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Conditions Generales de Vente, de Prestations de service et de Travaux

4.2 L’entreprise reste libre de faire évoluer ses Prestations et/ou Travaux notamment

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, qui décrivent les obligations d’idverde. Elles sont jointes à toute proposition (contrat, devis,

...) ;

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies et/ou des Travaux réalisés pour le compte du Client/Maître d’Ouvrage, auxquels sont annexées les présentes CGV ;

« Cahier des charges techniques » : désigne le cahier des charges établi par xxxxxxx, décrivant les Prestations et/ou Travaux et leurs spécifications techniques ;

« Client/Maître de l’ouvrage » désigne toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle xxxxxxx fournit les Prestations et/ou réalise les Travaux ;

« L’Entreprise » désigne idverde, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 339 609 661 ;

« Prestations » désigne l’ensemble des prestations réalisées et fournitures utilisées ;

« Travaux » désigne l’ensemble des travaux exécutés ;

« Offre » désigne la proposition ou le devis adressé au Client/Maître d’Ouvrage, établi sur la base des informations communiquées par le Client/Maître d’Ouvrage, et notamment, sans que cette liste soit limitative : la destination, la configuration, la surface des locaux concernés, la nature et la fréquence des Prestations et/ou des Travaux demandés.

1 Objet et domaine d'application

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de préciser les conditions d'exécution et conditions financières applicables aux Prestations et/ou Travaux confiés à l'Entreprise par le Client/Maître d’Ouvrage, prévus dans le devis ou le contrat auquel elles sont annexées. Elles ne sont pas dissociables du devis ou du contrat et leur application est une condition déterminante de l’offre. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le Client/Maître d’Ouvrage des présentes Conditions Générales.

1.2 Elles prévalent sur toutes conditions d’achat et sur tous les accords antérieurement convenus, auxquels elles se substituent. Il ne peut y être dérogé que par convention expresse.

1.3 L’Entreprise se réserve le droit de recourir à la sous-traitance. Le ou les sous-traitants devront être agréés dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance. L’Entreprise restera responsable de son sous-traitant vis-à-vis du Maître d’Ouvrage.

2 Documents contractuels

Tous Travaux réalisés ou toutes Prestations fournies par l’Entreprise sont régis, à l’exclusion de tout autre document, par les documents contractuels suivants, lorsqu’ils existent, par ordre décroissant de priorité :

- le contrat ou les conditions particulières,

- le cahier des charges techniques,

- les présentes Conditions Générales de Vente,

- l’Offre de l’Entreprise,

l’ensemble des documents précités constituant le contrat unissant les Parties (ci-après le « Contrat »).

3 OFFRE

3.1 Les renseignements purement indicatifs portés sur les catalogues, brochures, notices, documentations techniques et commerciales de l’Entreprise ne constituent pas des offres formelles. L’Entreprise est libre de supprimer sans préavis toutes Prestations ou tous Travaux y figurant ou d’en modifier les conditions et modalités.

3.2 L’Offre est ferme pendant la durée de validité qui s’y trouve prévue. Sans réponse après ce délai, elle est réputée éteinte de plein droit sauf le cas d’informations nouvelles venant à la connaissance de l’Entreprise ou encore accord conjoint du Client/Maître d’Ouvrage et de l’Entreprise.

4 Prestations/Travaux

4.1 L’entreprise s’engage à réaliser les Prestations et/ou Travaux expressément stipulés au Contrat. Toutes Prestations et tous Travaux additionnels ou modification de périmètre font l’objet d’un avenant écrit au Contrat, précisant le cas échéant l’incidence des Prestations et/ou Travaux additionnels sur le délai. L’Entreprise se réserve le droit de refuser une réduction substantielle du périmètre, des Prestations ou des Travaux. Aucune Prestation ou Travail modificatif ou supplémentaire ne sera entrepris sans avenant établi dans les conditions prévues ci-avant. A défaut d’accord entre les Parties sur les éventuelles incidences financières d’une telle modification, les Parties pourront poursuivre jusqu’à son terme le Contrat dans les conditions initialement convenues, ou résilier le Contrat par anticipation, sous réserve dans ce dernier cas que le Client/Maître d’Ouvrage verse à titre d’indemnité le montant correspondant au prix des Prestations et/ou des Travaux pour la durée restant à courir jusqu’au terme du Contrat.

par toute amélioration technique ou mise aux normes et règlementations, sans

accord préalable du Client/Maître d’Ouvrage. Dans l’hypothèse où ces modifications ont un impact financier, les Parties conviennent de se réunir pour discuter de la facturation des éventuels surcoûts occasionnés par ces modifications.

5 Formation du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties. A défaut d'acceptation expresse du Contrat par le Client/Maître d’Xxxxxxx et en cas de circonstances exceptionnelles et urgentes, l'acceptation peut résulter de l’exécution du Contrat après accord écrit transmis par le Client/Maître d’Ouvrage, par courrier simple, email ou télécopie.

