans la cadre d'un avenant à ladite Commande.

Réservation d’Emplacements Baies

L’Usager aura la possibilité de réserver auprès du Délégataire des Emplacements Baies dans les conditions suivantes :

- Le Délégataire détermine des Emplacements Baies qu’elle s’engage à ne pas mettre à disposition d’un tiers pendant la période de réservation accordée à l’Usager.

- L’Usager prend une option d’une période de un (1) à trois (3) mois sur chaque Emplacement Baie ainsi déterminé.

- La réservation d’un emplacement n’est pas reconductible sauf accord écrit du Délégataire.

Deuxième alimentation électrique de la Baie

Il sera mis à disposition de l’Usager une deuxième alimentation électrique soit en 48V courant continu, soit en 230V courant ondulé. Elle sera délivrée sur un câble d’alimentation depuis un 2ème Tableau de Distribution Courant Continu (TDCC) ou Tableau de Distribution Ondulé (TDO). Le départ protégé sera installé dans le tableau et le câble sera laissé en attente dans le faux plancher sous l’Emplacement Baie, raccordé sur une boîte Plexo (raccordement du Plexo à la Baie à la charge de l’Usager).

Réception et installation de Baies

Le Délégataire prendra en charge systématiquement la réception et l’installation des Baies de l’Usager par souci d’uniformité et d’optimisation de l’espace d’hébergement.

L’Usager se coordonnera au préalable avec l’interlocuteur du Délégataire en charge de livrer le Service pour éventuellement adapter les baies standards du Délégataire.

Spécificités générales liées à la salle mutualisée

Murs et Cloisonnements

- Stabilité au feu 1 heure des murs et cloisons périphériques

- Occultation ou contrôle anti-intrusion des fenêtres

Caractéristiques du faux plancher

- Hauteur finie : 500 mm minimum,

- Charge uniformément répartie admissible : 700 kg/m²,

- Dalles amovibles (600 x 600 mm) sur ossature porteuse entrecroisée.

Eclairage

- Eclairage de la Salle Mutualisée assuré par des luminaires fluorescents à ballasts électroniques.

- Niveau d’éclairement : 300 lux sur plan de travail.

3.4 Génie électrique

Mise à Disposition de 48V Courant Continu Production 48 V Courant Continu

- Production réalisée par un ou plusieurs ateliers d’énergie constitués par un ensemble redresseurs chargeurs modulaires avec redondance n+1.

- Caractéristiques de l’alimentation électrique :

Tension floating : 55-57 V. Tension basse : 45 V

- L'ensemble atelier 48V dispose d'une autonomie de batteries permettant d’assurer la continuité de service en cas de panne secteur et groupe électrogène.

Distribution 48 V Courant Continu

- le Délégataire met à disposition de l’Usager un départ protégé par Baie.

- La tolérance en tension des Equipements de l’usager devra être conforme à la norme ETS 300 132.2 (§4.2 et § 4.3).

Mise à disposition de 230V Courant Alternatif Ondulé Production 230V Courant Alternatif Ondulé

- Production réalisée par une Alimentation Sans Interruption (ASI) constituée d’une chaîne d’onduleurs.

- Caractéristiques de l’alimentation ondulée :

Tension délivrée: 230 V

Tolérance : ± 1% en mode permanent

± 5% en mode transitoire Fréquence : 50 Hz ± 0,04%

- Pourcentage de distorsion harmonique de la tension : < 5 %.

- L'ASI dispose d'une autonomie de batteries permettant d’assurer la continuité de service en cas de panne secteur et groupe électrogène.

Distribution 230V Courant Alternatif Ondulé :

- le Délégataire met à disposition de l’Usager un départ protégé par Baie.

- La tolérance en tension des Equipements de l’Usager devra être conforme à la norme ETS 300 132.2.

3.5 Génie climatique

Le maintien en température de la Salle Mutualisée est assuré par des unités de climatisation indépendantes à soufflage inversé (soufflage en faux plancher et reprise en ambiance).

5 OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE

- Le Délégataire assure un environnement climatique de la Salle Mutualisée conforme à la classe 3.1 de la norme ETS 300.019-1-3 dont la température ambiante est de 24°C ± 2°C.

- Cette valeur est garantie pour un dégagement de chaleur des Equipements de l’Usager inférieur ou égal à la puissance souscrite dans la Commande (le « Dégagement Maximal de Chaleur »).

6 OBLIGATIONS DE L’USAGER

- L’Usager s’engage à maintenir la dissipation thermique de ses Equipements dans les limites du Dégagement Maximal de Chaleur, étant entendu que la climatisation de la ou des Baie(s) dans les conditions précitées, ne sera pas assurée pour une dissipation thermique de ses Equipements supérieure à ce Dégagement Maximal de Chaleur.

- La température ambiante d’exploitation à l’intérieur d’une Baie installée dans l’Emplacement Baie pouvant dépasser la température ambiante de l’Emplacement Baie, l’Usager devra donc s’assurer que la conception ainsi que l’implantation de ses Equipements permettra une circulation d’air satisfaisante afin d’assurer une température à l’intérieur de la Baie, conforme aux spécifications du constructeur.

7 INCENDIE

7.1 Détection incendie (Salle Mutualisée)

Les systèmes de détection incendie sont conformes aux exigences des règles APSAD en France.

Système de détection incendie sécurisé : deux boucles de détection opèrent simultanément dans les volumes ambiance et faux plancher (détecteurs optiques de fumée adressables).

7.2 Protection incendie (Salle mutualisée)

Les systèmes de protection incendie sont conformes aux exigences des règles APSAD en France. Dispositif d’extinction incendie par gaz de type FM200.

Suite à un incident ayant engendré la mise en marche du dispositif d’extinction incendie :

- le coût de remplissage de l’ensemble des bouteilles de gaz de la Salle Mutualisée serait entièrement répercuté à l’Usager si son personnel ou bien ses Equipements s’avéraient être à l’origine de la dite mise en marche,

- le coût de remplissage de l’ensemble des bouteilles de gaz de la Salle Mutualisée serait refacturé à l’Usager au prorata de la surface occupée par son Emplacement Baie au sein de la Salle Mutualisée si l’origine de la dite mise en marche n’était pas identifiée,

8 ACCES AUX EQUIPEMENTS

- L’Usager fournira au Délégataire la liste exhaustive de toutes les personnes (employés ou tiers) (chacun étant ci-après dénommée une ‘Personne Habilitée’) habilitées à autoriser d’autres personnes à pénétrer dans la Salle Mutualisée pour accéder à la Baie (chacune étant dénommée une ‘Personne Autorisée’).

- La liste des Personnes Habilitées et Autorisées pourra être modifiée occasionnellement, sous réserve d’un préavis raisonnable de l’Usager.

- Deux (2) badges seront distribués par le Délégataire sur demande d’une Personne Habilitée à ces Personnes Autorisées et chaque titulaire en sera responsable et devra prévenir le Délégataire immédiatement en cas de vol ou perte de ce badge.

9 MAINTENANCE DES INSTALLATIONS

Les termes utilisés dans ce chapitre auront le sens qui leur est donné ci-après :

La maintenance des Installations, comprend la maintenance préventive et corrective des Installations listées ci-après :

- Installations électriques,

- Installations de climatisation,

- Groupes électrogènes,

- Systèmes de détection et protection incendie,

- Système de Gestion Centralisée du Site.

La maintenance des Equipements de l’Usager est à la charge de l’Usager.

La maintenance préventive comprend :

- L’inspection régulière du Site et des Installations,

- La réalisation des contrôles de performance, conformément aux instructions d’entretien des fabricants des Installations,

- La réalisation de réparations préventives - celles-ci peuvent nécessiter une interruption des Services d’Hébergement et seront planifiées de façon à réduire la gêne occasionnée pour l’Usager,

- Le remplacement des consommables.

La maintenance corrective visera à corriger tout Incident :

- Détecté par le déclenchement d’une alarme,

- Rapporté au service d’assistance par l’Usager,

- Détecté au cours de la maintenance préventive.

Le Délégataire met à la disposition de l’Usager un service d’assistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, service auquel l’Usager pourra notifier tous les éventuels Incidents ou Incidents Critiques sur les Installations.

Ceux-ci seront notifiés par téléphone et confirmés par fax, ledit fax contenant les informations suivantes :

- La référence communiquée lors de l’appel téléphonique,

- L’identification de l’Usager,

- Les nom et fonction de l’émetteur de la demande,

- Toute information nécessaire à la détermination par le Délégataire du caractère critique ou non de l’Incident et à la réalisation de l’intervention par le Délégataire.

En cas d’Incident Critique, c’est-à-dire nécessitant une intervention urgente, l’équipe d’intervention du Délégataire interviendra dans les deux (2) heures suivant la confirmation par fax de l’Incident Critique. L’intervention sera considérée comme terminée après la confirmation par fax de la fin de l’Incident Critique par le Délégataire.

Ne sont pas couverts par les services de maintenance :

- Dommages causés par l’Usager ou ses sous-traitants,

- Remplissage de gaz du système d’extinction d’incendie après un incident,

- Dommages engendrés par le non respect par l’Usager des procédures d’exploitation fournies par le Délégataire,

- En général, toute intervention non nécessaire déclenchée à l’initiative de l’Usager.

Les précédents dommages et interventions seront donc facturés à l’Usager, au tarif en vigueur au sein du Délégataire :

- Pour la main d’œuvre par unité d’heure indivisible au tarif en vigueur à la date d’intervention,

- Pour les pièces à leur valeur plus peines et soins.

10 DELAIS DE LIVRAISON

En cas de retard dans la date de Début des Prestations, imputable exclusivement et directement au Délégataire, l’Usager pourra réclamer au Délégataire, après une période de grâce de huit (8) jours, des pénalités de retard libératoires qui seront créditées sur les factures suivantes de l’Usager et calculées comme suit :

P = N/5 x A/365

où :

P est la pénalité,

N est le nombre de jours de retard,

A est le montant de la redevance annuelle défini dans la Commande concernée.

