Définition de Restrictions d'utilisation
Restrictions d'utilisation désignent toute restriction de fonctionnalité ou d'utilisation du logiciel, comme indiqué dans la documentation ou la confirmation de commande.
Examples of Restrictions d'utilisation in a sentence
Le droit est soumis à l'Accord, en particulier aux limitations énoncées dans la Section 7.9 (Restrictions d'utilisation) de cet Accord de licence.