6 Obligations du Client/Maitre d’Ouvrage et de l’Entreprise en matiere d’urbanisme, de securite et d’environnement

6.1 Obligations du Client/Maître de l’ouvrage :

Pour permettre la bonne exécution des Prestations et/ou Travaux, le Client/Maître d’Ouvrage prend à sa charge dans le cadre et pour toute la durée du Contrat, la fourniture en eau, en électricité nécessaire à la réalisation des Prestations et/ou Travaux. Le Client/Maître d’Xxxxxxx devra également s’assurer que le site est propre et débarrassé de tous déblais. Il est chargé d’obtenir préalablement toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie, d’urbanisme, de copropriété, de sécurité et devra s’assurer de la remise effective à l’Entreprise, avant le début des Prestations et/ou Travaux, de l’ensemble des consignes et dispositions propres au site, concernant les conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur, le règlement intérieur et le plan de prévention ainsi que le plan des réseaux enterrés ; l’Entreprise s’engage à les faire observer par son personnel.

6.2 Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en matière environnementale et notamment les dispositions des articles L254-1 et suivants et R254-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, relatives notamment à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

7 Information prealable sur les risques potentiels de certains vegetaux pour la sante humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du Code de la Santé Publique, tout distributeur ou

vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxx/xx/XXXXXXXX000000000000

En acceptant les présentes CGV, le Client/Maître d’Ouvrage reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

8 PRIX

8.1 Les prix fixés dans le Contrat s’entendent hors taxes, hors frais de pilotage et hors frais éventuels de compte prorata. Par ailleurs et outre les modalités spécifiques convenues dans le Contrat, le prix est révisable de plein droit dans le cas de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, d’un décret ou d’un accord de branche se traduisant par une hausse des salaires et/ou charges sociales de la profession de l’Entreprise, afin de prendre en compte le renchérissement des ressources qui en découle et en toute hypothèse, dans les conditions définies au Contrat. Une telle révision, si elle est exclusivement et directement due à cette nouvelle disposition, est opposable au Client/Maître d’Ouvrage.

8.2 En toute hypothèse, les prix font l’objet d’une révision annuelle au 1er janvier de chaque année, ou à toute autre date choisie par les Parties, sur la base d’une des formules suivantes selon la nature des Prestations et/ou Travaux, ou de toute autre formule stipulée entre les Parties.

8.2.1 Végétalisation :

P1 = P0 x (EV11 / EV10).

Avec :

- P1 = Prix révisé, P0 = Prix à réviser

- EV1 est l’index Insee des Travaux de végétalisation

- EV10 est dernier index connu à la date de signature du contrat

- EV11 est le dernier index connu au moment de la révision des prix

8.2.2 Création d’espaces verts :

P1 = P0 x (EV31 / EV30).

Avec :

- P1 = Prix révisé, P0 = Prix à réviser

- EV3 est l’index Insee des Travaux de création d’espaces verts

- EV30 est le dernier index connu à la date de signature du contrat

- EV31 est le dernier index connu au moment de la révision des prix

8.2.3 Entretien d’espaces verts :

P1 = P0 x (EV41 / EV40).

Avec :

- P1 = Prix révisé, P0 = Prix à réviser

- EV4 est l’index Insee des Travaux d’entretien d’espaces verts

- EV40 est le dernier index connu à la date de signature du contrat

- EV41 est le dernier index connu au moment de la révision des prix

8.2.4 Bois :

P1 = P0 x (BT541 / BT540).

Avec :

- P1 = Prix révisé, P0 = Prix à réviser

- BT54 est l’index Insee – Ossature bois

- BT540 est le dernier index connu à la date de signature du contrat

- BT541 est le dernier index connu au moment de la révision des prix

8.2.5 Menuiserie en acier et serrurerie :

P1 = P0 x (BT421 / BT420).

Avec :

- P1 = Prix révisé, P0 = Prix à réviser

- BT42 est l’index Insee – Menuiserie en acier et serrurerie

- BT420 est le dernier index connu à la date de signature du contrat

- BT421 est le dernier index connu au moment de la révision des prix

8.2.6 Enrobés :

P1 = P0 x (TP091 / TP090).

Avec :

- P1 = Prix révisé, P0 = Prix à réviser

- TP09 est l’index Insee des Travaux de fabrication et mise en œuvre d’enrobés

- TP090 est le dernier index connu à la date de signature du contrat

- TP091 est le dernier index connu au moment de la révision des prix

8.2.7 Travaux divers :

P1 = P0 x (TP011 / TP010).

Avec :

- P1 = Prix révisé, P0 = Prix à réviser

- TP01 est l’index général tous travaux

- TP010 est le dernier index connu à la date de signature du contrat

- TP011 est le dernier index connu au moment de la révision des prix

Les Contrats signés après le 30 juin de l’année N sont révisés au 1er janvier de l’année N+1. Le prix ainsi indiqué s’entend hors taxes. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour du paiement.