Le montant total cumulé de pénalités dû par le Délégataire ne pourra en aucun cas dépasser cinq pour cent (5%) du montant de la redevance annuelle défini dans la Commande concernée et les pénalités constitueront la seule obligation et indemnisation due par le Délégataire, et l’unique compensation et recours de l’Usager, en cas de retard.

11 ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE

Les dispositions ci-après définissent le niveau de service que le Délégataire s’engage à assurer à l’Usager ainsi que les pénalités associées qui constituent la seule obligation et indemnisation due par le Délégataire, et l’unique compensation et recours de l’Usager au titre du Service d’Hébergement.

11.1 Energie

Le Délégataire garantit que l’alimentation de l’Usager en 48V courant continu ne sera pas interrompue plus de 24 heures par année civile (ci-après « Période Maximale d’Indisponibilité »), la Période Maximale d’Indisponibilité étant définie comme suit :

Au cas où l’alimentation de l’Usager en 48V courant continu serait interrompue plus de 24 heures au cours d’une année civile et où cette interruption aurait perturbé le service de l’Usager, l’Usager pourra réclamer au Délégataire une pénalité libératoire qui sera créditée sur les factures suivantes de l’Usager et calculée en fin d’année comme suit :

P = N x 0,4%*A

où:

P est la pénalité due pour l’année concernée,

N est le nombre de périodes d’indisponibilité du courant de quinze minutes entamées au-delà de la Période Maximale d’Indisponibilité, décomptées à partir du moment où l’indisponibilité est notifiée au Délégataire par l’Usager conformément au Chapitre "Maintenance des Installations".

A est le montant de la redevance annuelle défini dans chaque Commande.

11.2 Climatisation

Les Installations de climatisation sont prévues pour maintenir dans la Salle Mutualisée une température constante d’environ 24°C ± 2°C. En cas de défaillance des Installations de climatisation, la température peut monter à un maximum de 38°C pendant une période maximale de 48 heures, définie comme suit :

P’ = N x 0,5%*A

où:

P’ est la pénalité due pour l’année concernée,

N est le nombre de périodes de quinze minutes entamées au-delà de la Période Maximale de sur température, décomptées à partir du moment où la sur température est constaté par le Délégataire par l’Usager conformément au Chapitre "Maintenance des Installations".

A est le montant de la redevance annuelle défini dans chaque Commande.

11.3 Généralités

Les pénalités ne seront pas dues en cas de Force Majeure ou si la défaillance n’est pas imputable directement et exclusivement au Délégataire.

Le montant total cumulé de pénalités dû par le Délégataire par année civile ne pourra en aucun cas dépasser cinq pour cent (5%) du montant de la redevance annuelle défini dans la Commande concernée.

12 RECETTE

La présente procédure de Recette s'appliquera à chaque Commande.

Le Délégataire effectuera ses Tests de Recette standard mesurant le bon fonctionnement du Service. Si ces Tests de Recette ne font pas apparaître d'Anomalies Majeures, le Délégataire procèdera à la mise en place du Service et enverra à l’Usager un procès verbal de recette (ci-après "le Procès Verbal de Recette"), précisant le résultat de ces Tests de Recette.

A compter de la réception du Procès Verbal de Recette, l’Usager disposera de cinq (5) Jours Ouvrés pour :

- Accepter la Recette

Cette acceptation interviendra par la signature, par l’Usager, du Procès Verbal de Recette. La Date de Début du Service sera alors la Date indiquée sur ce Procès Verbal de Recette.

- Refuser la Recette

Dans l’hypothèse où l’Usager démontre par écrit que les Tests de Recette ont fait apparaître des Anomalies Majeures, le Délégataire corrigera alors lesdites Anomalies Majeures dans les meilleurs délais. Une fois ces Anomalies Majeures corrigées, une nouvelle recette sera convoquée et réalisée dans les conditions du présent article. Seuls les Tests de Recette ayant fait apparaître les Anomalies Majeures seront effectués.

A défaut d'accord des Parties sur cette seconde recette, les dispositions de l'Article 6 de la Convention Cadre s'appliqueront.

A compter de la réception par le Délégataire de la notification écrite de l’Usager, le Délégataire pourra suspendre le Service jusqu'à la Recette du Service par l’Usager.

A défaut de notification écrite de l’usager dans le délai de réponse de cinq (5) jours susmentionné ou en cas d’utilisation commerciale du Service par l’Usager, la Recette sera réputée acceptée tacitement et la Date de Début du Service sera celle qui figure sur le Procès Verbal de Recette émis par le Délégataire.

Au cas où les Tests de Recette ont fait apparaître des Anomalies Mineures, les Parties définiront d'un commun accord le délai de correction des Anomalies Mineures. Lesdites Anomalies Mineures ne pourront faire obstacle à l'acceptation de la recette par l’Usager.

13 ACCES ET COMPORTEMENT DANS LE SITE

13.1 Accès au site

Seules les Personnes autorisées pourront accéder au Site, dans les conditions imposées par le règlement intérieur.

L’Usager assumera l’entière responsabilité pour les personnes qu’il fait pénétrer dans le Bâtiment, y compris pour leurs actions et les conséquences de leurs actions pendant leur présence sur le Site.

Le parking visiteurs du Site est accessible, dans la limite des places disponibles, étant entendu que ces places seront réservées à des visites ponctuelles.

13.2 Consignes d’exploitation

L’Usager devra utiliser les Installations pour l’usage auquel elles sont destinées et conformément aux procédures d’exploitation correspondantes.

Il tiendra l’Emplacement Baie propre et dans de bonnes conditions d’exploitation et l’aménagera comme il jugera approprié pour assurer l’exécution satisfaisante du Service d’Hébergement.

L’Usager s’engage à respecter toutes les règles et réglementations, notamment la réglementation du code du travail et les réglementations nationales et européennes obligatoires en matière de sécurité, et veiller à ce que les Personnes Autorisées respectent ces règles et réglementations.

Il devra également suivre les instructions concernant le Site ainsi que le règlement intérieur.

L’Usager autorise le personnel du Délégataire à avoir accès à l’Emplacement Baie à des fins de maintenance. Il laissera également avoir accès à l’Emplacement Baie entre 9h00 et 18h00 :

le propriétaire du Site, ou toute personne le représentant, en présence du Délégataire

les potentiels fournisseurs de crédit, acheteurs ou locataires du propriétaire du Bâtiment et/ou du Délégataire, en présence de l’Usager.

Le Délégataire informera l’Usager de telles visites ou interventions avec un préavis d’au moins huit (8) jours, hormis cas d’urgence.

L’Usager devra prévenir le Délégataire dans les vingt quatre (24) heures suivant le moment où l’Usager en aura eu connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout sinistre ou dommage survenu dans l’Emplacement Baie ou dans le Site, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou du retard de cette déclaration, être utilement déclaré et/ou réclamé par le propriétaire du Bâtiment et/ou aux assureurs.

15 CO-HEBERGEMENT

L’Usager pourra co-héberger des Utilisateurs Finaux dans l'Emplacement Baie, dans les conditions suivantes :

- Le contrat conclu entre l’Usager et son Utilisateur Final ne sera pas opposable au Délégataire, aucun lien de droit ne pouvant être créé directement entre son client et le Délégataire.

- L’Usager restera seul responsable de la bonne exécution de toutes les clauses et conditions de la Commande et de ses éventuels renouvellements.

- Dans le cas où l’Usager conclurait un contrat portant notamment sur une occupation partielle de l'Emplacement Baie au profit d’un Utilisateur Final, l'ensemble de l'Emplacement Baie conservera un caractère indivisible dans la commune intention des Parties.

- Quel que soit le contrat conclu avec ses Utilisateurs Finaux, l’Usager restera solidairement responsable avec le tiers concerné pour le paiement de toutes sommes et le respect de toutes les obligations résultant de chaque Commande.

- En aucun cas, la durée de ce contrat ne pourra excéder la durée de la Commande concernée. En conséquence, le contrat prendra fin automatiquement et de plein droit par le seul fait de l’expiration ou de la résiliation de la Commande concernée.

- L’Usager ne pouvant transmettre plus de droits qu’il n’en a, son ou ses Utilisateurs Finaux ne pourront se prévaloir du statut des baux commerciaux régit par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et en particulier, ne pourront invoquer aucun droit au renouvellement de l'occupation qui leur est consentie, tant à l’égard de l’usager qu’à l’égard de Délégataire.

- Ces dispositions devront être expressément stipulées dans les contrats de l’Usager avec ses Utilisateurs Finaux et l’Usager devra en justifier au Délégataire à première réquisition.

Equipement de l’Usager

L’Usager installe les Equipements dans l'Emplacement Baie, à ses propres frais et risques, de façon à ce que le Délégataire ne soit jamais importunée à cet égard, dans le respect notamment des lois et règles applicables aux équipements de télécommunications. Le Délégataire n'est en aucun cas responsable des frais et risques afférents aux Equipements, de leur réparation, de leur configuration ou de leur réglage dans l'Emplacement Baie, ni de leur exploitation.

Par conséquent, l’Usager prendra à sa charge toutes les réparations nécessaires en cas de dommage occasionné à ou par ses Equipements et s’engage à prévenir tout risque d’accident ou d’incident et à mettre en œuvre les procédures utiles ou nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des Equipements.

L’activité de l’Usager ne doit causer aucune perturbation, et notamment aucune interférence électromagnétique, entre ses Equipements et ceux d’un tiers.

Lesdits Equipements doivent être conformes à toutes les normes nationales ou européennes, et en particulier à toutes les normes portant sur la compatibilité électromagnétique. L’Usager devra respecter la directive 89/336 sur les interférences électromagnétiques et être conforme à la norme ETSI 000-000-0 et à la classe B selon la norme EN 55022.

En cas de perturbation causée par l’Usager à un autre occupant du Bâtiment, l’Usager devra y mettre fin dès qu’il en aura connaissance et indemnisera le Délégataire contre toute interférence, dommage ou préjudice causé aux personnes ou aux biens des occupants du Bâtiment. Le Délégataire s’engage à appliquer la présente stipulation aux autres clients du Site.

L’Usager s’engage à ne connecter aux alimentations sécurisées délivrées en courant continu ou courant ondulé que des Equipements nécessaires à la continuité de son service. Tout autre Equipement (non Telecoms) nécessitant une alimentation normale devra être connecté sur les prises de maintenance disponibles dans la Salle Mutualisée.

Les Equipements pourront être déplacés à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Dans le cas où les Equipements sont déplacés à l’initiative de l’Usager, ce dernier supportera les frais et travaux liés au déménagement et à la nouvelle installation des Equipements. Dans le cas où les Equipements sont déplacés à l’initiative du Délégataire, cette dernière supportera les frais et travaux liés au déménagement et à la nouvelle installation des Equipements.

Nonobstant les autres recours du Délégataire envers l’Usager au titre de la Convention Cadre, le Délégataire a, de convention expresse entre les Parties, un droit de rétention des Equipements, quel que soit le type d'environnement, à compter de la date d’entrée en vigueur de chaque commande, et jusqu'au parfait paiement par l’Usager au Délégataire de toutes les sommes restant dues à cette dernière par l’Usager à quelque titre que ce soit, augmentées des intérêts légaux et conventionnels qui s'y ajouteraient.

Si une quelconque facture du Délégataire reste totalement ou partiellement impayée à l'issue d'une période de soixante (60) jours à compter de la réception de la Notification par l’Usager, le Délégataire pourra adresser à l’Usager, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, une nouvelle mise en demeure de payer. En cas de non paiement par l’Usager de ces sommes dues dans les quinze (15) jours suivant réception de la seconde notification, le Délégataire pourra procéder, hors toute procédure judiciaire, à la vente des Equipements et s'attribuer la part du prix de vente égale aux sommes qui lui sont dues.

L’Usager déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent paragraphe, en particulier en termes de continuité de son service et ne pourra en aucun cas se retourner contre le Délégataire pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application.

16 ASSURANCES

Conformément à son engagement pris au titre de la Convention Cadre, la police Responsabilité Civile souscrite par l’Usager couvrira tous les dommages que l’Usager pourrait causer au Délégataire, à ses biens et à ses salariés (ce qui comprend notamment les préjudices corporels ou décès), au propriétaire et aux autres occupants du Bâtiment, aux autres Usagers du Site, aux voisins ou à tout autre tiers, dans le cadre ou du fait de ses obligations en vertu de la Convention Cadre.

17 RESILIATION D’UNE COMMANDE

Après la résiliation d’une Commande ou son arrivée à terme, l’Usager cessera immédiatement toute utilisation du Service et de l’Emplacement Baie concerné et, à ses propres frais, prendra toutes les mesures nécessaires pour l’enlèvement de ses Equipements, à la date et à l’heure convenue avec le Délégataire, et remettra l'Emplacement Baie en bon état d’exploitation, exception faite de l’usure raisonnable ayant pu l’affecter.

A défaut pour l’Usager d'avoir libéré l'Emplacement Baie quinze (15) jours après la date effective de résiliation ou le terme d'une Commande, le Délégataire pourra procéder ou faire procéder à la désinstallation et à l'enlèvement des Equipements de l’Usager et les stocker à tout endroit de son choix, aux frais, risques et périls de l’Usager.

Par ailleurs, à compter de la résiliation ou du terme d'une Commande et jusqu'à la libération effective par l’Usager de l'Emplacement Baie, l’Usager sera redevable d'une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant de la redevance annuelle due au titre du Service d’Hébergement exigible à la date de la résiliation, en plus de toutes les charges et coûts relatifs à cette redevance annuelle, au prorata de la durée du maintien dans l'Emplacement Baie. Cette indemnité d'occupation sera payable chaque semaine pour la semaine écoulée. Le paiement de cette indemnité ne pourra en aucune façon être considérée comme accordant à l’Usager des délais supplémentaires pour libérer l'Emplacement Baie, le Délégataire conservant intégralement son droit de poursuivre la libération de l'Emplacement Baie par toutes voies que de droit.

18 DISPOSITIONS FINANCIERES

18.1 Prix

En contrepartie du Service d'Hébergement, tel que défini dans les présentes Conditions Particulières, l’Usager versera :

- les frais de mise en service et

- la redevance annuelle d’un montant forfaitaire

définis dans chaque Commande, conformément à la grille tarifaire de la convention de délégation de service public.

Le montant de la redevance annuelle sera révisé une fois par an à la date d’anniversaire du contrat selon la formule suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieur au montant indiqué dans la Commande :

P=PO x (0,15 + 0,425 x (C/CO + S/SO))

où :

P représente la redevance révisée PO représente la redevance initiale

C représente l’Indice du Coût de la Construction le plus récemment publié à la date de révision

CO représente l’Indice du Coût de la Construction le plus récemment publié à la date de signature de la Commande S représente l’Indice du Coût du Travail le plus récemment publié à la date de révision

SO représente l’Indice du Coût du Travail le plus récemment publié à la date de signature de la Commande

L’Indice du Coût de la Construction désigne l’indice du coût de la construction, tel que publié régulièrement par l’INSEE.

L’Indice du Coût du Travail désigne l’Indice du Coût Horaire du Travail - tous salariés – des industries mécaniques et électriques, tel que publié régulièrement par l’INSEE.

18.2 Termes de facturation

Les frais de mise en service seront facturés par le Délégataire à l’Usager à la date de signature de chaque Commande par les Parties.

La redevance annuelle sera facturée semestriellement par le Délégataire à l’Usager, par avance, aux dates suivantes :

- 50 % le 1er janvier,

- 50 % le 1er juillet.

Le premier paiement sera facturé à chaque Date de Début des Services et couvrira la période s’étendant entre cette dernière et le début du semestre suivant, prorata temporis. Le dernier paiement sera facturé à la date de dernière échéance et couvrira la période s’étendant entre cette dernière et la fin du Contrat, prorata temporis.

Les badges supplémentaires, les services de benne et les travaux supplémentaires (sauf accord contraire des Parties dans le contrat particulier concerné) seront facturés au tarif en vigueur du Délégataire lors de leur Commande.

Le Délégataire pourra céder ses créances au titre du présent Contrat dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 dite « loi Dailly », modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et les décrets subséquents.

18.3 Dépôt de garantie

Afin de garantir le paiement des Prestations, l’Usager versera au Délégataire, au plus tard à la Date de Début du Service, un dépôt de garantie d'un montant correspondant à 25% du montant annuel dû au titre de chaque Commande. En cas de non paiement total ou partiel d’une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, le Délégataire pourra déduire le montant correspondant du dépôt de garantie. Le Délégataire informera l’Usager de cette déduction ou de cet appel par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et l’Usager devra reconstituer le dépôt de garantie au plus tard quinze (15) jours après réception de ladite lettre, à défaut de quoi l’Usager sera réputé en retard de paiement aux termes de l’Article 5.3 de la Convention Cadre. En l’absence de retards de paiement de l’Usager et/ou de différend entre les Parties, le dépôt de garantie versé au titre de chaque Commande sera restitué à l’Usager par le Délégataire deux (2) mois après la fin de chaque Commande.

Au cas où l’Usager n'aurait pas versé le dépôt de garantie à la Date de Début du Service, la fourniture du Service sera suspendue jusqu'au versement dudit dépôt et l’Usager devra néanmoins s'acquitter des redevances à compter de la Date de Début du Service.

19 DROITS, IMPOTS ET TAXES

En complément des dispositions de l’article 5.5 de la Convention Cadre, l’Usager paiera tous les impôts, droits, taxes et redevances professionnels, de quelque nature que ce soit (y compris la taxe professionnelle) et toutes les taxes supplémentaires éventuellement applicables à l’avenir aux activités de l’Usager et à l’utilisation d’un réseau de télécommunications.

Bon de Commande Service d’Hébergement

ENTRE

COMMANDE N°x

……….., société anonyme au capital de --------------------, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ------------- sous le numéro --------------, dont le siège social est ,

représentée par ------------------, en qualité de ------------------------, dûment habilité aux fins des présentes et ci-après dénommée « l’Usager »,

INOLIA, société anonyme au capital social de euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

L’Usager et le Délégataire sont collectivement dénommées ci-après « les Parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les Parties ont signé en date du …………… une Convention Cadre de Services n° (ci-

après la "Convention Cadre").

En application de la Convention Cadre, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services.

Conformément à la procédure définie à l’Article 4 de la Convention Cadre, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. SERVICE CONCERNE

Au titre de la présente Commande, le Délégataire fournira à l’Usager, qui accepte, le Service d’Hébergement, détaillé dans l'Annexe à la présente Commande, conformément aux Conditions Particulières référence relatives au Service.

Le point de livraison du Service par le Délégataire à l’Usager est --. Ce point de livraison marque

la limite de responsabilité de Délégataire vis-à-vis du Service.

PLANNING

La Date prévisionnelle de Début du Service est le ----------

PRIX

Les prix dus par le à l’Usager titre de la présente Commande sont :

- des frais d’accès de -------------------

- une redevance --------- de euros HT.

DISPOSITIONS DEROGATOIRES

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

Le Délégataire

L’Usager

Nom :

Qualité :

Qualité

DESCRIPTION DETAILLEE DU SERVICE D’HEBERGEMENT

N° de contrat :
N° de commande :

Description du service

Durée de la Commande : □ 1 an □ 3 ans □ 5 ans

Emplacement Baie standard :

Caractéristiques de l’Emplacement Baie :

Dimensions (mm) : 600 x 900 x 1800

Energie : □ 48V courant continu

□ 230V courant alternatif

Raccordement Liaison Inter Bâtiment

Options:

Réservation d’emplacements de baie

Nombre d’emplacements réservés :

2ème alimentation électrique de la baie en 48V ou 230V

Précisions (calibre, section si nécessaire):

Demande de badges d’accès Désignation des titulaires :

Les badges délivrés dans le cadre du contrat d’Hébergement sont au nombre de 2.

Société	Nom	Prénom	Adresse	Téléphone
Badge n°1
Badge n°2

Nota : Les badges n’ayant l’objet d’aucune utilisation pendant une période de 6 mois seront automatiquement désactivés par le Délégataire. Ils pourront toutefois être remis en service sur simple demande du titulaire.