8.3 Il n’est jamais fait application d’une variation de prix négative. Si des obstacles non visibles ou non signalés conformément à l’article 6.1 ci-dessus apparaissaient en cours de réalisation des Prestations et/ou Travaux, l’extraction et l’évaluation ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à prix nouveaux.

8.4 En cas d’augmentation du prix des matières premières nécessaires à la réalisation des Prestations/Travaux et ce entre la date de la confirmation de la commande et la date de réalisation des Prestations/Travaux, ces augmentations de prix seront répercutées intégralement sur le prix (réévaluation du prix à hauteur de la différence constatée entre le prix des fournitures pris en compte lors de l’élaboration du devis/contrat et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur au moment de la livraison).

9 Delais et modalites de reglement

9.1 Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le Client/Maître d’ouvrage lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par l’Entreprise. En cas d’annulation de la commande par le Client/Maître d’ouvrage après son acceptation par l’Entreprise, l’acompte versé sera de plein droit acquis à l’Entreprise et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

9.2 A défaut d’indication spécifique au Contrat, les Prestations et/ou Travaux sont payables dans les trente (30) jours calendaires date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque.

9.3 Le non-respect par le Client/Maître d’Ouvrage d’une échéance entraînera de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire une mise en demeure, l'exigibilité de la totalité de la dette (incluant l’échéance non respectée ainsi que toute autre créance impayée en ce compris toute créance ayant donné lieu à des traites), ainsi que l’application d'une pénalité de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture échue, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Les éventuels frais de procédure de recouvrement qui pourraient être engagés par l’Entreprise sont dus en outre, de plein droit, par le Client/Maître d’Ouvrage.

9.4 Tout défaut de paiement dans les délais peut également fonder l’une quelconque des mesures suivantes :

- l’exigence par l’Entreprise d’un paiement d’avance pour la réalisation des Prestations et/ou Travaux à venir ;

- la suspension immédiate de plein droit du Contrat et de la réalisation des Prestations et/ou Travaux ;

- la résiliation immédiate de plein droit du Contrat en application de l’article 13.3 cité ci-dessous.

9.5 Pour les Travaux effectués pour le compte d’un Maître de l’ouvrage exerçant une activité professionnelle et d’un montant supérieur à 12 000 euros HT, le Maître de l’ouvrage est tenu de fournir, conformément aux dispositions de l’article 1799-1 alinéa 3 du Code civil, un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective.

Dans le même cadre, si le Maître de l’ouvrage a en revanche recours à un prêt spécifique visé par l’article 1799-1 alinéa 2 du Code civil, il est tenu d’adresser à l’Entreprise copie du contrat attestant la délivrance du prêt et de faire le nécessaire pour que les règlements effectués par l’établissement préteur parviennent à l’Entreprise aux échéances convenues.

Pour les Travaux effectués pour le compte d’un Maître de l’ouvrage n’exerçant pas une activité professionnelle, par dérogation aux articles 551 et 552 du Code civil, l’Entreprise demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues en principal et accessoire. Les présentes dispositions ne modifient pas ses obligations de garantie découlant des articles 1788, 1792 et suivants et 1792-4-1 du Code civil.

9.6 L’Entreprise pourra suspendre ses Travaux pour défaut de paiement après avoir adressé au Maître de l’ouvrage une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse après un délai de 8 (huit) jours.

9.7 Le non-respect des conditions de paiement prévues entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues non encore échues.

9.8 Les frais occasionnés lors des travaux par l’occupation de la voirie, du domaine public ou d’un domaine privé sont à la charge du Maître de l’ouvrage sans qu’il soit besoin de le spécifier dans le devis.

10 Obligations diverses de l’Entreprise

10.1 Les Prestations et/ou Travaux seront exécutés conformément aux règles professionnelles, Normes, DTU, … en vigueur au jour de l'offre. Le Client/Maître d’Ouvrage engage sa responsabilité en cas de dérogation de son fait à ces documents.

10.2 L'Entreprise n'est assurée que pour la couverture des risques liés à ses activités. Les attestations d'assurance seront fournies sur demande.

10.3 L’Entreprise sera libre d'utiliser les matériaux de son choix de qualité équivalente à ceux prévus dans son Offre ou au cahier des charges techniques et elle restera libre de procéder à la mise en œuvre de son choix.

10.4 L’Entreprise ne procèdera à la réfection des travaux réalisés par elle, ayant subi des dégradations à la suite du passage d'autres entreprises intervenant sur le chantier, qu'après régularisation d'un avenant dans les conditions prévues ci avant.