Demande de badges supplémentaires :

Toute demande de badges d’accès supplémentaires sera facturée à l’Usager à hauteur de 30 € HT / badge supplémentaire.

Société	Nom	Prénom	Adresse	Téléphone

1.3.6 Services de bande passante

CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE LAN to LAN DSP

1 DEFINITIONS

CP/DSP/LTL/12-001

En complément des définitions de la Convention Cadre, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Particulières, auront la signification qui suit :

« Backbone » désigne le cœur de réseau du Délégataire. Il comprend les éléments ‘partagés’ du réseau.

« CPE » [Customer Premices Equipment] ou "Equipement Client" signifie une unité extérieure (ODU) et une unité intérieure (IDU) devant être installées sur les Sites Utilisateur, l'ensemble de ces éléments faisant partie des Equipements du Délégataire.

« Equipements du Délégataire » désigne tout équipement, mutualisé ou dédié, sous la responsabilité du Délégataire ou de ses fournisseurs, utilisé par le Délégataire pour rendre le Service.

« Réseau du Délégataire» désigne les Equipements du Délégataire et tous autres éléments d'infrastructure utilisés par le Délégataire pour fournir le Service.

« POP » désigne le point de présence du Délégataire.

« Lien d’Accès » désigne une capacité de transmission sur le Réseau du Délégataire.

« Circuit » désigne le lien logique de bout en bout (VLAN) établi par le Délégataire conformément aux présentes Conditions Particulières.

« Feuille » désigne un Lien d’Accès établie entre le POP et un Site Utilisateur conformément aux présentes Conditions Particulières.

« Tronc » désigne un lien d’Accès permettant la livraison de l’ensemble des Circuits émanant des Feuilles souscrites par l’Usager. Le Tronc peut être Colocalisé, c'est-à-dire situé dans un POP ou Distant, c'est-à-dire situé dans un Site Usager Distant.

« Site Distant» désigne le(s) bâtiment(s) ou espaces, ne se situant pas dans un POP.

« Site Utilisateur» désigne le(s) bâtiment(s) ou espaces où est situé une feuille. Le Site Utilisateur est par définition un Site Distant.

« Site de Collecte » désigne le(s) bâtiment(s) ou espaces où est situé le Tronc

« Point de Livraison du Tronc » signifie le point de livraison du Tronc du coté de l’Usager.

« Port » ou « Point de Livraison » signifie le point de livraison du Service dans un Site Utilisateur.

« Emplacement de l’Usager » signifie la Salle Internet, la Baie ou la Cage de l’Usager hébergeant, de manière générale, les équipements de l’Usager

« Salle Internet », « Baie » et « Cage » auront le sens qui leur sont donnés dans les Conditions Particulières d’ Hébergement correspondantes.

« Service » désigne le service fourni à l’usager par le Délégataire conformément aux présentes Conditions Particulières.

« Interruption » désigne une période de coupure franche et continue du Service pendant laquelle le Service ne répond plus aux tests fonctionnels, depuis le Réseau du Délégataire.

« Jour Ouvré » désigne tout jour à l'exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé en France.

« Heures Ouvrées » désigne la période horaire de 8 heures à 18 heures

« Usager » désigne le client de Délégataire

« Utilisateur Final » désigne un client de l’Usager ou l’usager lui-même lorsqu’il est l’utilisateur final du Service.

« Zone de Développement Numérique » désigne une zone éligible aux offres Open ZDN.

2 DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service fourni et installé au titre du présent contrat consiste à la mise à disposition de l’Usager d’une l’interconnexion d’un site de Collecte de l’Usager avec un Site Utilisateur en vue d’établir un lien d’accès privé basé sur le protocole normalisé Ethernet par la mise en place d’un Circuit entre un Tronc et une Feuille.

Le Service peut être souscrit individuellement Feuille par Feuille ou bien de façon packagé dans le cas des offres « OpenLAN ».

Le Service est fourni au moyen du Réseau du Délégataire. Chaque Site Utilisateur est raccordé au Réseau du Délégataire selon un des procédés décrits au paragraphe 3.1 ‘Raccordement’.

Les flux d’information qui circulent sur le Circuit de l’Usager sont complètement étanches des autres flux qui traversent le Réseau du Délégataire.

Les Ports du Tronc et des Feuilles sont configurés avec des débits qui peuvent être différents. Le débit d’une Feuille sera égal au débit souscrit. Le débit du/des Tronc(s) sera configuré par le Délégataire en fonction de la somme cumulée des débits des Feuilles souscrites en cas de Tronc Colocalisé ou en fonction du débit souscrit en cas de Tronc Distant.

La Commande précisera l’interface de raccordement au Réseau du Délégataire de chaque Port ainsi que le débit retenu. Les Circuits sont établis à un débit de transmission donné entre le Tronc et la Feuille.

Les caractéristiques techniques des Circuits sont décrites dans les paragraphes suivants des présentes Conditions Particulières.

Interfaces disponibles pour les Ports

LAN to LAN

Connecteur

Fast Ethernet 10/100 Base-T

RJ 45 Femelle

Gigabit Ethernet 0000 Xxxx-X

RJ 45 Femelle

Gigabit Ethernet SX, LX

LC/PC

10 Gigabit Ethernet SR/LR

SC/PC

Débits disponibles pour les Troncs

10 Mbps

100 Mbps

1 Gbps

10 Gbps (local)

Tronc

Débits disponibles pour les Feuilles

2 Mbps

4 Mbps

6 Mbps

10 Mbps

20 Mbps

30 Mbps

40 Mbps

50 Mbps

60 Mbps

80 Mbps

100 Mbps

200 Mbps sur support Giga Ethernet seulement 300 Mbps sur support Giga Ethernet seulement 400 Mbps sur support Giga Ethernet seulement 500 Mbps sur support Giga Ethernet seulement 600 Mbps sur support Giga Ethernet seulement 700 Mbps sur support Giga Ethernet seulement 800 Mbps sur support Giga Ethernet seulement 900 Mbps sur support Giga Ethernet seulement 1 Gbps sur support Giga Ethernet seulement

Feuille

Débits disponibles pour les offres packagées

100 Mbps mutualisés sur 5 feuilles 200Mbps mutualisés sur 10 feuilles 500Mbps mutualisés sur 20 feuilles 1000Mbps mutualisés sur 40 feuilles

OpenLAN

Livraison sur port Giga Ethernet

Selon la disponibilité dans le réseau du Délégataire, l’Usager peut choisir, pour chaque Extrémité du Circuit, un Port Ethernet d’une capacité supérieure au débit initial du Circuit et bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’évolution future du débit du Circuit.

La tarification de cette option est détaillée dans l’annexe tarifaire des présentes conditions particulières

La responsabilité du Délégataire dans le cadre de la fourniture d’un Circuit est limitée au Réseau du Délégataire localisé entre les Points de Terminaison (au niveau du Tronc ou du site de l’usager selon les cas), lesquels sont situés aux niveaux des Ports Ethernet de livraison.

Pour des raisons commerciales et/ou techniques, le Délégataire peut modifier les caractéristiques de son Service et/ou les présentes Conditions Particulières. Le Délégataire s’engage alors à en informer l’usager dans les meilleurs délais. L’Usager peut refuser toute modification du Service qui engendre pour lui un surcoût ou une dégradation de la qualité de Service significatifs, par lettre recommandée avec avis de réception motivée adressée au Délégataire dans les huit (8) jours suivant la réception de l’information de modification émise par le Délégataire. Chaque Partie peut alors résilier les Commandes en cours

sans pénalité, avec un préavis d’un mois. A défaut, l’usager est réputé avoir accepté les modifications communiquées par le Délégataire qui s'appliqueront aux Commandes en cours et aux Commandes futures.

Spécifications techniques du Service LAN to LAN:

• Transparent QoS 802.1p

• Non Transparent aux Jumbo Frames (jusqu’ 9K Octets)

3 LIEN D’ACCES

3.1 Raccordement

3.1.1 Tronc Colocalisé : Raccordement du Site de Collecte colocalisé avec un Point de Présence du délégataire (baie ou cage).

Ce raccordement est réalisé par un câblage direct entre les Equipements du Délégataire et le(s) Port(s) client pour les Troncs Colocalisés au niveau du site de Collecte hébergeant également un point de présence du Délégataire.

L’interface d’accès au Service est effectuée par un raccordement cuivre de type RJ45 ou optique de type LC/PC ou SC/APC. Le protocole d’accès est ETHERNET, FAST ETHERNET (Interface électrique seulement), GIGA ETHERNET (Interface électrique ou optique) ou 10GE (Interface Optique Seulement). Le choix entre une interface 10GE et un bundle de lien GigaEthernet en 000.xx est laissé libre à l’Usager qui le précisera lors des commandes.

Les débits disponibles ce type de raccordement sont compris entre 10 et 10000 Mbps et sont ajustés par le Délégataire en fonction de la somme cumulée des débits des Feuilles et des OpenLan souscrits.

Un Equipement du Délégataire est installé par le Délégataire dans un emplacement de l’Usager préalablement mis à disposition par l’Usager.

Le raccordement entre les Equipements du Délégataire et le(s) Port(s) client est à la charge de l’Usager.

Dans le cas où le Point de Présence du Délégataire est hébergé par un société externe, le raccordement entre le Point de Présence du Délégataire et l’Emplacement de l’Usager est à la charge de l’Usager.

L’installation est supervisée par les équipes du Délégataire.

3.1.2 Tronc Distant ou Feuille : Raccordement par lien optique d’un Site Distant.

Ce raccordement consiste en la mise en place d’un équipement terminal actif (CPE) sur le raccordement optique du site Utilisateur Final distant afin de mettre en œuvre le lien d’accès.

L’interface d’accès au Service est effectuée par un raccordement cuivre de type RJ45 ou optique de type LC/PC. Le protocole d’accès est ETHERNET, FAST ETHERNET (Interface électrique seulement) ou GIGA ETHERNET (Interface électrique ou optique).

Les débits disponibles pour ce type de raccordement sont compris entre 10 et 1000 Mbps pour les Troncs Distants et entre 2 et 1000 Mbps pour les Feuilles

Le raccordement entre les Equipements du Délégataire et le(s) Port(s) client, ainsi que son installation, sont à la charge de l’Usager.

La desserte interne du bâtiment entre la tête optique située dans le bâtiment, positionnée par le Délégataire et le lieu de livraison du CPE est à la charge de l’Usager.

3.1.3 Cas spécifique de l’OPENLAN

Dans le cadre de la mise en place d’une offre de type OPENLAN, les circuits mis en œuvre dans le cadre du raccordement des sites pourront être réalisés entre les différents Sites souscrits dans le cadre de l’OPENLAN. L’usager précisera lors de la commande la matrice de circuits dont il souhaite disposer.

3.2 Etude

Le délégataire répondra, pour les demandes simple, dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la réception du formulaire de demande d’étude complétée.

L’étude indiquera notamment à l’usager le délai prévisionnel et les différents tarifs, notamment les tarifs prévisionnels de raccordement en cas de travaux de raccordement ou d’utilisation d’infrastructure tierce, dans les conditions définies dans la grille tarifaire.

En cas de demande complexe, le Délégataire informera l’Usager du délai de traitement de son étude sous cinq(5) à compter de la réception du formulaire de demande d’étude complétée.

Le devis réalisé sera établi conformément à l’annexe 2 des présentes conditions particulières.

3.3 Commande et délai de livraison

Dans un délai de dix (dix) Jours Ouvrés à compter de la réception du formulaire de commande complété et signé par l’usager, le Délégataire confirmera la faisabilité technique du raccordement et les conditions financières précises ainsi que le délai prévisionnel de livraison. A ce titre, il pourra effectuer une étude sur site des raccordements demandés par l’usager. L’Usager s’engage à ce titre à donner aux équipes du Délégataire un accès au(x) Site(s) de l’Usager dans les quarante-huit (48) heures suivant la demande du Délégataire.

Si l'étude sur site fait apparaître des éléments divergents de ceux du formulaire de commande, le Délégataire adressera à l’usager, en double exemplaire, un formulaire de commande modifié et signé.

L’usager retournera au Délégataire un exemplaire signé du formulaire de commande modifié.

En cas de non confirmation de la commande et/ou d’annulation de cette dernière avant le début des travaux de raccordement, l’usager restera redevable au Délégataire des frais d’étude engagés au titre du formulaire de commande augmentés de 20 % pour peines et soins.

En cas de modification des conditions financières de raccordement à la hausse de plus de 10 %, l’usager pourra en revanche annuler sa commande sans frais pour les parties.

La date prévisionnelle de livraison sera déterminée par la date de réception de la commande de l’avenant, fonction de l’étude de faisabilité, signée auquel sera ajouté le délai de livraison.

De manière générale, en fonction des sites et de la typologie des Sites Utilisateur et de Collecte à raccorder, le délai sera, en principe, conforme aux délais suivants :

- dix (10) Jours Ouvrés à partir de la date de signature de la Commande ayant fait l’objet d’une étude préalable dans le cas où il s’agit d’une modification sur un Site Utilisateur déjà connecté au Réseau du Délégataire, c'est à dire que le CPE est installé dans une partie accessible librement ou sur simple autorisation sur le Site Utilisateur ou de Collecte et a fait l'objet d'une recette,

- Vingt cinq (25) Jours Ouvrés à partir de la date de signature de la Commande ayant fait l’objet d’une étude préalable pour un nouveau lien dans le cas où le Site Utilisateur ou de Collecte est déjà connecté au Réseau du Délégataire.

- Environ 14 semaines à partir de la date de signature de la Commande dans le cas où le Site Utilisateur ou de Collecte nécessiterait des Autorisations spécifiques et/ou de la construction

Un formulaire de commande ne constituera une Commande qu’après avoir été dûment signé par les deux Parties, le délégataire s’engageant à la signer au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de commande dûment complété et signé par l’Usager.

3.4 Dispositions communes

L’usager est tenu d'informer le Délégataire, ou les personnes mandatées, de l'existence et de l'emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir dans le Site Utilisateur ou de Collecte.

L’usager supportera les frais et assumera les responsabilités relatives au câblage des Sites Utilisateurs permettant la connexion entre les Equipements du Délégataire et les équipements de l’Utilisateur Final.

Si les infrastructures et/ou les emplacements nécessaires à l’installation des Equipements du Délégataire ne sont pas disponibles en raison d’un retard, manquement, faute de l’Usager ou de son utilisateur, les Parties définiront une nouvelle Date de Début du Service, et la Redevance Mensuelle sera facturée à compter de la Date de Début du Service indiquée initialement sur la Commande.

4 OPTIONS

4.1 Modification des débits

Toute demande pour un débit supérieur ou inférieur de LAN to LAN devra faire l’objet d’un avenant à la Commande initiale de l’usager conformément à la procédure définie dans la Convention Cadre. Les demandes pourront être effectuées auprès de l’équipe commerciale du Délégataire par mail ou fax et préciseront nommément les Ports concernés et le nouveau débit.

Le débit d'un Circuit LAN to LAN peut être augmenté à la demande de l’Usager dans la limite de la capacité de l'interface distante choisie par l’Usager au moment de la Commande du Service et selon les débits disponibles à l’article 2. Dans le cas où l’augmentation de débit nécessite le changement du CPE les Frais d’Accès au Service correspondant seront appliqués.

La modification du débit sera réalisée par le Délégataire sous dix (10) Jours Ouvrés à compter de la signature de la Commande ayant fait l’objet d’une étude préalable par les Parties.

La modification du débit donnera lieu à une modification de la Redevance Mensuelle du Circuit concerné selon le barème de prix indiqué dans la Commande relative au Circuit initial.

En cas de diminution du débit des frais de modification seront appliqués selon la grille tarifaire disponible en annexe X.

Cas particulier de l’OPENLAN

Les modifications de débits, soit sur des sites existants, soit par insertion de nouveaux sites, sont réalisées dans les limites du nombre de sites et du débit cumulé défini par la commande initiale. En cas d’insertion d’un nouveau site, les frais d’accès au service du site sont dus sauf en cas de prorogation de l’ensemble des sites pour une durée de 3 ans.

Toute modifications sur un OPENLAN fera l’objet de frais de modification appliqués selon la grille tarifaire disponible en annexe 3.

4.2 Options Complémentaires

Différentes options sont disponibles dans le cadre du service LAN to LAN, l’ensemble des tarifs associées aux différentes options sont disponibles dans l’annexe tarifaire des présentes conditions particulières.

➢ Q-in-Q

L’Usager peut souscrire cette option par feuille permettant de réaliser la transparence aux VLANs (802.q tunneling) de l’Usager.

➢ VLAN supplémentaire

L’Usager peut souscrire par feuilles des VLANs supplémentaires. Ces VLANs pourront être livrés sur le même port que le VLAN principal ou sur un port distinct.

➢ Accès aux MIB

L’Usager peut souscrire par feuille et sur le tronc un accès au MIB des équipements du délégataire.

➢ Gestion de la qualité de service

En option, le délégataire propose une gestion de la qualité de service sur son réseau. Dans ce cas, les informations de classe de service transmises par l’Usager seront répercutées, après définition d’une politique de gestion de la QoS avec l’Usager, dans le réseau du délégataire.

5 DUREE

Un Lien d’Accès est souscrit pour une période initiale de un (1) an à compter de sa Date de Début du Service. Par dérogation aux dispositions de l’Article 8.2 de la Convention Cadre, à l’issue de cette période initiale, le Lien d'Accès est tacitement reconduit pour une durée indéterminée, chaque Partie pouvant y mettre fin, sans pénalité, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre Partie à cet effet en respectant un préavis de un (1) mois.

En cas de résiliation d’une Commande par l’Usager d’un Lien d’Accès avant la Date de Début du Service, l’Usager est redevable d’une indemnité égale à 1500 € à laquelle s’ajoute l’intégralité des dépenses générées par ladite commande majorée de 15%.

Toute résiliation d’une Commande par l’Usager avant le terme de la période initiale définie ci-dessus rendra immédiatement exigible 50 % des montants dus par l’Usager pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période initiale.

6 RECETTE

Le Délégataire enverra à l’usager sous forme papier et/ou électronique une notification de mise en service du Lien d’Accès (ci- après "la Notification") une fois la construction du Lien d’Accès réalisée sur le Réseau du Délégataire et les éléments de service mis en place. La date de la Notification envoyée par le Délégataire à l’usager constitue la date de recette du Lien d'Accès. Cette date fait foi dans tous les échanges entre le Délégataire et l’usager.

L’usager dispose alors de cinq (5) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement du Lien d’Accès à compter de la date de Notification. Dans ce cas, l’usager motivera ce refus par écrit par l’existence d’Anomalies Majeures. Une fois ces Anomalies Majeures corrigées, une nouvelle Notification sera émise par le Délégataire à l’usager dans les conditions du présent Article.

A défaut d'accord des Parties sur cette seconde notification de mise en service, les dispositions de l'Article 6 de la Convention Cadre s'appliqueront.

A compter de la réception par le Délégataire de la notification écrite de l’usager, le Délégataire pourra suspendre les Liens d’Accès concernés jusqu'à leur recette.

A défaut de réponse ou de contestation par écrit de l’usager dans le délai de réponse de cinq (5) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation d'un Lien d'Accès à des fins d'exploitation par l’usager, les Liens d'Accès de la Commande concernée seront réputés mis en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date de la Notification émise par le Délégataire.

Au cas où des Anomalies Mineures apparaîtraient, les Parties définiront d'un commun accord leur délai de correction. Lesdites Anomalies Mineures ne pourront faire obstacle à la recette du Lien d'Accès par l’usager.