11 Cause legitime

11.1 La Cause Légitime s’entend de tout évènement indépendant de la volonté de la Partie affectée, présentant un caractère imprévisible et rendant impossible l’exécution des obligations du Contrat tels que, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le gel, la neige ou les pluies d’une importance inhabituelle, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation, l’explosion pour quelle que cause que ce soit, les grèves pouvant affecter directement ou indirectement l’une ou l’autre des parties, les ordres restrictions, prohibitions édictées par toute autorité publique.

11.2 Si l’Entreprise ne peut entreprendre ou poursuivre l’exécution de tout ou partie des prestations à sa charge en raison de la survenance d’une Cause Légitime, il en informera le bénéficiaire par Lettre Recommandée avec A.R. ou courrier électronique, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la survenue de l’événement. Si la Cause légitime se prolonge pendant une période supérieure à deux (2) semaines, les parties se rencontreront pour convenir des mesures à prendre. A défaut d’accord sur les mesures à prendre dans les deux semaines de leur rencontre, l’Entreprise pourra faire application de l’article 16 des présentes.

11.3 La survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations du présent contrat dans les conditions sus indiquées entraînera automatiquement la suspension du Contrat.

12 Imprevision

Si des éléments nouveaux de quelques natures qu’ils soient financiers, économiques, réglementaires, législatifs, politique,… totalement extérieurs aux Parties et imprévisibles à la date de la signature du Contrat, intervenaient et avaient pour effet d’imposer des charges telles que l’équilibre économique des Prestations et/ou Travaux serait compromis ou détruit, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trois (3) mois afin de renégocier les termes du Contrat afin d’adapter celui-ci aux nouvelles conditions.

Dans le cadre de cette négociation, les Parties se concerteront de bonne foi, en vue de réviser le Contrat sur une base équitable.

A défaut d’accord entre les Parties sur les conditions de révision du contrat-cadre, la Partie qui subit le déséquilibre pourra résilier le Contrat par Xxxxxx Recommandée avec A.R. moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.

13 Xxxxx et resiliation anticipee

13.1 Durée du Contrat (Prestations d’entretien des espaces verts)

Sauf accord contraire des Parties prévu au Contrat, celui-ci est conclu pour une durée initiale de trois années entières et consécutives. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sans toutefois que la durée totale du contrat ne puisse excéder cinq (5) ans.

Si le Client ne souhaite pas reconduire le contrat à l’une quelconque des échéances ci-avant définies (3, 4 et 5 ans), il s’engage à dénoncer le contrat auprès de l’Entreprise par Xxxxxx Recommandée avec A.R. précisant les motifs justifiant sa décision, au plus tard trois mois avant la date d’échéance du Contrat. Si elle estime les motifs exposés sujets à contestation et/ou discussion, l’Entreprise s’engage à faire connaître ses arguments au Client dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la lettre du Client dénonçant le contrat.

En tout état de cause, les Parties s’engagent mutuellement, quel que soit le motif du terme donné au Contrat (contractuel ou anticipé), à faire leurs meilleurs efforts pour renégocier leurs accords de bonne foi, le cas échéant sur la base des doléances formulées dans le cadre d’une dénonciation anticipée, et envisager la conclusion d’un nouveau contrat.

13.2 Procédure d’appel d’offre (Prestations d’entretien des espaces verts)

Le Client s'engage à informer, par Lettre Recommandée avec A.R., l’Entreprise de toute procédure d’appel d’offres qu’il mettrait en œuvre et portant sur la réalisation, à l’issue de son terme, de Prestations identiques ou similaires à celles objet du Contrat, quatre mois au moins avant le début de la procédure d’appel d’offres. Le Client s’engage par ailleurs à lui notifier la décision résultant de cette procédure trois mois au moins avant l’arrivée du terme du Contrat.

13.3 Résiliation anticipée de plein droit

13.3.1 Le Contrat est résiliable de plein droit par l’Entreprise avant sa date normale d’expiration dans les cas ci-après :

- en cas de survenance d’un événement constitutif d’une Cause légitime dans les conditions prévues par les stipulations de l’article 12 des présentes CGV,

- en cas de non-paiement par le Client/Maître d’Ouvrage de tout ou partie du prix facturé et/ou de la T.V.A. y afférente.

- en cas de déménagement du Client/Maître d’Ouvrage ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d'actif ou tout autre moyen, ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Contrat, ce dont le Client/Maître d’Xxxxxxx s’engage à informer l’Entreprise immédiatement par Lettre Recommandée avec A.R.

13.3.2 L’une ou l’autre des Parties peut résilier de plein droit le Contrat dans le cas d’une violation grave par l’autre Partie de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un mois ;

13.4 Conséquences de la résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée imputable au Client/Maître d’Ouvrage dans les conditions visées à l’article 13.3, l’Entreprise cesse ses Prestations et/ou Travaux et reprend possession de tous ses équipements. En outre et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le Client/Maître d’Xxxxxxx s’engage à verser à l’Entreprise le prix des Prestations et/ou des Travaux dû pour la durée du Contrat restant à courir.