Connexion aux sites de l’Usager

Dans l'hypothèse où la préparation d'un (des) Site(s) de l’Usager n'est pas conforme aux instructions communiquées en temps utile par le Délégataire à l’Usager et à la date demandée par celui-ci, un constat sera émis par le Délégataire. Le retard de l’Usager d'effectuer ces travaux aura pour effet de retarder l'exécution par le Délégataire de ses obligations sans que le Délégataire ne puisse être tenu responsable d'un tel retard.

Afin que le Délégataire exécute ses obligations conformément à chaque Commande, l’Usager devra obtenir et maintenir à ses frais pendant toute la durée de chaque Commande les consentements, autorisations, licences ou agréments (collectivement les "Autorisations") pouvant être requis par le Délégataire afin de pénétrer dans le(s) Site(s) de l’Usager et permettre au Délégataire d'installer et de faire fonctionner les Equipements du Délégataire et de réaliser tous travaux nécessaires sur ou dans le(s) Site(s) de l’Usager ainsi que d'accéder, apporter, installer, garder, utiliser, maintenir et effectuer toute prestation de service sur les Equipements du Délégataire sur le(s) Site(s) de l’Usager.

Le Délégataire devra avoir un accès au(x) Site(s) de l’Usager. Dans les quarante-huit (48) heures de sa demande ou en cas d'urgence sous deux (2) heure.

Les obligations du Délégataire aux termes de chaque Commande sont sujettes aux termes et conditions des Autorisations. En particulier, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où la Date de Début des Services serait retardée du fait de retards dans l’obtention des Autorisations ou dans l'hypothèse où les Autorisations limiteraient, à tout moment, l’accès du Délégataire à un Site de l’Usager ou en cas de perte des Autorisations, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.

L’Usager garantit qu'il:

➢ hébergera les Equipements du Délégataire en respectant les instructions raisonnables données par le Délégataire et correspondant aux normes et standard de la profession

➢ ne déplacera, ni ne modifiera, ni ne délocalisera, ni n'interférera d'aucune manière avec les Equipements du Délégataire ;

➢ fera en sorte qu'aucune personne autre qu'un représentant autorisé du Délégataire ne puisse réparer, entretenir ou plus généralement s'occuper des Equipements du Délégataire ;

➢ ne louera pas, ni ne vendra ou transférera aucun Equipement du Délégataire, ni ne créera ou permettra la création d'une hypothèque, gage, nantissement ou autre servitude ou sûreté devant être placé sur un Equipement du Délégataire.

L’Usager s'assurera que tout tiers ayant accès au(x) Site(s) de l’Usager respectera les dispositions du présent Article.

L’Usager aura la garde, tel que ce terme est défini notamment aux articles 1915 et 1927 du Code civil français, des Equipements du Délégataire pendant toute la durée de chaque Commande.

7 CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE

Le service de support est assuré par le Centre Support Client (CSC) du Délégataire. L’usager bénéficiant d’un service d’exploitation et de maintenance, d’accueil des appels téléphoniques, du suivi des incidents.

7.1 Notification des incidents

Le Délégataire fournit à ses Usagers un point d’entrée unique qui assure l'accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications des incidents.

Ce service est accessible 24h/24, 7j/7 au numéro communiqué par le délégataire pour les interlocuteurs désignés de l’usager. Avant de signaler un incident, l’usager s'assurera qu’il ne se situe pas sur ses Equipements et/ou sur ses Sites.

L’usager fournira au Délégataire toutes les informations requises par cette dernière. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :

- nom de l'interlocuteur Usager déclarant l'incident

- type de Service impacté / référence du service

- description, localisation et conséquences de l'incident

- coordonnées d’une personne à tenir informée.

Dès réception d'un appel, le Délégataire qualifiera l'appel comme suit :

- identification de l’appelant et vérification de son habilitation,

- identification du contrat et du niveau de service souscrit,

- identification des sites impactés (pré localisation de l'incident).

Une fois la qualification effectuée, Le Délégataire ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l’incident. L’horaire d’ouverture du ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d'un incident.

Les numéros d'appel du Centre de Support Client ainsi que les coordonnées de dossier de l’usager sont exclusivement réservés à ce dernier et ne devront en aucun cas être communiqués un tiers, y compris les Utilisateurs finaux. En aucun cas le Délégataire n'est habilitée à effectuer la gestion de la relation avec ces derniers.

7.2 Gestion des incidents

Le Délégataire réalisera l’identification et la qualification de l'incident et confirmera par téléphone à l’usager qu’il constitue bien une Anomalie.

Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par le Délégataire, s'avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité du Délégataire et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par l’usager, pourra donner lieu à facturation comme spécifié dans la grille tarifaire au titre des « interventions à tort »

Une fois l’origine de l'Anomalie identifiée, le Délégataire réalisera les actions visant à la corriger.

Dès lors que le Délégataire a fait, auprès de l’Usager, la demande d’accès aux sites nécessaires à la résolution d’une Anomalie, le décompte du temps de l’Anomalie est gelé jusqu’à ce que le Délégataire obtienne l’accès physique aux dits sites et à ses Equipements.

7.3 Clôture des incidents

La clôture d'une signalisation d’incident sera faite par le Délégataire comme suit :

- Information de l’usager (par téléphone, ou e-mail),

- Détermination de la durée de l'Interruption,

- Clôture et archivage de l’incident après accord de l’Usager.

7.4 Gestions de travaux programmés

Le Délégataire peut être amené à réaliser des opérations de maintenance ou d’évolution de son Réseau susceptibles d’affecter ou d’interrompre le fonctionnement du Service. Il informera l’usager de telles opérations par tout moyen avec un préavis de quinze (15) jours, sauf en cas de mesure d’urgence, en fournissant les indications suivantes :

• Date et heure prévue de début de perturbation,

• Durée prévue,

• Impact sur le service,

• Motif de la perturbation,

• Interlocuteur en charge.

Les Interruptions Planifiées seront effectuées à des moments définis par le Délégataire au mieux des demandes des Usagers. Le Délégataire s’efforcera de limiter les conséquences de ces opérations sur le Service.

Les Interruptions Planifiées de Service ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service du Délégataire vis-à-vis de l’Usager.

7.5 Procédure d’escalade hiérarchique

Une procédure d’escalade hiérarchique sera communiquée à l’usager à la signature de la première Commande passée en application des présentes Conditions Particulières et mise à jour dès que nécessaire.

A défaut, l’Usager peut activer la hiérarchie du Délégataire pour escalader les incidents selon les niveaux ci-dessous :

Niveau d’escalade

Délais d’escalade

Contact

T0 + GTR + 2h

Responsable du NOC (CSC)

T0 + GTR + 8h

Directeur des Opérations (CSC)

T0 + GTR + 24h

Directeur Général Délégué (DSP)

7.6 Responsable Opérationnel de Compte

En option, le Délégataire met à la disposition de l’Usager un Responsable Opérationnel du Compte (ROC) qui agit en tant que point de contact unique avec l’Usager et est responsable de la coordination de la gestion du Service pour l’ensemble de

l’organisation. Cela inclut le fait de présenter des réponses aux questions relatives au paiement et de fournir une aide à la facturation.

De même, l’Usager désignera au Délégataire un interlocuteur agissant en tant que point de contact unique du Délégataire pour la gestion des Commandes.

8 ENGAGEMENTS DE QUALITE DE SERVICE

8.1 Mise en œuvre du service

En cas de retard de mise en œuvre du Service par rapport à la date prévisionnelle de livraison déterminée selon les critères de l’article 3.3 des présentes, du seul fait du Délégataire, l’Usager pourra demander les pénalités libératoires suivantes :

Retard

Pénalité

Par jour ouvrable

3 % de la redevance mensuelle du circuit

Les pénalités sont plafonnées à 150% de la redevance mensuelle du Circuit retardé.

8.2 Modalités de calcul des temps d'Interruption

En cas d’Interruption d’un Circuit, la durée d’Interruption ou « Temps de Rétablissement » est déterminée par la durée séparant l’ouverture d’un ticket d’incident pour interruption et le retour au fonctionnement normal du circuit en excluant les critères suivants :

• Interruption dont la cause n’est pas imputable au Délégataire

• Opération de gestion de travaux programmés

• Migration ou modification du Service demandées par l’Usager

• Période de gel de l’incident (non accès au site, demande d’information à l’Usager…)

• Toute action de l’Usager ou de l’Utilisateur de l’Usager affectant le fonctionnement des équipements du Délégataire.

8.3 Garantie de Temps de Rétablissement

L’engagement de délai de remise en service ("GTR") en cas d'Interruption d'un Circuit est de quatre (4) heures. Par défaut, la GTR est applicable sur les Jours Ouvrés et en Heures Ouvrées.

La GTR Etendue ou « GTR + » est proposée en option et couvre la période 24h/24 / 7J/7

En cas de non respect de la GTR, des pénalités libératoires seront appliquées par Circuit ne respectant pas le Temps de Rétablissement et seront égales à un pourcentage de la redevance mensuelle du circuit concerné selon les règles suivantes :

Temps de Rétablissement (TR)

Pénalité :

% de la Redevance mensuelle

GTR < TR < GTR + 4 heures

25 %

GTR + 4 heures < TR < GTR + 8 heures

50%

TR > GTR + 8 heures

100 %

8.4 Disponibilité du Service

L’objectif de disponibilité du Service sur un Site Utilisateur correspond à une interruption cumulée maximale de 13 heures annuelle pour les périodes de référence relatives au GTR souscrites.

A titre d’information cette disponibilité est de 99,85 % en cas de souscription de l’option de GTR Etendue.

La disponibilité du Service est calculée sur une base annuelle pour chaque Lien d’Accès en utilisant la formule suivante :

Dispo

_ service =

Dispo

_ total

× 100

Avec :

Periode

_ de _ ref

Dispo_Service

Pourcentage de disponibilité du Service

Dispo_total

Durée pendant laquelle le Service a été exempt d'Interruptions, sur la période de référence (en heures)

Periode_de_ref

Durée totale annuelle (en heures) fonction de la GTR souscrite

En cas de non-respect de la disponibilité du Service, les pénalités suivantes seront appliquées par Port : P = I x (1/895) x M

où :

P est la pénalité due au titre de la Disponibilité du service.