14 Delais et Penalites

14.1 Sauf mention spécifique aux conditions particulières, l’Offre de l’Entreprise s'entend pour une exécution complète et continue des Prestations et/ou Travaux à réaliser.

14.2 Le délai d'exécution prévu à l'Offre commencera à courir à compter de la date prévue pour le début des Prestations et/ou Travaux. En l'absence d'indication de délai, l’Offre de l’Entreprise ne constitue pas un engagement pour exécution immédiate et un planning d'exécution devra être élaboré conjointement.

14.3 Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit notamment dans les cas suivants :

- en cas d’intempéries,

- en cas de retard dans la mise à disposition des emprises y compris par suite d'un retard dans l'exécution des Travaux incombant à d'autres entreprises,

- en cas de défaut de concours du Client/Maître d’Ouvrage dans l'organisation matérielle du chantier,

- en cas de retard du Client/Maître d’Ouvrage dans les ordres de services,

- en cas de défaillance des fournisseurs,

- en cas de vices cachés, Travaux supplémentaires, absence d’autorisation officielle ou retard dans l’obtention desdites autorisations,

- en cas de modification de la masse et de la nature des Prestations et/ou Travaux,

- en cas de réfection des Travaux déjà réalisés ayant subi des dégradations à la suite du passage d'autres entreprises intervenant sur le chantier.

14.4 En cas de suspension des Travaux pour toute cause non imputable à l’Entreprise, les risques afférents à l'ouvrage déjà réalisé ainsi que la garde du chantier seront transférés, pendant la durée de la suspension, au Maître de l’ouvrage qui, de ce fait, en assumera toutes les conséquences dommageables.

14.5 En cas de suspension ou d'interruption imprévues des Travaux du fait du Maître de l’ouvrage ou des autres entreprises intervenant sur le site du chantier, le Maître de l’ouvrage s'engage à indemniser l’Entreprise du préjudice réel qu'elle justifiera avoir subi par suite de cette suspension ou de cette interruption.

14.6 Dans l’hypothèse où l’Entreprise accepterait expressément et de manière exceptionnelle des pénalités en raison du non-respect des délais fixés, celles-ci doivent être expressément définies et acceptées par les Parties et sont en tout état de cause libératoires, plafonnées à hauteur de 3 % du montant des Prestations et/ou Travaux en cause, à l’exclusion des retards dus à l'inexécution de ses engagements par le Client/Maître d’Xxxxxxx (renseignements erronés ou documents non fournis en temps utile, non-respect des délais de paiement, entrave à l’exécution,...) ou n’ayant engendré aucun préjudice réel.

15 Reception des Prestations et/ou travaux et levee des reserves

15.1 Réception des Prestations

15.1.1 Les Prestations fournies peuvent faire l'objet d'une réception, d’un contrôle et/ou d’un compte-rendu contradictoire dont les modalités seront déterminées dans le Contrat. A défaut de stipulation dans le Contrat, le Client est réputé avoir tacitement réceptionné les Prestations par le paiement de la ou des factures y afférentes.

15.1.2 Toute réserve du Client doit être signalée dans les 48 heures de la réception, du contrôle et/ou du compte-rendu contradictoire indiqué ci-dessus, par Lettre Recommandé avec A.R., et doit être accompagnée de tous justificatifs, détails et circonstances permettant une réaction efficace et rapide de l’Entreprise. Le Client s’engage à laisser à l’Entreprise toute facilité lui permettant de constater et, le cas échéant, de remédier à la défectuosité constatée. Sauf mesures conservatoires urgentes, le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le site considéré en lieu et place de l’Entreprise.

15.2 Réception des Travaux

15.2.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. L’Entreprise informera le Maître d’Ouvrage par tout moyen.

15.2.2 La réception est prononcée à la demande de l'Entreprise par le Maître d’Ouvrage avec ou sans réserve et fait l'objet d'un procès-verbal établi immédiatement. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des ouvrages par le Maître d’Ouvrage. Si celui-ci ne prononce pas la réception dans les quinze (15) jours qui suivent l’achèvement des Travaux ou la demande de l’Entreprise, ladite réception est, nonobstant toute autre clause, réputée avoir été prononcée à l’expiration de ce délai de quinze jours.

15.3 Toutes les fois que les Travaux effectués comporteront plusieurs phases donnant lieu à des ouvrages distincts ou des livraisons distinctes, il sera procédé à des réceptions distinctes pour chaque phase de Travaux réalisés.

15.4 La réception libère l'Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les obligations légales.

15.5 En cas de refus de réception, les motifs devront être précisés par Lettre Recommandée avec A.R. dans les trois (3) jours suivant la demande de l'Entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs du refus de réception doivent être indiqués sur le procès- verbal.

15.6 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Maître de l’ouvrage.

16 Garantie : generalites, limitations et exclusions

16.1.1 Généralités

Les Prestations sont effectuées et les Travaux réalisés conformément aux normes et usages de la profession, selon les tolérances d'usage éventuellement prévues dans ces standards, en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site du Client/Maître d’Ouvrage, de ses spécificités et de son environnement.

La parfaite exécution des Prestations et/ou Travaux, qui s’apprécie par rapport à l’objet du Contrat et aux spécifications techniques définies au Cahier des charges reprenant expressément les besoins et demandes formulées par le Client/Maître d’Ouvrage, est garantie par l’Entreprise suivant les modalités définies au Contrat dès lors que les factures sont intégralement payées.

16.2 Mise en jeu de la garantie

Tout défaut imputable à l’Entreprise doit être notifié par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation de la Prestation en cause, en joignant toutes les informations pertinentes afin de faciliter le diagnostic et son intervention. Le Client s’abstient de toute intervention ou de faire intervenir un tiers sur le site en lieu et place de l’Entreprise.

16.3 Limitations

La garantie est limitée à la reprise pure et simple des Prestations dans la limite maximale du montant total facturé, à l'exclusion de tous autres pertes, dommages, indemnités de toutes natures et, notamment, à l'exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels, tels que notamment, les éventuels manques à gagner, pertes d'exploitations, pertes d'utilisation ou de revenu, réclamations de tiers etc. que pourrait subir le Client.

16.4 Garantie de reprise

L’Entreprise n’accorde aucune garantie contractuelle automatique. Cependant, les végétaux fournis et plantés par l’Entreprise peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise dont le prix et les modalités sont à convenir entre les Parties.

16.5 Exclusions

La garantie ne s’applique pas en cas de défaillance due à une négligence ou une faute du Client/Maître d’Ouvrage ou d’un tiers au Contrat. Les désordres résultant de conditions climatiques (gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent...) ou les désordres causés par une intervention unilatérale du Client/Maître d’Ouvrage ou d’un tiers ou suite, par le non-respect des préconisations ou instructions de l’Entreprise, par une carence des fournitures et prestations mises à la charge du Client/Maître d’Ouvrage ou encore par une erreur résultant de données inexactes fournies par le Client/Maître d’Xxxxxxx, n’incombent pas à l’Entreprise. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des sinistres causés par des installations non signalées, vétustes, défaillantes ou la mauvaise installation ou implantation des biens équipant le site, leur mise en œuvre non conforme aux règles de l'art, avis techniques et prescriptions applicables, leur utilisation incorrecte, leur détérioration et, plus généralement les défauts résultant d’un accident ou d’un cas de force majeure. La garantie exclut les défectuosités dues au vieillissement normal du site d’exécution des Prestations, à leur défaut d'entretien.

16.6 Cas particuliers

En cas de perte ou de vol des clefs ou d’un passe confié à l’Entreprise par le Client, la responsabilité de l’Entreprise est strictement limitée au coût de remplacement du seul objet perdu.

16.7 Autres dispositions

Les reprises de Prestations effectuées dans le cadre de la garantie n’entraînent pas de prorogation du délai d'origine de la garantie.

17 Responsabilite et Assurances

17.1 Responsabilité

L’Entreprise est responsable des seuls dommages qu’elle pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d'actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l'exécution du Contrat ou causés par le matériel leur appartenant ou qu’ils utilisent. Dans la mesure où le Client/Maître d’Ouvrage subit un dommage du fait d’une exécution fautive par l’Entreprise, cette dernière est tenue à la réparation du préjudice dans la limite toutes causes confondues d’un montant égal à celui de la prestation facturée par l’Entreprise sur une période d’une année calendaire. Le montant précité ne peut en toute hypothèse pas excéder la somme de

100.000 €. par événement dommageable et de 500.000 €. sur la durée totale du Contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde, ni à la faute intentionnelle.

Le Client/Maître d’Xxxxxxx s’engage à tenir l’Entreprise indemne de toute réclamation de tiers qui viendrait à excéder les plafonds précités. Il renonce à tout recours contre l’Entreprise et ses assureurs lui donnent acte de cet engagement pour toute réclamation portant sur une somme supérieure au montant précité.

17.2 Assurance obligatoire

L’Entreprise est titulaire de contrats d’assurance souscrits auprès d’une compagnie notoirement solvable, la garantissant de manière suffisante contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

18 Propriete intellectuelle, Confidentialite et non-concurrence

18.1 Les projets, études, plans, dessins, calculs, devis, documents et outillages, données, logiciels, spécifications, cahier des charges et informations de tous ordres relevant du savoir-faire de l’Entreprise, remis au Client/Maître d’Ouvrage, ou venant à sa connaissance à l’occasion du Contrat, sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par le Client/Maître d’Ouvrage sans autorisation écrite de l’Entreprise. Le Contrat n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, au profit du Client/Maître d’Ouvrage.