I est l’indisponibilité calculée comme le nombre de minutes d'Interruption annuel au delà du nombre de minutes tolérées par l’objectif de disponibilité du Service sur le Lien d’Accès concerné.

M est le montant de la redevance mensuelle pour le Service sur le Lien d’Accès concerné..

Les pénalités relatives à disponibilité du service sont plafonnées à 20 % d’une redevance mensuelle.

8.5 Modalités de versement des pénalités

Le calcul des pénalités se fera chaque mois N+1 à compter de la Date de Début des Prestations sur le Lien d’Accès concerné. Les pénalités viendront en déduction des montants dus par l’Usager sous forme d’avoir.

La responsabilité du Délégataire ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera :

- d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 9 de la Convention Cadre,

- du fait de l’Usager ou du fait d’un Tiers et, en particulier, du non-respect des spécifications techniques fournies par le Délégataire pour la mise en œuvre du Service ou d'un élément non installé et exploité par le Délégataire,

- de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables au Délégataire,

- d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations du Délégataire, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,

- de modifications dues à des prescriptions au Délégataire par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire.

Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’usager pourra, sans formalité supplémentaire, demander au Délégataire le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par le Délégataire de la prochaine facture du Service à l’usager.

8.6 Plafond des pénalités

Les éventuelles pénalités applicables au Délégataire au titre des présentes Conditions Particulières constitueront la seule obligation et indemnisation due par le Délégataire à l’Usager, et l’unique compensation et recours de l’usager, au titre de la qualité du Service.

En tout état de cause, l’ensemble des pénalités cumulées au cours d’une année sont plafonnées à 150 % d’une mensualité par Port.

9 OBLIGATIONS DES PARTIES

Pour toute intervention justifiée par la commande, l'entretien ou l’évolution du Service, l’usager doit permettre au Délégataire et à toute personne mandatée par elle la possibilité d'accéder au Site Utilisateur concerné et, en particulier, au Point de Terminaison du Lien d’Accès concerné 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour la relève des dérangements et pendant les Heures Ouvrables dans les autres cas.

Si, lors d'un rendez-vous fixé avec l’usager et/ou l’Utilisateur Final, le Délégataire ou tout tiers mandaté ne peut accéder au Site Utilisateur ou au Point de terminaison ou, d'une manière générale, faire l'intervention prévue, le Délégataire pourra facturer l’usager d’un forfait de déplacement infructueux. Par ailleurs, tout délai concerné sera suspendu jusqu'à ce que le Délégataire ou tout tiers mandaté ait pu accéder au Site Utilisateur ou au Point de terminaison ou faire l'intervention prévue. A défaut d'y réussir au troisième rendez-vous, le Délégataire pourra résilier la Commande concernée de plein droit aux torts de l’usager par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Le Délégataire reste étrangère à tout litige pouvant naître entre l’usager et/ou l'Utilisateur Final et le propriétaire du Point de Terminaison ou toute personne à l'intérieur du Site Utilisateur, à l'occasion de la mise à disposition dudit Lien, ainsi qu'à tout litige pouvant naître entre l’usager et l'Utilisateur Final.

L’usager s'engage à ce que ni lui ni les Utilisateurs Finaux ne modifient les Equipements du Délégataire et, en particulier, ceux installés sur les Sites Utilisateur. Ni l’usager ni les Utilisateurs Finaux ne doivent en aucun cas :

• débrancher ou couper l'alimentation de ces Equipements,

• modifier le câblage des cartes,

• modifier la configuration de ces Equipements.

L’usager assume pour lui même et les Utilisateurs Finaux, en qualité de gardien, les risques correspondant aux Equipements du Délégataire, dès leur livraison et jusqu'au moment de leur restitution. Cette responsabilité couvre en particulier les cas de détérioration des Equipements du Délégataire liés au non respect des présentes Conditions Particulières.

Nonobstant toute question relative à la responsabilité, l’usager s'engage, en sa qualité de gardien, à souscrire auprès d'un organisme notoirement solvable une assurance couvrant l'ensemble des risques que pourraient subir les Equipements du Délégataire et de telle sorte que cette dernière soit bénéficiaire des indemnités versées par la compagnie d'assurance, étant précisé que l’usager restera débiteur à l'égard du Délégataire au cas où l'indemnité versée serait inférieure au préjudice subi.

Les Parties conviennent expressément que le Délégataire ou ses fournisseurs demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des Equipements du Délégataire et qu'aucun droit de propriété n'est transféré à l’usager sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis à l’usager ou à l’utilisateur final. Par conséquent, l’usager s'engage à ce que ni lui-même ni un Utilisateur Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu'il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence du Délégataire et ses fournisseurs. Lorsque des logiciels sont nécessaires à l'utilisation par l'Utilisateur Final des Equipements du Délégataire, cette dernière concède à l'Utilisateur Final un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. L’usager s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s'interdit tout acte qui contreviendrait aux droits du Délégataire et/ou de ses fournisseurs. La non restitution à l'expiration d'une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon.

En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les Equipements du Délégataire, y compris les éventuels logiciels, l’usager est tenu de s'y opposer, si la loi le lui permet ou en l’absence de décision de justice, et d'en aviser immédiatement le Délégataire afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective de l’usager et/ou de l'Utilisateur Final, l’usager avisera immédiatement le Délégataire.

Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d'exécuter ses obligations aux termes de chaque Commande.

De même, l’Usager et le Délégataire se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de toutes questions relatives à tout événement dont l'une des Parties a connaissance susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte des Equipements du Délégataire ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement.

La responsabilité du Délégataire ne sera pas engagée en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et les niveaux de Service, dans la mesure où un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur, aux Equipements de l’usager ou de l'Utilisateur Final ou à tout élément hors du contrôle du Délégataire.

A tout moment et sans devoir indemniser l’usager, le Délégataire pourra modifier son Réseau (i) pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente non consécutive à une faute du Délégataire, ou (ii) si la modification n'affecte pas les niveaux de Service et le montant de la prestation. En cas de modification des niveaux de Service et/ou du montant de la prestation, l’Usager pourra résilier la prestation sans frais avec un préavis de un (1) mois. Sauf mesure d’urgence, cette modification sera notifiée à l’Usager au titre de la gestion des travaux programmés

Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie de communications électroniques, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.

L’Usager déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle et commercialiser, auprès des Utilisateurs Finaux et sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui lui est propre. Il est seul responsable de l'utilisation du Service et des Utilisateurs Finaux.

Le Délégataire ne pourra être tenu pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par l’usager et/ou un quelconque Utilisateur Final au moyen du Service.

Par ailleurs, l’usager est responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l’utilisation du Service par lui-même et les Utilisateurs Finaux.

Le contrat conclu entre l’usager et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable au Délégataire, et, en général, aucun lien de droit ne pourra être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et le Délégataire.

L’usager reconnaît en conséquence qu’il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Utilisateurs Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes.

L’usager défendra, indemnisera et tiendra le Délégataire indemne de toute réclamation, plainte, revendication ou attaque de quelque nature que ce soit émanant de tiers résultant de, ou liée à, l’utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux et/ou lui.

En complément des dispositions de la Convention Cadre, le Délégataire pourra suspendre de plein droit et sans délai tout ou partie du Service après information préalable écrite de l’usager, dans les conditions requises par la loi, la réglementation, la doctrine, les standards professionnels ou la jurisprudence et, en particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi, aux règles de l'Internet ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité compétente, une telle violation pouvant être constatée par le Délégataire ou être portée à sa connaissance par un tiers. Notamment, le Délégataire pourra retirer des données mises en ligne par l’usager et/ou les Utilisateurs Finaux ou en rendre l'accès impossible sur le fondement d'une présomption d'illégalité, l’usager reconnaissant, et s’assurant que les Utilisateurs Finaux reconnaissent, qu’ils ne pourront s'y opposer ni mettre en cause la responsabilité du Délégataire à cet égard.

10 EQUIPEMENTS DE L’USAGER

Il incombe exclusivement à l’usager de se procurer à ses frais les Equipements, logiciels et installations non inclus dans le Service, que nécessite le raccordement du réseau et/ou des Equipements de l'Utilisateur Final et/ou de l’usager au Réseau du Délégataire. De plus, l’usager est entièrement responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ces équipements et logiciels.

Le Délégataire ne prend pas en charge le paramétrage et la fourniture d’éléments actifs du réseau local de l’usager ou des Utilisateurs Finaux, ni la conception de l’architecture des installations de l’usager ou des Utilisateurs Finaux.

L’usager s'engage à ce que ses Equipements ou ceux des Utilisateurs Finaux n’interrompent, n’interfèrent ni ne perturbent les services acheminés via le Réseau du Délégataire ou ne porte atteinte à la confidentialité des communications acheminées via le dit réseau ni ne causent aucun préjudice au Délégataire ou à tout autre utilisateur du Réseau du Délégataire.

11 RESILIATION D'UNE COMMANDE

Au terme ou en cas de résiliation d'une Commande, l’usager restituera les Equipements du Délégataire à sa première demande. A ce titre, il autorise le Délégataire ou un tiers mandaté à pénétrer dans les Sites Utilisateur concernés, aux Heures Ouvrées, pour y récupérer lesdits Equipements. Le Délégataire ne prend pas en charge les frais de remise en état des Sites Utilisateur pouvant résulter d'une dépose des Equipements du Délégataire effectuée dans des conditions normales.

Si, suite à une demande du Délégataire, l’usager n'a pas permis la restitution dans un délai de quinze (15) jours, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet au terme d'un nouveau délai de quinze (15) jours, l’usager paiera au Délégataire, par jour de retard et par Equipement non restitué, une pénalité égale à dix pour cent (10 %) du prix mensuel de la Commande concernée, sans préjudice de toute action en justice que le Délégataire pourrait engager.