18.2 Les éléments énumérés à l’article 18.1, sans que cette énumération soit exhaustive, sont confidentiels et transmis aux seuls interlocuteurs désignés par le Client/Maître d’Xxxxxxx. Ils ne sauraient être reproduits ou diffusés à des tiers sans accord écrit préalable de l’Entreprise.

18.3 Pendant la durée du Contrat et six mois à compter de son terme quelle qu’en soit la cause, le Client/Maître d’Xxxxxxx s'interdit, sauf accord préalable écrit de l’Entreprise, de faire, directement ou indirectement, et sous quelque statut que ce soit, des offres d’engagement à un membre du personnel de l’Entreprise ayant participé à l’exécution des Prestations et/ou Travaux. En cas de violation de la présente clause, le Client/Maître d’Xxxxxxx s’engage à verser à l’Entreprise une somme égale à six mois de salaire chargé par salarié débauché.

19 Ethique – Developpement Durable – Travail Dissimule – Lutte contre la Corruption

19.1 Emploi du personnel – Xxxxx contre le travail dissimulé

L’Entreprise recrute, emploie, rémunère, forme et dirige les membres de son personnel, sous sa responsabilité exclusive, conformément aux lois et règlements régissant le travail et aux obligations fiscales et sociales. Le Contrat exclut tout lien de préposition ou de subordination entre les Parties, l’Entreprise exerçant sa mission de façon autonome et indépendante.

Le personnel de l’Entreprise assurant l’exécution des Prestations et/ou Travaux ne recevra des directives que des représentants de l’Entreprise.

L’Entreprise ne dispose d’aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte du Client ou Maître de l’ouvrage et s’interdit d’agir ou de se présenter comme le mandataire, l’agent ou le salarié des Clients ou Maîtres de l’ouvrage.

L’Entreprise garantit la régularité de sa situation et de celle de ses préposés quels qu’ils soient, au regard, notamment, des articles L8221-1 et suivants et L8251-1 du Code du Travail relatif au travail dissimulé.

A cet effet, l’Entreprise s'engage à remettre au Client ou Maître de l’ouvrage, les attestations et documents suivants :

- une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (MSA) datant de moins de six (6) mois ;

- un extrait de l’inscription du Prestataire sur un registre professionnel ou un récépissé de dépôt s’il est en cours d’inscription (au Registre du Commerce et des Sociétés (imprimé K-Bis) ou Répertoire des métiers ou liste ou au tableau d'un ordre professionnel notamment) datant de moins de trois (3) mois ;

- une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié :

- la date d’embauche ;

- la nationalité ;

- le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail ;

L’Entreprise s’engage à remettre l’ensemble de ces documents au Client ou Maître de l’ouvrage lors de la conclusion du Contrat et tous xxx xxx (6) mois à compter de cette dernière, hormis la liste nominative des salariés étrangers qui sera remise, le cas échéant, au moment de la conclusion du Contrat.

L’absence de fourniture des documents prévus aux présentes pourra donner lieu à la résiliation du Contrat de plein droit, un (1) mois suivant la réception d’un courrier adressé à l’Entreprise par Lettre Recommandée avec A.R., resté sans réponse ni effet.

L’Entreprise garantit au Client ou Maître de l’ouvrage qu’il est titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour mener à bien le Contrat, et qu’il effectuera sans délai toutes les déclarations nécessaires à cet effet.

19.2 Respect des règles d'éthique et de droit social

L’Entreprise s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, ainsi que les conventions de l’Organisation Internationale du Travail.

L’Entreprise s’engage à respecter rigoureusement toutes les réglementations impératives applicables en droit du travail, notamment les règles sur le travail clandestin, le travail des enfants, le travail forcé, le droit à la syndicalisation.

L’Entreprise s’engage à :

- Être en conformité avec l’ensemble des textes de loi relatifs à la non-discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte (dans le cadre de l’ensemble de sa gestion interne, et notamment en matière de Ressources Humaines, à toutes les étapes de la réalisation des missions que le Client sera amené à lui confier) ;

- Sensibiliser son personnel et promouvoir les principes de non-discrimination et la lutte contre les préjugés ;

Le Client ou Maître de l’ouvrage s’engage également à s’assurer que ses propres fournisseurs et sous-traitants respectent les mêmes obligations.

19.3 Protection de l'environnement

L’Entreprise s’engage à respecter la réglementation relative à la protection de l’environnement et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire son impact sur l’environnement, notamment par la réduction de ses consommations d’énergie et de ressources primaires ; la réduction des rejets dans l’eau, l’air et le sol ; l’élimination des pollutions accidentelles ; la réduction des déchets générés par son activité et la traçabilité de leur élimination ; la maîtrise des impacts et rejets des substances dangereuses pour l’environnement et la santé.

19.4 Prévention de la corruption

Dans le cadre de la mise en œuvre des termes du Contrat, l’Entreprise s’engage par la présente clause à se conformer strictement à toute réglementation applicable interdisant la corruption d’agents public ou privé, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent, l’Entreprise s’engage à mettre en place et à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir et d’empêcher la corruption.

L’Entreprise déclare, qu’à sa connaissance, ses représentants légaux, ses dirigeants, ses salariés, ses agents, et toute autre personne effectuant une prestation de services pour ou pour le compte du Client/Maître d’Ouvrage, n’offrent, ne donnent, n’acceptent de donner, n’autorisent, ne sollicitent ou n’acceptent, directement ou indirectement, de l’argent ou toute autre valeur similaire comme tout avantage ou cadeau à toute personne ou société quelle qu’elle soit, y compris tout représentant officiel ou employé du gouvernement, représentant d’un parti politique, candidat à l’exercice d’un mandat politique, ainsi que toute personne exerçant une fonction législative, administrative ou judiciaire pour le compte de tout pays, agence ou entreprise publique ou tout représentant d’une organisation publique internationale, dans l’intention de les corrompre et/ou en vue de les inciter à agir de manière inappropriée au regard de leurs fonctions ou activités afin d’obtenir ou conserver pour le Client une affaire commerciale ou lui faire bénéficier d’un avantage quelconque dans le cadre de ses activités commerciales.

L’Entreprise s’engage à conserver pour une durée appropriée suivant la date de résiliation du présent Contrat, les justificatifs permettant de démontrer le respect des dispositions de la présente clause.

L’Entreprise s’engage à notifier au Client/Maître d’Ouvrage, dans un délai raisonnable, toute violation de la présente clause.

Si le Client/Maître d’Xxxxxxx venait à notifier à l’Entreprise qu’il existe des motifs raisonnables de penser que ce dernier a violé cette clause :

(a) Le Client/Maître d’Ouvrage serait en droit de suspendre, sans préavis, l’exécution des Prestations/Travaux aussi longtemps qu’elle l’estimera nécessaire, afin d’enquêter sur les faits concernés, sans engager sa propre responsabilité ou faire naître une obligation envers le Prestataire concernant une telle suspension.

(b) L’Entreprise prendra les mesures raisonnables afin d’empêcher la perte ou la destruction des preuves en relation avec les faits concernés.

S’il s’avérait après enquête et sur la base d’éléments probants matériels et d’informations vérifiables que l’Entreprise avait failli à ses obligations et au devoir de probité auxquels il est soumis au titre de la présente clause, le Client/Maître d’Ouvrage pourrait résilier le Contrat à effet immédiat sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il serait susceptible de réclamer à l’Entreprise au titre du préjudice direct qui découlerait pour lui de la faute de l’Entreprise.

20 Traitement des donnees

20.1 Les Parties s'engagent à respecter le Règlement européen UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que les lois nationales applicables.

20.2 Dans le cadre des contacts professionnels, les Parties peuvent être amenées à partager les données personnelles de leurs personnels ou prestataires impliqués dans les Prestations telles que : les nom et prénom, la qualité, le téléphone professionnel, l'adresse et l'email (" Coordonnées Professionnelles ").

Chaque Partie peut stocker et traiter ces Coordonnées professionnelles pendant la durée du Contrat et la durée de prescription applicable. Les Parties conviennent que ces Coordonnées Professionnelles ne seront traitées qu'à des fins administratives ou commerciales, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des Prestations.

20.3 Chaque Partie fournit à ses personnels et prestataires l’information prévue par la règlementation applicable relative à ces traitements.

20.4 Si le traitement de données personnelles autres que les Coordonnées Professionnelles est nécessaire à l'exécution des Prestations, les Parties s'engagent à conclure un accord de traitement des données, qui sera joint au Contrat afin de refléter les droits et obligations de chaque Partie à cet égard.

21 Cession, Transfert

Le Contrat n’est pas conclu intuitu personae à l’égard de l’Entreprise, laquelle est libre de céder, transmettre, transférer par voie de fusion scission, absorption, dissolution, apport partiel d'actif ou tout autre moyen, apporter à une société du Groupe idverde ou nantir le présent Contrat ou l'un quelconque des droits ou obligations. Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés et/ou transférés par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit de l’Entreprise. En cas de cession ou transfert du Contrat par le Client en violation du présent article, l’Entreprise sera habilitée à résilier de plein droit le Contrat.

22 Attribution de juridiction

Les Conditions Générales de Vente et tout Contrat entre l’Entreprise et le Client ou le Maître de l’ouvrage sont soumis au Droit Français. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal du siège social de l’Entreprise, ou son Président en matière de référés, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Fait à

Le

Signature du Client / Maître de l’ouvrage

(mention « lu et approuvé - bon pour accord » et cachet commercial)