12 DISPOSITIONS FINANCIERES

12.1 Prix

Les Prix pour chaque Circuit seront indiqués par le Délégataire dans chaque Commande. Les Prix se décomposent généralement en :

▪ Des frais d'installation ("les Frais d'Installation » ou « Frais d’accès au service"). Les Frais d’Accès au service (FAS) intègrent le raccordement du Site Utilisateur et du Site de Collecte à chaque extrémité du Circuit LAN to LAN, ceci jusqu’à une distance réelle de l’infrastructure passive du Délégataire telle que définie dans la grille tarifaire.

Les FAS des feuilles sont offerts pour une durée d’engagement ferme de 3 ans.

▪ Une redevance mensuelle d'un montant forfaitaire ("la Redevance Mensuelle"), étant entendu que le terme "Redevance Annuelle" s'entendra de douze (12) fois la Redevance Mensuelle.

Eventuellement viendront s’ajouter à la commande :

▪ Des Frais de Raccordement dans les conditions financières définies dans la grille tarifaire, ils comprennent l’adduction au réseau INOLIA ainsi que la desserte interne du site Usagers..

▪ Les FAS et/ou les redevances mensuelles des différentes options souscrites par l’usager

Les frais de raccordement seront déterminés sur la base de l’Etude réalisée comme précisé dans l’article 3.2

Les frais de raccordement pourront être optimisés à l’aide d’infrastructure tierce, dans ce cas, les mensualités associées à l’utilisation de l’infrastructure tierce seront répercutées sur les mensualités de service, sur justification.

Par ailleurs, les frais de raccordement et les Frais d’Accès au Service pourront être lissés après accord du Délégataire sur la durée ferme d’engagement du contrat. Le lissage des Frais d’Accès au Service se fera sur la base d’un taux de rémunération de l’argent.

Enfin, après accord du délégant, les frais de raccordement pourront, compte tenu de l’impact stratégique, du potentiel de raccordements futurs, n’être que partiellement facturés à l’usager.

Les montants sont détaillés dans la grille tarifaire.

12.2 Termes de facturation

Les FAS et les frais de raccordement seront facturés par le Délégataire à l’usager à la date de signature de chaque Commande par les Parties.

La Redevance Mensuelle sera facturée d'avance au début de chaque mois calendaire sous la forme d’une ou plusieurs factures consolidées, détaillées par Service. Chaque Service étant facturé à compter de sa Date de Début des Services. La première facture sera émise à la Date de Début des Services et couvrira la période s’étendant entre cette dernière et le début du mois suivant, prorata temporis. Le dernier paiement sera facturé à la date de dernière échéance et couvrira la période s’étendant entre cette dernière et la fin de la Commande, prorata temporis.

Les prix des options et modifications de débits seront indiqués dans chaque avenant ou Commande concernés.

ANNEXE 1 : MODELE DE BON DE COMMANDE

Bon de Commande du service LAN to LAN

COMMANDE N°x ENTRE ……….., société anonyme au capital de --------------------, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ------------- sous le numéro --------------, dont le siège social est ----------------------, représentée par ------------------, en qualité de ------------------ ------, dûment habilité aux fins des présentes et ci-après dénommée « l’Usager », ET Le Délégataire, société par actions simplifiée au capital social de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ..... sous le numéro ........, dont le siège social est sis ........... –, représentée par M. ------------, en qualité de , et ci-après dénommée «Le Délégataire». L’Usager et le Délégataire sont collectivement dénommés ci-après « les Parties ». IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE : Les Parties ont signé en date du ………………… une Convention Cadre de Services n° (ci-après la "Convention Cadre"). En application de la Convention Cadre, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services . Conformément à la procédure définie à l’Article 4 de la Convention Cadre, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande. EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. SERVICE CONCERNE Au titre de la présente Commande, le Délégataire fournira à l’usager, qui accepte, le service LAN to LAN, conformément à l'annexe de la présente Commande, à la Convention Cadre et aux Conditions Particulières référence relatives au Service 2. PRIX Les prix dus par l’Usager au titre de la présente Commande sont : - Frais d’Accès au Service de Euro HT - Redevance Mensuelle de Euro HT / mois (le redevance mensuelle indiquée inclue l’utilisation potentielle d’infrastructure tierce) - Frais de raccordement de Euro HT - Options (préciser) : 3 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties 4 DUREE DE LA COMMANDE Si la Commande a une durée supérieure à 1 an : Par dérogation aux dispositions de l’article 8.2 de la Convention Cadre, la présente commande est conclue pour une durée de xxx. Elle est reconductible dans conditions de l’article 8.2.
5 Date :	SIGNATURE Pour le Délégataire	Pour l’Usager Date :
Nom :		Nom :
Qualité	:	Qualité :

Descriptif des services

Service :

LAN to LAN /

OpenLAN (rayer la mention inutile)

En cas d’OpenLAN : openLAN 100M , openLAN 200M , openLAN 500M , openLAN 1000M

déjà souscrit , préciser : date + numéro de commande

Tronc De Collecte :

Nom du Tronc de Collecte	Site de Collecte (Nom site ; adresse)	Colocalisé O/N	Débit (voir liste)	Mode OpenLAN O/N	Mode Open ZDN O/N

Débits disponibles : 10Mbps, 100Mbps, 1Gbps, x Gbps 000.xx, 10 Gbps.

Feuilles :

N°	Tronc de livraison (Nom)	Site Utilisateur (Nom site ; adresse)	Débit (voir liste)	interface (voir liste)	GTR + O/N	Mode OpenLAN O/N	Mode Open ZDN O/N	Redevance POP / DIST






	Total

Débits disponibles : 2Mbps, 4Mbps, 10Mbps, 40Mbps, 100Mbps, 400Mbps, 1Gbps Interfaces : cuivre (Ethernet ou Fast Ethernet), Optique (GBIC LX ou GBIC SX)

Les Points de Livraison marquent la limite de responsabilité du délégataire dans la fourniture du Service.

Options :

Responsable Opérationnel de Compte		Oui		Non
QinQ (par site)	Oui		Non
VLAN supplémentaire (par site)	Oui		Non	Nombre :
Livraison sur port GIBC	Oui		Non
Accès aux MIB (par équipement)	Oui		Non
Gestion de la Qualité de Service	Oui		Non

Si besoin préciser n° du site et le type d’option :

ANNEXE 2 : MODELE DE DEVIS

Les devis pourront être transmis par e-mail.

Ils devront contenir les informations de prix nécessaire au raccordement des sites :

Nom du site

Distance du site au réseau

Frais d’accès au service Frais de raccordement Mensualité

1.3.7 Services d’accès

1.3.7.1 Service DSL Résidentiel

Conditions Particulières Service DSL Résidentiel

CPDSP/SSR/12-001

1. DEFINITIONS

En complément des définitions de la Convention Cadre, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Particulières, auront la signification qui suit :

« Boucle Locale Cuivre » désigne la portion terminale du réseau d'accès de l’opérateur historique raccordant un Site Utilisateur, constituée de paires de cuivre en continuité électrique.

« Commande » désigne l’ensemble des documents sous format papier ou électronique échangés entre le Délégataire et l’Usager et matérialisant la Commande d’une composante du Service. Par dérogation aux dispositions de la Convention Cadre.

« Desserte Interne » désigne l'ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l'acheminement du Service (notamment génie civil, chemin de câbles, câbles, etc.) entre le Point d'Entrée et l'Equipement Terminal.

« Equipements du Délégataire » désigne tout équipement, mutualisé ou dédié, sous la responsabilité du Délégataire ou de ses fournisseurs et, en particulier, l’opérateur historique, utilisé par le Délégataire pour rendre le Service.

« Equipement Terminal » désigne l’ensemble des matériels - propriété de l’Usager ou d’un tiers mandaté - installé par ces derniers sur le Point de Terminaison qui, une fois connectés aux équipements informatiques de l'Utilisateur par l’Usager, lui permettent d'utiliser le Lien d'Accès.

« Heures Ouvrables » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrables.

« Heures Ouvrées » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrés.

« Interruption » désigne une période de coupure signalée par l’Usager, selon les procédures d’alerte définies à l'Article 7« Engagements de niveaux de services » ci-après, pour des raisons liées aux Equipements du Délégataire.

« Interruption Programmée » désigne une Interruption dont la survenance a fait l'objet d'un accord préalable entre les Parties ou dont l’Usager a été préalablement avisé.

« Jour Ouvrable » désigne tout jour à l'exception du dimanche ou de tout autre jour férié en France.

« Jour Ouvré » désigne tout jour à l'exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié.

« Lien d’Accès » désigne la liaison établie par le Délégataire conformément aux présentes Conditions Particulières et dont le support est en partie une liaison cuivre dégroupée de France Telecom. Les caractéristiques techniques des Liens d'Accès sont décrites en Annexe A.

« Point d'Entrée » désigne le dispositif installé chez l’Utilisateur Final et matérialisant la limite de responsabilité entre la Boucle Locale Cuivre de l’opérateur historique et l’Utilisateur Final.

« Point de Terminaison » désigne l’emplacement situé à l'intérieur du Site Utilisateur sur lequel l’Equipement Terminal est installé.

« Porte de Livraison » désigne l'interface physique sur laquelle le Délégataire livre le Service à l’Usager.

« Réseau du délégataire » désigne les Equipements du délégataire et tous autres éléments d'infrastructure utilisés par le Délégataire pour fournir le Service.

« Service » désigne le service fourni par le Délégataire à l’Usager au titre des présentes Conditions Particulières.

« Site Utilisateur » désigne le(s) bâtiment(s) ou espaces dans lesquels l’Usager ou un Utilisateur est situé et où l'Equipement Terminal sera installé.

« Utilisateur » ou « Utilisateur Final » désigne un client de l’Usager.

2 DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service, basé sur le dégroupage partiel ou total (en fonction de la disponibilité du service), consiste en la fourniture d’une prestation comprenant :

➢ le raccordement d’un ou plusieurs Sites Utilisateur au réseau du Délégataire par l'intermédiaire de liaisons cuivre dégroupées de France Telecom ;

➢ le transport des flux correspondant sur le réseau du Délégataire ;

➢ la livraison à l’Usager des flux sur la Porte de Livraison.

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Délégation de Service Public pour la conception, la construction, le financement et l’exploitation d’une infrastructure de télécommunications Haut Débit

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